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Formation professionnelle : Discussion générale

debate, 26/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais à mon tour adresser félicitations et remerciements. Je remercie tout d’abord Sylvie Loisel, qui m’a fait découvrir un autre pan du droit du travail. Finir avec la loi Sapin après avoir commencé à l’Assemblée avec les lois Auroux, c’est une belle continuité ! Je sais désormais la façon un peu particulière dont certaines dispositions essentielles peuvent être adoptées dans cette noble assemblée…
Je me félicite aussi de l’état d’esprit qui a régné lors de nos travaux et remercie tout particulièrement M. Cherpion de son exquise courtoisie qui ne se dément jamais, quelles que soient les circonstances, ou presque. (Rires.)

M. Gérard Cherpion : J’aime bien ce « ou presque » !

M. Denys Robiliard : Venons-en au texte lui-même. Je commencerai par ce que nous n’allons pas voter : l’article 20, consacré à l’inspection du travail. Après sa suppression par le Sénat, nous avons fait le choix délibéré de ne pas le réintroduire devant la commission mixte paritaire, ce qui aurait conduit à son échec. Mais cela demeure une réforme nécessaire. L’inspection du travail est un corps remarquable, dont l’indépendance est la substance même. Il n’a jamais été question de la remettre en cause. L’égalité entre hommes et femmes est un principe qui nous anime dans tous les secteurs de notre société et à l’heure où nous ressentons une impuissance à résorber les discriminations objectives, prouvées par les statistiques, il importe que nous nous dotions d’une inspection du travail plus efficace et plus puissante, d’autant que les fraudes s’internationalisent. Il faut donc la réorganiser, ce qui ne veut pas dire lui faire perdre son indépendance.
Pour la restructurer, le ministre du travail a choisi d’associer en un seul et même texte tous les éléments de la panoplie à sa disposition : réorganisation des unités, à travers les unités de contrôle, maintien des sections et des pouvoirs des inspecteurs, déploiement de nouveaux outils à travers les sanctions et la transaction pénale. Ce n’était pas une obligation, puisque l’organisation même de l’inspection du travail est de nature non pas législative mais réglementaire : je me réfère sur ce point à la décision du 17 janvier 2008 du Conseil constitutionnel, dont le considérant 14 est particulièrement clair.
Si le temps dont nous avons disposé pour discuter de l’ensemble de cette réforme a été limité, je le reconnais, il ne faut pas oublier qu’il y a eu une véritable concertation au sein du ministère du travail. Simplement, concertation ne veut pas dire codécision. Nos concitoyens doivent savoir que ce n’est pas parce que la concertation n’aboutit pas au résultat souhaité par certains qu’elle n’a pas eu lieu.
Reste que nous devrons remettre l’ouvrage sur le métier, toujours dans le souci de l’améliorer car on peut toujours améliorer les choses. Si nous avions bénéficié de plus de temps, peut-être que notre travail de conviction aurait pu être mené à son terme.

M. Gérard Cherpion : Très bonne remarque !

M. Denys Robiliard : La réforme n’est pas immédiate, tant pis, mais elle ne doit pas être trop longtemps reportée car elle est indispensable.
Sur la question de la formation, la présente réforme est d’une ampleur qu’on ne mesure pas encore. Tout le monde a souligné que l’on passait de l’obligation de financer à l’obligation de former. Je n’y reviens pas, c’est une dimension acquise. Toutefois, le changement de nature intervenu entre le DIF et le CPF n’a quant à lui pas encore été pleinement pris en compte.

M. Thierry Braillard : En effet !

M. Denys Robiliard : On passe d’une créance sur l’entreprise à une créance acquise dans l’entreprise, mobilisable à l’intérieur comme l’extérieur de celle-ci. Il ne s’agit pas simplement d’une portabilité généralisée, c’est un compte qui accompagne le salarié tout au long de sa vie. Après les débats en commission, en séance publique et en commission mixte paritaire sur la sanction d’une faute lourde du salarié, maintenue dans le texte des partenaires sociaux, je me rends compte que la portée de ce changement de nature, y compris chez ces derniers, n’avait pas été pleinement mesurée. Le créancier ou le débiteur de l’obligation de formation n’est plus simplement l’employeur. Il faut insister sur l’importance de cette rupture dont nous avons pu évaluer l’ampleur au fur et à mesure de l’avancée de nos travaux.
J’ajoute que la rénovation ne s’arrête pas là. Nous avons créé des outils qui permettront davantage que par le passé de mobiliser l’effort de formation professionnelle au bénéfice de ceux qui n’ont pas de formation. C’est le principe du socle et du droit opposable donné aux salariés qui souhaitent en bénéficier. Le CPF sera également mobilisable par les chômeurs alors que le DIF n’était que faiblement mobilisé, à hauteur de 6 % des salariés, et qu’il ne pouvait plus l’être une fois le préavis terminé.
Enfin, nous avons réformé la gouvernance de la formation professionnelle, à travers différentes institutions : je citerai simplement le CNEFOP et le CREFOP. Je salue aussi l’inventivité linguistique de notre rapporteur, à l’origine de l’acronyme mémorable de COPINEF, qui apporte le sourire même en matière de formation professionnelle.

M. Gérard Cherpion : Quel talent !

M. Denys Robiliard : Chacun sait que cette réforme a inquiété la CGPME, qui a suggéré certains amendements. Je n’ai pas de souci particulier, compte tenu de l’étude d’impact qui montre que toutes les entreprises de plus de dix salariés, dans l’état du droit actuel, consacrent davantage de moyens à la formation professionnelle…

M. Gérard Cherpion : En moyenne !

M. Denys Robiliard : Non ! Pas en moyenne mais prises tranche par tranche : de dix à cinquante salariés, de cinquante à cent, de cent à trois cents. Les sommes progressent, il est vrai, selon la taille de l’entreprise mais elles sont toutes supérieures au minimum légal. Il n’y a pas de raison que 2368cela change à partir du moment où ce minimum légal est abaissé. Il y a toutefois un point auquel il nous faudra veiller. Nous y serons tous attentifs.
J’évoquerai brièvement l’apprentissage. Contrairement à ce que nous avons pu entendre, nous n’avons pas entamé la capacité des entreprises à financer directement les organismes de formation.

