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Questions à la garde des sceaux, ministre de la justice

debate, 25/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par le groupe UMP.
La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard : Madame la garde des sceaux, chacun a pris connaissance du calendrier d’examen de votre projet de réforme pénale qui interviendra à partir du 2 avril prochain – juste au lendemain des élections municipales. Ce projet entraîne de nombreuses inquiétudes. J’ai déjà pu exprimer ici mon opposition sur un texte déconnecté de la réalité du terrain : on voit en effet dans nos circonscriptions des délinquants arrêtés et aussitôt relâchés récidiver en toute impunité, ce qui suscite l’incompréhension légitime des forces de l’ordre et de nos concitoyens.
Je souhaite axer mes questions autour de l’évaluation des personnes placées sous main de justice. Cette évaluation est cruciale en ce qu’elle permet d’adapter la prise en charge au profil du condamné et qu’elle est un maillon essentiel de la prévention de la récidive. Par une politique volontariste en la matière, la précédente majorité a marqué le pas en adoptant plusieurs dispositifs pour l’élargissement et le renforcement de l’évaluation des personnes condamnées.
A ainsi été décidée la création de nouveaux centres d’évaluation de la dangerosité – dont un a ouvert en octobre 2012 à Sequedin dans le Nord –, ainsi que l’élargissement de leur champ de compétence. Ces évaluations pluridisciplinaires, se déroulant sur plusieurs semaines, sont capitales : elles doivent permettre d’empêcher de remettre en liberté des criminels dangereux dont le risque de récidive est important.
Votre projet entend réformer l’application des peines, mais aussi les aménager au maximum. Aussi, si je ne partage pas votre volonté de rendre automatiques les aménagements de peines, étant convaincu que cela renforcera la relativité de la peine et ainsi le sentiment d’impunité, je souhaiterais savoir quelle place vous entendez accorder à l’évaluation pluridisciplinaire et au suivi adapté des criminels dangereux et des délinquants sexuels, et selon quelle méthode. Pouvez-vous également nous faire un état des lieux du centre d’évaluation de Sequedin ?
Enfin, madame la ministre, vous avez un jour condamné la rétention de sûreté en disant : « La rétention de sûreté, c’est juste pas concevable ». J’aimerais savoir si, dans le cadre de notre débat, vous vous opposerez à tout amendement qui demanderait la suppression de la rétention de sûreté.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, quand vous évoquez l’éventualité de déposer des amendements lors du débat, je suppose que vous ne parlez pas du débat de ce soir, mais de celui qui aura lieu début avril au sujet de la réforme pénale !

M. Bernard Gérard : Bien sûr !

Mme Christiane Taubira : Votre question, qui porte sur un sujet important, aurait gagné à ne pas être précédée d’une introduction qui n’avait vraiment pas lieu d’être. Quand vous parlez de délinquants qui sont relâchés sitôt après avoir été arrêtés, je vous rappelle que nous n’avons pas encore modifié une seule virgule du code pénal. Par conséquent, toutes les critiques que vous cherchez à porter à l’égard de mon action et de ma personne, vous les portez en réalité à l’égard de l’institution judiciaire et des magistrats, ce qui ne me paraît pas un acte témoignant d’un grand respect de la démocratie !

M. Bernard Gérard : Ce n’est pas la peine de vous énerver, madame la ministre !

Mme Christiane Taubira : Ces critiques, vous les portez également à l’égard du code pénal et du code de procédure pénale, que vous avez modifiés durant dix ans. Par conséquent, le bilan désastreux que vous évoquez est le vôtre, ce dont je prends acte !

M. Bernard Gérard : Gardez votre calme, madame, n’oubliez pas que vous êtes ministre !

Mme Christiane Taubira : Je n’ai pas de conseils à recevoir de votre part, monsieur le député – de mon côté, je pourrais vous en donner une douzaine, mais je préfère me l’épargner.
Il n’est pas prévu d’aménagement automatique des peines…

M. Bernard Gérard : Allons, un peu de calme, madame la ministre !

Mme Christiane Taubira : C’est facile de frapper, monsieur le député, mais encore faut-il savoir encaisser !

M. Bernard Gérard : Sachez prendre un peu de hauteur, madame la ministre, comme le veut votre fonction !

M. Philippe Goujon : Malheureusement, elle n’en est pas capable !

Mme la présidente : Allons, la parole est à Mme la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira : Je fais de grands efforts pour ne pas dégringoler là où vous essayez de m’entraîner, monsieur le député !
Je disais donc que le texte de loi ne prévoit pas d’aménagement automatique des peines. Ce texte est déjà à votre disposition, puisque cela fait des mois qu’il a été transmis à l’Assemblée nationale, et si vous affirmez qu’il prévoit des aménagements automatiques, c’est parce que vous ne l’avez pas lu et n’en connaissez donc pas le contenu – à moins qu’il ne s’agisse que de mauvaise foi de votre part.
Je vous rappelle que la loi pénitentiaire de 2009 est toujours en vigueur, et que c’est ce texte qui établit les conditions dans lesquelles les juges d’application des peines ou les tribunaux d’application des peines peuvent prononcer des aménagements de peine. Nous parlons là de dispositions de droit ayant été élaborées par votre majorité, monsieur le député.
Pour ce qui est des centres d’évaluation, il n’est pas question d’y toucher. Les trois centres actuels, situés à Fresnes, Réau et Sequedin, sont extrêmement utiles en ce qu’ils permettent de mieux apprécier l’affectation selon le détenu concerné ; ils constituent par ailleurs un outil d’évaluation pour les magistrats ayant des décisions à prendre.

M. Bernard Gérard : N’avez-vous jamais essayé la courtoisie, madame la ministre ? Vous devriez !

Mme la présidente : J’ai été assez généreuse en ce concerne les temps de parole pour cette première question, mais je demande désormais à chacun de respecter strictement les deux minutes fixées pour la question et pour la réponse.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Je prends note de votre remarque au sujet des temps de parole, madame la présidente, et je trouve cela bien dommage !
Madame la garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez à ce point, et pourquoi vous persistez à nier l’évidence. Votre politique pénale, assumez-la ! Quand vous nous dites que rien n’a changé, c’est faux, car vous avez rédigé, le 19 septembre 2012, une circulaire de politique pénale affirmant clairement votre politique. Cette politique, on la retrouve dans les propos du général Soubelet, numéro trois de la gendarmerie, qui a rappelé, devant une commission de notre assemblée, que 65 % des cambrioleurs interpellés dans les Bouches-du-Rhône en novembre 2013 sont déjà à nouveau dans la nature – et de s’interroger en ces termes : « Quand vous relâchez 65 % de ceux qui se sont rendus coupables d’un certain nombre d’exactions, comment voulez-vous que les chiffres baissent ? C’est tout à fait impossible. Vous pouvez multiplier par deux les effectifs de gendarmes dans les Bouches-du-Rhône, cela ne changerait rien. »
La réalité est là, madame la garde des sceaux – ce que vous avez d’ailleurs vous-même confirmé lors d’un déplacement effectué durant l’été 2013, dans un contexte extrêmement tendu marqué par une série d’homicides à Marseille. Vous êtes alors allée tancer le procureur de la République de Marseille en lui reprochant de ne pas donner suffisamment d’instructions pour incarcérer. Oui, la réalité est là, et nous nous inquiétons d’une politique ayant pour conséquence d’instaurer une véritable impunité pénale.
Madame la garde des sceaux, votre projet de loi va traduire dans la loi cette politique pénale que, depuis votre nomination place Vendôme, vous avez donné pour instruction aux procureurs d’appliquer – ce qui est grave et dangereux. Nous vous mettons en garde contre les conséquences de cette politique, et vous demandons de renoncer à ce projet de loi dont les conséquences seraient dramatiques pour la sécurité des Français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Je n’ai pas bien compris quelle question me posait M. Ciotti.

M. François Rochebloine : Elle est pourtant simple !

Mme Christiane Taubira : Cependant, j’ai entendu des affirmations tout à fait inexactes que je me dois de corriger. D’abord, ce gouvernement ne tance pas les procureurs de la République.

M. Éric Ciotti : Il veut juste remplacer les procureurs généraux !

Mme Christiane Taubira : Je constate que vous avez des difficultés à admettre que les méthodes employées sous votre quinquennat sont désormais révolues, puisque vous continuez à raisonner comme si elles avaient encore cours. Je répète ce que j’ai dit à M. Gérard, à savoir que les propos du général Soubelet doivent s’interpréter comme une analyse des effets des lois que vous avez votées, des dispositions de procédure pénale que vous avez mises en place.

M. Éric Ciotti : Non, de votre politique !

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Ciotti, vous êtes législateur et savez donc parfaitement qu’une circulaire est conforme aux lois. La circulaire à laquelle vous faites référence a d’ailleurs été déférée au Conseil d’État…

M. François Rochebloine : Ce n’est pas la seule !

Mme Christiane Taubira : …qui ne l’a pas sanctionnée, ce qui prouve sa conformité à la loi. Elle est conforme aux lois que vous avez votées, durant un quinquennat où vous avez donné des injonctions contradictoires.

M. Éric Ciotti : Vous voulez les supprimer, ces lois !

Mme Christiane Taubira : Vous avez pris des dispositions pénales de plus en plus répressives, tout en adoptant une loi pénitentiaire préconisant l’aménagement des peines. Vous avez donc donné des injonctions contradictoires,…

M. Éric Ciotti : Pas moi !

Mme Christiane Taubira : et devriez assumer ce qu’a fait votre majorité.

M. François Rochebloine : Vous aussi !

Mme Christiane Taubira : Vous ne pouvez passer votre temps à dire : « Ce n’est pas moi ! » Les méthodes ont changé, et vous devez accepter, monsieur le député, que le Gouvernement vienne devant la représentation nationale 2326afin de mettre son texte en débat. Pourquoi me demandez-vous de retirer mon texte ? Qu’est-ce donc que cette manie consistant à essayer de déposséder le Parlement de son pouvoir législatif ? Si la majorité du Parlement ne veut pas de ce texte, il sera rejeté, mais vous ne pouvez pas lui interdire d’emblée de l’examiner ! Je vous assure que les méthodes ont changé.

