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Économie sociale et solidaire : Après l’article 4

debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek314, qui tend à introduire un article additionnel après l’article 4.

Mme Michèle Bonneton : Nous avons évoqué tout à l’heure les moyens financiers des CRESS et de leur conseil national. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1er ekoctobre 2014, « un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire d’assurer l’accomplissement de leurs missions ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Il ne me semble pas utile que l’Assemblée demande au Gouvernement de lui indiquer, dans un rapport, la façon dont tel ou tel acteur doit se comporter. Entre l’État et les nouveaux interlocuteurs que 3045nous sommes en train de mettre en place, entre les collectivités territoriales et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, il existe une qualité de partenariat suffisante pour que nous puissions leur faire confiance pour construire une relation positive, dans la perspective du développement de l’économie sociale et solidaire, plutôt que de rédiger un rapport qui risquerait d’être un prêche dans le vide. J’invite donc Mme Bonneton à retirer son amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Madame Bonneton, je souhaite vous rassurer. Toutes les données budgétaires relatives au financement des CRESS figurent dans le programme 304. Vous pouvez donc trouver dans le jaune budgétaire l’ensemble des éléments relatifs au financement public des CRESS. Même si vous ne prenez pas le temps de consulter le jaune pour y relever l’ensemble des subventions, il existe d’autres moments pour parler de ces questions – le débat budgétaire, par exemple. Il n’est donc pas nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement.
Nous pouvons faire confiance aux acteurs, en gardant à l’esprit que nous avons aujourd’hui tous les moyens d’assurer ce suivi financier. Ces moyens sont suffisants, et il n’est pas utile d’en ajouter. Je souhaite donc que vous puissiez retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Mon amendement vise aussi à souligner que les nouvelles missions confiées aux CRESS par ce projet de loi entraîneront de nouveaux besoins budgétaires, que le rapport demandé au Gouvernement pourrait évaluer sans attendre le projet de loi de finances pour 2015. Mais je comprends très bien les arguments de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur : je retire donc mon amendement.