M. Gérard Cherpion : Si !

M. Denys Robiliard : Non, monsieur Cherpion. Je ne vais pas me lancer dans une discussion technique sur la décomposition du financement de l’apprentissage… C’est tout un apprentissage que de la comprendre ! Mais le ministre devant notre assemblée et au Sénat a fait la démonstration comptable que les mêmes financements pouvaient être alloués, même si c’est selon des techniques différentes.

M. Thierry Braillard : En effet !

M. Denys Robiliard : Passons maintenant à la question de la représentation patronale. Sur ce point, je veux redire que le parallélisme des formes entre les organisations salariales et les organisations patronales est en trompe-l’œil. C’est vrai qu’elles partagent les mêmes valeurs républicaines et les mêmes exigences en matière de transparence. Mais on ne peut comparer les organisations syndicales, dans lesquelles un homme, une femme égale une voix, avec les organisations patronales dans lesquelles les adhérents sont des entreprises qui peuvent avoir des centaines de salariés comme ne pas en avoir du tout. De ce point de vue, nous étions obligés d’intégrer à la fois la notion d’adhésion individuelle de l’entreprise et leur diversité de taille. L’équilibre qui a été trouvé, issu du rapport de M. Combrexelle, me paraît relativement satisfaisant, outre le fait qu’il a recueilli l’accord des organisations patronales.
Je ne reviendrai pas sur le hors-champ, point déjà développé par Jean-Patrick Gille.
Pour finir, j’évoquerai la transparence. Le fonds paritaire de financement du dialogue social va permettre d’assumer le coût de la démocratie sociale de manière séparée du financement de la formation professionnelle. Je salue aussi l’effort de transparence qui porte sur les institutions représentatives du personnel et les comités d’entreprise : ils devront avoir recours à un trésorier, à un expert-comptable pour établir les comptes dès lors que les produits dépassent 153 000 euros, à un commissaire au compte au-delà de 3 millions d’euros – pour simplifier – et à une commission des marchés.
Je ne sais pas si cette réforme sera l’une des plus importantes de ce quinquennat, monsieur le ministre, mais ce ne sera en tout cas pas l’une des plus petites. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera sans aucune difficulté ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Après un sprint parlementaire qui pourrait figurer dans le Guinness des records, nous arrivons au terme de l’examen de cette réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et du dialogue social – ou, devrais-je dire plutôt, la réforme de la formation professionnelle, des contrats de génération, de la durée des contrats à temps partiel, de la représentativité patronale, du financement du paritarisme, de l’apprentissage et, à quelques jours près, de l’inspection du travail et de la prud’homie !
Ce texte, présenté comme « la » réforme de la formation professionnelle, qui est en réalité la simple transposition d’un accord national interprofessionnel non consensuel, et pour cause, est devenu un texte fourre-tout et mal préparé, nous en aurons une nouvelle preuve dans quelques instants avec de nouveaux amendements du Gouvernement.

Mme Catherine Lemorton : Comme c’est dommage, monsieur Cherpion, vous étiez bien parti !

M. Gérard Cherpion : Bref, un texte dans lequel vous avez essayé de placer un maximum de mesures n’ayant aucun lien avec l’Accord national interprofessionnel.
Afin d’atteindre votre objectif, vous avez, sous la pression de certains membres de votre majorité, retiré du texte d’abord les dispositions relatives aux prud’hommes, puis celles relatives à la réforme de l’inspection du travail, concernant tant ses moyens que sa structuration… Mais il fallait que le texte soit adopté avant la « trêve » des élections municipale ! Pourquoi cette précipitation ?
Le texte que vous nous demandez aujourd’hui de voter a battu un autre record : celui du plus grand manque de travail en amont, alors qu’il est censé n’être qu’une transposition. Ainsi, pour les vingt-deux articles du projet de loi, vous avez présenté au Parlement, à la dernière minute, en séance, cinquante-deux amendements gouvernementaux et cinq sous-amendements. Nous avons ainsi ce soir, avec les amendements complémentaires, près de trois amendements du Gouvernement pour chaque article de ce projet de loi qu’il a pourtant lui-même préparé. Un record !
Enfin, je souligne l’excellent travail de notre rapporteur, qui a permis d’améliorer certains points du texte et de le corriger, avec plus de deux cents amendements rédactionnels. Je remercie également les services de notre commission des affaires sociales qui, dans des délais aussi restreints, ont su apporter une contribution de grande qualité. Je me demande d’ailleurs si l’inspection du travail n’y trouverait pas à redire, monsieur le ministre ! Ces simples chiffres démontrent l’impréparation totale du Gouvernement. Ajoutons-y l’application de la procédure accélérée et du temps programmé, dans le but de sortir cette réforme du Parlement au forceps.
Sur le fond, si vous aviez présenté la réforme de la formation professionnelle, c’est-à-dire la simple transposition de l’Accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux en décembre, et accepté tout ou partie de nos amendements, nous aurions pu nous abstenir, voire voter en faveur de ce texte. Bien qu’il subsiste un problème sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle pour les entreprises de moins de trois cents salariés, la réforme, ou du moins cette partie de la réforme, va dans le bon sens. Le compte personnel de formation, qui, rappelons-le, n’aurait pas été possible sans les réformes de 2004 et de 2009 concernant le DIF et la création du Fonds de sécurisation des parcours professionnels – un fonds paritaire – devrait constituer une simplification. Souhaitons qu’il réponde à la nécessité de formation des salariés et des demandeurs d’emploi !
La réforme responsabilise aussi les chefs d’entreprise, en passant d’une obligation de payer à une obligation de former. Je redoute toutefois les complexités liées à ce système, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des listes, nombreuses, et le financement. Enfin, la clarification du financement du paritarisme était nécessaire et ce projet de loi va donc dans le bon sens.
Malheureusement les points négatifs sont très nombreux. Je vais revenir rapidement sur certains d’entre eux. Le plus important concerne l’apprentissage. Ainsi que j’ai eu l’occasion de vous le dire à cette tribune à plusieurs reprises, monsieur le ministre, l’apprentissage est en très forte baisse dans notre pays : 8 % de signatures de contrat en moins en 2013, soit 24 000 apprentis de moins, et ce chiffre sera encore plus important en 2015. Or vous avez inséré dans ce texte, par voie d’amendement et donc sans évaluation préalable, à une heure tardive, comme je l’avais signalé, une réforme de son financement. Vous allez ainsi prélever plus de 380 millions d’euros sur les entreprises pour masquer le désengagement de l’État et répondre à la compensation légale de transferts de compétences aux régions. Cette disposition avait par ailleurs été invalidée par le Conseil constitutionnel, et nous ne pouvons pas accepter qu’elle soit réintroduite de cette manière.
En ce qui concerne la représentativité patronale, dont la réforme, nécessaire, n’avait pas été intégrée dans la loi de 2008, un point est particulièrement dommageable : vous n’avez pas accepté de reconnaître, quoi qu’en dise Denys Robiliard, que le poids d’une entreprise de 10 000 salariés n’est pas le même que celui d’une entreprise de 10 salariés. Ce système va priver des entreprises, voire des branches professionnelles, d’une légitime représentativité. Vous créez ainsi une représentation patronale non représentative : c’est un comble ! Ce texte crée sur ce sujet un déséquilibre profond.
Vous modifiez par la même occasion deux dispositifs qui, pour être courtois, fonctionnent mal ; nous vous avions du reste prévenu lors de leur adoption. Ainsi vous allez ouvrir les aides des contrats de génération aux entreprises de cinquante à trois cents salariés, tout en les obligeant à y recourir. Avec vous, c’est, comme d’habitude, la carotte et le bâton – surtout le bâton ! Vous rallongez par ailleurs le délai de négociation pour déroger à la durée minimale de 24 heures des contrats à temps partiel. Vous reconnaissez donc implicitement votre erreur mais, sous la pression de votre majorité, vous reculez en différant l’application de la mesure au lieu de la supprimer.
Lors de la discussion au Sénat, vous avez retiré votre projet de réforme de l’inspection du travail, qui était selon nous inacceptable. Mais ne soyons pas dupes : si vous aviez pris, ou pu prendre, une semaine de plus, ce que nous aurions souhaité, vous seriez passé outre le vote du Sénat en forçant le passage à cette réforme. Il ne fait pas de doute que vous reviendrez sur ce sujet après les élections : vous venez d’ailleurs de nous le confirmer à l’instant, monsieur le ministre. Nous y serons tout autant opposés que nous l’avons été ces dernières semaines.
Ce texte, qui aurait pu et qui aurait dû être un texte de progrès, a été mal préparé et manque son objectif, malgré la densité du travail parlementaire – nous n’avions pas d’autre choix ! Encore une fois, monsieur le ministre, le Gouvernement se trouve en contradiction avec ses discours sur le pacte de responsabilité, le pacte de compétitivité et le choc de simplification. En conséquence, le groupe UMP votera contre ce texte.

