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Économie sociale et solidaire : Article 10 ter

debate, 14/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Cet article est consacré à l’innovation sociale. Il est en effet très important pour l’économie sociale et solidaire de faire preuve d’innovation. Nous proposerons des amendements, dont l’un concernera les investissements participatifs dans les énergies renouvelables. Ces investissements ont des caractéristiques particulières : ils sont très capitalistiques au moment même de l’investissement, les installations coûtant relativement cher, mais pendant leurs nombreuses années de fonctionnement, elles nécessitent peu d’entretien, peu de maintenance et leurs 3073coûts de fonctionnement sont très réduits. Or les Français ont de l’épargne, nous le savons bien, qui pourrait être utilisée dans ce type d’énergies renouvelables. Il faut donc les y encourager du mieux possible en proposant, compte tenu des spécificités de ces investissements, des conditions particulières que Denis Baupin vous exposera tout à l’heure.
Nous proposerons aussi un autre amendement concernant les monnaies locales : ces monnaies spécifiques, bien ancrées dans les territoires, permettent des échanges locaux de biens, de services, de savoirs. Madame la ministre, vous citiez tout à l’heure la ville de Romans, qui est limitrophe de ma circonscription. Il y a là une monnaie locale qui fonctionne bien. Tous ceux qui s’en servent en paraissent très satisfaits, y compris les commerçants, et cela crée un certain dynamisme localement. En outre, on constate que ces monnaies présentent une grande résistance, voire résilience, aux crises. Il en existe dans beaucoup de pays : je ne citerai que la Suisse, le Brésil ou l’Argentine. Plus de cinq mille monnaies locales solidaires existent dans le monde. C’est donc tout à fait intéressant, et les reconnaître dans la loi les sécuriserait juridiquement. Brigitte Allain proposera un amendement en ce sens.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Cet article relatif à l’innovation sociale est l’un des articles extrêmement importants du présent projet de loi. Aujourd’hui, on connaît, on reconnaît et on finance l’innovation technologique. Il y a un enjeu majeur à en faire de même pour l’innovation sociale. L’économie sociale et solidaire a été le moteur de nombreuses innovations sociales, plusieurs d’entre elles étant d’ailleurs évoquées dans ce projet de loi. En ce sens, il y a une importance particulière à ce qu’une définition de l’innovation sociale soit désormais inscrite dans la loi, de manière à ce qu’elle puisse être pleinement reconnue et soutenue.
Mais il est évident que les choses ne sont pas simples : il s’agit en effet d’inscrire une définition dans la loi sans pour autant figer l’innovation sociale ni l’enfermer dans le champ unique des besoins sociaux non ou mal satisfaits, ni dans le champ de l’économie de la réparation, car la notion d’innovation sociale doit être beaucoup plus large. L’enjeu, à mon sens, consiste à faire en sorte que si demain on invente de nouvelles structures du type de celles inventées il y a quelques années, comme les sociétés coopératives d’intérêt collectif ou les coopératives d’activités et d’emplois, qui sont aujourd’hui inscrites dans ce projet de loi, elles puissent alors être encouragées dans le cadre de l’innovation sociale.
Afin de prendre en compte ces enjeux, nous avons, avec Jean-René Marsac, qui interviendra tout à l’heure, travaillé à un certain nombre d’amendements qui permettraient de modifier la définition de l’innovation sociale présentée dans le projet de loi. L’objectif est d’intégrer dans cette définition le fait d’offrir des produits ou des services par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou par un mode innovant d’organisation du travail.
Nous avons également souhaité que la dimension d’association et de participation des bénéficiaires concernés par les projets d’innovation sociale soit aussi une dimension de cette innovation. Voilà les éléments de précision que je souhaitais apporter au début de cet article. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements, mais encore une fois il faut vraiment mesurer l’importance d’inscrire dans la loi une définition de l’innovation sociale pour qu’elle soit reconnue au même titre que l’innovation technologique.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac.

