debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3 quater.
La parole est d’abord à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la ministre, j’ai toujours la même interrogation : très concrètement qui va siéger au Conseil supérieur et à la chambre française ?
Dans ma région, la Bretagne, chacun sait que l’économie sociale et solidaire est très organisée. Je suis même impressionnée par le nombre d’institutions qui existent. Dans le secteur « santé, social, famille, solidarité » il en existe une douzaine, dans le secteur de l’emploi, de l’insertion et de la formation trois, dans le secteur de l’éducation populaire une dizaine, dans le secteur « tourisme, loisirs, sport, culture » une douzaine, dans le secteur « développement rural, agriculture environnement » quinze, auxquels s’ajoutent les regroupements coopératifs. Je vous ferai l’économie de les citer. Pouvez-vous nous dire très précisément qui siégera demain au Conseil national, au Conseil supérieur et dans cette nouvelle instance qu’est la chambre française de l’économie sociale et solidaire, dont nous demandons la suppression ?
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Mme la ministre a raison, il faut retravailler, remettre de l’ordre dans tout cela, car il y a une confusion.
Mme Dalloz s’étonne que l’on crée une structure sans que la loi en précise les contours. Mais il existe un précédent, et qui ne date pas de 2012, ni du gouvernement Jospin : je veux parler de la loi Douste-Blazy du 13 août 2004 qui avait créé l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, qui n’a été véritablement mise en place qu’après une discussion entre tous les acteurs. Il est préférable de travailler collectivement en mettant en mouvement les différents acteurs plutôt que d’inscrire dans le marbre de la loi des précisions qui risquent d’avoir des effets contraires à celui recherché, qui est de dynamiser l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 3 quater vise à consacrer dans la loi la chambre française de l’économie sociale et solidaire. Or ce texte institutionnalise de nombreuses struc3034tures qui existent déjà : le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, c’est l’article 3, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, c’est l’article 4, les pôles territoriaux de coopération économique, c’est l’article 5, le Conseil supérieur de la coopération, c’est l’article 13, et le Haut Conseil à la vie associative, c’est l’article 40 AC.
Non seulement ces instances existent d’ores et déjà, sans l’intervention du législateur, mais qui plus est elles se superposent et manquent de lisibilité. Il serait bon que l’on nous dise que la chambre française remplacera purement et simplement le Conseil supérieur : l’on saurait précisément où l’on va. Plutôt que d’empiler des structures juste pour assurer une représentation, on pourrait simplement s’assurer par décret que tous les acteurs seront représentés dans les structures existantes !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Avis défavorable.
Madame le Callennec, l’article 3 précise que le Conseil supérieur de l’économie sociale est consultatif. Il peut être convoqué par le Gouvernement et comprend des représentants désignés par l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique et social et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national entre autres. Quant à la chambre française, il est indiqué qu’elle est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique. Les organisations statutaires nationales du secteur en sont membres et l’on a dit tout à l’heure que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire étaient également représentées. Il s’agit donc bien de deux instances différentes, qui ont un rôle et une vocation différents. Par ailleurs, madame Dalloz, appartient-il à la loi d’entrer dans le détail de la composition ou des missions de ces organismes ? Pour cela, nous faisons confiance aux acteurs de l’économie sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
Mme Chantal Guittet : Il s’agit de faire en sorte que les acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui sont, bien évidemment, favorables à l’instauration d’un acteur représentatif, puissent tous trouver leur place. Comme l’a dit M. Chassaigne, il me semble nécessaire d’engager une démarche de concertation pour leur permettre de trouver eux-mêmes des modalités de structuration, pas nécessairement en passant par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Nous avons déjà abordé ce sujet. En fait, cet amendement n’a pas lieu d’être. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek94, 123 et 394.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. André Chassaigne : Dans la mesure où l’Assemblée a rejeté par scrutin public l’amendement qui visait à remplacer « chambre française » par « union nationale » dans le titre, il serait ridicule de maintenir le même amendement dans le corps du texte. Je le retire donc.
M. François Brottes : C’est honnête !
Mme la présidente : Monsieur Pellois, retirez-vous l’amendement bkno ek123 ?
M. Hervé Pellois : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Romagnan, retirez-vous l’amendement bkno ek394 ?
Mme Barbara Romagnan : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek95, 194 et 399.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. André Chassaigne : Cet amendement vise, à l’alinéa bk1erek de l’article 3 quater, à substituer aux mots : « promotion et le développement », les mots : « représentation et la promotion ».
L’instance nationale représentative de l’économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l’économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement continuent à être assurées par les organisations statutaires du secteur et par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
Mme Jeanine Dubié : C’est le même : il vise à supprimer le terme de « développement » et à inscrire ceux de « représentation » et de « promotion ». J’insiste sur la représentation, parce qu’en effet c’est bien la chambre française de l’économie sociale et solidaire qui doit être représentative de l’ensemble du secteur. Elle a cette vocation.
Avec cet amendement, les missions opérationnelles de développement continueraient d’être assurées par les organisations statutaires du secteur et par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek399.
