← Tous les documents

Économie sociale et solidaire : Article 13

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Deux députées se sont inscrites sur l’article 13 : Mme Le Callennec et Mme Bonneton.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je souhaite simplement préciser que les coopératives ont lu les dispositions de ce projet de loi qui les concernent. Il n’y a pas d’opposition majeure à ce qui est proposé. En revanche, je me permets d’insister et de redire – comme notre collègue Marc Le Fur l’a fait hier – à quel point nous souhaitons que le bénéfice du CICE soit étendu aux coopératives. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Sachez aussi que les coopératives sont, comme nous, inquiètes de la superposition des structures dans lesquelles elles devront siéger. À l’avenir, elles pourront être convoquées un peu partout. Nous parlions hier, à cet égard, de « réunionnite aiguë ». J’imagine que les coopératives vont ont aussi fait part de leurs inquiétudes, qui sont aussi simples et concrètes que cela !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Madame la présidente, j’interviens aussi au nom de Brigitte Allain qui ne peut pas être présente avec nous aujourd’hui.
Nous souhaitons nous arrêter quelques instants sur l’importance des coopératives, qui constituent un outil d’excellence pour le développement de l’économie sociale et solidaire. Ce projet de loi leur apporte une reconnaissance, et procède à certaines améliorations, comme la création de la coopérative d’activité et d’emploi, qui permettra aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions support.
Le groupe écologiste a proposé, dans la lignée des travaux de Guy Hascoët, qui était secrétaire d’État il y a une dizaine d’années, la création d’un nouveau statut coopératif : la coopérative d’utilisation du matériel, dite CUM. Cet amendement a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, du fait du régime fiscal favorable des coopératives. Nous regrettons que ce débat ne puisse pas avoir lieu en séance, tout comme nous n’avons pas pu en discuter en commission.
Dans le prolongement des CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, il serait opportun de formaliser l’existence de coopératives d’utilisation de matériel, et de donner un cadre légal à ces pratiques mutualistes qui existent déjà dans les faits. Je pense à des activités économiques, artisanales, industrielles ou d’économie collaborative entre particuliers. Il existe en effet beaucoup de projets de création de services en économie de la fonctionnalité, où l’on partage les biens plutôt que de les posséder. Ces services nécessitent le partage d’équipements ou de parcs d’engins et de véhicules. Là encore, la convergence entre l’économie verte et l’économie sociale et solidaire est tout à fait concrète et prometteuse.
En effet, favoriser l’achat en commun de produits manufacturés pour en optimiser l’usage permettrait à des très petites entreprises et à des particuliers de mutualiser ou de se doter d’outils qu’ils ne peuvent acquérir seuls. Autre avantage : la CUM permettrait aux utilisateurs d’adopter des règles de fonctionnement équitables, comme les CUMA le font dans le domaine de l’agriculture. Vous savez que ces coopératives d’utilisation de matériel agricole ont beaucoup de succès.
Madame la ministre, permettez-moi de vous faire une suggestion : n’hésitez pas à vous saisir de cette question lors de la deuxième lecture de ce texte !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 13.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

