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Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Après l’article 15

debate, 16/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek56, portant article additionnel après l’article 15.

Mme Christiane Taubira : L’amendement bkno ek56 illustre, une fois de plus, le respect que le Gouvernement témoigne à l’égard du Parlement. Nous avions initialement souhaité obtenir l’habilitation à modifier, en vue de le simplifier, le régime des tutelles. La commission des lois de l’Assemblée nationale ayant encore amélioré notre texte, il est proposé par cet amendement d’introduire directement dans le projet de loi les dispositions envisagées. Nous l’avons fait à chaque fois que cela était possible, dès la lecture au Sénat, où nous avons introduit « en dur », directement dans le texte, des dispositions pour lesquelles le Gouvernement avait d’abord demandé une habilitation.
Pour ce qui est de la protection juridique des majeurs, je veux dire que si la loi de 2007, votée à une très large majorité – et même à l’unanimité, me semble-t-il –, est une loi bien charpentée, bien conçue, il a tout de même paru nécessaire de tirer les conséquences pratiques de l’exécution de cette loi, notamment de l’obligation de procéder à la révision totale des mesures de protection juridique des majeurs avant fin décembre 2013.
Afin de respecter ce délai – car il ne me paraissait pas opportun de commencer l’année suivante avec un stock de dossiers en souffrance –, j’ai dû renforcer considérablement les tribunaux d’instance en demandant à la Chancellerie de leur fournir des renforts en personnels – magistrats, greffiers et fonctionnaires. Les tribunaux ont ainsi pu s’acquitter de leur tâche, et je considère que tout le mérite leur en revient. Cependant, tirant enseignement de la situation difficile à laquelle nous avions dû faire face, nous avons considéré qu’il fallait faire en sorte que la mesure de protection puisse être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans, avec un maximum de dix ans, dans le cas de pathologies lourdes présentant une très faible probabilité d’évolution – donc une probabilité tout aussi faible qu’une modification du régime de tutelle se révèle nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle : La commission a pris acte de la situation, et fait en sorte d’améliorer le texte au moyen de dispositions transitoires destinées à éviter une rupture d’égalité. Nous avons été saisis par les personnels des greffes de la situation à laquelle ils se trouvent confrontés, et qu’il est urgent de régler. La révision des dossiers de tutelle à l’échéance initialement fixée encombre inutilement les greffes et prend beaucoup de temps aux greffiers alors que ceux-ci ont bien d’autres tâches – étant précisé qu’en cas de difficulté, il est toujours possible de saisir le juge des tutelles. La mesure proposée est donc une mesure d’adaptation, qui tient compte de dispositions de la loi de 2007 dont les conséquences avaient été sous-évaluées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cette mesure est effectivement très positive, car il était absolument nécessaire de permettre une respiration judiciaire en matière de tutelles. Vous avez eu raison, madame la garde des sceaux, d’évoquer les moyens financiers mis à disposition des juridictions d’instance chargées d’apurer les dossiers de tutelles. Pour ma part, je veux insister sur le travail fourni par les personnels des greffes. Lors de la rédaction d’un avis budgétaire dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2014, j’ai eu l’occasion de constater des situations extrêmement difficiles : j’ai vu des greffes encombrés de piles de dossiers de tutelle, que les juges s’efforçaient de purger avec le concours de l’ensemble des personnels. La représentation nationale doit avoir conscience du travail qu’ont dû accomplir les personnels des greffes, un travail rendu nécessaire par un dispositif législatif que nous avions mis en place au nom de la défense des majeurs protégés, et dont nous n’avions pas mesuré toutes les conséquences – nous avons d’ailleurs dû prolonger les effets de l’application de la loi.
Notre commission des lois a des inquiétudes – que son président Jean-Jacques Urvoas a eu l’occasion d’exprimer – au sujet des personnels de greffe, et nous devrons impérativement nous pencher sur la situation de ces personnels. En tout état de cause, à l’occasion de l’examen du dispositif proposé par l’amendement bkno ek56, je voulais rappeler la part prise par les personnels des greffes dans l’aboutissement de la réforme de 2007.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Ce que viennent de dire Mme la rapporteure et M. Le Bouillonnec constitue une invitation, à laquelle je ne puis résister, de rendre hommage aux personnels des greffes, qui ont effectivement accompli un travail considérable. Lorsque je me suis exprimée il y a quelques instants, je suis passée un peu vite sur cet aspect des choses, considérant que j’avais déjà abordé la question lors de mon intervention à la tribune hier soir, mais on n’insistera jamais assez sur ce point.
Lorsqu’une juridiction est débordée, elle est obligée de procéder à des choix. Dès 2012, j’ai été fréquemment interpellée, lors de mes déplacements, par les personnels des juridictions – essentiellement les greffiers, mais aussi les magistrats –, qui m’alertaient sur l’impossibilité de résorber le stock de dossiers à réviser pour le délai fixé, à savoir décembre 2013, et demandaient une prolongation de ce délai. Mon premier réflexe a été d’accéder à leur demande et de prolonger le délai, ce qui aurait eu pour conséquence de reporter le stock de dossiers de 2013 sur l’année 2014. J’ai donc finalement choisi une autre solution, consistant à renforcer les tribunaux d’instance en magistrats, greffiers, fonctionnaires et même vacataires, ce qui a permis, grâce au travail accompli par tous, de tenir le délai.
L’enseignement à tirer de la situation que nous avons connue, c’est qu’une juridiction débordée est toujours amenée à arbitrer, c’est-à-dire à choisir de traiter certains dossiers plutôt que d’autres. Si nous n’avions pas fourni des renforts aux tribunaux d’instance, ils auraient dû sacrifier certains contentieux relevant de leur compétence. Or, les 2636tribunaux d’instance constituent le fleuron de notre juridiction de proximité, et ce que l’on sacrifie dans un tribunal d’instance, c’est le contentieux du quotidien, c’est la justice civile, ce sont les difficultés quotidiennes des citoyens confrontés à un problème d’expulsion de leur logement, de surendettement ou de voisinage. Il est donc impératif de fournir aux tribunaux d’instance les moyens de traiter les contentieux massifs, tel celui relatif à la révision des mesures de tutelle des majeurs protégés.
Le Gouvernement a donc fait des efforts, avec le soutien du Parlement qui a voté les budgets correspondants, pour renforcer les effectifs des tribunaux d’instance : ainsi, un peu plus d’un millier de greffiers vont arriver dans les juridictions d’ici à septembre prochain. Nous devons cependant poursuivre nos efforts, car assurer la justice du bkXXIe eksiècle au service des citoyens implique de mettre en place les conditions permettant aux magistrats, aux greffiers et aux fonctionnaires de travailler dans de bonnes conditions.
Les greffiers sont très fortement pénalisés depuis de nombreuses années : cela fait une dizaine d’années que ni leur indice ni leur statut n’ont été revalorisés. Ils ont le sens du service public et travaillent intensément, mais on ne saurait tirer sur la corde indéfiniment. Si l’arrivée d’un millier de greffiers dans les juridictions va donner un peu d’oxygène à la profession, il faut aussi envisager de considérer leur situation indiciaire et statutaire, et je compte pour cela sur l’appui des députés, toutes sensibilités confondues.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous l’aurez, madame la garde des sceaux !

Mme Colette Capdevielle : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Tout à fait conscients de la nécessité d’une telle disposition, nous nous associons à l’hommage qui vient d’être rendu aux greffiers, et voterons pour cette disposition qui soulagera non seulement les greffes, mais aussi les familles concernées par la présence en leur sein d’une personne sous tutelle.