M. Jean-Patrick Gille : C’est dommage !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Catherine, monsieur le rapporteur, cher Jean-Patrick Gille, père du COPINEF, mes chers collègues, alors que le Gouvernement nous présente ce texte comme le plus important de la législature sur le travail et la formation, ainsi que M. le ministre vient de nous le dire,…

M. Michel Sapin : Non : l’un des plus importants !

M. Arnaud Richard : Soit ! Alors que nous attendions effectivement un projet de loi ambitieux réformant profondément la formation professionnelle, nous faisons le constat, avec Francis Vercamer, que ce texte n’est pas en mesure de répondre aux défis actuels, en particulier en matière d’apprentissage et de formation.
Oui, monsieur le ministre, il y a urgence : urgence sociale, qui nécessite une mobilisation très forte ; urgence parce que le chômage continue de frapper encore et encore, hélas, en dépit de la promesse restée vaine ces derniers mois ; urgence parce qu’au moment où il faudrait libérer toutes les énergies, elles ont été contraintes, muselées, découragées ; urgence parce que vous avez matraqué les ménages et les entreprises – je ne reviendrai pas sur les impôts supplémentaires que vous avez levés ces dix-huit derniers mois ; urgence parce que la politique de votre gouvernement, monsieur le ministre – pas encore tout à fait « votre » gouvernement ! – a profondément nui à la compétitivité de nos entreprises, avec un taux de marge aujourd’hui le plus bas depuis trente ans.
Oui, il y a urgence. Mais plutôt que ce texte dont M. Cherpion a dit à juste titre qu’il avait été rédigé à la va-vite, présenté en outre en procédure accélérée, nous attendions du Gouvernement une mobilisation nationale sur ce sujet essentiel pour notre pays qu’est la formation professionnelle. Sur ce sujet crucial, vous qui avez la sagesse du panda, monsieur le ministre, avez fait le choix du sprint, imposant des conditions de travail difficiles, souvent à des heures tardives, avec des amendements présentés en dernière minute. Ce travail n’a donc pas été accompli dans de bonnes conditions.
La formation professionnelle, c’est d’abord une question d’efficacité de la lutte acharnée qui doit être menée contre le chômage. C’est aussi une question structurelle, touchant à la compétitivité de nos entreprises et se fondant sur les coûts et sur la qualification de leurs salariés. Or la France compte cette année 24 000 apprentis de moins que l’année dernière, alors même que le Gouvernement a affiché l’objectif de passer de 435 000 jeunes actuellement en alternance à 500 000 en 2017. Ainsi, les entrées en apprentissage ont reculé de manière significative : moins 8,1 % en 2013, après trois années de hausse continue. Même en 2009, au cœur de la crise, le nombre de contrats d’apprentissage signés avait été meilleur !
Il est évident, monsieur le ministre, que votre politique y est pour beaucoup, entre la loi Peillon et la réduction en loi de finance de 20 %, soit 550 millions d’euros, des aides à l’apprentissage. À titre de comparaison, alors que la France compte trois fois plus de jeunes chômeurs que l’Allemagne, elle compte trois fois moins d’apprentis. Dans le même temps, l’Allemagne a ramené l’âge d’entrée en apprentissage à 13 ans quand vous, vous l’avez porté à 16 ans. Nous devrions tirer les conclusions qui s’imposent de ces chiffres.
Une meilleure formation professionnelle est une garantie tant pour les salariés, qui pourront conserver leur emploi ou évoluer professionnellement, que pour les demandeurs d’emploi, qui verront de plus grandes opportunités s’offrir à eux. Dans le même temps, une meilleure formation professionnelle constitue indéniablement un atout pour les entreprises, qui pourront ainsi gagner en compétitivité grâce à des 2370salariés qui sauront répondre aux nouveaux défis technologiques et auront développé de nouvelles compétences et connaissances.
Nous saluons bien entendu l’accord signé le 14 décembre 2013 par la majorité des partenaires sociaux, à l’exception de la CGT et de la CGPME. Un tel accord, issu de la démocratie sociale, entraînera sans doute une stabilité juridique, élément essentiel de la confiance tant des entreprises françaises que des citoyens dans leur ensemble. Ce projet de loi est la traduction législative de cet accord et bien des dispositions nous en semblent utiles, en principe du moins. Qui s’opposerait en effet à la création du compte personnel de formation, à la simplification des modalités de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue ou encore à l’organisation du réseau des centres de formation d’apprentis ?
Mais, une fois encore et en dépit des grandes ambitions affichées d’emblée par le Gouvernement, ce qui nous frappe et nous déçoit, monsieur le ministre, c’est l’absence d’une véritable perspective. En effet, vous avez voulu donner plus de compétences aux régions en matière de formation et d’orientation professionnelles. Nous ne contestons pas les missions essentielles que les régions peuvent remplir en la matière, en relation logique avec leurs compétences en matière de stratégie de développement économique de leurs territoires : c’est un point sur lequel nous avions fortement insisté lors des réformes précédentes, sans avoir été entendus à l’époque, je vous l’accorde. Néanmoins, ce projet de loi procède à des ajustements sans réelle vision d’ensemble de la refonte de la carte territoriale et de ses conséquences sur les compétences exercées par les différents niveaux d’administration publique locale. Nous ne pouvons que le déplorer.
En outre, nous contestons, tant sur le fond que sur la forme, les mesures proposées pour l’apprentissage. Sur la forme, les amendements gouvernementaux présentés nuitamment, à la dernière minute, sans examen par la commission, n’ont fait que compliquer encore la tâche du Parlement dans l’examen de ce texte et témoignent de l’impréparation du Gouvernement. Cela étant, monsieur le ministre, je tiens à vous dire que nous avons eu grand plaisir, avec Francis Vercamer, à travailler avec vos services ainsi que votre cabinet.
Sur le fond, le groupe UDI a toujours considéré que l’apprentissage était un sujet d’une importance cruciale et fondamentale pour l’avenir de notre jeunesse et pour l’emploi. Nous aurions espéré un consensus, une large consultation, bref une réforme d’ensemble et non ces deux amendements sur la redistribution de la taxe d’apprentissage. Comme nous n’avons cessé de le répéter, l’apprentissage doit impérativement faire l’objet d’un plan global mobilisant la représentation nationale et tous les acteurs, les entreprises privées comme l’ensemble des fonctions publiques.
Le groupe UDI appelle de ses vœux la promotion d’une réelle ambition pour l’apprentissage. Il est grand temps d’ériger cet outil d’insertion professionnelle majeur comme priorité nationale, avec des régions en puissants chefs de file, une meilleure lisibilité et cohérence des acteurs ou encore une simplification des systèmes d’aide aux entreprises et des circuits de financements. Nous devons constituer une grande filière de formation d’excellence par l’apprentissage, car c’est souvent la porte d’entrée de très belles carrières.
Je reviendrai également sur les dispositions qui ne figuraient pas dans l’Accord national interprofessionnel et que le Gouvernement a cru bon de rajouter à ce texte, sans aucune concertation ni étude d’impact. Des mesures concernant les prud’hommes figuraient dans l’avant-projet de loi, mais le Gouvernement a fait le choix de les retirer du texte présenté au Parlement, ce que nous ne pouvons que saluer. Il n’en avait pas été de même avec la réforme de l’inspection du travail, qui suscitait pourtant de vives inquiétudes des inspecteurs du travail eux-mêmes et des organisations syndicales les représentant.
L’absence de concertation ainsi que les conditions d’examen de ce texte, en procédure accélérée, n’ont pas permis un débat de fond suffisamment attentif aux enjeux de ce corps de l’État qui est essentiel pour les droits de nos compatriotes. Les députés du groupe UDI se félicitent donc, comme le rapporteur, du rejet de l’article 20 par le Sénat, article qu’ils avaient eux-mêmes combattu sans succès dans cet hémicycle. Des réformes des prud’hommes et de l’inspection du travail ne pourront se faire que dans la concertation et le consensus. Nous espérons donc, comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, que le Gouvernement s’attachera à créer un climat propice lors des discussions à venir sur ces sujets.
Vous l’aurez compris, nous regrettons qu’en dépit des nombreuses propositions constructives émises tout au long du débat, le Gouvernement n’ait pas eu plus d’ambition pour la formation professionnelle. Nous ne pensons pas que ce texte soit en mesure de répondre à la situation de crise que connaît notre pays, de lutter efficacement contre ce fléau que constitue le chômage, des jeunes en particulier, et de relancer massivement l’apprentissage. En outre, cette réforme ne résout en rien la complexité des acteurs de la formation professionnelle et de son financement à plus de 32 milliards d’euros.
La rénovation de notre démocratie sociale, frappée par le foisonnement des organismes, doit être une priorité. Je salue, à titre personnel, les avancées réalisées en matière de démocratie sociale dont vous venez de parler, monsieur le ministre. Néanmoins, nous n’oublions pas que ce projet de loi tire son origine d’un accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux. Viscéralement attachés au dialogue social, nous ne pouvons pas nous opposer à une avancée, même réduite, vers une amélioration sociale qui fait l’objet d’un consensus. C’est pourquoi, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi.