Mme Marie-Christine Dalloz : Comme ma collègue Isabelle Le Callennec il y a quelques instants, et comme Marc Le Fur hier, je déplore sincèrement que le CICE ne soit pas ouvert aux coopératives. On ne peut pas à la fois affirmer qu’un texte vise à promouvoir l’économie sociale et solidaire, et exclure les coopératives du champ du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Par cet amendement, je rappelle le principe de la loi de 1947 et je propose d’ajouter, à l’alinéa 6 de l’article 13, les mots « affectés prioritairement à son développement et à celui de ses membres, sans préjudice des dispositions de l’article 16 ». Cela permettrait d’insister sur l’aspect prioritaire de la survie de la coopérative. Je crois qu’il faut donner aux coopératives toutes les possibilités pour engranger des excédents afin d’assurer leur avenir. Il me semble que vous pourriez tout à fait accepter la mesure que propose cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Nous abordons un chapitre important de la loi : la rénovation de la loi de 1947 portant statut de la coopération. Nous souhaitons accomplir des progrès en la matière, car ce statut est important dans l’économie.
Je ferai d’abord quelques remarques générales pour répondre à Mme Le Callennec. Vous nous dites que les coopérateurs et les dirigeants de coopératives sont très inquiets des réunions que nous allons leur infliger.
Nous avons adopté hier les articles créant les chambres régionales de l’économie. Je vous rappelle, pour mémoire, que leurs ancêtres s’appelaient les GRC, les groupements régionaux de la coopération, qui avaient été lancés par le mouvement coopératif. Ils ont ensuite évolué pour réunir l’ensemble de l’économie sociale. Il y avait, au niveau national, une structure – dont de grands coopérateurs avaient également été à l’initiative – dénommée CNLAMCA, comité national de liaison des activités mutualistes coopératives et associatives. Dans une forme rénovée et modernisée, la chambre française de l’économie sociale et solidaire va succéder à cette instance. Comme vous, nous sommes soucieux de ne pas rajouter des réunions aux réunions, des structures aux structures. Nous voulons au contraire permettre à celles-ci d’évoluer, pour qu’avec elles, l’économie sociale progresse au sein de la société française, et particulièrement dans sa dimension économique.
Nous ne sommes donc pas favorables à l’amendement bknoek 106 puisque cela reviendrait à introduire une contradiction dans la loi en matière d’affectation des excédents pour les coopératives. L’article 16 de la loi de 1947 prévoit que la mise en réserve n’intervient qu’après un certain nombre de versements, notamment le versement de la ristourne coopérative aux associés, et le remboursement de leur part aux associés qui quittent la coopérative. Pour des raisons de cohérence, il convient de subordonner la portée de l’alinéa 6 de l’article 13 de ce projet de loi au respect de l’ordre de priorité dans l’affectation des excédents prévu à l’article 16 de la loi de 1947, que nous souhaitons bien sûr conserver. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Je donnerai quelques éléments en guise d’introduction générale sur les coopératives, comme cela a été fait pour les mutuelles, les associations, et comme cela sera fait pour les fondations. Il y a aujourd’hui en France 22 000 coopératives, qui emploient près d’un million de salariés, et réunissent 24 millions de sociétaires. Elles représentent 60 % des banques de détail, et 40 % de l’agroalimentaire. C’est dire l’importance de ce secteur !
Ce secteur est essentiellement régi par une loi datant de 1947. Je crois que, comme le Gouvernement, vous soutenez l’objectif de modernisation poursuivi par ce projet de loi. Le secteur de la coopération doit pouvoir utiliser des outils modernes et attractifs. Il doit aussi pouvoir créer de nouvelles formes de coopératives. En tout cas, l’ensemble des familles du secteur de la coopération sont d’accord avec la définition modernisée de la coopérative qui est proposée ici par le Gouvernement. Il est important de souligner que cette définition s’inscrit totalement dans la lignée des principes internationaux qui régissent le mouvement coopératif français.
Quant à l’amendement présenté par Mme Dalloz, le Gouvernement partage complètement l’avis défavorable de M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