M. Éric Ciotti : C’est sûr, mais pas en bien !

Mme Christiane Taubira : Ainsi, en conseil des ministres, le ministre de l’intérieur et moi-même présentons des communications communes. Oui, les méthodes ont changé…

M. François Rochebloine : Nous en reparlerons le 25 mai !

Mme Christiane Taubira : …parce que nous avons le souci de lutter contre la récidive, contre les actes de délinquance dont vous vous êtes accommodés durant le précédent quinquennat, notamment avec les sorties sèches, qui ont représenté 80 % à 98 % des sorties selon les établissements pénitentiaires concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Madame la garde des sceaux, mon intervention sera similaire à celles, excellentes, de mes collègues Gérard et Ciotti. Après le général Soubelet, les préfets ont à leur tour, révélé le mois dernier dans un rapport la démotivation des forces de sécurité qui ont « le sentiment d’être condamnées à remplir le tonneau des Danaïdes en raison de l’absence de suites pénales des interpellations effectuées ». Le bilan 2013 de la délinquance en atteste, avec une hausse de pratiquement tous les crimes et délits, en particulier à Paris. Votre réponse depuis la circulaire de septembre 2012, qui – pour faire bref – enjoignait aux procureurs de ne pas appliquer les lois décidées par le gouvernement précédent, consiste aujourd’hui à présenter, dès le lendemain des municipales, un projet de loi faisant de la prison l’exception.
Contre l’augmentation de la délinquance générale, vous voulez supprimer les peines plancher, alors qu’il faudrait au contraire les étendre aux multiréitérants. Contre la délinquance des mineurs, vous voulez réformer l’ordonnance de 1945, au risque d’entraîner l’irresponsabilité pénale des moins de 13 ans. Contre la criminalité des mafias de l’Est, les enquêteurs se sont trouvés privés de moyens, notamment celui que constitue la géolocalisation – la chancellerie étant, de ce point de vue, encore plus restrictive que la Cour de cassation. Contre la drogue, vous voulez modifier la loi de 1970, afin d’autoriser les salles de shoot, dépénalisant ainsi de fait la consommation de drogue.
Enfin, contre la délinquance de proximité, vous envisagez, suivant les préconisations du rapport Raimbourg, de décorrectionnaliser les délits qui gâchent pourtant la vie quotidienne des Français : occupation des halls d’immeubles, vente à la sauvette, consommation de stupéfiants, conduite en état d’ivresse. Madame la garde des sceaux, alors que la délinquance explose – surtout depuis 2013 – et que l’insécurité est redevenue une préoccupation majeure de nos concitoyens, ces mesures vous paraissent-elles vraiment de nature à enrayer la montée de l’insécurité dans notre pays ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, vous affirmez des choses qui ne tiennent pas debout, je suis désolée de devoir vous le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine : Ça alors !

M. Philippe Goujon : C’est votre point de vue !

M. Éric Ciotti : Nous ne faisons que dire la vérité !

Mme Christiane Taubira : Pour en revenir aux faits, je répète que la circulaire reprend, mot pour mot, les termes de la loi pénitentiaire de 2009, votée sous votre majorité.
Pour ce qui est de la géolocalisation, vous êtes vraiment mal placé pour en parler, monsieur le député ! La géolocalisation a, en effet, fait l’objet d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de septembre 2010, qui n’a pas fait broncher votre majorité. Alors que vous connaissiez l’existence d’un vide juridique, souligné par la CEDH, vous n’avez présenté aucune loi pour y remédier. Vous passez votre temps à nous accuser de laxisme, alors que vous avez vous-mêmes fait preuve de laxisme durant le précédent quinquennat, mettant ainsi en péril des procédures pénales…

M. Éric Ciotti : Ce n’est pas ce qu’a dit la Cour d’appel !

Mme Christiane Taubira : Mais vous savez bien que la procédure n’est pas terminée, monsieur Ciotti ! Non seulement, par laxisme, vous avez mis en péril des enquêtes pénales, mais vous avez créé de l’insécurité juridique, du fait des décisions contradictoires rendues par la Cour de cassation et la Cour d’appel.

M. Bernard Gérard : Vous, vous créez de l’insécurité tout court !

Mme Christiane Taubira : Je pense que sur des sujets aussi importants, vous devriez faire attention à ce que vous dites, messieurs les députés. Quand vous parlez de délinquants relâchés, ce n’est pas à moi que vous faites du tort : vous mettez en cause les magistrats ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Gérard : Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! Pour nous, c’est la réalité de tous les jours !

M. Philippe Goujon : C’est trop facile !

M. François Rochebloine : Scandaleux !

Mme Christiane Taubira : Quoi que vous prétendiez, les magistrats de ce pays, monsieur le député Rochebloine, sont des démocrates qui appliquent la loi. Cessez donc de leur faire des procès…

M. Philippe Goujon : C’est vous que nous mettons en cause !

Mme Christiane Taubira : …en prétendant qu’ils relâchent les délinquants. Les magistrats du ministère public prononcent leurs réquisitions, les magistrats jugent…

M. Philippe Goujon : Ne vous défaussez pas ! Assumez !

Mme Christiane Taubira : Je ne me défausse pas, mais je pense que franchement, la démocratie mérite infiniment mieux que ce que vous insinuez par vos propos.

Mme la présidente : Merci, madame la garde des sceaux. Puis-je vous suggérer de jeter un coup d’œil au chronomètre à mesure que vous répondez ?
Nous en venons aux questions du groupe UDI.
La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Madame la ministre, mes chers collègues, participer aux jurys d’assises constitue, pour les citoyens tirés au sort pour exercer des fonctions de jurés, un devoir civique. Mais la difficulté de la tâche confiée aux jurés ne doit pas être sous-estimée. Ces hommes et ces femmes sont 2327confrontés aux détails de faits criminels extrêmement graves, les plus graves que connaît notre droit pénal. Cette expérience est une épreuve pour le citoyen appelé à siéger dans un jury de cour d’assises.
Contrairement aux magistrats professionnels, qui ont fait le choix de la magistrature et ont bénéficié d’une formation destinée à les familiariser avec les faits qu’ils ont à connaître, les jurés se trouvent parfois confrontés, sans aucune préparation, à des faits dont la gravité et l’horreur peuvent provoquer un stress et des conséquences psychologiques importantes.
Dans certains cas, les jurés peuvent aussi être soumis à des pressions de la part de proches des accusés, mais aussi ressentir une angoisse liée au retentissement médiatique particulier de l’affaire qu’ils ont à juger.
Si le rôle du président de la cour d’assises dans l’information et le soutien psychologique des jurés ne doit pas être négligé, certains procès méritent une assistance d’une autre nature, ponctuelle, en amont et en aval du déroulement du procès.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la ministre, je viens de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi qui a pour objet de compléter le code de procédure pénale, afin de permettre au président de la cour d’assises, lorsqu’il l’estime nécessaire, eu égard au retentissement psychologique qu’un procès est susceptible d’avoir sur les jurés, de décider la mise en place d’un soutien en faveur de ces derniers.
Madame la ministre, pouvez-vous me donner votre avis sur cette proposition qui est attendue par nombre de nos concitoyens qui ont été confrontés à cette situation ?

M. François Rochebloine : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Yannick Favennec, j’ai effectivement pris connaissance de votre proposition, qui porte sur un sujet extrêmement important. On ne traite, aux assises, que des affaires criminelles, qui sont particulièrement difficiles. C’est un exercice pénible pour les jurés, comme pour les témoins, les experts, les policiers, les avocats et les magistrats. Les jurés qui participent à une session d’assises bénéficient d’une formation de deux jours, ce qui, il est vrai, est très court ; cela leur offre à tout le moins une préparation simple et leur permet de se familiariser avec les acteurs des assises.
Je suis d’accord avec vous : pour certaines affaires, il convient de prêter attention aux effets qu’elles peuvent avoir sur les jurés. Nous connaissons, en ce moment, une affaire de cette sorte, au pôle « crimes contre l’humanité », à Paris, qui concerne le génocide rwandais, perpétré en 1994. Elle a donné lieu à la création d’une cellule de soutien psychologique, parce que les témoignages et les images projetées sont de nature à bouleverser.
J’ai demandé à l’administration d’effectuer une étude d’impact. Il faut en effet que nous soyons en mesure de déterminer les conséquences de la présence d’équipes de psychologues dans les jurys d’assises. Comme vous venez de le dire, une telle présence n’est pas nécessaire dans tous les cas, mais se justifie pour l’examen de certains crimes. En effet, les jurés sont simplement des citoyens tirés au sort…

M. Yannick Favennec : Qui n’ont rien demandé !

Mme Christiane Taubira : …et qui se trouvent confrontés à des situations très difficiles. Aussi allons-nous procéder à cette étude d’impact, dont je vous ferai parvenir les estimations en priorité.

Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Madame la ministre, ma question concerne une situation locale : permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation inquiétante de la maison d’arrêt de La Talaudière, située dans ma circonscription, et qui concerne aussi des maisons d’arrêt présentant des caractéristiques similaires.
En début de législature, je vous avais interrogée sur le projet de reconstruction qui avait été envisagé par le précédent gouvernement, sachant qu’il est tout à fait indispensable de poursuivre sans délai la réhabilitation de l’existant.
Cet établissement accueille 386 détenus, dont 22 femmes, pour une capacité, hors semi-liberté, de 285 places.
Ni les conditions de détention, ni la garantie de la sécurité des personnels ne sont plus réunies, comme l’attestent la surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation de près de 170 % pour le bâtiment A, la recrudescence des agressions sur les personnels et un taux d’encadrement et de surveillance en personnel qui continue de se dégrader.
En janvier 2014, sans qu’il y ait d’agent en congé, 1 127 heures supplémentaires ont dû être effectuées. Pour les mois qui viennent, la prévision est de 1 600 heures. Actuellement, le service est de douze heures, et cela pourrait même être officialisé. Vous avouerez que c’est complètement anormal.
Par ailleurs, il n’y a plus de psychologue pour le personnel. À un certain moment, l’administration a dû faire venir une psychologue de la direction interrégionale pour prendre en charge les agents victimes d’agressivité : je vous laisse juge, madame la ministre, de l’efficacité d’une telle mesure.
Dans votre plan, des crédits avaient été réservés pour sécuriser le périmètre et l’établissement.
Qu’en est-il de la réfection de la cour réservée aux sports ? Ce sont peut-être des problèmes très locaux, mais il me semble que, malgré tout, ils méritent d’être évoqués.
En ce qui le concerne, le réseau d’eau, est, semble-t-il, sur le point de lâcher, ce qui pourrait, selon la directrice interrégionale, entraîner la fermeture de l’établissement.
Il est donc nécessaire de prendre des décisions et de rassurer les personnels pénitentiaires, aussi bien s’agissant des effectifs que des travaux.
Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, je sais que ces efforts indispensables appellent des arbitrages compliqués, mais on ne peut laisser dériver une telle situation : il y a urgence.
Aussi, madame la garde des sceaux, souhaiterais-je connaître vos intentions en la matière.

M. Yannick Favennec : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Rochebloine, il s’agit effectivement d’une question très locale mais je dois reconnaître votre constance : vous m’aviez déjà interrogée à ce sujet, lors de l’élaboration du premier plan de programmation budgétaire sur trois ans, le 2328triennal budgétaire, et je vous avais répondu que cet établissement figurait sur la liste des quinze établissements considérés comme les plus vétustes.
Toutefois, nous n’avions aucun dossier permettant d’envisager quoi que ce soit sur le premier plan.

M. François Rochebloine : C’était un engagement de votre prédécesseur !

Mme Christiane Taubira : Tout à fait, mais il n’y avait pas même d’étude préalable.

M. François Rochebloine : On est d’accord !

Mme Christiane Taubira : Nous avons procédé à des travaux, vous le savez ; je vais vous indiquer leur coût et leur nature. J’avais obtenu, dès le premier triennal, une augmentation de 20 % des crédits de rénovation du parc pénitentiaire, car une partie de ce parc est très abîmée. À La Talaudière même, monsieur le député, nous avons par exemple procédé à la rénovation du quartier disciplinaire en 2013, pour 300 000 euros.

M. François Rochebloine : C’était déjà fait !

Mme Christiane Taubira : Non, cela a été fait en 2013.

M. François Rochebloine : C’était programmé avant !

Mme Christiane Taubira : Non, on n’a pas pu programmer antérieurement le budget que nous avons nous-mêmes établi – il est vrai que beaucoup de choses avaient été programmées sur le papier ! Mais j’en reviens à votre question, monsieur le député, afin de vous répondre complètement, car je suis aussi indisciplinée que vous en répondant au fur et à mesure de vos interruptions ! (Sourires).
Nous avons procédé à la rénovation des cours de promenade et de la cour de sport, pour un montant supérieur à un million d’euros.

M. François Rochebloine : Non, la cour des sports n’a pas été refaite !

Mme la présidente : Monsieur Rochebloine, s’il vous plaît !

Mme Christiane Taubira : S’agissant du réseau d’eau, qui vous préoccupe, nous avons un projet de rénovation des circuits d’eau, pour plus de 2 millions d’euros ; la livraison est prévue en 2016.

M. Éric Ciotti : Avec quel argent ?

Mme Christiane Taubira : Et où était celui de vos 20 000 places de prison ?
Les personnels sont l’objet d’une vraie préoccupation, qui s’est d’ailleurs traduite par la signature d’un protocole de 20 millions d’euros, qui permet justement le reclassement, la revalorisation, et la mise en place de groupes de travail, notamment pour la définition des métiers, en particulier dans les établissements difficiles.
Par ailleurs, je vous informe que j’ai mobilisé l’Inspection générale des services judiciaires et l’Inspection générale des finances sur le problème des effectifs, qui est prégnant sur l’ensemble du territoire. Jusqu’à présent, nous avons répondu par à-coups concernant des établissements particuliers, mais il nous faut une politique générale, et c’est ce qui ressortira de l’audit mené par ces deux corps d’inspection.

M. François Rochebloine : Je serai heureux de vous accueillir !

Mme la présidente : Notamment dans la cour des sports, si j’ai bien compris ! (Sourires.)
Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Madame la garde des sceaux, il y avait en France, au bk1erekfévrier de cette année, 78 737 personnes écrouées, dont 67 820 détenus. Nous sommes proches des records battus à l’été 2013.
Le traitement en temps réel, la politique dite de tolérance zéro, la faiblesse des moyens engagés par l’ancienne majorité – qui a préféré se lancer dans des opérations ruineuses pour les finances publiques, avec les partenariats public-privé, plutôt que d’investir dans la justice au quotidien : ces choix de l’ancienne majorité se traduisent par le fait que les tribunaux ont moins de moyens pour juger correctement et que les services pénitentiaires d’insertion et de probation connaissent aussi des difficultés pour suivre les personnes condamnées.
C’est un héritage lourd, alors même que 95 % des Français, selon une enquête conduite par la chancellerie, trouvent la justice trop lente, et 88 % la jugent trop complexe.
Je voudrais donc souligner ici l’importance des annonces de création de postes dans la justice, notamment parmi les conseillers d’insertion et de probation. Ces créations de postes sont en effet indispensables pour permettre de donner corps à la future réforme pénale que nous étudierons en avril. Dans ce contexte, je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur un sujet qui ne figure pas dans le texte de la réforme : je veux parler de la question de la justice réparatrice ou restaurative. Je sais que notre collègue Raimbourg, rapporteur du texte, a conduit des auditions sur le sujet.
Cette justice regroupe un ensemble de pratiques, non strictement judiciaires, qui vise à instaurer un dialogue – sans, bien sûr, les mettre sur le même plan – entre victimes et détenus. Quelques expériences ont été menées en France, mais ce sont surtout des expériences étrangères – canadiennes, suisses, sud-africaines – qui ont montré des résultats intéressants. En effet, les études montrent que la victime peut se sentir mieux reconnue tandis que le délinquant évite de se trouver dans le déni des préjudices causés.
Cette méthode peut avoir une réelle efficacité : une synthèse de 19 études a mis en lumière une réduction de la récidive de 26 % par rapport à une procédure classique.
Madame la ministre, nous souhaiterions savoir quel bilan a été tiré des expériences de justice restaurative menées en France, et si vous comptez élargir ces expérimentations.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Sergio Coronado, une expérience de justice restaurative – que l’on nomme parfois restauratrice – a été conduite en 2010 à la centrale de Poissy. Elle a été évaluée par notre école d’administration pénitentiaire. C’est une expérience qui permet la rencontre entre des victimes et des auteurs d’actes délictueux ou criminels. Il ne s’agit évidemment pas de la rencontre en vis-à-vis de victimes et d’auteurs concernés par les mêmes faits. Les victimes sont toutes volontaires : tel est le principe de cette expérience.
Les pays que vous avez cités ont effectivement, en la matière, une expérience longue de plusieurs années, qui a été conduite en 2010, en France, de manière très encadrée et qui a été évaluée de façon très rigoureuse. Une deuxième expérience est en train d’être mise en place. Je tiens à ce qu’elle soit conduite dans le cadre d’un protocole très strict et 2329très encadré, dans sa mise en œuvre comme dans son évaluation. Nous profitons évidemment de l’expérience d’un certain nombre de pays scandinaves, d’Europe du nord et d’Amérique du nord, en particulier du Canada, qui est vraiment pionnier en la matière.

M. Bernard Gérard : Très bien !

Mme Christiane Taubira : Le Canada a d’ailleurs conduit une autre expérience intéressante : les cercles de soutien et de responsabilité, qui servent à maintenir du lien social.
Notre souci à tous, indépendamment des querelles qui nous opposent de façon assez régulière malheureusement, est de veiller à la réinsertion. Lorsqu’une personne a commis un acte, elle passe devant la justice, fait l’objet d’une sanction et l’exécute ; mais notre volonté à tous est que cette personne revienne dans la société sans être un danger, ni pour elle-même, ni pour la société.
Toutes les mesures permettant cette réinsertion sont bienvenues. À cet égard, il est vrai, la justice restauratrice produit un effet bénéfique tant sur la victime, qui se sent reconnue, que sur les auteurs d’actes, qui, parfois, réalisent à cette occasion le préjudice qu’ils ont porté aux victimes et la nécessité, pour eux-mêmes, de réparer leur acte au-delà de la sanction prononcée par la juridiction et de se réhabiliter.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour sa seconde question.