M. Gérard Cherpion : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Nous voici arrivés au bout de l’examen marathon d’un projet de loi important visant à réformer, en trois semaines ! la formation professionnelle et la démocratie sociale. Le rythme auquel s’enchaînent les propositions de loi tendant à améliorer les droits des salariés et l’accès à l’emploi bouscule la démocratie parlementaire. Ces derniers jours, nous avons fait progresser la lutte contre le dumping social, le soutien à l’économie réelle face à la finance et le statut des stagiaires. Dès le mois d’avril, nous examinerons le projet de loi sur l’économie sociale, cher aux écologistes en raison du mode de fonctionnement des employeurs de ce secteur au sein duquel un homme ou une femme égale une voix. En effet, renforcer la démocratie sociale, c’est réaffirmer notre engagement pour une citoyenneté active au sein de l’entreprise comme dans la cité, pour une participation des salariés, pour l’innovation et l’initiative. C’est garantir les contre-pouvoirs au-delà de la seule intervention de l’État. C’est aussi garantir la loyauté des négociations. Ce sont non seulement des valeurs démocratiques, mais, au-delà, une question de pragmatisme.
Lutter contre la finance et le sentiment d’impuissance, c’est aussi donner des moyens et un pouvoir d’agir aux salariés, aux petites entreprises, aux coopératives, aux artisans… bref aux humains face aux capitaux. Je salue le travail parlementaire de qualité que nous avons mené ici. C’est dans un climat constructif que le projet de loi a évolué de manière positive et que certaines positions portées par les écologistes ont pu être intégrées au texte. J’en profite moi aussi pour remercier le rapporteur Jean-Patrick Gille, qui a accompli, en dépit des délais, un remarquable travail collectif de coordination et de fond sur ce texte, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, et votre équipe.
J’entrerai dans le vif du sujet avec l’avancée principale de ce texte, à savoir la création du compte personnel de formation. Nous nous en sommes ici toutes et tous félicités. Le compte personnel de formation constitue une avancée en ce qu’il permettra la création d’un droit universel à la formation tout au long de la vie, principe que nous défendons. Directement rattaché à la personne, il l’accompagne pendant toute sa vie professionnelle. Mais nous avons également, depuis le début des discussions, unanimement pointé que 150 heures ne permettaient pas d’accéder à une formation qualifiante. C’est pourquoi les écologistes ont défendu dès le départ la possibilité de renégocier ce volume horaire par conventions de branche et d’assurer des abondements adaptés à chacun. Nous en avons débattu ici même et nos collègues sénateurs y ont partiellement répondu. Nous nous félicitons également que le plancher des 150 heures puisse être obtenu en sept ans plutôt qu’en neuf.
Les écologistes ont été également très attentifs à une meilleure prise en compte des publics cibles, grâce notamment à une mesure qui a permis de rendre le compte personnel de formation plus équitable envers les demandeurs d’emploi et les salariés à temps partiel, en insertion et à bas niveau de formation initiale. Nous avons pour cela présenté de nombreux amendements et obtenu des possibilités d’abondements supplémentaires, fléchés vers trois catégories prioritaires : les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés menacés par des évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel, ce que renforce l’accord trouvé en commission mixte paritaire, lundi dernier. Par ailleurs, il était indispensable que les droits soient ouverts à des publics supplémentaires tels que les intermittents du spectacle et les travailleurs d’établissements et services d’aide par le travail, ce que ne prévoyait pas le texte initial. C’est chose faite. Ces publics pourront bien bénéficier du compte personnel de formation. Comme je l’ai déjà dit, l’étape suivante est d’en ouvrir l’accès aux fonctionnaires.
S’agissant du service public de la formation professionnelle, alertés par l’AFPA, nous avons défendu une sécurisation de ses biens immobiliers. Nous avons là aussi été entendus et l’AFPA reste ainsi un centre de formation au statut particulier et, à ce titre, protégé des logiques parfois mortifères de la concurrence.
Ce texte prend de surcroît les devants de la loi de décentralisation que nous examinerons bientôt. Les écologistes sont convaincus que la région est un bon échelon pour développer et traiter des problématiques d’orientation, de formation et d’emploi. Ce projet de loi prend en compte la notion de territoires, de bassins de vie et la mobilité choisie des individus. La future loi de décentralisation devra prendre en considération cette réalité des compétences des régions et procéder, nous semble-t-il, à une réforme fiscale qui leur ouvre une autonomie financière leur permettant d’assurer pleinement leurs nouvelles compétences.
Ici aussi, les débats parlementaires ont permis de clarifier leur rôle, notamment leurs compétences s’agissant de nouveaux publics, comme les personnes en situation de handicap par exemple. La région doit jouer un rôle dans le domaine de l’emploi et de la formation. Les écologistes ont proposé d’en faire l’acteur principal, qu’il s’agisse des formations collectives pour les demandeurs d’emploi ou de celles proposées par Pôle emploi. Lundi, en commission mixte paritaire, nous avons apporté un éclaircissement bienvenu en précisant que Pôle emploi devra passer une convention avec la région pour l’achat de formations collectives.
En lien avec cette volonté décentralisatrice, les écologistes demandent également le renforcement des outils territoriaux de gouvernance partagée. Ainsi, pour permettre une vraie diversité et une bonne représentativité au sein des instances régionales et nationales, ils ont estimé nécessaire d’ouvrir le droit de participer aux dispositifs de financement à l’ensemble des acteurs locaux. À ce sujet, le deuxième volet du texte, sur la démocratie sociale, a lui aussi bien évolué pendant les débats parlementaires.
Ainsi, les acteurs dits du hors-champ, c’est-à-dire des secteurs de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture ou des professions libérales, qui fédèrent un tiers de l’activité économique et des emplois en France, trouvent enfin leur place dans les instances de l’emploi, de l’orientation et de la formation. Si nous approuvons la volonté de s’appuyer sur le dialogue social, donc sur les négociations entre partenaires sociaux, il faut aller plus loin en ce sens. Pour cela, et surtout pour que cette méthode soit efficace et équitable dans les accords conclus, il est indispensable que le nombre de salariés syndiqués évolue. Nous avons redonné sa force au dialogue social. Cela devrait permettre le renforcement du syndicalisme.