M. Jean-René Marsac : L’économie sociale et solidaire, tout au long de son histoire, est issue de démarches visant à l’innovation sociale. Le mot « sociale », comme le rappelait Fanélie Carrey-Conte à l’instant, doit être entendu, comme toujours lorsqu’il s’agit d’économie sociale, non pas comme de l’action sociale réparatrice mais comme une forme de mise en commun des aspirations ou des besoins pour construire entre associés volontaires une réponse collective appropriée.
Économie sociale et innovation vont de pair. Les coopératives, mutuelles, associations, fondations se sont saisies des innovations technologiques, souvent en contribuant à les diffuser. Je pense en particulier à ce qu’ont fait les coopératives agricoles dans leur secteur depuis très longtemps mais aussi à diverses formes de coopératives de consommation.
Mais l’apport principal de l’économie sociale et solidaire a toujours été de construire des modèles d’entreprises nouvelles, de créer des circuits de mutualisation financière, de mobiliser autrement l’épargne, d’organiser autrement la création d’entreprises, d’activités – je pense au secteur des énergies renouvelables qui donne lieu à de nombreuses initiatives en ce moment –, de mutualiser des moyens techniques, de soutenir l’aspiration à l’éducation populaire et permanente, de créer des circuits de commercialisation, de mutualiser des emplois à temps partiel, etc. Les exemples pourraient être très nombreux.
Le terme d’innovation sociale est de plus en plus utilisé sans que son contenu soit explicité. Il est très important que la loi sur l’économie sociale et solidaire contribue à clarifier cette notion. Pour participer au dialogue à un niveau européen sur les questions d’innovation sociale et d’entreprise sociale, il est aussi très important que la France formule sa propre définition de l’innovation sociale.
Par ailleurs, dans un monde où les mutations technologiques et économiques déstabilisent un nombre grandissant de nos concitoyens et de nos territoires, nous devons encourager à la créativité et la mobilisation de toute la société civile. Soutenir financièrement les avancées technologiques reste bien sûr essentiel pour notre devenir, mais la réponse aux besoins de notre société passe aussi par un changement d’échelle considérable dans le soutien apporté à toutes les formes d’innovation sociale.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Comme nous l’avons dit tout à l’heure, il est ennuyeux d’intervenir beaucoup, mais un certain nombre d’articles de ce projet de loi sont importants, et celui-ci tout particulièrement. Comme viennent de le dire les deux orateurs précédents, il est nécessaire de préciser ce qu’est l’innovation sociale et de faire en sorte qu’elle soit reconnue à part entière.
Depuis le début de la discussion, au travers de l’économie sociale il est question de l’économie de transformation. Comme il vient d’être dit, la dimension « sociale » n’est pas ici celle de la réparation : il s’agit de l’aspect sociétal de la transformation et de ce que cela apporte. Dès lors, nous sommes dans une logique d’entreprises d’avant-garde si je puis dire – et en disant cela je me tourne vers André Chassaigne –, c’est-à-dire des entreprises qui vont répondre de manière nouvelle à des besoins, y compris d’une manière que l’on ne connaît pas encore aujourd’hui : la forme que ces entreprises vont revêtir pourra nous 3074surprendre, ainsi que la réponse qu’elles pourront donner. Leur faciliter l’accès à des financements publics est très important.
Avec cet article, nous allons pouvoir aborder une question qui se pose depuis des décennies mais qui n’avait pas encore de reconnaissance législative : la place des monnaies locales complémentaires, dites monnaies alternatives. À ma connaissance, c’est l’un des premiers textes de loi, pour ne pas dire le premier, qui donnera enfin un cadre juridique précis à cette initiative qui existe dans de nombreux territoires, tant au niveau international que national. Il est important de valoriser, quand il s’agit d’innovation, des initiatives sur la question de la monnaie locale, en sachant, madame la secrétaire d’État, que certains de nos collègues mènent actuellement une mission d’étude sur ce sujet et qu’ils vous remettront très prochainement leurs conclusions, afin que nous puissions donner une réalité au sujet dont on parle.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Valérie Fourneyron : Chacun sait, et vos différentes interventions le montrent, à quel point l’innovation au sens large est vitale pour nous tous. C’est tout simplement l’avenir de notre pays, de nos emplois et de notre jeunesse.
L’innovation technologique a une place fondamentale pour le renouvellement de notre système productif.
Mais ce que je tiens à souligner ce soir devant vous, c’est d’abord la place toute particulière que le Gouvernement souhaite accorder à l’innovation sociale. Il s’agit de répondre à la multiplication, dans les territoires, des initiatives qui sont destinées à soutenir des projets qualifiés de socialement innovants.
Ainsi, le soutien public à l’innovation sociale n’est pas nouveau. Il existe déjà dans de nombreux pays et dans nos territoires, mais l’État a mis beaucoup trop de temps à le reconnaître.
De ce fait, jusqu’à présent, l’innovation sociale ne faisait l’objet d’aucun soutien financier spécifique et d’aucune définition claire au niveau national. C’est à cette double carence que nous voulons remédier.
Avant d’en venir à la définition nationale de l’innovation sociale, je voudrais aborder les dispositifs publics de financement. Au mois de mai dernier, lors de la clôture des assises de l’entreprenariat, le Président de la République a annoncé la création du Fonds d’innovation sociale, qui sera cofinancé par l’État et les régions et géré par Bpifrance, pour une capacité totale de 20 millions d’euros, et que nous serons en mesure de mettre en place dès le second semestre de 2014. Ce partenariat avec les régions marque la volonté de l’État de bien reconnaître les initiatives locales dont l’expérience est bien souvent mieux identifiée et mieux portée à ce niveau territorial.
En parallèle, nous avons bien sûr travaillé, en lien étroit avec les acteurs de l’innovation sociale, avec le Conseil supérieur de l’ESS, à une définition nationale de l’innovation. Cette définition a permis de mobiliser plus largement les acteurs et aujourd’hui son objectif est de permettre de mobiliser les investissements privés vers des financements de projets innovants socialement.
J’insiste sur un point important, à savoir le caractère général de l’innovation sociale, de cette définition que nous avons souhaitée, parce que c’est ainsi que nous en assurerons l’efficacité. De ce fait, l’objectif du Gouvernement est bien de soutenir les projets dont le caractère innovant rend difficile un financement par le marché, et sans distinction de secteur d’activité.
En conclusion, je souhaite saluer les différentes commissions pour le travail qu’elles ont accompli et qui a permis de déboucher sur un amendement qui sera présenté par le Gouvernement, l’amendement de consensus défendu par plusieurs députés ayant été déclaré irrecevable. Il nous semble en tout cas que cette définition pourra être utilisée comme un socle indispensable pour définir la doctrine d’intervention du Fonds national d’innovation sociale et pour reconnaître enfin l’utilité sociale dans notre pays.