M. Sergio Coronado : Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Vous ne serez pas surprise que je me réfère encore à des expériences étrangères, puisque je suis député des Français de l’étranger, pour vous poser ma seconde question, qui porte sur l’expression collective des détenus.
En France, le sujet a longtemps été tabou. Les expériences menées à l’étranger sont pourtant, là aussi, concluantes. Une meilleure prise en considération de la parole des détenus permet de respecter les droits de tous les citoyens. Elle contribue également au bon ordre dans les prisons, tout en ayant des vertus éducatives et socialisantes. Cela renforce la responsabilisation des détenus, tout en désamorçant un certain nombre de conflits, qui peuvent dégrader la vie en détention et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
La question est soulevée dans les règles pénitentiaires européennes, qui ont été revues pour la dernière fois en 2006. La règle 50 préconise que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. »
Après que l’administration pénitentiaire avait exprimé sa volonté d’appliquer les règles pénitentiaires européennes, le comité de pilotage sur les règles pénitentiaires européennes avait préconisé l’instauration de comités de détenus. Le rapport de Cécile Brunet-Ludet ébauchait des pistes intéressantes. Des expérimentations avaient même été lancées sur plusieurs sites pilotes, notamment la maison centrale d’Arles. C’était en 2010. Hélas ! nous n’avons jamais eu accès à l’évaluation de ces expérimentations et le sujet semble être au point mort.
L’article 29 de la loi pénitentiaire dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées ». C’est donc une ébauche de droit d’expression collective. Il faut mettre en application cet article et aller plus loin.
J’aimerais donc savoir, madame la garde des sceaux, ce que le Gouvernement va proposer et si votre ministère est prêt à aller plus loin dans cette direction.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Sergio Coronado, vous évoquez l’article 29 de la loi pénitentiaire de 2009 sur l’expression des détenus et la possibilité que leur confère la loi de s’exprimer sur les activités et les conditions de détention.
Lorsque nous sommes arrivés aux affaires en 2012, trois décrets d’application de la loi de 2009 n’avaient pas encore été publiés. Nous y avons travaillé et ils ont désormais tous été pris. Tout d’abord, le décret sur les règlements intérieurs types des établissements a été publié en avril 2013. Ensuite, le décret sur la création d’un observatoire de la récidive et de la désistance, qui est extrêmement important parce qu’il permet précisément de mesurer l’efficacité de l’action publique, est en voie de publication au Journal officiel puisqu’il a été signé. Enfin, le décret sur la consultation des personnes détenues, lesquelles, tant que la décision de justice ne les prive pas de leurs droits civiques, demeurent des citoyens, même si elles doivent exécuter la sanction prononcée par la juridiction. Comme vous le savez, l’application de l’article 29 a fait débat : les personnels pénitentiaires s’inquiétaient des conséquences que pouvait avoir sur la tenue des établissements la capacité pour les détenus de s’exprimer sur les activités.
Nous avons dépassé ces difficultés. Aujourd’hui, les personnels pénitentiaires sont convaincus que l’implication des détenus en tant que sujets de droit contribuera à faire de l’exécution de la peine un temps utile leur permettant de préparer leur réinsertion. Le décret a donc été soumis au Conseil d’État. Il sera à la signature très prochainement.
Nous avons décidé de maintenir une certaine souplesse, car plusieurs établissements expérimentent déjà cette disposition et sont allés plus loin que ce que prévoit le décret. Ces derniers pourront ainsi approfondir leur expérimentation, tandis que les établissements qui n’ont pas encore mis en place cette disposition pourront s’y mettre.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe RRDP.
La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : Madame la garde des sceaux, je souhaiterais évoquer un sujet majeur qui préoccupe les Français : la prévention de la récidive. Nous, parlementaires, savons que vous y travaillez ardemment afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens, de diminuer le nombre des victimes, mais aussi d’assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées et de permettre la réinsertion des personnes condamnées.
Dans le cadre de votre grande réforme pénale, vous avez installé un comité de pilotage et des groupes de travail sur les métiers des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, avec pour objectif d’apporter un nouveau souffle à ces métiers en leur donnant encore plus de sens et de visibilité.
Cet objectif est louable, car nous avons malheureusement constaté que les modifications législatives successives conduites ces dernières années ont rendu peu lisibles les 2330lignes directrices de la politique pénale, accentuant parfois même un sentiment d’incompréhension et d’incohérence chez les professionnels de la justice eux-mêmes.
En effet, avant d’envisager toute réforme d’ampleur, l’important n’est-il pas de donner aux professionnels la place qu’ils méritent, de les intégrer comme force de proposition et d’amélioration du système ? Dans cet esprit, madame la garde des sceaux, les groupes de travail sur les métiers des SPIP que vous avez mis en place devraient permettre d’engager des réflexions avec les acteurs, qui seront ainsi au cœur de la réforme pénale engagée, tout en construisant avec sérieux et concertation les bases d’un parcours individualisé de la peine et de la prévention efficace de la récidive.
Aussi, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de ces travaux ? Quels moyens humains et logistiques seront mobilisés dans ce cadre ? Enfin, parce que les territoires ruraux comme celui dont je suis l’élue ne sont pas, contrairement aux idées reçues, épargnés par les faits de délinquance et de récidive, pouvez-vous nous assurer que les postes que vous envisagez de créer dans les SPIP et les moyens supplémentaires les concerneront également ?

M. Joël Giraud : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Madame la députée Dominique Orliac, bien entendu, les territoires ruraux seront également concernés : le déploiement des services pénitentiaires d’insertion et de probation concernera l’ensemble du territoire, partout où il y a des besoins.
Vous le savez, par décision du Premier ministre, le Gouvernement fournit un effort considérable pour assurer l’efficacité de ce projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines. Cet effort consiste à recruter un millier de personnes pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation, ce qui, sur un corps constitué d’un peu moins de 4 000 personnes, représente une augmentation de 25 % sur trois ans. C’est un effort considérable.
Mais nous ne nous contentons pas d’augmenter les effectifs : nous élaborons également des profils de recrutement à l’appui des groupes de travail que vous avez évoqués, qui se sont déjà réunis une dizaine de fois. Leur tâche consiste à construire ces profils en préparant un référentiel de métier et en délimitant l’identité professionnelle de ce corps, qui est essentiel pour la prise en charge tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Ils réfléchissent également à des outils d’évaluation, car il est important de recenser les bonnes pratiques, les innovations et de les mutualiser.
Ce corps sera ainsi considérablement renforcé. Il est important à nos yeux de crédibiliser la contrainte pénale que nous proposons de créer dans le projet de loi qui vous sera soumis. Elle permettra un suivi individualisé, serré des personnes qui feront l’objet d’interdictions et d’obligations, suivi qui sera d’ailleurs évalué chaque année. Ces mesures marqueront une avancée sans précédent par rapport au suivi actuel.
Nous sommes en effet très soucieux d’être efficaces dans la lutte contre la récidive et nous prenons le risque d’évaluer, d’estimer et de mesurer notre action. L’observatoire de la récidive et de la désistance nous permettra ainsi de voir si nous faisons mieux avec ces nouveaux outils qu’avec ceux qui existent.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Madame la garde des sceaux, à la suite des recommandations de la commission dite d’Outreau, la loi du 5 mars 2007, votée à l’unanimité, remplace le juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges. Cette loi devait entrer en vigueur au bk1erek janvier 2014. Malgré son bien-fondé, ce projet n’a pourtant pas toujours reçu un écho favorable, notamment parce que cette collégialité systématique menaçait l’existence de l’instruction dans les tribunaux de grande instance ne comportant pas de pôle de l’instruction.
Aussi, en date du 24 juillet dernier, vous avez présenté un nouveau projet de loi, lequel, sans modifier l’objectif à atteindre, a assoupli les dispositions du texte, et je vous en remercie, en supprimant le caractère systématique et obligatoire de la collégialité.
Cette réforme prévoit cependant la concentration des services de l’instruction dans les juridictions qui sont pôles de l’instruction et la suppression progressive des fonctions de juge dans les tribunaux de grande instance infra-pôles.
Madame la garde des sceaux, je souhaite aujourd’hui mettre l’accent sur les territoires isolés où toute juridiction d’instruction se trouvera située à une longue distance des grands tribunaux de grande instance, éloignant ainsi la justice des justiciables. Pour un département comme celui dont je suis l’élu, les Hautes-Alpes, cela entraînerait de facto la suppression du juge d’instruction du TGI de Gap.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple concret. Imaginez un justiciable domicilié dans le nord de mon département, à Briançon, par exemple. Il devra, pour se rendre à Grenoble, au mieux, franchir un col situé à plus de 2 000 mètres d’altitude, pas toujours ouvert selon l’enneigement, et, au pire, passer par l’Italie. Il convient de garder à l’esprit que nous parlons de personnes qui peuvent être, dans de très nombreux cas, dans un état de détresse morale, psychologique, physique ou matérielle. Quant à l’accompagnement des prévenus, il nécessitera de tels moyens au vu des temps de parcours que les forces de gendarmerie et de police ne seront plus en mesure d’assurer d’autres missions.
On le voit bien, la mise en œuvre de cette réforme va à l’encontre de la loi montagne qui s’attache à compenser les handicaps naturels des communes situées en zone de montagne et il ne saurait être question aujourd’hui de remettre en cause toutes les avancées obtenues depuis des années au titre de cette spécificité.
Madame la garde des sceaux, comment comptez-vous prendre en compte les spécificités propres aux territoires ruraux et de montagne, dont les conditions géographiques et climatiques et les caractéristiques sociétales impliquent un nécessaire ajustement à la réalité du terrain et aux besoins des populations ?
L’isolement nous a souvent contraints à travailler en visioconférence dans de nombreux domaines. Tous les tribunaux de grande instance sont aujourd’hui équipés en matériel de visioconférence, un outil dont l’efficacité a été éprouvée dans de nombreux contentieux relevant de la matière pénale. La collégialité de l’instruction ne pourrait-elle relever d’un tel dispositif ? Êtes-vous prête à mener une expérimentation de ce type sur quelques territoires isolés comme les Hautes-Alpes et à rencontrer les acteurs de la justice de ces départements pour trouver les chemins d’une innovation qui ne sacrifie pas les territoires isolés ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Quel débit ! Tout est toujours très rapide avec M. le député Joël Giraud ! (Sourires.)