La démocratie sociale n’est cependant qu’un des piliers d’une démocratie active, vivante, innovante et inclusive. Si la démocratie institutionnelle est bien entendu nécessaire à la décision publique, nous devons soutenir la démocratie participative, notamment celle qu’on nomme « 2.0 ». Celle-ci s’essouffle aujourd’hui, car elle n’est pas suffisamment prise au sérieux, en dépit des efforts que déploient ses militants et acteurs. La décentralisation implique nécessairement de renforcer sa pratique, car les bonnes idées ne viennent pas toujours d’organisations corporatistes.
Par ailleurs, la formation professionnelle doit être un levier pour l’adaptation aux changements et aux besoins de la société. Nouvelles technologies ou techniques, nouveaux modes d’échanges, nouvelles filières, nouveaux métiers : la formation professionnelle est à la fois une opportunité d’émancipation individuelle, mais également une manière d’anticiper les transitions. Je le disais lundi soir, ici même, à propos de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, nous devons réorienter nos modes de productions vers les circuits courts, vers la sobriété énergétique, vers des modes de production et de consommation plus soutenables. Nous devons également restaurer le lien social, apprendre à vivre mieux ensemble et, pour cela, renforcer l’éducation, l’animation et le soin apportés aux plus fragiles.
Dans ce cadre, les activités que nous devons favoriser doivent être socialement utiles. Ce sont celles des filières d’avenir, que nous évoquons à chaque texte, mais aussi l’éducation et la santé. La formation professionnelle a plus qu’un rôle à jouer, elle a la responsabilité d’accompagner ces mutations et cette transition écologique. Les amendements 2372de Denis Baupin vont dans ce sens, leur adoption est une avancée non négligeable. Pour cela, la dimension qualitative est évidemment fondamentale.
Le texte final renforce cette exigence en intégrant la qualité des actions de formation dans le code du travail et en posant l’exigence pour les financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à réaliser une formation de qualité. Les régions devront, bien sûr, s’impliquer dans cet enjeu. Les écologistes ont défendu la volonté de mettre la formation professionnelle au service de la transition écologique. Ils ont été entendus dans une certaine mesure. Cette position doit continuer à être portée dans les régions, et nous y veillerons.
Enfin, nous sommes bien entendu satisfaits, monsieur le ministre, que le volet concernant l’inspection du travail n’ait pas été réintroduit en commission mixte paritaire après à sa suppression au Sénat. Nous avions depuis le début exprimé notre désaccord et avions voté contre l’article 20 en première lecture. Je vous l’ai dit, monsieur le ministre, on ne peut pas utiliser et valoriser la méthode du dialogue social et passer outre les inquiétudes des inspecteurs du travail. Il est nécessaire de prendre le temps d’une vraie discussion avec eux pour une réforme qui les concerne directement et qui, je le rappelle, peut-être utile.
Ce texte est un premier pas indispensable et comporte des avancées dans plusieurs domaines. Alors que les parcours professionnels se font parfois chaotiques, les temps entrecoupés sans emploi doivent permettre de se former afin de pouvoir se reconvertir. Il nous faut continuer dans cette direction et aller plus loin vers la construction d’un droit universel à la formation tout au long de la vie. Nous en reparlerons à l’occasion des prochains textes sur la décentralisation, sur l’économie sociale et solidaire et bien entendu sur la transition énergétique, texte dont, vous l’avez compris, nous attendons beaucoup. Les écologistes voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Depuis sa prise de fonction, le Gouvernement a lutté sans relâche contre le chômage. J’en profite pour saluer ici son action et lui renouveler tout notre soutien. Même si les résultats globaux sont encore timides, le chômage des jeunes baisse sensiblement et nous sommes, j’en suis persuadé, sur le bon chemin. Aussi, ce présent projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforcera, je le crois, notre arsenal pour inverser définitivement et durablement cette fameuse courbe du chômage.
Le potentiel humain est la principale richesse de nos entreprises et sa valorisation peut en faire un véritable moteur pour la croissance. Pourtant, notre système de formation reste complexe, cloisonné et même parfois opaque. Depuis 1971 et la création de la formation professionnelle, les besoins ne sont plus les mêmes et si de nombreuses réformes ont permis quelques adaptations, aucune réforme globale n’a été entreprise.
Après les emplois d’avenir, les contrats de génération et la sécurisation de l’emploi, cette réforme globale était donc attendue pour placer l’individu au cœur du dispositif et passer d’une obligation de payer à une obligation de former.
Rappelons déjà que ce projet de loi rapporte le résultat d’une négociation sociale fructueuse qui a débouché sur un accord national interprofessionnel. C’est votre méthode et c’est la bonne. La mesure phare de ce texte réside dans la mise en place du compte personnel de formation créé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Le compte personnel de formation constitue un outil privilégié dans la réforme de notre système de formation. Ce dispositif permettra enfin à un grand nombre de salariés et de demandeurs d’emploi de mieux se responsabiliser pour mieux se former. Surtout, les nouveaux droits acquis au titre de ce compte seront attachés à la personne et ouverts dès l’entrée dans la vie professionnelle jusqu’au départ en retraite. Nous sommes bien loin du DIF, comme nous l’a très bien expliqué M. Robiliard.
Ces nouveaux droits acquis seront comptabilisés en heures et mobilisés volontairement et librement par la personne titulaire, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi. C’est donc un très bon projet, qui doit permettre à quiconque de rebondir dans sa vie professionnelle, volontairement ou lorsque la fatalité des situations l’impose.
L’augmentation du plafond à 150 heures, qui représentent le minimum horaire pour une formation qualifiante, est une avancée significative, que nous saluons également.
Sur le fond, les radicaux de gauche, et ils ne sont pas les seuls, ont toujours défendu l’idée qu’il fallait instaurer une formation continue effective tout au long de la vie. Nous pensons même que ce droit doit être d’autant plus élevé que la formation initiale aura été courte. La mise en œuvre du compte personnel de formation est donc une excellente chose.
Pour que l’offre de formation soit complète, adaptée à la demande, il fallait simplifier son organisation et son financement. Dorénavant, la région prendra un rôle majeur dans le service public régional de la formation professionnelle, en l’organisant et en le finançant. Afin de garantir l’accès à la qualification, elle sera désormais compétente vis-à-vis de tous les publics. Son rôle est également intensifié dans l’organisation du service public régional de l’orientation tout au long de la vie, mais aussi dans le cadre de l’apprentissage, avec notamment une compétence exclusive en matière de création des centres de formation d’apprentis.