M. le président : Madame la secrétaire d’État, puis-je considérer que vous avez présenté l’amendement bkno ek469 ?

Mme Valérie Fourneyron : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek470 et 472 rectifié, à l’amendement bkno ek469, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.

M. Lionel Tardy : L’amendement gouvernemental a été déposé aujourd’hui, en toute dernière minute, ce qui est comme toujours très regrettable.
J’ai les mêmes interrogations sur cette nouvelle définition que sur la définition initiale. C’est pourquoi j’ai transformé mes amendements en sous-amendements auxquels j’associe, bien évidemment, l’ensemble de mes collègues signataires des amendements bknos ek9 et 10 qui tomberont si l’amendement bknoek 469 est adopté.
La définition de l’innovation sociale retenue dans l’amendement du Gouvernement ferme la porte aux entreprises qui souhaiteraient travailler ensemble sur un même projet innovant. En effet, pour rentrer dans la définition, le projet doit être porté par une seule entreprise, ce qui est trop limitatif à mes yeux. On peut très bien imaginer un même projet porté par un groupe d’entreprises. Tel est l’objet du sous-amendement bknoek 470. Nier cela serait méconnaître du moins éluder certaines réalités du monde de l’entreprise.
Au-delà de l’innovation sociale, se pose la question de la notion d’innovation tout court. Je trouve qu’il est un peu saugrenu et forcément restrictif de définir l’innovation, mais si l’on s’en tient à la définition de cet amendement, il manque selon moi un élément essentiel. L’innovation, aux termes de l’amendement, ne fait que répondre à des besoins nouveaux ou à des besoins existants de façon innovante. Or elle peut également anticiper un besoin potentiel, dans le cadre du présent texte un besoin social. Vous me répondrez peut-être que c’est difficile à évaluer. Certes, mais c’est tout le problème de cet article. Si l’on veut être complet, il faut ajouter la notion d’anticipation car c’est l’essence même de l’innovation. Tel est l’objet du sous-amendement bknoek 472 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement. La définition du concept même d’innovation sociale est très attendue, même si, par nature, celle-ci ne peut qu’être imparfaite puisque l’innova3075tion c’est aussi ce que l’on constate au gré de ce qu’il se passe quand on innove et on n’est pas forcément toujours en situation de le décrire.
M. Tardy définit précisément, dans le sous-amendement bknoek 470, ce qu’est un pôle territorial de coopération économique. Mais le PTCE permet déjà à plusieurs entreprises de l’économie sociale de se grouper pour défendre un projet innovant.
J’entends bien votre envie d’indiquer, à travers le sous-amendement bknoek 472 rectifié, que l’innovation sociale relève aussi de l’anticipation. Mais il est impossible de normaliser cela. Avis défavorable donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : La définition de l’innovation sociale telle que le prévoit le texte ne fait évidemment pas obstacle à ce qu’un projet socialement innovant soit porté par plusieurs entreprises. La rédaction proposée dans le sous-amendement bknoek 470 ne pose pas de difficulté. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
En revanche, les précisions apportées dans le sous-amendement bknoek 472 rectifié ont été satisfaites, il me semble, par la rédaction de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Effectivement, comme l’a dit M. Tardy, nous découvrons cet amendement. Madame la secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire, avec tout le respect que je vous dois, qu’aucun soutien spécifique n’a été apporté à l’innovation sociale. Il se trouve que la compétence première du conseil général…

