debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article 8 précise que l’activité et les modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire font l’objet d’un suivi statistique spécifique auquel participent, tenez-vous bien, l’INSEE, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement. J’ai entendu dire que les chambres régionales de l’économie sociale continueraient à contribuer à l’appareil statistique relatif à l’ESS. Elles vont transmettre leurs données au Conseil national, qu’elles connaissent bien. À la faveur d’un amendement qui a été accepté, on a retiré à la chambre française ce rôle de suivi statistique.
Suite à l’entrée de ces nouveaux acteurs, je me demande qui pilotera le suivi statistique. J’ai cru comprendre qu’une convention serait conclue avec l’État pour ce qui concerne la Banque de France, et une autre pour la Banque publique 3065d’investissement. Une nouvelle fois, de nombreuses institutions se pencheront sur les mêmes questions. Ce qui me fait penser au comité interministériel dont nous avons parlé tout à l’heure, concernant les pôles territoriaux de coopération économique : quels seront les ministères concernés ? Suite à l’amendement d’une de nos collègues relatif à l’agriculture biologique, la question peut se poser de la participation du ministère de l’agriculture au comité interministériel qui jugera de la qualité des projets des pôles territoriaux.
Bref, qui pilotera au final ? Pas moins de cinq organismes vont désormais établir des statistiques. J’espère qu’au moins l’un d’entre eux saura nous expliquer si bel et bien 5 000 entreprises auront pu bénéficier du nouvel agrément.
M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Madame Le Callennec, vous avez l’art de compliquer des choses simples. L’article 8 concerne le suivi statistique de l’activité et des modalités de financement des entreprises de l’ESS. Il peut paraître anodin mais il est en réalité fondamental. Nous avons défini le périmètre de l’ESS, nous avons organisé les instances représentatives de ses acteurs mais un point très important demeure, dont traite cet article : les pouvoirs publics doivent avoir une bonne connaissance statistique du secteur de l’ESS.
Cette bonne connaissance, aujourd’hui, nous ne l’avons pas. D’où la nécessité de cet article, pour des raisons techniques, notamment liées à la confidentialité d’un certain nombre de données de l’INSEE. Nous n’avons pas de vision claire aujourd’hui, d’un point de vue quantitatif, sur la place dans l’économie de l’ESS, la solidité financière des entreprises concernées et leurs sources de financement. Nos données statistiques sont parcellaires. Or, si nous voulons mener une politique efficace en direction des entreprises de l’ESS, nous devons mieux connaître leurs particularités, afin notamment de mieux cibler les outils de financement et les interventions publiques dont nous avons déjà parlé – le fonds dédié de la BPI, le programme d’investissement d’avenir, le fonds d’innovation sociale, l’épargne solidaire et toutes les interventions traditionnelles du secteur bancaire.
Cet article prévoit donc la coordination du suivi statistique entre l’INSEE et la Banque de France, en y ajoutant la contribution de la Banque publique d’investissement. Voilà qui rejoint pleinement l’une des préoccupations que j’ai exposées dans mon rapport pour avis pour la commission des finances. Le but est de mieux évaluer l’économie sociale et solidaire afin de ne pas la réduire aux seuls indicateurs économiques et financiers comme le PIB notamment et de tenir compte de son apport en termes d’utilité sociale et économique.
De ce point de vue, le suivi statistique devrait pouvoir intégrer l’ensemble des données économiques et sociales de l’INSEE, y compris l’enquête auprès des ménages. Enfin, la statistique publique devra aussi se donner les moyens, grâce à un observatoire, d’évaluer de manière plus efficace et pérenne l’apport du bénévolat à la richesse nationale.
Mme Isabelle Le Callennec : Mais qui pilotera ?
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Gilles Lurton : Ayant mieux compris les arguments juridiques exposés par Mme la ministre, je retire cet amendement relatif aux organismes. Je regrette l’absence de M. Véran, auteur d’un amendement identique, et j’espère qu’il aurait pris la même décision.
M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek323.
M. Christophe Cavard : Cet amendement fait suite à une proposition d’Eva Sas débattue dans cet hémicycle, qui visait notamment, comme l’a évoqué M. Juanico, à ce que l’évaluation de l’économie sociale et solidaire ne repose pas seulement sur des critères économiques classiques. Il précise, à l’alinéa 1, qu’à compter du bk1erek janvier 2016 – vous voyez que le délai est raisonnable – le suivi tiendra compte des indicateurs de qualité de vie et de développement durable. Il y a un débat de fond parmi les économistes sur ce qu’apporteraient de tels critères complémentaires, à un moment où on discute beaucoup d’utilité sociale. Cet amendement nous offre l’occasion d’étudier ce critère d’utilité sociale, comme celui du développement durable. L’utilité sociale per se est reconnue ; faisons donc en sorte que des indicateurs permettent de reconnaître la plus-value sociale qu’apportent certaines entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : Progressons step by step, monsieur Cavard ! Je suis très satisfait que la loi prévoie enfin un outil statistique pour l’économie sociale. En effet, les acteurs de l’ESS voient parfois leurs demandes rejetées au motif que leurs interlocuteurs ignorent ce qu’ils représentent exactement.
M. Régis Juanico : Très juste !
M. Yves Blein : C’est le cas en matière fiscale comme de formation ou de ressources humaines.
Il faut donc d’abord définir le périmètre de cet outil statistique, puis créer les instruments de mesure. Aujourd’hui, les bases statistiques de l’INSEE n’intègrent pas les données qualitatives que vous souhaitez utiliser. Espérons que ce sera le cas un jour.
M. Christophe Cavard : C’est l’occasion de le faire !
M. Yves Blein : Contentons-nous à ce stade du travail que pourra enfin produire l’INSEE. Je vous invite donc à retirer votre amendement, mais votre appel est entendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Fourneyron : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Cavard ?
M. Christophe Cavard : Oui, d’autant plus qu’il a été déposé par Mme Sas. Je remercie M. le rapporteur d’avoir eu recours à une expression occitane pour s’expliquer (Sourires), mais je lui répète que nous tenons là l’occasion d’adopter dans ce texte une disposition que nous souhaitons tous.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : M. Juanico a raison : cet article n’est pas du tout anodin et il ne faut pas se focaliser sur des indicateurs de suivi statistique. Je rappelle que plus haut dans le texte, il est prévu que les CRESS remplissent un rôle de collecte, d’exploitation et de mise à disposition de données économiques et sociales. Or, chacun sait que lorsque tout le monde se mêle des mêmes choses et que, de surcroît, les données statistiques sont incompatibles entre elles, le fonctionnement et la coordination des différentes instances concernées en pâtissent.
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : Je me permets donc d’insister une nouvelle fois sur le pilotage du suivi statistique. Vos propos m’ont rendue inquiète, mon cher collègue : vous avez en effet rédigé un rapport dans ce domaine, M. Vercamer en a réalisé un autre et aujourd’hui, nous apprenons que nous ne disposons pas de toutes les données ! Nous sommes pourtant en train d’écrire la loi ! On nous annonce des chiffres, comme ces 5 000 entreprises qui pourront du jour au lendemain bénéficier de l’agrément, mais tout repose en réalité sur des données qui ne sont ni consolidées ni, à vous écouter, disponibles ! Il y a de quoi s’interroger…
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Gilles Lurton : Je le retire, comme j’espère que l’aurait fait M. Véran s’il avait défendu son amendement bknoek 39 qui était identique.