L’apprentissage est, en effet, un vrai défi à relever. Avec le maintien des aides et un fléchage mieux ciblé, avec une plus grande part de la taxe d’apprentissage vers les centres de formation, les choses vont s’améliorer car, pour lutter contre la persistance des stéréotypes sur l’apprentissage, il faut bien sûr valoriser cette voie de formation, qui souffre toujours aujourd’hui d’une image négative. Oui, mes chers collègues, l’apprentissage est malheureusement souvent considéré comme une voie de garage alors qu’il constitue pourtant un véritable rempart contre le chômage et une perspective d’emploi pérenne pour des jeunes à la limite de quitter le système scolaire.
Je note aussi que l’article 8 du présent projet renforce les missions assignées aux CFA à travers la pédagogie, l’assistance aux apprentis et à ceux qui veulent l’être, et un accompagnement matériel et social.
Le titre II du projet, relatif à la démocratie sociale, apporte de la transparence : sur la représentativité des organisations patronales, afin de sécuriser la négociation collective à tous ses niveaux ; sur le financement des organisations syndicales et patronales et la création d’un fonds paritaire qui répartira les crédits objectivement ; sur les comptes des comités d’entreprise, avec une législation mieux adaptée. Là encore, il fallait le faire.
Saluons également la volonté de transparence sur les négociations préélectorales ainsi que le protocole négocié pour que les élections des représentants du personnel se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Concernant les comités d’entreprise, les mesures proposées renforcent la légitimité de ces instances, sur lesquelles pèse depuis trop longtemps un climat de suspicion. Il était temps d’en finir avec cette réglementation opaque qui prévalait, réglementation propice à une gestion inefficace dénoncée à maintes reprises par la Cour des comptes et par des rapports parlementaires souvent alarmistes.
Il fallait que ce projet de loi soit voté avant la fin du mois, à la demande du Gouvernement, et ce sera donc chose faite. Pour l’efficacité, nous nous en félicitons, même si nous regrettons, une nouvelle fois, que les radicaux de gauche ne soient pas présents au sein de la commission mixte paritaire. Nous en avons malheureusement l’habitude, et ce n’est pas une bonne habitude.
Le groupe des radicaux de gauche et apparentés votera ce texte, pour une réforme profonde de la formation professionnelle, au service de l’emploi et du développement personnel des individus. Nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre, et à ceux du Président de la République pour gagner la bataille de l’emploi. Vous connaissez notre loyauté. Nous connaissons votre détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, nous voici amenés à nous prononcer sur un texte finalement expurgé de tous ses cavaliers législatifs.
C’était d’abord l’article 19 qui, dans le texte initial, envisageait de supprimer purement et simplement les élections prud’homales, un article que vous avez eu la sagesse d’enlever de votre propre initiative, face à l’ampleur des protestations et à la mobilisation des organisations syndicales, notamment la CGT.
C’est maintenant l’article 20 du texte que nous avons examiné en séance, lequel réorganisait en profondeur les modalités de fonctionnement de l’inspection du travail, non à votre initiative cette fois-ci, mais face à l’opposition du Sénat et à l’impossibilité d’obtenir un consensus en CMP, ce qui aurait empêché l’adoption du texte avant l’interruption de nos travaux à la fin de la semaine. C’est une bonne nouvelle, qui correspond à ce que nous demandions depuis le début des débats, non parce que nous serions opposés à toute réforme, mais parce qu’il n’est pas acceptable de la traiter ainsi.
Je maintiens en effet que les responsabilités exercées par l’inspection du travail au service de la protection des salariés constituent un sujet trop important et trop complexe pour être abordé sans prendre le temps de la concertation avec les professionnels concernés et les organisations syndicales de salariés, pour être examiné au Parlement dans l’urgence et au détour d’un texte sur la formation professionnelle.
II soulève en effet des questions de fond : la menace sur l’indépendance effective des agents, même si ce principe reste énoncé dans les textes, la dépénalisation dans les faits de pans entiers du droit du travail, en dépit des dénégations de notre rapporteur et de M. le ministre, dont l’argumentation ne nous a pas convaincus. Il en est ainsi d’ailleurs, en raison du nombre anormalement bas de poursuites autorisées par les procureurs de la République.
C’est une évidence, la réforme de l’inspection du travail, avec l’objectif d’en améliorer l’efficacité et le fonctionnement face aux mutations actuelles et à l’accroissement des missions qui lui sont confiées, encore lundi dernier avec le contrôle de la conformité des stages en entreprise, exige d’être traitée sérieusement dans le cadre d’un texte spécifique, qui devra également aborder, bien sûr, la question des moyens financiers et humains pour être efficace.
Enfin, je répète que cet article 20 n’a pas sa place dans ce projet de loi sur la formation professionnelle, où il constitue un cavalier législatif, et je veux croire qu’il ne trouvera pas une autre monture pour être adossé de façon artificielle à un autre texte.
J’en viens maintenant au cœur du sujet, à savoir la formation professionnelle, les dispositions de ce texte étant issues d’un accord national interprofessionnel signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, à l’exception de la CGT et de la CGPME.
Cette réforme était très attendue, elle était même indispensable dans un contexte de chômage de masse et de mobilité professionnelle accrue. La première raison est donc l’importance considérable de la formation professionnelle dans un monde du travail où les carrières évoluent rapidement et où les salariés connaissent plusieurs expériences professionnelles. Partant, la deuxième raison est la nécessité d’améliorer la qualification et les compétences des travailleurs. Il s’agit là d’un levier puissant, où se conjuguent, avec des salariés mieux formés et plus qualifiés, lutte contre le chômage et compétitivité accrue pour les entreprises, je veux parler de la vraie compétitivité, et non du coût du travail. Enfin, troisième raison, il était urgent de réformer un secteur marqué par la complexité pour les salariés, mais aussi par l’opacité, voire le détournement, d’une partie des fonds destinés à la formation professionnelle.
