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Économie sociale et solidaire : Après l’article 2

debate, 13/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek69, 104, 173, 205 et 378, portant articles additionnels après l’article 2.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Damien Abad : Cet amendement, que je présente avec mon collègue M. Herth, vise à étendre le principe d’une révision à l’ensemble des familles de l’économie sociale – mutuelles, associations, fondations ou sociétés commerciales visées à l’article bk1erek du projet de loi. Il s’agit d’une procédure de contrôle de conformité aux principes de l’économie sociale et solidaire qui est un véritable appui pour une meilleure gouvernance de l’entreprise. Il est donc proposé de mettre en place une procédure de révision qui interviendrait tous les cinq ans, dans un souci d’équité et de transparence, pour l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. La révision doit permettre de vérifier la conformité de l’organisation et de son fonctionnement aux principes généraux de l’économie sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Bernard Perrut : Le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ouvre droit à un certain nombre de contreparties, notamment financières. Il paraît donc normal que les structures qui en bénéficient puissent faire l’objet d’un contrôle. À travers cet amendement, nous souhaitons étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu pour les coopératives à l’article 14 du projet de loi, à l’ensemble des familles de l’économie sociale : mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans et permettrait de vérifier, ce qui me paraît légitime, que tous les engagements pris sont bien respectés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

Mme Jeanine Dubié : L’objet de mon amendement est également d’étendre le principe de la révision, tel qu’il est prévu, à l’article 14, pour les coopératives, à l’ensemble des familles de l’ESS. Il nous semble logique que toutes les entreprises qui souhaitent bénéficier du statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, avec les contreparties que cela suppose, respectent les valeurs et principes fondateurs de ce secteur. Cette révision aurait lieu tous les cinq ans, selon les mêmes modalités que celles qui sont arrêtées pour les coopératives.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

Mme Chantal Guittet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek378.

M. Philippe Vigier : L’article 14 prévoit le principe d’une révision pour les coopératives. Comment se fait-il que l’ensemble des structures relevant de l’économie sociale et solidaire ne fasse pas l’objet d’une telle clause de révision tous les cinq ans ?
Tout à l’heure, j’ai bien écouté les propos que vous avez tenus sur la gouvernance et sur les valeurs. S’il s’agit là de principes fondamentaux, ce que l’on peut comprendre, il convient d’imposer à toutes les entreprises et associations relevant de l’économie sociale et solidaire une vérification tous les cinq ans afin de s’assurer qu’ils ont bien été respectés. Mais, d’un côté, vous affichez une certaine rigidité en écartant tous les services à la personne – en contradiction, d’ailleurs, avec les trois conditions fondamentales posées à l’article 2 – alors que, de l’autre, vous vous refusez à imposer à toutes les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire les règles fixées pour les coopératives… Si révision il y a, elle doit valoir pour tout le monde. Je ne comprendrais pas que certains puissent y échapper quand d’autres se verraient infliger ces contrôles, alors même qu’il ne s’agit pas du tout, selon moi, de sanctions : ils permettent, au bout d’un certain laps de temps, de vérifier que les principes fondateurs en matière de gestion et de gouvernance sont effectivement respectés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?

