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Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté : Article 6

debate, 30/04/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek6 et 12.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Lionel Tardy : Lors de la réunion de la commission, la rapporteure a soulevé la question de l’harmonisation des peines pour délit d’entrave. Il est prévu ici qu’entraver les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera puni d’une amende de 15 000 euros. Comme vous le savez, pour des autorités administratives indépendantes comparables, à savoir la CNIL et le défenseur des droits, les peines sont de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
Vous défendez une harmonisation par le bas, madame la rapporteure. Pourquoi ne pas maintenir la peine d’emprisonnement ? En effet, si les pouvoirs du contrôleur général augmentent, entraver ses missions serait donc logiquement plus grave. Vous me répondrez sans doute que la peine de 2780prison ne sert pas à grand-chose, car elle n’est quasiment jamais prononcée et qu’elle n’a qu’un caractère dissuasif ; mais c’est justement contre-intuitif.
Si la peine est diminuée, elle perd de son caractère dissuasif. Je ne pense pas que cette harmonisation à la baisse soit judicieuse. Mon amendement bknoek 6 propose donc une simple harmonisation avec le délit d’entrave pour les autorités administratives indépendantes que j’ai citées précédemment.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Jean-Frédéric Poisson : Même argumentation, monsieur le président ! Mon amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Dumont : Le texte adopté par le Sénat prévoyait effectivement une peine d’emprisonnement d’un an pour le nouveau délit d’entrave. J’ai proposé de supprimer cette peine d’emprisonnement et de ne conserver que l’amende de 15 000 euros pour deux raisons. Premièrement, je considère qu’une peine d’emprisonnement qui n’est jamais prononcée et qui n’a quasiment aucune chance de l’être n’a aucune valeur dissuasive, la dissuasion étant, en réalité, la conséquence de l’existence même d’un délit. Deuxièmement, l’emprisonnement ne doit pas être, selon moi, la peine de référence pour tout comportement pénalement réprimé.
Si je suis par ailleurs d’accord avec ce qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek6, à savoir qu’une harmonisation des peines avec les autres délits d’entrave existants – vous avez cité entre autres la CNIL – est nécessaire, je suis, pour ma part, comme vous l’avez précisé, monsieur Tardy, favorable à une harmonisation des peines encourues, mais dans le sens de la déflation, autrement dit à la suppression des peines d’emprisonnement prévues pour ces délits. Je l’ai d’ailleurs précisé lors de l’examen de ce texte en commission et je l’ai mentionné dans mon rapport.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est dommage !

Mme Laurence Dumont : Je répondrai enfin à un argument développé à l’appui de l’amendement bknoek 9, qui n’a pas été repris par M. Poisson, mais qui figure dans son exposé sommaire. Je ne crois pas qu’il y ait de disproportion manifeste entre les peines encourues en cas de violation du secret des correspondances entre le contrôleur général et une personne privée de liberté et celles prévues en cas d’entrave. La violation du secret est d’une gravité nettement plus importante, car elle crée un risque fort de tarissement même des sources d’information du contrôleur.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de repousser ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis. Cette peine d’emprisonnement paraissait démesurée par rapport à la fréquence et à l’entrave elle-même. L’initiative de la rapporteure tendant à supprimer cette peine paraît bienvenue. Mme la rapporteure a, en revanche, élargi le champ, puisqu’elle a ajouté à l’entrave les représailles auxquelles sont exposées les personnes qui saisiront le Contrôleur général.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la rapporteure, le fait d’entraver en ne fournissant pas les informations demandées par le Contrôleur est aussi une manière de tarir la source, pour reprendre votre expression. La violation du secret des correspondances est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Ce sont évidemment des peines plafond, idée sur laquelle repose l’ensemble du système pénal.
De nombreuses peines plafond ne sont pas, et c’est sans doute heureux, prononcées par les tribunaux. Ces amendements tendent à établir une sorte de parallélisme des formes, ce qui rejoint quelque peu votre préoccupation. Il doit y avoir une cohérence entre les peines prononcées à l’encontre des personnes coupables d’avoir violé le secret des correspondances et les peines qu’encourraient celles qui n’auraient pas fourni au contrôleur général les éléments sans lesquels il ne pourrait remplir sa mission. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir la peine d’emprisonnement en cas de délit d’entrave.