M. Philippe Vigier : Il va bientôt être supprimé !

Mme Isabelle Le Callennec : …est précisément de soutenir l’action sociale. Je pourrais vous citer de très nombreux exemples de conseils généraux qui ont soutenu, y compris financièrement, des initiatives d’innovations sociales.
Cet amendement que je découvre appelle trois interrogations de ma part. Premièrement, je souhaiterais savoir si le texte s’applique bien à toutes les entreprises qui offrent des produits ou des services, qu’elles aient ou non le label « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Ce point n’est pas précisé.
Deuxièmement, vous avez indiqué que le Fonds d’innovation sera cofinancé par l’État, les régions et géré par le Bpifrance pour 20 millions d’euros. Là encore, les conseils généraux sont absents alors qu’il s’agit de leur cœur de métier, et je m’en étonne.
Troisièmement, l’alinéa 5 de l’article 10 ter prévoit que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit des orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement innovant. Mais n’est-ce pas le rôle de la Chambre française ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Blein : Je propose de donner un avis favorable sur le sous-amendement bknoek 470 de M. Tardy, compte tenu de la position du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

Mme Laurence Abeille : Nous considérons que l’innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux car le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, naturel et équilibré.
Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser qu’un processus de production répondant à des besoins sociaux, ayant un impact positif pour l’environnement, voire neutre ou très faible, peut être considéré comme innovant, même s’il ne comporte pas de caractère innovant au sens technique du terme.
Nous rejoignons là la notion d’innovation au sens large, intégrant la dimension du bien-être social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : On peut considérer, madame, que votre idée est prise en compte dans le texte, puisqu’il précise bien : « Un processus innovant de production de biens et de services », ce qui couvre de façon large tous les processus innovants. Je vous invite à retirer votre amendement, en considérant qu’il est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille : Je vais retirer cet amendement, même s’il est de François-Michel Lambert. Je veux bien le retirer en ayant entendu que vous considérez que les enjeux environnementaux font partie intégrante de ce que vous considérez comme de l’innovation sociale.

M. Philippe Vigier : Vous serez déçue !

Mme Laurence Abeille : J’espère que je ne serai pas déçue, parce que c’est un enjeu très important. J’espère qu’il sera réellement pris en compte.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek240 et 257.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Jean-René Marsac : Il vise à introduire une précision : à l’alinéa 4, après les mots « pour bénéficier des financements publics », il faut ajouter « au titre de l’innovation sociale ».