Mme Barbara Romagnan : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Favorable : il s’agit d’une précision utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Avis favorable également car, comme je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement souhaite clarifier les missions assignées aux différentes instances. Or certains veulent semer la confusion. Oui donc à une clarification des missions, entre celles de la représentation politique de l’économie sociale et solidaire, assurée par la chambre française, et les missions opérationnelles, qui relèvent d’autres instances comme le Conseil national des CRESS. C’est pour nous essentiel, et c’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements. Il n’y a pas de confusion entre les différentes instances, celle de la représentation et le Conseil national qui coordonne l’action des CRESS sur le territoire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek121 et 195.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Hervé Pellois : Jusqu’à présent, la consolidation des données économiques et des données qualitatives recueillies par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire était assurée par le Conseil national des CRESS. L’efficacité de cette organisation n’a jamais été mise en cause. Cela fait partie de son travail, tel qu’il vient d’être conforté par l’amendement précédent : il s’agit bien d’une instance technique. Mutualiser les données des chambres régionales, incrémenter des références au niveau national : c’est davantage son travail que celui de l’instance représentative qu’est la chambre française.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
Mme Jeanine Dubié : Mêmes arguments. Cette mission de consolidation des données relève davantage du Conseil national des CRESS. Je défendrai un amendement à l’article 4 allant dans le même sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Avis favorable, pour envoyer un message rassurant aux acteurs qui coordonnent l’activité des chambres régionales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je voterai ces amendements. J’en profite pour appeler l’attention sur cet exemple typique d’un doublon à venir. Monsieur le rapporteur, vous êtes favorable à cet amendement. La consolidation des données économiques et des données qualitatives va donc continuer à être assurée par les CRESS. Or, dans votre texte, vous imaginez que c’est la chambre nationale qui va avoir cette mission, alors qu’elle était assurée par les CRESS au niveau de leur conseil national. En acceptant, avec raison, cet amendement, vous allez créer un doublon entre le Conseil national et la chambre française.
M. François Brottes : Mais non, on supprime ce doublon !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je voterai ces amendements identiques, en sachant très bien que leur adoption fera tomber les deux amendements que j’avais déposés sur ce sujet. Leur objet était de bien expliquer les choses, en indiquant que les chambres régionales réunissaient les données sur leur territoire et les faisaient remonter pour qu’ils soient consolidés au niveau national. J’avais aussi remplacé « consolidation » par « promotion ». Mais il est beaucoup plus simple de supprimer l’alinéa.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Jean-René Marsac : Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 6, la composition de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, en indiquant que cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article bk1erek, et par des représentants du Conseil national des CRESS.
Il s’agit de formaliser cette représentation des grandes familles de l’économie sociale et solidaire, des grands secteurs d’activité, mais aussi de sa dimension territoriale, par le biais des chambres régionales. Cela me semble être une articulation qu’on retrouve dans de nombreuses autres organisations nationales. Ce débat rejoint celui qui vient d’avoir lieu au sujet des instances fédératives et de la volonté de représentation du territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Avis favorable. J’en profite pour remercier Jean-René Marsac du travail qu’il a accompli sur ce texte et de la solution qu’il a contribué à élaborer pour garantir une bonne représentation du caractère territorial de l’économie sociale et solidaire au sein de la chambre française.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Excusez-moi d’être si concrète, mais combien d’institutions cela va-t-il concerner ? Puisque M. Marsac a élaboré la liste des organismes concernés, je suppose qu’il peut me répondre très facilement. De combien de membres cette chambre française de l’économie sociale et solidaire sera-t-elle composée ? Et je rejoins une préoccupation abordée au début de la discussion : quid de son financement ? Les crédits ne vont-ils pas devoir être partagés, puisque toutes ces instances devront assumer des dépenses de fonctionnement ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Nous soutiendrons cet amendement parce qu’il précise que c’est le Conseil national des CRESS qui désignera ses représentants. Dans le texte initial, il s’agissait des chambres régionales : il paraissait un peu difficile que 3036toutes soient membres de la chambre française ! Cette précision est donc utile et je la voterai, même si son adoption fera sûrement tomber les amendements suivants.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Comme vient de le dire Mme Dubié, l’adoption de cet amendement va faire tomber les suivants. À force, nous aurons des bosses ! (Sourires.)
Va en particulier tomber mon amendement bknoek 97, qui porte sur la deuxième phrase de l’alinéa 6. Une observation cependant : dans cet excellent amendement que j’avais rédigé – c’est un pléonasme ! (Sourires) – il y avait une idée supplémentaire, qui allait par anticipation dans le sens des propos de la ministre : je précisais que les acteurs disposaient de douze mois à compter de la promulgation de la loi pour soumettre au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa composition et à son organisation. Je me plaçais donc dans une démarche de co-élaboration. Je voterai toutefois l’amendement bknoek 228 et le mien tombera, à moins que vous ne souhaitiez maintenir cet ajout.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac : Pour répondre à Mme Le Callennec, ce que la loi définit, c’est un cadre acceptable par tous. Pour le reste, vous aurez remarqué que nous parlons d’une association, qui est complètement libre de son organisation, conformément à la loi de 1901.