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Activités privées de protection des navires : Article 22

debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1 et 33.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Arnaud Leroy : Cet amendement se situe dans la même veine que celui concernant les différents types de systèmes embarqués.
Il me semble intéressant de préciser que les armes pourraient être létales et non létales. En effet, nous disposons d’équipements permettant de neutraliser des personnes sans les blesser ni, a fortiori, les tuer. Dans des espaces réduits comme l’on en trouve à bord des navires, ces armes peuvent être intéressantes pour éviter, notamment, les dommages collatéraux.
Je le répète, si les pirates arrivent à monter à bord, les opérations se dérouleront dans des espaces très réduits comme des coursives et des ponts qui peuvent être également occupés par des membres de l’équipage. Il importe d’éviter les accidents.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Lors de sa réunion ce mois-ci et pour les mêmes raisons, la commission des lois a soulevé ce problème.
La technologie permet aujourd’hui de disposer d’armes non létales extrêmement performantes et il ne faut pas s’en priver. Il serait bien d’affirmer, je crois, qu’elles composent l’équipement naturel et normal des personnes qui assurent la protection de nos citoyens et de nos entreprises. Il en existe de toutes sortes et de toutes natures.
Dans l’hypothèse où les pirates seraient montés à bord – ce qu’évoquait à l’instant M. Leroy – le combat se ferait au corps-à-corps. Les armes non létales peuvent constituer un instrument de sécurisation très profond puisqu’elles entraînent une neutralisation de fait.
Ces amendements, en autorisant explicitement l’utilisation d’armes létales et non létales, permettront aux entreprises de bien réfléchir à la manière dont elles protégeront tel ou tel navire dans telle ou telle circonstance et sur tel ou tel périmètre. Ensuite, c’est à l’agent, individuellement, de prendre sa décision. Nous l’avons vu tout à l’heure : c’est bien lui, en responsabilité, qui se sent en danger et qui décidera d’utiliser une arme. Cela ne se fera pas sur ordre du capitaine puisque, dans ce cas-là, la situation serait un peu compliquée, l’ordre de porter le feu ou le fer étant donné par quelqu’un qui ne serait pas forcément lui-même en danger.
Je remercie et salue le Gouvernement pour la sagesse dont il a fait preuve en décidant de rendre à l’individu la responsabilité de se protéger lui-même et, éventuellement, de porter le feu ou le fer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Frédéric Cuvillier : Je ne suis pas favorable à une telle distinction, qui ne correspond à aucune nomenclature ni à aucun concept juridique très stable. Je propose en revanche de renvoyer cette question au décret et, donc, au règlement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Leroy : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je retire également le mien.

M. Nicolas Bays : Sage décision !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Soucieuse d’éviter au maximum que les armes parlent, je propose de clarifier les circonstances dans lesquelles un homme ou une femme armés à bord a été amené à porter le feu ou le fer : la menace doit être avérée et caractérisée et il doit être démontré qu’il n’était pas possible de procéder autrement.
Aujourd’hui, la technologie le permet à travers, notamment, la fixation de caméras sur les armes, voire sur le toit du navire, pour témoigner de la réalité d’une attaque. Cela me semble particulièrement important dans l’hypothèse où il y aurait mort d’hommes ou que de graves accidents nécessitant des hospitalisations se seraient produits – n’oublions pas que nous sommes en général dans des zones éloignées de tout ou très difficiles et qu’un homme blessé à bord devra être hospitalisé. Tout cela est très compliqué et délicat.
Il faut pouvoir montrer à un tribunal ou, faisant suite à une intention juridique déposée soit par le corps ennemi, soit par un pays étranger, que l’attaque était évidente et forfaite, que les agents se sont défendus en toute légalité et légitimité.
Voilà pourquoi je propose la fixation de caméras, nouvelle manière de concevoir en passif et en actif la défense de notre économie et de notre personnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy : Avis défavorable pour deux raisons.
Primo, la maritimisation de ces équipements n’est pas nécessairement assurée. Chaque fois que l’on aborde les questions liées au domaine maritime nous sommes confrontés à la capacité de résistance des équipements utilisés à terre : sont-ils utilisables en mer avec les mêmes garanties ? Gros point d’interrogation !
Secondo, et je demande à Mme la rapporteure pour avis de bien prendre cela en considération, rien n’empêche une société de faire de cette question un argument commercial. Demain, une société de gardes armés peut faire valoir sa capacité d’installer des caméras sur les armes afin d’apporter des preuves de l’agression – éléments d’importance à faire valoir dans un procès – mais cela doit relever de la liberté qu’ont ces sociétés de proposer cette option à l’armateur afin que ce dernier envisage lui-même la façon maximale ou minimale dont il veut être protégé en cas de procès.
Une inscription dans la loi ne me semble pas de bonne politique, non plus d’ailleurs que de procéder par voie réglementaire, comme vous le souhaitez. Depuis le départ, nous avons conçu ce texte de façon à ce qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. Entre législateurs, évitons de pondre des décrets sur des questions de ce type ! Au-delà du décret, nous serions confrontés à une complexité technique qui nous placerait dans une impasse pour plusieurs mois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Sur le fond, je peux comprendre les arguments de Mme la rapporteure pour avis mais je soutiens M. le rapporteur et M. le ministre.
Techniquement, en effet, il n’est pas aussi simple que l’on veut bien le dire d’équiper toutes les armes d’un navire d’appareils de vision.
J’espère que M. le rapporteur émettra le même avis sur l’amendement bkno ek35 qui sera bientôt discuté car il est en effet encore moins simple d’assurer la surveillance d’un navire par vidéo en mer, jour et nuit, quel que soit le temps, qui plus est en transférant les images à la société de gardiennage.
J’ajoute un autre argument : nous parlons au nom de la République. Si nous imposons ce dispositif aux gardes armés sur les navires au nom de la République française, pourquoi ne pas l’imposer demain à l’ensemble des forces armées, à la gendarmerie, à la police, aux douaniers ? En tout cas, comment expliquer que les uns devraient le faire et pas les autres ?
Enfin, dernier argument, je dis bien dernier eu égard aux enjeux humains : la concurrence déloyale par rapport aux autres sociétés, le rapporteur y a fait allusion.
Il est donc sage de rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je souhaite rappeler qu’à la tribune, tout à l’heure, j’ai fait référence Jack Sparrow, le capitaine de « Pirates des Caraïbes » ! (Sourires.) Dans le même esprit, je signale que Jacques-Yves Cousteau filmait des mérous à cinquante mètres de profondeur voilà à peu près cinquante ans et qu’aujourd’hui l’IFREMER descend à 4 500 mètres. Les caméras fonctionnent donc très bien sous l’eau ou en surface, avec des gouttes, voire des vagues !
Si je n’entends donc pas le premier argument, je retiens en revanche le second – la simplification – mais, à mon sens, la question que j’ai soulevée était traitée dans le même décret que précédemment. Il me semble donc qu’il aurait valu le coup de mettre en œuvre ce dispositif !
Néanmoins, je retire l’amendement, au bénéfice de Jack Sparrow, cela va de soi ! (Sourires).