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

Mme Audrey Linkenheld : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Je reviens sur ces amendements pour dire que je suis défavorable à cet alinéa 4, dont je n’ai pas pu demander la suppression par voie d’amendement à cause de l’article 40. À l’instar de ce que nous avons malheureusement vu à l’article 7, qui liait utilité sociale et faible rentabilité, cet article fait un lien tout aussi gênant entre innovation et difficultés de financement. Je ne dis pas que les projets innovants trouvent facilement des financements, je le vois dans le numérique, mais je dis que ce lien est extrêmement restrictif. Il me pose d’autant plus un problème qu’il est érigé en condition nécessaire : le caractère innovant « doit engendrer des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché ».
En outre, cela sous-entend l’idée qu’un projet innovant ne peut être construit que grâce à des subventions et ne peut pas être autonome financièrement, ce qui est faux. Il faut au contraire éviter qu’innovation soit synonyme de difficultés de financement. En attendant, ce lien de causalité ne devrait pas être inscrit dans la loi, car ce n’est pas une fatalité.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek260 et 261.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Jean-René Marsac : Quitte à agacer un peu plus M. Tardy, il s’agit d’insérer « normales » après « conditions ».
Il s’agit simplement de constater que, lorsqu’il y a innovation sociale, il est fort difficile, aux conditions normales de marché, de trouver des financements. Il faut un financement public parce que les conditions normales de marché ne permettent pas de soutenir ce type d’innovation.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

Mme Audrey Linkenheld : Il est défendu. Je voudrais insister, après l’intervention de M. Tardy, car je trouve assez surprenant, pour une fois que nous indiquons que le public n’a pas vocation à financer l’innovation quand le privé peut se le permettre, que ce soit l’opposition qui nous demande de faire le contraire.
Nous sommes tous favorables à l’innovation, mais quand elle se finance par elle-même, sans avoir besoin d’être soutenue par le public, je trouve que l’argent peut être utilement employé à d’autres fins, notamment sociales ou de service public.

M. Lionel Tardy : Ah là là !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je souhaite dire quelques mots après les propos de M. Tardy. Il faut sortir de ce carcan qui consiste à considérer que toute production doit mécaniquement engendrer de la rentabilité financière ou du moins pouvoir se financer, parce que c’est justement là le cœur du problème.
Nous sommes dans une économie de rentabilité, ou qui exige un équilibre financier. Or le gros problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui, c’est l’exigence de développer de nouveaux modes de production, en lien notamment avec les questions environnementales. On n’arrive pas à le faire, pourquoi ? Parce que c’est en contradiction avec le système lui-même, qui exige une rentabilité. Cela veut dire qu’il faut une volonté politique. L’innovation sociale, avant tout, c’est cela. Nous avons tous des exemples chez nous de possibilités de créer qui se heurtent à ce blocage financier.
Je voudrais encore, après avoir entendu plusieurs interventions, souligner une petite contradiction qui peut apparaître dans les déclarations des uns et des autres. On parle régulièrement de politiques publiques. On dit qu’il faut des politiques publiques. Et on sous-entend ceux qui imaginent ces politiques publiques, en particulier les collectivités locales : l’exemple d’un département a été donné. J’en profite pour dire qu’il faut être attentif quand on fait une sorte de crispation sur le thème du mille-feuille, parce que s’il n’y a pas libre administration d’une collectivité, et la possibilité pour une communauté de communes, pour un département, pour une région, de décider une politique publique qui n’est pas inscrite dans des compétences formatées, alors il y aura un frein à l’innovation sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
On se rend compte que celle-ci, bien souvent, s’est mise en place à l’initiative de collectivités dans le cadre de leurs politiques publiques. On le voit dans les régions, où il s’est fait des choses formidables. Prenons garde, quand on dit qu’il faut supprimer toute possibilité d’intervention et qu’il faut supprimer la libre administration des collectivités.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président Chassaigne, je ne partage pas tout à fait votre opinion. Je pense au contraire que si les collectivités locales, la région ou le département, se concentraient sur des compétences bien définies – et si le conseil général se concentrait sur l’action sociale –, elles seraient en mesure de dépenser beaucoup plus d’énergie qu’aujourd’hui pour l’innovation sociale. Et Dieu sait qu’en matière d’insertion, de protection de l’enfance, il y a énormément de travail à faire. C’est précisément parce que les conseils généraux ont une clause de compétence générale et qu’ils s’occupent de tout qu’ils ne se concentrent pas sur ce qui est pour moi l’essentiel, la compétence sociale, dans laquelle il leur reste beaucoup à innover.