Dans ce contexte, cette réforme aurait pu être consensuelle, car nous en partageons les objectifs. La création d’un droit à la formation professionnelle attaché à la personne est une mesure que nous réclamons avec force depuis longtemps. Nous nous réjouissons donc de la création du compte personnel de formation. Il en est de même pour l’amélioration du système afin d’en accroître la lisibilité pour les salariés et l’efficacité, et de passer, comme il est écrit dans l’exposé des motifs, d’une obligation de financer à une obligation de former. Il s’agit de parvenir à un réel droit à la formation professionnelle pour chaque salarié de ce pays, qui pourrait ainsi se former tout au long de la vie, évoluer, acquérir des compétences, au bénéfice de tous : le salarié, l’entreprise et le pays tout entier.
Mais, lorsque l’on étudie les dispositions précises du texte, force est de constater qu’une fois de plus, les actes ont du mal à atteindre le niveau des intentions. Les avancées sont réelles, mais insuffisantes, et nous craignons fort que ces lacunes ne rendent le dispositif sinon inopérant, du moins très limité, notamment pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Première limite, le droit d’opposabilité est marginal. Je veux redire avec force que la lutte contre l’illettrisme n’est pas du ressort individuel d’un salarié mais relève de l’État, avec le concours des régions et des employeurs. Or, avec cette loi, vous faites finalement porter sur les salariés la responsabilité de leur situation, en leur enjoignant d’utiliser les heures durement et longuement accumulées pour simplement apprendre à lire et à écrire. Nous considérons, ce faisant, qu’il s’agit d’un dévoiement du droit d’opposabilité.
Quant aux salariés à temps partiel, qui, je le répète, sont à 80 % des femmes, ils subissent une double injustice : injustice car leur rythme d’acquisition des heures portées au compte de formation est proportionnel à leur temps de travail, un temps de travail subi pour l’immense majorité d’entre eux, qui voudraient travailler plus longtemps, alors que ce public a besoin plus que d’autres de formation professionnelle ; injustice encore quand vous reportez de six mois, à la demande du patronat, la mise en œuvre de l’une des rares avancées de la loi dite de sécurisation de l’emploi, à savoir le plancher de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire, une disposition qui arrange le patronat, comme le souligne le journal les Échos : « les organisations patronales qui ont signé l’accord sur l’emploi, et donc cette mesure sur les temps partiels, comptaient beaucoup sur ces accords de branche pour pouvoir déroger à la règle. » Ainsi, vous tendez la main aux entreprises, telles que celles de la grande distribution, que nous ne plaignons pas vraiment, plutôt qu’à leurs salariés, essentiellement des femmes.
De façon plus générale, le rythme d’acquisition des heures portées au compte n’est pas à la hauteur des enjeux. Certes, vous avez réduit de neuf à huit le nombre d’années à temps plein nécessaires pour avoir droit à 150 heures de formation, mais huit années, c’est encore long, surtout pour n’acquérir que 150 heures. Aussi, nous regrettons que vous ayez repoussé notre amendement qui réduisait à six le nombre d’années nécessaires, ce qui était déjà beaucoup.
Cette demande, pourtant légitime, se heurte, bien sûr, à la baisse massive du financement du régime général de la formation professionnelle, et c’est bien à nos yeux le point essentiel d’achoppement de ce texte.
Engoncé dans le carcan de la baisse du coût du travail, le Gouvernement a donc une fois de plus cédé. Les chiffres sont têtus : le financement du régime général de la formation professionnelle par le patronat est en baisse de près d’un tiers. Nous parlons ici de 2,5 milliards d’euros, ce qui est considérable, d’autant qu’à ce fort recul s’ajoute la possibilité pour les employeurs de déroger partiellement à leur financement du régime général en cas d’accord d’entreprise.
Pour conclure, si nous nous réjouissons du retrait de l’article traitant de l’inspection du travail, lequel nous aurait conduits à voter contre ce texte, nous considérons qu’en dépit d’intentions louables et de certaines dispositions positives, le compte n’y est pas, notamment au niveau financier. Pour ces raisons, les députés du Front de gauche s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : C’est un très beau texte que nous allons voter dans quelques instants, et nous le ferons avec fierté. Fierté parce que ce texte concrétise une belle idée, que nous portons depuis longtemps : donner à chacun un droit réel à la formation tout au long de la vie. Un droit réel, oui, pour chacun et non collectivement, un droit transférable d’une entreprise à l’autre, à l’heure où les carrières ne se font plus du début à la fin dans la même. Un droit pour l’égalité réelle, c’est-à-dire un droit qui donne plus à ceux qui ont moins.
Fierté aussi parce qu’il apporte une nouvelle arme anti-chômage, à l’heure où celui-ci frappe durement le pays et où il ne faut céder à aucun découragement jusqu’à ce que ce mal soit renvoyé aux livres d’histoire.
Fierté, enfin, parce que malgré la crise, nous montrons avec ce texte, comme avec d’autres, que le progrès est possible. Pour nous d’ailleurs, il n’est de réforme qui mérite ce nom que celle qui est synonyme de progrès : progrès scientifique, technologique, mais pour nous, à gauche, progrès qui doit aussi être social. Le droit à la formation tout au long de la vie et le compte personnel de formation que nous créons aujourd’hui permettent aussi, au-delà de la lutte contre le chômage et de l’adaptation des salariés à leurs postes de travail, la progression professionnelle tout au long de la vie. À l’heure où le sentiment des jeunes qu’ils vivront moins bien que leurs parents est si fortement ancré dans notre pays, je crois que c’est un élément essentiel du retour de la France dans la bonne direction.
La création du compte personnel de formation ne règle pas tout. Il faudra bien sûr lui donner un contenu, au-delà de ce que fait déjà la loi. Alors que se déroule une négociation très importante sur le régime d’assurance chômage, j’invite les partenaires sociaux à se saisir pleinement de cet outil en direction des chômeurs. Alors que s’engage une nouvelle étape de décentralisation, j’invite les régions à se saisir pleinement de leurs nouvelles compétences en matière de formation. Leur tâche est immense. Il leur revient de créer un conseil en évolution professionnelle partout sur le territoire, efficace, pour permettre à chacun, dans toutes les étapes de sa vie, d’être orienté correctement, s’agissant à la fois du sens des formations à suivre et de leur qualité. Il leur revient aussi d’abonder ces comptes personnels de formation pour les publics prioritaires.
À l’heure, enfin, où les partenaires sociaux réfléchissent à l’invitation du Président de la République et du Gouvernement au pacte de responsabilité, je veux vous dire ici ma conviction. Je ne sais pas si notre pays a un problème de compétitivité coût ou hors coût. Je ne sais pas d’ailleurs si distinguer l’un de l’autre a du sens. Ce que je crois profondément, c’est qu’il n’y a pas de solution dans une fuite en avant vers la baisse des coûts, sauf à vouloir des salaires réduits à peau de chagrin et une protection sociale au rabais. Cette voie est sans issue.