M. Joël Giraud : Avec vous aussi !

Mme Christiane Taubira : Sur la collégialité, je rappelle que la loi de mars 2007 a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une des dispositions de ce texte avait pour conséquence la fermeture de soixante-quatorze infra-pôles d’instruction. J’entends néanmoins la difficulté que vous soulevez. Plusieurs territoires sont d’ailleurs concernés, et ils ne sont pas exclusivement situés en zone de montagne ; j’ai cependant bien conscience des particularités propres à ces territoires et de la nécessité de l’engagement des pouvoirs publics en faveur de la continuité des services publics dans le cadre de la loi montagne.
Vous le savez, nous avons présenté un texte de loi pour éviter que ne soit reportée une fois de plus l’application de la collégialité, que nous avons choisi d’aménager. Ce texte a été présenté en conseil des ministres au milieu de l’année 2013, mais nous n’avons pas encore trouvé de place dans l’agenda parlementaire pour son examen. J’ai donc dû demander qu’un amendement soit adopté en loi de finances pour reporter l’application d’un an.
J’en viens à l’innovation de la visioconférence, dont vous préconisez l’utilisation. Je suis très sensible à la possibilité d’utiliser les nouvelles technologies pour rapprocher la justice des citoyens, et votre proposition entre dans ce cadre. Je suis toutefois également très prudente sur l’utilisation de la visioconférence, car il ne faudrait pas, par souci d’efficacité, pénaliser les droits de la défense ou le bon déroulement de l’audience. Cet usage appelle donc un certain nombre de précautions.
Je suis évidemment prête à rencontrer les élus locaux parce que je sais à quel point, sur l’ensemble du territoire, ils s’impliquent pour le bon fonctionnement des juridictions et l’utilisation des nouvelles techniques et des nouvelles méthodes. Il me semble cependant que nous devons faire preuve de toute la prudence nécessaire dans l’utilisation de la visioconférence afin de ne pas changer la nature même de l’œuvre de justice.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe GDR.
La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Madame la garde des sceaux, je souhaitais vous interroger sur la refonte de l’ordonnance de 1945 qui est annoncée. Vous avez récemment confirmé que cette réforme comporterait la suppression du tribunal correctionnel des mineurs « pour que le tribunal des enfants retrouve sa plénitude de compétence ».
Pour notre part, nous partageons les objectifs que vous avez rappelés et qui visent à rendre l’ordonnance de 1945 plus claire et plus simple et à réaffirmer ses principes fondateurs : spécialisation de la justice des mineurs, individualisation des procédures, des peines et de leur mise en œuvre, primauté de l’éducatif.
Pourriez-vous tout d’abord nous apporter des précisions sur le calendrier de cette réforme ? En outre, que pensez-vous de l’introduction pour les mineurs de la césure dans le procès pénal, une proposition avancée par l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Marc Dolez, nous travaillons en effet sur la réforme de l’ordonnance de 1945, qui a déjà été modifiée trente-sept fois. Ces modifications multiples, qui visaient essentiellement à rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs, ont introduit à la fois de l’incohérence et de l’illisibilité dans ce texte, y compris pour les professionnels ; ce sont eux-mêmes qui le disent.
Nous allons donc réintroduire de la cohérence et de la lisibilité dans cette ordonnance. Nous pensons que la justice des mineurs est une justice spécialisée et doit le demeurer. Cette justice doit prononcer des mesures éducatives, y compris dans les sanctions : les sanctions doivent avoir valeur éducative.
Nous devons travailler davantage sur le parcours, car l’important est que la société prenne en charge le mineur, ce mineur délinquant sur lequel on a fait fantasmer la société ces dernières années alors qu’en réalité la part des mineurs dans la délinquance totale n’a pas augmenté. Au contraire, elle s’est tassée : elle est passée de 18 % à 16 %.
Il y a évidemment des cas exceptionnels, comme chez les adultes. Mais la délinquance des mineurs ne correspond pas à l’image qu’on a propagée ces dernières années de façon idéologique et dogmatique.
Nous estimons pour notre part que les mineurs sont les enfants de ce pays. Lorsqu’ils ont commis un acte répréhensible, ils doivent être sanctionnés à la mesure de la gravité de cet acte, mais nous devons leur faire éviter le risque d’un parcours de délinquance et les aider à en sortir.
Nous allons donc rétablir la spécialisation de la justice des mineurs et redonner force à l’éducation. Nous travaillons à cet effet sur la césure du procès pénal en deux phases : une première audience au cours de laquelle on prononce la culpabilité si celle-ci est établie, afin que la victime n’attende pas la réparation du préjudice subi, puis une seconde audience, au terme d’un accompagnement approfondi du mineur afin que soit prononcée une sanction la plus adaptée possible et, surtout, que le mineur soit en situation de sortir. Pour cela, bien sûr, nous travaillons également avec l’éducation nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour sa seconde question

M. Marc Dolez : Madame la garde des sceaux, ma seconde question porte sur les moyens alloués à la justice.
Il y a un mois, à la mi-janvier, une large majorité de procureurs – 134 sur 161 – avait rendu public un texte dans lequel ils s’inquiétaient d’une « asphyxie programmée » des parquets et appelaient à un plan d’action.
Afin de répondre à ces préoccupations, vous avez décidé de lancer un plan d’action en faveur du ministère public, articulé autour de quatre axes et dix-neuf mesures concrètes dont la mise en œuvre a d’ailleurs déjà commencé.
Nous ne pouvons que saluer ce plan d’action, même s’il ne lève pas toutes les inquiétudes. En effet, au regard du budget de la justice pour 2014 – dont nous avons dit, lors de la discussion budgétaire, qu’il était insuffisant pour permettre à la justice de fonctionner convenablement –, nous nous interrogeons sur les moyens dont vous allez réellement disposer pour l’appliquer. Ma question est donc simple : pouvez-vous nous apporter des précisions sur son financement ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, vous avez raison : le ministère public a été maltraité et il connaît, aujourd’hui encore, des difficultés liées aux effectifs. Des postes restent vacants dans l’ensemble de nos juridictions, aussi bien au parquet qu’au siège. Comme vous le savez, nous menons une politique de recrutement très volontariste en ouvrant des postes supplémentaires au concours d’entrée de l’école nationale de la magistrature. Nous commençons d’ailleurs à voir nos efforts récompensés, puisque les résultats obtenus sont les meilleurs depuis une dizaine d’années.
Le plan d’action pour le ministère public comporte, vous l’avez rappelé, dix-neuf mesures qui sont accessibles à tous, puisque nous les avons publiées sur le site internet du ministère. Certaines d’entre elles peuvent entrer rapidement en application, car elles concernent les méthodes de travail, y compris parfois celles de l’administration centrale elle-même, notamment en ce qui concerne le traitement des informations, de façon à bien gérer les juridictions et à anticiper leurs besoins.
D’autres mesures nécessitent des moyens financiers. Pour cela, nous avons recours non seulement à nos ressources propres, mais aussi à d’autres budgets, par exemple celui de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dans la mesure où la MILDT peut intervenir dans un certain nombre des actions conduites par le ministère. Nous avons également pris des dispositions en matière informatique, sans oublier l’équipement en téléphones portables modernes reliés à la 4G.
Par ailleurs, les magistrats du parquet effectuent un très grand nombre d’astreintes qui n’étaient pas jusqu’à présent rémunérées correctement. Nous dégageons 500 000 euros de façon à mieux les rémunérer en 2015.
Pour le reste, les deux minutes dont je dispose me laissent peu de temps. Je vous dirai simplement que les dix-neuf mesures forment un ensemble cohérent ; elles visent à renforcer l’action du ministère public, à mieux l’équiper et à évaluer son action. À cet égard, j’ai demandé à l’Inspection générale des services judiciaires d’évaluer le traitement en temps réel : cette procédure, inventée par le ministère public, paraît à bout de souffle et mérite d’être rationalisée.
Vous le voyez, il y a donc toute une série de mesures de nature très différente. Sur la base des travaux de la commission Nadal, à laquelle ont participé des procureurs et des procureurs généraux, nous avons élaboré un ensemble de mesures dont certaines vont permettre très rapidement d’améliorer le fonctionnement du ministère public.