Mme Marie-Hélène Fabre : Cet amendement vise à clarifier la loi de 1947 pour la rendre plus lisible, afin d’associer dans le capital des coopératives des salariés non coopérateurs. Les dispositions de la loi de 1947 sont trop souvent l’objet d’interprétations statutaires très rigides. Bien qu’elle n’interdise pas expressément aux coopératives d’associer plus étroitement leurs salariés non coopérateurs à leur capital, beaucoup de coopérateurs croient sincèrement que la loi interdit d’associer ces salariés aux organes décisionnels de la coopérative, notamment son assemblée générale. Si des limites existent, notamment en termes de contrôle capitalistique et de limitation des droits de vote à hauteur de 35 %, elles sont cependant beaucoup plus souples qu’on ne le pense généralement. Il apparaît donc nécessaire de clarifier la loi sur ce point, pour la rendre plus lisible et rappeler qu’elle n’interdit aucunement cette prise de participation accrue des salariés dans leur coopérative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : La commission est vraiment très favorable à cet amendement. Vous avez tout à fait raison de proposer cela. Votre amendement permettra une avancée. Nous partageons votre souhait de rappeler explicitement dans la loi que les salariés peuvent devenir associés d’une coopérative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Christophe Cavard : Cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne de l’amendement précédent. Je suppose que la demande a la même origine !
Comme vous le savez, monsieur le rapporteur, un débat a eu lieu en commission au sujet de certaines coopératives qui ont pour coopérateurs non pas des salariés, ni même des individus, mais des personnes morales, notamment des commerces – je répète ces éléments délibérément, pour compléter ce que vient de dire notre collègue. C’est de ces coopératives-là que nous parlons, dont les coopérateurs associés peuvent être des commerces.
Ces coopératives emploient aussi de nombreux salariés. Certaines d’entre elles, comme Biocoop, ont plus de 300 salariés ! Ces salariés peuvent aussi être associés ; c’est l’esprit de la coopération.
Ces amendements ont pour but de renforcer les droits des salariés, dont certains font le choix de la coopérative. Pour être tout à fait honnête, il faut dire que ces amendements sont déjà un peu en retrait par rapport à la demande initiale. Il y avait en effet une volonté affirmée de donner juridiquement encore plus de poids aux salariés, avec notamment le fait qu’ils puissent représenter jusqu’à 20 % des voix à l’assemblée générale. Les discussions ont abouti à un compromis : il faut déjà permettre à ces salariés d’être présents à l’assemblée générale. C’est déjà une avancée, même si – je le dis très sincèrement – d’autres propositions, qui allaient plus loin, auraient aussi pu être retenues. En politique, il faut savoir se montrer diplomate pour arriver à un compromis !
Si nous pouvons avancer sur ce sujet, cela sera donc très bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Je suggère à M. Cavard de retirer son amendement, qui est déjà satisfait par celui que nous venons d’adopter, sur proposition de Mme Fabre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek18 et 49.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Lionel Tardy : Ce projet de loi a très mal commencé hier, avec une disposition créant à nouveau le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. La situation est la même, ce matin, avec le Conseil supérieur de la coopération. Quel que soit le sujet abordé par le projet de loi, le schéma est identique, puisque ce dernier a déjà été créé par décret en 1976.
Il s’agit sans doute de le raviver, car le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2014 que j’ai apporté – je le prendrai désormais systématiquement –, et qui établit la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès des membres du Gouvernement, est dans l’incapacité d’indiquer le nombre de réunions tenues depuis 2010.
De plus, les modifications de ces comités doivent se faire par voie réglementaire.

Mme Chantal Guittet : Ce n’est pas pratique !

M. Lionel Tardy : Or, c’est la voie législative qui nous est à nouveau proposée. Si son maintien doit être malgré tout décidé, il n’est donc pas nécessaire de lui créer une assise législative, d’autant qu’elle n’existait pas jusqu’à présent. Pour une instance qui ne tient pas de réunion, honnêtement, je n’y vois aucun intérêt !

Mme Chantal Guittet : C’est la démocratie, monsieur Tardy !

M. Lionel Tardy : D’ailleurs, conformément à la Constitution, le Gouvernement ne se prive pas de déclasser ce genre de dispositions législatives en dispositions réglementaires, lorsqu’il veut modifier ou supprimer ces comités. C’est bien la preuve qu’ils doivent être modifiés par décret, et non par la loi.
Par ailleurs, dans un souci de rationalisation, ce Conseil supérieur de la coopération pourrait et devrait être logiquement intégré au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Je m’étonne que tel ne soit pas le cas. Pour toutes ces raisons, il faut supprimer l’inscription de ce conseil dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Claudine Schmid : Comme Lionel Tardy, je m’étonne vraiment que vous créiez une structure par la loi, car cela va à l’encontre de la simplification administrative et législative que vous prônez. En effet, la modification d’une structure créée par la loi est contraignante et difficile.

M. Lionel Tardy : Bien sûr !

Mme Claudine Schmid : Cela contrevient également aux propos tenus à l’instant par le rapporteur, qui voulait faciliter leur évolution.