Mme Jacqueline Fraysse : Tout à fait !

M. Jean-Marc Germain : La sortie est par le haut : l’investissement, dans la recherche, dans l’innovation, dans la robotisation et, oui, dans la formation.
Je veux dire à tous ceux qui réfléchissent en ce moment, et notamment aux partenaires sociaux qui se réuniront une première fois vendredi, que les fameuses contreparties du pacte de responsabilité peuvent aussi emprunter la voie de la formation. Il en est une qui est claire, simple, précise, chiffrable : c’est, comme le prévoit la loi, d’inviter tous les gestionnaires des fonds de la formation professionnelle, que ce soit au niveau interprofessionnel ou au niveau des branches et des entreprises, au niveau national ou régional, à flécher vers les comptes de formation une partie des moyens qui seront à leur disposition par le biais du crédit d’impôt compétitivité emploi ou des allégements complémentaires.
Lundi, nous avons adopté une loi très importante, la loi « Florange », pour sauver les usines rentables de ce pays. Mardi, nous avons encadré les stages, pour permettre aux jeunes qui en ont besoin de découvrir le monde de l’entreprise tout en évitant que les stages ne se substituent à de vrais contrats de travail. Aujourd’hui, nous créons le compte personnel de formation que nous attendons depuis si longtemps. Trois jours, trois lois ; chers collègues, nous pouvons être fiers, à la veille de cette trêve parlementaire, 2375du travail que nous accomplissons ensemble pour l’emploi, la croissance et le progrès social. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.