Mme la présidente : Nous en venons au groupe SRC.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg : Madame la garde des sceaux, c’est une vérité de La Palisse que de dire que les tribunaux sont régulièrement engorgés. Le nombre de cas à traiter est très important. C’est vrai en matière pénale, puisque le nombre de dossiers en correctionnelle est passé, en dix ans, de 450 000 environ à 600 000, en partie – mais en partie seulement – en raison de la frénésie législative de l’ancienne majorité, ce que l’on a appelé le populisme pénal et la tentation de tout juger au pénal. C’est vrai également en matière civile : le nombre de divorces atteint désormais 130 000 cas par an. Je pense aussi à la réforme des tutelles.
Le colloque que vous avez organisé à l’UNESCO pour tracer les contours de la justice du bkXXIe eksiècle s’est préoccupé de ces questions. Plusieurs pistes de réflexion ont été lancées, parmi lesquelles figurent la contraventionnalisation – en matière pénale – et, d’une façon générale, la déjuridictionnalisation, sans oublier la médiation. Quel est, à ce jour, l’état des réflexions ? Comment pouvons-nous construire la justice du bkXXIe eksiècle, doter notre pays d’un service public qui lui fait aujourd’hui défaut car les délais de traitement sont tellement importants que la justice ne rend peut-être pas toujours les services que l’on est en droit d’attendre d’elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Ce sont là, monsieur Raimbourg, des sujets sur lesquels vous travaillez depuis de nombreuses années. Vous avez fait des propositions dans ce domaine, notamment au travers de deux rapports. Vous accomplissez, dans ce domaine, un travail de pédagogie extrêmement important.
En ce qui concerne la déjudiciarisation, il s’agit là d’un mot dont je ne m’en sers pas, car je me suis rendu compte qu’il était chargé de malentendus, dans la mesure où il laisse à penser que l’on traiterait certains litiges en dehors du cadre juridique et du milieu judiciaire, alors qu’il n’en est pas du tout question. Sur ce sujet, les rapports qui nous ont été remis contiennent un certain nombre de propositions qui ne se recoupent pas totalement, même si l’idée de trouver d’autres formes pour la résolution de certains litiges, notamment en matière civile, est partagée. En ce qui concerne, par exemple, l’homologation du divorce, l’un de ces rapports suggère de la confier aux greffiers, et un autre aux avocats.
L’important est de bien comprendre qu’il ne s’agit pas de faire une réforme judiciaire d’ordre comptable ; il ne s’agit pas de récupérer des postes de magistrats. Tout au contraire, nous en créons : depuis 2013, la présente majorité crée 500 postes chaque année. Le temps moyen consacré au divorce par consentement mutuel étant, par ailleurs, de huit minutes, ce n’est pas là que l’on peut récupérer des effectifs et, je le répète, ce n’est pas notre objectif.
En revanche, nous estimons qu’il faut essayer, notamment en matière de divorce, de trouver des solutions à l’amiable. Comme le montrent d’ailleurs les enquêtes – je parle là, non pas de sondages, mais d’enquêtes conduites en interrogeant précisément des personnes ayant eu affaire à la justice –, 67 % des Français sont de cet avis. Les méthodes de conciliation et de médiation doivent donc être développées, conformément à un engagement pris par le Président de la République.
Pour un certain nombre de contentieux, il est nécessaire de développer des solutions de ce type. Vous avez vous-même fait des propositions dans ce sens, notamment en ce qui concerne certaines catégories de délits routiers et l’usage de stupéfiants. Vous envisagez ainsi, comme le prévoient d’ailleurs les rapports Marshall, Delmas-Goyon et Nadal, de contraventionnaliser certains de ces délits. Nous étudions cette possibilité. De fait, le nombre de dossiers est important, puisque les délits routiers représentent 42 % des jugements en correctionnelle. Un certain nombre de réponses ont d’ailleurs déjà été mises en place. Nous pouvons rendre le traitement de ces cas encore plus efficace. Ainsi, les juridictions pourront se consacrer à des délits plus graves et prendre en charge de façon plus efficace les personnes qui en sont victimes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Madame la garde des sceaux, nous savons que le décrochage scolaire est susceptible d’accroître les risques de délinquance juvénile. Nous sommes également conscients du fait qu’un jeune n’ayant aucune perspective scolaire ou professionnelle à l’issue d’une peine aura davantage tendance à récidiver. Le travail à l’égard de la primodélinquance est donc essentiel : il est important de prendre des mesures, qu’il s’agisse de la prévention ou de l’accompagnement de la sanction pénale – pendant et après son application.
Aussi, madame la ministre, je souhaite connaître les actions envisagées par les services du ministère de la justice et celles qui sont envisageables sur les deux points suivants.
Le premier concerne les perspectives données aux services d’insertion et de probation pour construire les parcours personnels et professionnels permettant d’éviter la récidive des mineurs et des jeunes majeurs, tant en termes de moyens humains que financiers. Quels sont les engagements à moyen terme en faveur de ces services ?
Le second point relève d’une interrogation sur les actions menées de façon concertées entre les services du ministère de la justice et les autres administrations. Quels sont les dispositifs déjà en place ou réalisables qui permettent aux ministères de l’éducation nationale et de la justice d’intervenir conjointement auprès des mineurs et des jeunes majeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Madame la députée, les conseillers d’insertion et de probation, qui font partie du personnel pénitentiaire, prennent en charge les jeunes en milieu ouvert et en milieu fermé.
En ce qui concerne les mineurs, nous mobilisons les éducateurs. Comme vous le savez, nous avons choisi de placer l’année 2013 sous le signe de la jeunesse. Nous avons donc fait un effort particulier en recrutant 205 éducateurs, alors même que la protection judiciaire de la jeunesse avait perdu 602 emplois en trois ans.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira : Cet effort vise à permettre une prise en charge très rapide dans les différentes régions, et cela avant même l’application de la loi qui prévoit, à compter du bk1er ekjanvier 2014, une prise en charge en cinq jours.
Nous travaillons évidemment d’une façon intense avec l’éducation nationale. Dans les tout prochains jours, je vais d’ailleurs signer avec George Pau-Langevin une convention qui nous permettra d’additionner nos efforts et nos moyens, de façon à prendre en charge des mineurs tout en faisant de la prévention. Nous mettons également à disposition des éducateurs dans des classes relais, lesquelles nous permettent de rattraper de très nombreux mineurs – plus de 80 % de ceux qui y passent.
Cela suppose évidemment un travail soutenu. À cet égard, vous avez raison de parler de la coopération interministérielle : nous travaillons également avec le ministère chargé de la lutte contre l’exclusion. Souvent, les mineurs concernés accumulent toute une série de difficultés sociales et sont en situation de rupture. D’ailleurs, nous travaillons aussi avec le ministère de la santé, car la grande détresse dans laquelle se trouvent ces jeunes est également souvent d’ordre sanitaire.
La garantie jeunes implique le ministère du travail et de l’emploi, mais également les collectivités territoriales qui sont des éléments essentiels dans l’action que nous menons en faveur de ces publics particuliers. Enfin, nous avons créé les emplois d’avenir. Ces différentes actions ont été lancées il y a maintenant presque dix-huit mois ; elles commencent à donner des résultats et nous allons les renforcer. Bien entendu, je mettrai très volontiers à votre disposition tous les éléments d’information, car j’ai bien compris que c’était en partie le sens de votre question.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard : Madame la garde des sceaux, la récente visite d’État du Président de la République aux États-Unis a démontré les excellentes relations qu’entretiennent nos deux pays. Elles n’en ont pas moins un goût particulièrement amer dans le département des Ardennes où les agissements frauduleux de l’ex-PDG du groupe américain Catalina, Gregory Willis, et de son adjointe, Catherine Zickfeld, restent dans toutes les mémoires.
Le groupe Catalina, repreneur en 2004 des ateliers Thomé-Génot à Nouzonville, a conduit en deux ans ce fleuron de l’industrie ardennaise, spécialisé dans les pôles d’alternateurs, à la liquidation, laissant les 300 salariés et leurs familles sur le carreau. Par la suite, le 8 septembre 2009, le tribunal correctionnel de Reims a condamné, en leur absence, ces deux ressortissants américains, réfugiés aux États-Unis, à cinq ans d’emprisonnement, à cinq ans d’interdiction de gérer et à 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute. Rien ne semblant pouvoir s’opposer à leur extradition, le parquet de Reims a transmis aux autorités américaines, le 23 février 2010, une demande d’extradition à leur encontre sur le fondement du traité d’extradition entre les États-Unis et la France, signé le 23 avril 1996. Or, depuis, plus rien ou presque ne s’est passé.
M. Willis et Mme Zickfeld coulent des jours heureux. Le premier a même été nommé à Los Angeles, le 13 janvier 2012, à la tête d’un centre culturel pour la promotion des arts américano-japonais, avant d’en être évincé au cours de l’été de la même année à la suite de révélations sur son passé ardennais.
Madame la garde des sceaux, comme je le disais le 16 mai 2013 dans la discussion générale sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux, il est inacceptable qu’il puisse y avoir, dans la République française, deux poids, deux mesures dans le domaine judiciaire, selon que vous soyez puissant ou misérable. Les ex-Thomé-Génot sont donc impatients de savoir où nous en sommes dans cette affaire et, par conséquent, d’entendre votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, j’ai pris connaissance de cette affaire et je comprends votre indignation. La difficulté est que ces personnes, de nationalité américaine, se sont précipitées pour se réfugier dans leur pays, ce qui explique que le jugement ait été rendu par défaut et que les États-Unis considèrent que tout cela relève de la procédure d’extradition – vous vous êtes référé vous-même à l’article 3 du traité d’extradition du 23 avril 1996.
La direction des affaires criminelles et des grâces continue à suivre ce dossier. Je vous propose, faute de disposer ce soir du temps nécessaire pour vous donner lecture des éléments en ma possession, de vous faire les parvenir par la suite.
Il est certain que le tribunal de Reims ne peut plus agir et qu’il nous faut parvenir à ramener ces personnes de façon que justice soit faite. Votre indignation est aussi celle de tous ceux qui subissent les conséquences de ces indélicatesses du fait du comportement absolument inadmissible de ces personnes. Je peux me permettre de le dire puisque la justice française elle-même est déjà passée et a prononcé un jugement sur cette affaire.

Mme la présidente : Nous revenons aux orateurs du groupe UMP.
La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Mme Arlette Grosskost : Madame la garde des sceaux, un État de droit se mesure et se renforce à l’aune de l’aide qu’il accorde aux victimes d’infraction, lors d’un parcours souvent long et douloureux. Les victimes d’infractions pénales, blessées, meurtries dans leur intégrité tant physique que psychique, doivent pouvoir prétendre, outre à la considération, à un accompagnement plein et entier, aussi longtemps que leur état l’exige.
C’est le rôle et les missions que se sont assignés de nombreuses associations qui œuvrent au quotidien, quel que soit le moment, au service des victimes, et dont le champ d’intervention et la professionnalisation sont croissants. Ces associations offrent ainsi à toute personne victime et à ses proches des services d’accueil, d’écoute, d’information, de soutien et d’accompagnement, notamment lors du processus judiciaire.
Les associations d’aide aux victimes travaillent en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, les policiers, les intervenants des services sociaux et de la santé. Elles offrent un service de proximité dans plus de 750 points d’accueil sur le territoire.
Depuis vingt-cinq ans, l’aide apportée aux victimes par le réseau d’associations est financée par l’État, via les crédits du ministère de la justice ou de la politique de la ville, et par les collectivités, à hauteur de 32 millions d’euros.
Pour autant, au dire de nombreuses associations – dont Accord 68, dans ma circonscription – le montant des aides allouées paraît comme insuffisant au regard des besoins croissants.
La formation des intervenants, la prise en charge globale des victimes ou encore la création de permanences d’accueil sont autant d’investissements très lourds et pourtant indispensables. Quand bien même les restrictions budgétaires sont de mise, il y a lieu d’opérer des choix et de fixer des priorités. Parmi celles-ci figure la défense des droits des victimes.
Cela apparaît d’autant plus légitime, dans le cadre d’un équilibre bien pensé, qu’un projet de loi, examiné au Sénat, prévoit de renforcer les droits des personnes placées en garde à vue.
Alors, madame la ministre, quelle est votre position en matière d’aide et d’accompagnement des victimes ? Comment entendez-vous répondre à la problématique du financement des actions associatives, afin de l’inscrire dans une action durable ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Madame la députée, j’ai pris connaissance de votre proposition de loi. Pour suivre cette question, vous savez que nous avons agi dans ce domaine dès notre arrivée aux responsabilités. Nous avons ainsi commencé par réévaluer le budget d’aide aux victimes, qui n’avait cessé de baisser ces trois dernières années pour atteindre les 10 millions d’euros. Dès la première année, nous l’avons porté à 12,8 millions, soit une augmentation de 25,8 %. Cette année encore, nous l’augmentons de 7 %.
Nous avons aussi décidé de chercher des financements pérennes pour ces associations qui font un travail considérable et irremplaçable, et j’ai confié à Mme la députée Nathalie Nieson une mission sur cette question. Les pistes qu’elle a proposées dans son rapport sont en expertise au ministère du budget.
Le surcoût sur l’amende est l’une de ces pistes, que vous préconisez également. Il s’agit d’un système efficace au Canada, car le taux de recouvrement des amendes y est de 90 %. En France, le taux de recouvrement est de 40 %, et même de 34 % sur les contraventions de quatrième classe. Par ailleurs, vous savez que le code de procédure pénale émet un certain nombre de conditions dans la fixation du montant des amendes et parfois même dans les procédures de recouvrement. Par conséquent, cette ressource me paraît assez aléatoire. Or notre préoccupation, au-delà de l’augmentation du budget de l’État, est de pérenniser les financements.
Les bureaux d’aide aux victimes étaient au nombre de 50 lorsque nous sommes arrivés. En une année, nous en avons ouvert une centaine. En janvier, nous avons débuté l’expérimentation de dispositions contenues dans la directive européenne de 2012 sur le suivi individualisé des victimes. Ce suivi individualisé est assuré actuellement par huit tribunaux de grande instance. Cela devrait nous permettre de mieux prendre en charge et de mieux reconnaître les droits des victimes, de leur apporter un plus grand soutien et de leur assurer une protection. Il s’agit notamment des victimes davantage exposées aux représailles, ou à ce que l’on appelle la victimisation secondaire.
Nous avons une politique d’aide aux victimes. La chancellerie, vous le savez, a repris la gouvernance de l’aide aux victimes. Elle a organisé le 4 novembre une journée « victimes », qui a permis d’affirmer les grandes orientations de cette politique.
Je vous remercie, vous et tous les députés présents dans cet hémicycle, d’accompagner ainsi ces associations qui font un travail considérable sur le terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Foulon.