Mme Chantal Guittet : Et la démocratie, qu’est-ce que vous en faites ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Quel dommage, monsieur Tardy, que vous vous soyez absenté précisément au moment où j’expliquais la logique justifiant la nouvelle impulsion donnée aux instances représentatives de l’économie sociale et leur renforcement…

M. Lionel Tardy : Il n’est pas obligatoire de lui donner rang législatif pour cela !

M. Yves Blein : Celles-ci sont importantes. Le Conseil supérieur de la coopération est, selon nous, d’une grande utilité : dans un secteur très encadré par la loi, il est important de disposer d’une plateforme de concertation avec les pouvoirs publics. Je crois que ce sentiment est partagé par les acteurs. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Le Conseil supérieur de la coopération joue un rôle primordial d’interface entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises coopératives. C’est une instance de dialogue, qui a d’ailleurs contribué de manière très active aux travaux d’élaboration de ce projet de loi, en particulier des dispositions qui concerne le titre III. C’est donc qu’il doit bien se réunir.

M. Lionel Tardy : Vous regarderez le jaune budgétaire !

Mme Axelle Lemaire : Il se réunit d’autant plus qu’il rend des avis au ministre concernant la perte de la qualité coopérative. Il a donc un rôle officiel important. Vous savez, monsieur le député, que je suis très attachée au domaine de la loi. Nous ne faisons qu’étendre à ce conseil la consécration législative dont bénéficie déjà la totalité des autres familles de l’ESS.

M. Lionel Tardy : Tout va bien !

Mme Axelle Lemaire : Ce n’est pas un comité, mais c’est un conseil. Il était donc normal de l’élever au même rang législatif que les autres instances de l’ESS.

M. Lionel Tardy : Ainsi vous ne pourrez pas le supprimer !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek70 et 175.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Antoine Herth : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation du Conseil supérieur de la coopération pour les projets de texte législatif ou réglementaire national relatifs au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations. Pour ce faire, il vise à remplacer, à l’alinéa 24, les mots « peut être » par le mot « est ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Pour ne pas alourdir le dispositif en ajoutant de l’administration là où elle n’est pas absolument nécessaire, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement bkno ek112 rectifié.

Mme Annick Le Loch : Cet amendement a pour objet l’instauration de la parité dans les instances nationales. Il vise à appliquer au Conseil supérieur de la coopération les dispositions prévues pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et son bureau. Les objectifs restent bien évidemment les mêmes : défendre l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions à responsabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Je remercie Mme Le Loch de sa vigilance. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je pense qu’il faut revenir sur ce Conseil supérieur de la coopération. Quel sera son rôle ? Les coopératives seront intégrées, au niveau local, aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, de même qu’elles seront représentées, me semble-t-il, par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ou par la chambre française que vous avez créée.
Nous nous efforçons donc de vous faire comprendre que cela conduit à une nouvelle superposition des structures, que vous solliciterez à plusieurs reprises. L’alinéa 28 nous prouve qu’une nouvelle structure sera créée, entraînant de nouvelles dépenses : « les fonctions du membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement de frais, ainsi qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative. L’assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre des indemnités compensatrices. »
De nouvelles dépenses sont ainsi créées pour un Conseil supérieur qui ne s’est jamais réuni, mais dont vous venez de nous dire qu’il était indispensable aujourd’hui !

Mme Fanélie Carrey-Conte : C’est faux !

Mme Isabelle Le Callennec : Il n’a pas besoin d’exister pour que des propositions soient faites. Je le dis encore une fois : simplifiez ! Pourquoi toutes ces structures ? Avez-vous autant d’amis à récompenser et à placer pour créer autant de structures dans notre pays ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Guittet : Le Conseil supérieur de la coopération existe déjà !

Mme Isabelle Le Callennec : Si tel n’est pas le cas, expliquez-le nous, car c’est incompréhensible de créer autant de structures, qui seront probablement composées au deux tiers des mêmes personnes !