M. Yves Blein : Défavorable, pour plusieurs raisons.
L’extension des principes de la révision coopérative est déjà, en partie, l’objet de ce texte, puisqu’elle s’appliquera à toutes les formes de coopération, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Faut-il pour autant étendre cette révision à toutes les autres formes de l’entreprise sociale ? Faut-il qu’une association qui emploie un salarié et qui se trouve donc, de fait, appartenir à l’économie sociale, soit forcée de procéder à une révision coopérative ? C’est un dispositif assez lourd, qui suppose l’intervention de réviseurs agréés : il risque de constituer pour une charge difficilement supportable, alors même que les associations, du fait même de leurs statuts, sont contraintes de rédiger, en général chaque année, un rapport d’activité présenté à l’assemblée générale, de même qu’un rapport d’orientation, sans oublier l’approbation des comptes. Bref, les associations sont d’ores et déjà contraintes à une révision de leurs principes.
Il ne nous semble pas souhaitable d’étendre à l’ensemble de l’économie sociale les principes de la révision coopérative. D’autres formes de contrôle peuvent s’exercer – nous en parlerons tout à l’heure à propos d’un amendement tendant à rétablir l’article 2 bis, qui permet de définir des critères de bonne conduite qui pourront s’appliquer à toutes les entreprises de l’économie sociale. En revanche, il ne nous semble pas souhaitable d’imposer à tout le monde la révision coopérative, qui alourdirait la gestion des activités concernées par l’économie sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Je partage l’avis du rapporteur. Il existe des différences entre les familles constituant le secteur de l’économie sociale et solidaire. Dans le cas des coopératives, le rythme des révisions est quinquennal. Comme le rapporteur, je ne suis pas certaine que l’on puisse avoir les mêmes exigences à l’égard du secteur associatif, par nature très divers. Je ne suis pas certaine non plus que les traditions et les dispositifs d’autorégulation qui existent aujourd’hui au sein du réseau mutualiste puissent s’adapter à un tel système de révision.
En ce qui concerne, en revanche, les sociétés commerciales faisant le choix d’entrer dans l’économie sociale et solidaire et d’être reconnues comme telles, j’ai détaillé tout à l’heure, dans mon intervention, les exigences que nous devons continuer à avoir à leur égard : toute modification de statut, inscrite au greffe, doit pouvoir être contrôlée par les commissaires aux comptes afin de s’assurer de l’adéquation entre les engagements pris, matérialisés par les statuts, et leurs pratiques, attestées par leur comptabilité. Je vous signale en outre que l’impact juridique et financier de ces amendements n’a pas été étudié.
Mais puisque j’ai la parole, j’en profite pour revenir à la question des services à la personne et aux modalités de reconnaissance. Nous avons fait le choix de raisonner en se fondant sur la manière d’entreprendre. Certaines entreprises de services à la personne remplissent toutes les conditions posées dans l’article 7 pour recevoir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », respectent les principes énoncés à l’article bk1erek ou correspondent aux critères de l’utilité sociale posés dans l’article 2. Dès lors, elles pourront tout à fait bénéficier de cette reconnaissance : elles font partie de l’économie sociale et solidaire. En revanche, il est apparu que les situations n’étaient pas homogènes sur l’ensemble du territoire et que le secteur des services à la personne ne pouvait pas être reconnu dans son ensemble.
Les entreprises remplissant les critères peuvent s’adresser, comme toutes celles qui souhaitent recevoir l’agrément, aux DIRECCTE, c’est-à-dire aux services de l’État. Les directions régionales, au regard de l’ensemble des principes énoncés dans ce texte, leur délivreront l’agrément, reconnaissant ainsi leur capacité à mobiliser ces valeurs dans leur activité. Je vous signale d’ailleurs que, au regard des critères fixés dans l’article 7, une grande partie des services à la personne bénéficie de droit de cette reconnaissance ; pour les autres, je le répète, les services de l’État délivreront l’agrément, dans le cadre d’une démarche volontaire. Pour ce faire, il sera tenu compte notamment du statut des bénéfices – pour les entreprises à but lucratif – et du respect des engagements pris. L’obtention de ce label permettra à ces entreprises d’accéder en particulier au fonds d’épargne salariale.
Le dispositif me semble donc parfaitement clair. Il s’agit de proposer une reconnaissance de l’économie sociale et solidaire en raisonnant, non par secteur – en l’espèce celui des services à la personne –, mais bien en fonction de la manière dont on entreprend. Les statuts sont sur la table ; la reconnaissance, fondée sur ces éléments, permet d’accéder à l’ensemble des financements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu.

Mme Valérie Fourneyron : Vous m’en voyez désolée !

M. Philippe Vigier : Vous venez de dire qu’on doit se fonder, en matière d’économie sociale et solidaire, sur la façon d’entreprendre, c’est-à-dire sur le mode de gouvernance et sur les valeurs. Mais il n’y a pas que cela. Vous écrivez vous-même dans le projet de loi que ces entreprises « ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité », mais aussi de « contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités », notamment sanitaires et sociales.

