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Activités privées de protection des navires : Article 37

debate, 29/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Arnaud Leroy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Arnaud Leroy : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Frédéric Cuvillier : Cet amendement a pour objet d’interdire la sous-traitance, pour éviter notamment la survenance de difficultés en termes d’engagement de la responsabilité. C’est un gage de qualité. Nous précisons, par cet amendement, que la « prestation ne pourra être fournie que par une seule entreprise privée de protection des navires », sans qu’elle puisse être l’objet de sous-traitance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy : Avis favorable. Nous nous trouvions face à un vide, qui est à présent comblé. C’est important dans l’hypothèse d’un procès et de la recherche de responsabilités.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Frédéric Cuvillier : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences d’un amendement précédemment adopté. Pour garantir l’effectivité des règles relatives à la composition de l’équipe de sécurité, et plus précisément au nombre minimal d’agents présents, une sanction est nécessaire. Aussi l’amendement a-t-il pour objet d’instituer une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros en cas de manquement à cette règle que vous avez adoptée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Leroy : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je ne reviens pas sur le débat ayant conduit tout à l’heure à la fixation d’un nombre minimal de trois agents de protection. Pour que cette règle soit respectée, elle doit évidemment être sanctionnée.
Sans prétendre avoir une connaissance parfaite du code pénal, il me semble excessif d’infliger trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende…

M. Frédéric Cuvillier : C’est la loi pénale !

M. Philippe Folliot : C’est le tarif !

M. Martial Saddier : …à quelqu’un qui n’aurait pas respecté ce minimum de trois agents. S’agit-il, pour reprendre le terme qui vient d’être employé, du bon tarif ? À quoi correspond cette peine ? Ne pourrait-on, d’ici la navette, mieux l’ajuster ? Si la sanction est nécessaire, celle définie me paraît excessive.

M. Nicolas Bays : C’est une forme de mise en danger de la vie d’autrui !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : Il faut rappeler l’enjeu de la disposition que vous avez adoptée : il ne s’agit pas simplement d’imposer la présence de quelques membres d’équipage supplémentaires, mais bien de disposer d’équipes permettant de garantir la sécurité des personnes présentes à bord. Les manquements à cette disposition constituent, comme cela a été dit, une forme de mise en danger de la vie d’autrui. En tout état de cause, il est important que l’on puisse disposer de sanctions effectives. La dimension pénale est primordiale, car elle conditionne l’application de la loi.