M. Yves Foulon : Madame la garde des sceaux, la réforme pénale que vous allez présenter dans quelques semaines se concentre, finalement, sur la réinsertion des coupables. Elle n’a pas pour ambition d’envisager la justice pénale dans sa globalité. Je le regrette. L’objectif de ce texte n’est pas de construire ; il est de détruire les avancées obtenues par la précédente majorité, notamment les peines plancher.
Il est vrai que vous vous démenez pour la prise en charge des auteurs d’infraction ! Accompagnement médical, formation, rémunération, activité professionnelle ou activités culturelles : vous vous montrez très créative lorsqu’il s’agit des personnes condamnées, mais vous semblez ignorer la question de la réinsertion des victimes.
Pourtant, une agression violente nécessite de réapprendre à vivre : effondrement de la carrière professionnelle, isolement social, traumatismes, parfois pour la vie. Il faut rappeler 2335qu’entre 2002 et 2012, 21 lois ont renforcé les droits des victimes, que ce soit durant l’enquête, l’information, l’audience ou après le jugement.
La loi du bk1erek juillet 2008, qui a instauré de nouveaux droits pour les victimes et amélioré l’exécution des peines, a créé le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions – le SARVI –, afin d’assurer aux victimes une meilleure protection et une indemnisation dans les délais les plus courts.
Heureusement, madame la ministre, vous avez maintenu la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, décidée sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Mais votre politique d’aide aux victimes ne peut et ne doit pas se résumer à cela. Ma question est donc simple : quelles nouvelles mesures comptez-vous prendre dans ce domaine ?

M. Éric Ciotti : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, je suppose que vous n’avez pas eu le temps de modifier votre question après avoir entendu ma réponse à Mme Grosskost ! Ce gouvernement respecte les victimes. Certes, nous ne courons pas les studios et les plateaux pour le clamer, mais nous agissons.
Je viens de rappeler que le budget d’aide aux victimes n’avait cessé de baisser les trois dernières années du précédent quinquennat. Je ne veux pas le dire avec insistance, car cette question des victimes est très sensible, qui appelle compassion et respect de la dignité des personnes. Je n’en ferai donc pas un sujet de polémique. Mais tout de même, vous n’avez cessé de baisser le budget d’aide aux victimes ! Vous avez mis trois ans pour créer cinquante bureaux d’aide aux victimes, quand nous en avons ouvert une centaine en une seule année – et je les ai fait auditer pour être sûre de les consolider.

M. Éric Ciotti : Pas de polémique, mais polémique quand même !

Mme Christiane Taubira : Vous consacriez 75 % du budget du Fonds interministériel de prévention de la délinquance – le FIPD – à la vidéosurveillance. Nous avons décidé d’utiliser le FIPD pour la vidéosurveillance dans la mesure où cela est nécessaire, et pour aider les victimes.
J’ai indiqué à Mme Grosskost que nous avions lancé une expérimentation cette année. Celle-ci s’appuie sur une directive européenne qui n’est même pas encore transposée – nous avons jusqu’au mois de novembre 2015 pour le faire – et qui énonce des normes minimales pour le droit, le soutien et la protection des victimes. Nous mettons déjà en application cette directive ! De plus, nous avons voulu rassembler et améliorer les droits des victimes dans le projet de loi de prévention de la récidive.
En termes de politiques publiques, nous avons pris des dispositions de façon à améliorer les procédures de réparation des préjudices, à élargir les faits pour lesquels la réparation intégrale devient éligible et à faciliter l’indemnisation des victimes.
Nous mettons en œuvre une politique d’aide aux victimes forte et soutenue sur un plan budgétaire, organisationnel et structurel, avec les bureaux d’aide aux victimes. Nous mobilisons le Conseil national d’aide aux victimes – que vous n’aviez pas trouvé le temps de réunir en deux ans – en le réunissant deux fois par an. Nous en avons modifié la composition.
La différence, c’est que nous respectons les victimes. Et parce que le Gouvernement respecte les victimes, il ne les instrumentalise pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Madame la garde des sceaux, un colloque sur la justice du XXIe siècle s’est tenu à Paris les 10 et 11 janvier, réunissant près de 2 000 professionnels du système judiciaire.
Sur les 268 recommandations formulées, une en particulier a retenu mon attention. Elle a aussi suscité ma plus vive inquiétude, comme celle de nombreux professionnels. Il s’agit de la création potentielle – du moins je l’espère –, dans chaque chef-lieu de département, d’un tribunal de première instance, issu d’un rapprochement entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le conseil des prud’hommes.
Je crains, madame la garde des sceaux, que la fusion des juridictions de première instance au sein d’un tribunal départemental ne prive davantage les justiciables de l’accès à la justice. Comme mon collègue Joël Giraud l’a rappelé tout à l’heure, la délocalisation de certains contentieux et la nécessité pour le justiciable de parcourir parfois plus de 100 kilomètres à l’intérieur d’un même département pour se présenter à son audience pourraient fortement le décourager, en particulier dans les territoires ruraux ou les territoires de montagne – je ne parle pas de la viabilité hivernale –, en raison des contraintes liées au relief, au climat, et au coût des déplacements.
Enfin, nous avons tous conscience qu’une fusion des juridictions de première instance pourrait avoir pour corollaire, à moyen terme, la fermeture de plusieurs tribunaux, sur la base, si l’on en croit la proposition, d’un découpage géographique qui remonte à 1790 en ce qui concerne les départements.
Dans des territoires à fortes contraintes géographiques, cette situation serait catastrophique pour le fonctionnement de la justice, d’autant plus que les nouvelles technologies ne sont pas encore pleinement déployées dans certains départements.
Bien qu’il ne soit pas question, pour l’instant, d’une nouvelle réforme de la carte judiciaire, il est impératif – et je suis d’autant moins gêné de le dire ce soir que je l’avais déjà rappelé en 2009 – de prendre en considération leurs spécificités pour maintenir des juridictions de proximité.
Je sais que vous êtes attentive à ces problématiques d’aménagement du territoire, et je profite de cette occasion pour vous remercier du soutien que vous avez apporté au tribunal de grande instance de Bonneville.
Pouvez-vous nous indiquer où en est votre réflexion sur cette proposition et quel est le calendrier éventuel, afin de rassurer les nombreux professionnels qui travaillent dans les tribunaux de grande instance, partout en France ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, la réforme judiciaire a bien pour ambition de rendre la justice plus proche et de la mettre au service des citoyens. Ce qui suscite chez vous des craintes n’a pas lieu d’être.
Oui, nous travaillons sur un tribunal de première instance, un engagement du Président de la République. Plusieurs rapports mettent en évidence la nécessité d’un tribunal de première instance. Il reste, bien sûr, à en établir la référence territoriale et à préciser le périmètre des contentieux – sujet de bien des inquiétudes. Mais si notre souci est celui de la proximité de la justice pour les justiciables, alors oui, il faut un tribunal de première instance.
Pourquoi ? Parce que nous avons des contentieux du quotidien qui nécessitent que le justiciable puisse engager des démarches simples et de proximité et d’autres contentieux, juridiquement plus techniques, qui doivent être traités par des juridictions spécialisées. Nous voulons que la proximité soit assurée aussi bien pour les contentieux simples du quotidien que pour les contentieux plus spécialisés. S’agissant de ces derniers, nous savons que nous pouvons utiliser les nouvelles technologies pour garantir une proximité qui ne serait pas géographique.
Cette proximité par les nouvelles technologies peut justement être assurée par un tribunal de première instance, lieu d’entrée qui permet aux justiciables d’accéder à tous les niveaux de justice selon la nature du contentieux. Notre souci est là.
Vous nous faites crédit, je vous en remercie, du fait que nous nous placions plutôt, soit dans une démarche de réouverture des juridictions – tribunaux de grande instance, chambres détachées –, soit de renforcement de juridictions ou d’autres sites judiciaires, comme les maisons de la justice et du droit, les MJD. Essentiellement tenues, ces dernières années, par des personnels mis à disposition par les collectivités territoriales, que je remercie, les MJD sont des sites judiciaires au titre du code de l’organisation judiciaire et des greffiers doivent s’y trouver. Nous avons justement décidé d’en affecter.
Je tiens à vous tranquilliser. Il ne s’agit pas, pour nous, d’éloigner la justice des citoyens. Au contraire, nous réparons les déserts judiciaires et nous pensons la justice ensemble. Les assemblées générales des juridictions sont chargées jusqu’à mi-avril de réfléchir, de travailler sur nos propositions. Nous rapprochons la justice des citoyens aussi bien pour les contentieux simples que pour les plus compliqués.