M. François Brottes : Les conditions sont cumulatives !

M. Philippe Vigier : Ce n’est donc pas lié seulement à la gouvernance, mais aussi au type d’activité. Je ne voudrais pas que vous créiez deux types de structure avec, d’un côté, les entreprises parfaitement labellisées, qui relèveraient pleinement du champ de l’économie sociale et solidaire, et, de l’autre, celles qui n’en seraient pas.

Mme Valérie Fourneyron : Mais non !

M. Philippe Vigier : Si les associations qui œuvrent dans le champ de l’aide à la personne gagnaient un argent fou, cela se saurait… Souvent les collectivités territoriales sont amenées à les soutenir financièrement. Qui, sur les bancs de cette assemblée, peut soutenir le contraire ?

M. François Brottes : Avec vous, il est toujours question d’argent !

M. Philippe Vigier : C’est la réalité et vous le savez très bien, monsieur Brottes.
Tout à l’heure, je vous ai demandé pourquoi vous mettiez des barrières entre les entreprises conventionnelles et les entreprises du secteur des services à la personne. La perméabilité est une réalité, mais vous, vous voulez tout cloisonner avec ce projet de loi.
S’agissant de la clause de révision, qu’y a-t-il d’extraordinaire à vérifier tous les cinq ans la conformité du mode de gouvernance des entreprises ? Ce n’est tout de même pas un crime de lèse-majesté !
Enfin, pardonnez-moi, madame la ministre, mais les associations qui n’emploient qu’un seul salarié ne sont pas légion : elles en ont le plus souvent des dizaines, et leurs trésoreries sont loin d’être abondante.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Blein : Le problème que vous soulevez n’existe pas : les conditions sont cumulatives. Si demain, vous créez une entreprise de services à la personne, en la capitalisant seul et sans rien demander à personne, sans vouloir relever de l’économie sociale et solidaire, cela ne posera aucun problème. En revanche, si vous voulez en faire une entreprise de l’économie sociale, on vérifiera qu’elle poursuit bien une utilité sociale – c’est le cas d’une entreprise de services à la personne – et qu’elle respecte les critères de l’économie sociale et solidaire en matière de gestion – réserves, non-distribution d’une partie du capital – et de gouvernance.
Par ailleurs, vous réinsistez sur le fait que certaines associations connaîtront des difficultés monstres. Mais de par leur statut, associations, fondations, mutuelles et coopératives relèvent de droit du champ de l’économie sociale et solidaire. C’est l’objet de l’article bk1erek. Quant aux sociétés, SARL, SA, elles pourront, si elles le souhaitent, revendiquer la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ; pour cela, elles devront remplir un certain nombre de critères cumulatifs : la poursuite d’une utilité sociale, mais aussi d’autres conditions d’ordre plus qualitatif en matière de gouvernance et de gestion en matière de rémunération, de dividendes et de distribution des résultats.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : On nous avait annoncé un choc de simplification… C’est plutôt un choc de complexité ! On multiplie les critères dans tous les sens ; plus on avance dans les débats, plus cela devient confus. Vous dites que c’est clair, mais je me demande comment les acteurs du secteur, et surtout les Français, vont s’y retrouver !
Mais surtout, il y a une ambiguïté de votre démarche, qui ressort du titre même du texte. Vous auriez dû l’intituler « projet de loi relatif aux entreprises de l’économie sociale et solidaire » ou « aux entreprises solidaires d’utilité sociale », car vous en excluez certains acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Mme Fanélie Carrey-Conte : C’est faux !

M. Daniel Fasquelle : Nous voulons, tout comme Philippe Vigier et l’UDI, soutenir des activités, des emplois. Par votre faute, énormément d’emplois ont été perdus dans ce secteur. Vous poursuivez dans une voie qui n’est pas la bonne : il faut, avant tout, soutenir des activités et ce faisant, soutenir les acteurs, mais pas en exclure certains. C’est dommage et je le regrette vivement.