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Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Article 6

debate, 05/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bknoek 31, autre amendement rédactionnel de la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Colette Capdevielle : Le projet de loi a été enrichi au Sénat par des amendements, qui ont notamment prévu la possibilité pour la victime d’être assistée d’un avocat lors d’une confrontation avec la personne mise en cause au stade de l’enquête, par souci de parallélisme des formes et d’équilibre. Le présent amendement vise à permettre au procureur de la République d’entendre les arguments de la victime, si celle-ci le souhaite, lorsque le ministère public procède à un choix procédural important, qu’il s’agisse par exemple de l’ouverture d’une information judiciaire ou du renvoi en comparution immédiate.
Dans le même ordre d’idées, d’ailleurs, ne pourrait-on imaginer, madame la garde des sceaux, qu’au moment de sa première audition, la victime puisse bénéficier elle aussi de l’assistance d’un conseil lorsqu’elle doit décrire des faits avec force détails et que ses déclarations sont enregistrées ? Je pense aux auditions particulièrement difficiles, celles qui concernent les atteintes aux personnes les plus graves, surtout lorsqu’elles interviennent peu de temps après les faits. L’assistance d’un conseil serait de nature, j’en suis convaincue, à la fois à rassurer la victime mais aussi à faciliter la tâche des services de police et de gendarmerie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Avis défavorable, même si nous estimons que ce questionnement a son intérêt. Il trouvera sa place dans le cadre de la réflexion sur les suites à donner au rapport de la mission Beaume.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Disons les choses clairement, madame Capdevielle, votre amendement soulève deux difficultés : l’une de principe, l’autre d’ordre pratique.
Première difficulté : cet amendement, s’il était adopté, conduirait à donner à la victime une place qu’elle n’a pas à occuper dans notre procédure pénale. Elle n’a en effet pas sa place dans le choix du mode de poursuite, lequel relève de la responsabilité du parquet et de l’institution judiciaire.
L’affirmer n’enlève rien au respect que nous devons avoir à l’égard de la victime et à l’exigence qui est la nôtre que son préjudice soit correctement pris en charge, que les informations relatives à la procédure lui soient transmises en temps utile, que des possibilités d’intervention lui soient ménagées – vous savez que le projet de réforme pénale prévoit qu’elle intervienne également pendant la période d’exécution de la peine. Nous reconnaissons des droits à la victime. Je ne vais pas développer ici toutes les mesures que nous avons prises en matière de gouvernance de l’aide aux victimes et d’accompagnement.
La deuxième difficulté, moins importante, est d’ordre pratique : comment, notamment dans le cadre d’une comparution immédiate, trouver le temps de convoquer la victime alors que le délai de défèrement est très bref ?
La difficulté majeure est celle qui tient aux principes : le procès pénal met un terme au vis-à-vis entre la victime et la personne mise en cause, et contrairement à ce que l’on pense, cela protège souvent davantage la victime.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un autre amendement rédactionnel de la commission, amendement bkno ek32, auquel le Gouvernement est favorable.

Mme la présidente : Le Gouvernement est également favorable à l’amendement bkno ek33, amendement rédactionnel de la commission.