Mme la présidente : Nous revenons aux orateurs du groupe SRC.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Madame la garde des sceaux, ma question concerne l’accès à la justice. Lors de la discussion budgétaire 2014, vous avez proposé, et nous avons voté, la fin de la taxe de 35 euros à la charge des contribuables qui devaient engager un recours. Celle-ci fonctionnait comme un ticket modérateur sans distinction de la nature des affaires ni prise en compte des montants en cause. L’État a compensé intégralement cette suppression par des crédits budgétaires à hauteur de 60 millions d’euros. Vous avez, à cette occasion, annoncé une concertation avec les avocats à propos de l’évolution de l’aide juridictionnelle.
Parallèlement, l’accès à l’avocat a fait l’objet d’une directive en octobre 2013 afin d’harmoniser le droit d’accès à un avocat dans le cas des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Cette décision historique intervient dix ans après les premières tentatives de dégager un accord en la matière.
Un peu plus récemment, en décembre 2013, une proposition de directive relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté a été transmise par la Commission européenne aux États de l’Union. Ce nouveau dispositif, qui tend à ce que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale et privées de liberté, ainsi que les personnes soumises à une procédure relative au mandat d’arrêt européen aient accès à une aide juridictionnelle, permettra de rendre effectif leur droit d’accès à un avocat.
Où en sont les concertations avec les professionnels français ? Quelle est la position du Gouvernement quant à la proposition de directive d’étendre l’aide juridictionnelle dans l’Union ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Concernant l’aide juridictionnelle nationale, vous savez que je nourris une grande ambition, que je m’obstine à atteindre, celle de construire une politique nationale de solidarité en ce domaine. Je ne veux pas me contenter de constater, année après année, que nous nous battons pour un budget qui ne nous permet d’accorder qu’une petite augmentation de 5 % ou 10 %, ce qui n’est pas à la mesure des besoins. L’aide juridictionnelle appelle une vraie politique de solidarité dans la mesure où elle permet à des personnes dont les ressources sont très modestes – rappelons que le plafond est fixé à 929 euros alors que le seuil de pauvreté est à 964 euros – d’accéder aux services d’un avocat puisqu’il est alors pris en charge par l’État.
Les avocats sont rémunérés sur la base d’unités de valeurs qui n’ont pas été revalorisées depuis 2007. Nous devons avoir conscience que ce travail représente un véritable engagement pour les avocats car ils ne reçoivent pas de rémunération mais assurent un service de même qualité que s’ils percevaient des honoraires. Si c’est possible, nous devrons remonter le plafond des ressources. Je le souhaite même si la dépense est assez dynamique. Nous devons également revaloriser les unités de valeurs afin que les avocats soient mieux rémunérés, et étendre le champ du contentieux à un certain nombre d’autres qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle, comme les contentieux médicaux.
Nous travaillons avec obstination pour tenter de construire cette grande politique nationale de solidarité.
Pour ce qui est de l’Union européenne et du projet de directive de novembre 2013, nous pouvons nous réjouir de cette victoire de la France. Nous étions en position de force en juin et juillet 2012, ce dont j’ai profité pour négocier un vote de la France à condition de disposer d’un instrument juridique pour l’aide juridictionnelle étendu à l’ensemble de l’Union européenne. La raison en est simple : l’Union européenne ne saurait ouvrir de nouveaux droits et ne pas les rendre effectifs. L’on permet la présence de l’avocat, mais en l’absence d’aide juridictionnelle seuls ceux qui en ont les moyens pourront bénéficier de ce droit. J’ai donc plaidé le principe de l’effectivité des droits pour demander un prochain instrument législatif qui instaure une aide juridictionnelle pour l’ensemble de l’Europe.
Pour le moment, le projet de directive ne prévoit de couvrir l’aide juridictionnelle que dans les cas de personnes suspectes ou poursuivies, en excluant l’audition libre. Or, une directive européenne prévoit la présence de l’avocat au cours de l’audition libre. L’étude d’impact menée par l’Union européenne a fait apparaître que la diversité, voire la disparité, des systèmes judiciaires européens rendait très compliquée la prise en charge de l’audition libre.
Nous n’avons pas dit notre dernier mot. Nous sommes contents de cette première victoire car nous disposons d’un instrument législatif, d’une directive, qui correspond au plus haut niveau d’instrument législatif, avec de surcroît la marge nécessaire pour la transposition, contrairement au règlement. Je le répète, nous n’avons pas dit notre dernier mot et nous allons nous battre pour que l’audition libre soit également couverte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Madame la garde des sceaux, vous avez dressé en 2013, lors de vos nombreux déplacements sur le territoire national, le constat accablant du manque d’effectif dans la magistrature judiciaire, manque d’effectif résultant de la politique menée par la précédente majorité. Vous avez constaté que plus de 330 postes de magistrats étaient aujourd’hui vacants en France alors qu’ils sont financés. Faute de vocation, ils ne sont pas pourvus. Ce constat est d’autant plus sensible que dans les cinq prochaines années, 1 400 des 8 000 magistrats actuellement en fonction partiront à la retraite.
Le Conseil supérieur de la magistrature a d’ailleurs souligné que « le nombre de magistrats n’a jamais été aussi bas depuis 2009 alors que ces derniers doivent juger de plus en plus d’affaires ».
On sait combien le métier de magistrat est devenu difficile. Nous avons tous en tête, nous les députés, les difficultés exprimées discrètement mais assurément par les magistrats du siège et du parquet. Le recrutement par concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature ne permet évidemment pas de combler le déficit actuel. De nouveaux types de recrutements – vous avez d’ailleurs songé à créer une passerelle pour les greffiers – permettraient de combler en partie ce déficit et d’atténuer le travail énorme qui pèse sur les magistrats.
Je pense aussi aux brillants juristes que nous comptons au sein de l’université ou parmi les avocats, dont beaucoup sont demandeurs, à titre provisoire, ou plus durablement.
Ce recrutement pluraliste présenterait d’ailleurs l’avantage d’offrir une diversité de culture et de répondre dans l’urgence, sans renier la qualité de justice, à un besoin en effectif clairement identifié par les justiciables.
Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de nous renseigner quant aux perspectives envisagées par la chancellerie en ce domaine pour améliorer le fonctionnement de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Ce sujet est important et j’ai eu à vous en entretenir à plusieurs reprises ici car vous êtes vous-mêmes confrontés à ces difficultés au sein de vos circonscriptions. Sous l’ancien quinquennat, ne serait-ce que pour remplacer les départs à la retraite, il aurait fallu ouvrir 300 postes de magistrats chaque année. Or, l’ancien gouvernement se contentait d’en ouvrir quatre-vingts et de recruter 105 magistrats. Il faut rattraper le temps perdu. Nous nous y sommes attachés dès la première année et nous sommes aujourd’hui très satisfaits du résultat. Nous nous sommes en effet rendu compte, la première année, que tous les postes ouverts n’avaient pas trouvé preneurs. J’ai refusé la proposition qui m’avait été faite de baisser le niveau du concours car c’est un très beau concours et il est bon que les concours soient difficiles, en particulier celui qui conduit à une formation de magistrat pour juger ses concitoyens. Il me semble au contraire nécessaire de maintenir l’effort. Nous avons par conséquent mené une campagne de sensibilisation très forte, y compris auprès des doyens de facultés de droit et des directeurs d’instituts judiciaires et nous avons obtenu le meilleur résultat qui soit depuis dix ans cette année puisque les 384 postes que nous avons ouverts ont trouvé preneurs.
Vous avez parlé de la rencontre des expériences et des cultures professionnelles, nous avons justement obtenu un résultat historique puisque, sur les 384 postes, 64 auditeurs de justice, en vertu de l’article 18-1, viennent d’horizons différents et ont suivi d’autres parcours.
Treize auditeurs de justice sont également passés par nos classes préparatoires. Ils présentent exactement le même concours, mais ils sont au préalable passés par le sas de la classe préparatoire qui nous permet d’améliorer la mixité sociale dans nos écoles.
Nous obtenons donc de bons résultats mais c’est vrai que nous héritons d’une situation difficile. Au début de l’année, 395 postes étaient vacants et leur nombre ne cesse d’augmenter au fur et à mesure que nous créons des postes de magistrats puisqu’il faut trente-et-un mois pour former un magistrat. Il est donc normal que des postes restent encore vacants pendant une certaine période.
Heureusement, nous avons commencé nos efforts en 2012. À partir de septembre 2014 arriveront 250 magistrats dans les juridictions qui s’en trouveront soulagées, sans parler des 1 084 greffiers qui arriveront également. Il faut savoir que nous rencontrerons également des problèmes au niveau des greffiers puisque, d’ici 2023 – c’est loin, je le reconnais, mais c’est tout de même dès aujourd’hui que nous devons anticiper –, 40% du corps des greffiers partira à la retraite. Là encore, nous devons nous préparer et nous faisons des efforts.
J’ai bien entendu votre préoccupation et je la partage, c’est pourquoi je maintiens les concours complémentaires ainsi que les recrutements latéraux. Nous réfléchissons en ce moment à vous soumettre, si vous l’acceptez, un projet de loi organique pour modifier les statuts, faciliter l’accès à la magistrature de personnes qui ne le peuvent pas aujourd’hui, comme les docteurs en droit, grâce à des passerelles, et permettre le maintien en activité par la modification de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, ce que nous vous soumettrons très prochainement.

Mme la présidente : La séance des questions à la ministre de la justice est terminée.