Mme Chantal Guittet : Vous ne connaissez pas les coopératives !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire : Vous nous avez reproché de méconnaître le monde de l’entreprise, mais je me demande si vous connaissez celui des coopératives. Si je me permets de dire cela, c’est d’abord que ce conseil existe déjà. Il n’est pas créé par cette loi ; celle-ci se contente d’en pérenniser l’existence, car il a un rôle important.
Je crains que vous ne confondiez la structure des conseils d’administration des coopératives, auxquelles s’appliquent les dispositions, notamment financières, que vous venez de citer, avec le Conseil supérieur de la coopération. Celui-ci réunit des membres bénévoles. J’insiste : ils ne sont pas rémunérés pour participer aux travaux du conseil. Attention aux confusions ! Vous faites références à d’autres structures.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek243 de M. le rapporteur est un amendement de précision. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek71 et 107.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Antoine Herth : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’amendement bkno ek107 porte sur les modalités d’affectation des excédents de la coopérative fixées à l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947, loi à laquelle vous avez rappelé à maintes reprises votre attachement. Cet amendement vous donne l’occasion, monsieur le rapporteur, de le confirmer à nouveau.
Cette loi ne prenait pas en compte la rémunération versée, le cas échéant, aux porteurs de certificats coopératifs visés à l’article 19 vicies, qui a été réintroduit dans le code fiscal, et à l’article 19 tervicies – pour les certificats coopératifs d’associés.
Nous vous donnons donc l’occasion de réparer cette erreur. En effet, la loi de 1947 ne pouvait pas intégrer ces éléments, qui sont apparus ultérieurement dans le code fiscal.
Il serait incompréhensible que vous ne fassiez pas un effort pour adopter un amendement du groupe UMP. Cela signifierait qu’il nous est interdit ad vitam aeternam de proposer des amendements qui iraient dans le sens de vos textes de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Yves Blein : Les amendements que vous proposez me semblent déjà satisfaits par les dispositions prévues par le projet de loi lui-même. Les certificats coopératifs sont en effet considérés comme des quasi fonds propres et assimilés à des titres de créance. Leur rémunération est donc de toute façon prioritaire par rapport à la mise en réserve.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek72 et 178.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Antoine Herth : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

Mme Jeanine Dubié : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek73 et 180.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Antoine Herth : Défendu avec vigueur ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

Mme Jeanine Dubié : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Il vise à remplacer le mot « une » par le mot « toute ».
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bkno ek181, qui suit. Il vise à insérer les mots « des statuts » après le mot « modification », afin de préciser clairement qu’il s’agit bien d’une modification de statut.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek74 et 181.
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Antoine Herth : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 181 a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek73, 180, 74 et 181 ?

M. Yves Blein : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Vigoureusement favorable ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Antoine Herth : Dans un même objectif de clarification, mon amendement propose de supprimer les termes « aux statuts ».

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek404 rectifié.

Mme Axelle Lemaire : L’insertion de ces alinéas à la fin de l’article 13 a vocation à déplacer les alinéas 28 à 33 de l’article 14 qui n’ont pas de lien avec la réforme de la révision coopérative, objet de l’article 14.

Mme la présidente : Je pense que tout le monde a parfaitement compris ce dont il s’agissait ! (Sourires.)

Mme Axelle Lemaire : J’en suis persuadée !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est d’une limpidité extraordinaire !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Avis très favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de conséquence, bknoek 244, présenté par M. Yves Blein.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

Mme Axelle Lemaire : Je m’expliquerai, cette fois, je l’espère, avec davantage de clarté ! Cet amendement est lié à la particularité du réseau des caisses d’épargne, dont la mission est déterminée par l’article L. 512-85 du code monétaire et financier, lequel précise : « Le réseau des caisses d’épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l’épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l’épargne populaire, au financement du logement social, à l’amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l’exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. »
En vertu de ces dispositions, les sociétés locales d’épargne ont essentiellement pour rôle de rémunérer les parts sociales des sociétaires du réseau des caisses d’épargne. Afin de ne pas les empêcher d’assurer leur fonction, le Gouvernement a jugé nécessaire de ne pas mettre en péril le fonctionnement des sociétés locales d’épargne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : La commission a émis un favorable. En effet, les règles d’affectation des excédents qui figurent à l’article 16 de la loi de 1947 ne peuvent pas s’appliquer en l’état aux sociétés locales d’épargne.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : J’aimerais obtenir quelques éclaircissements, madame la secrétaire d’État. