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Sociétés d’économie mixte à opération unique : Explications de vote

debate, 07/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’état, chers collègues, compte tenu du travail fait en commission des lois et des débats que nous avons eus en séance publique, les membres du groupe UMP voteront ce texte.
Cela dit, je reviens à l’amendement bknoek 31, dont nous avons discuté tout à l’heure, à propos de l’accès des TPE et des PME aux marchés publics.
Nous sommes, ici, tous sensibles au fait que cet accès soit facilité. J’ai émis des réserves sur la formulation de l’amendement, mais j’aurais pu ajouter que le fait de « devoir » réserver une partie des marchés aux TPE était problématique. Il serait préférable de laisser la faculté aux opérateurs des SEM à opération unique de recourir à une proportion de PME pour ce genre d’opération.
J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’état, l’engagement du Gouvernement, c’est-à-dire que vous viendriez devant le Parlement avec un texte chargé de simplifier un certain nombre de procédures. En l’espèce, il ne me semble guère possible d’agir autrement que par la loi. Peut-être conviendrait-il donc d’inclure dans ce futur texte des dispositions législatives pour régler les questions que nous avons évoquées tout à l’heure.
Quoi qu’il en soit, je le répète, le groupe UMP votera ce texte.

M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Hugues Fourage : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la création d’une SEM à opération unique est une très bonne chose pour les collectivités locales.
J’insisterai sur plusieurs points.
Ce texte marque d’abord le retour des élus à un pouvoir de direction et de gestion d’opérations d’aménagements, de logements etc. Il est très attendu, car on observe des dérives dans le cadre des délégations de service public. En effet, les rapports que font, chaque année, les délégataires sont de pure forme, et les élus n’exercent pas un contrôle véritable.
Il me semble donc très important que, dans les SEM à opération unique, la présidence soit assurée par un élu, qui aura, de ce fait, un véritable pouvoir d’inflexion et de direction. C’est un élément qu’il faut absolument retenir.
S’agissant de l’amendement bknoek 31, nous sommes tous d’accord : il faut que les PME aient accès aux marchés publics. Je rappelle un point très important, que le rapporteur a d’ailleurs souligné comme étant la volonté de la commission : il faut faire en sorte que les règles des marchés publics soient applicables aux SEM à opération unique.
Dans la transposition de la directive ou dans la modification des règles des marchés publics, nous pourrons revenir à cette possibilité de réserver une partie des marchés aux PME. C’est dans ce cadre qu’il faut le faire, et c’est pour cette raison que nous avons voulu que ce soit les règles de dévolution de droit commun. Il fallait garder en tête la notion de simplification.
Bien entendu, le groupe SRC votera cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Ary Chalus : Concernant les PME, je souscris aux interventions des deux orateurs précédents.
Personnellement, je ne suis pas très favorable aux SEM en général, car je sais ce qu’elles ont eu pour conséquences notamment dans la commune que j’administre aujourd’hui. J’estime, en revanche, que les SEM à opération unique sont une très bonne chose. Aujourd’hui, beaucoup n’utilisent pas encore le PPP par peur de ce qu’il peut apporter. Les SEM à opération unique permettront peut-être d’ouvrir le champ à certaines réalisations dans l’hexagone et surtout dans l’outre-mer.
Par conséquent, le groupe RRDP votera cette proposition de loi.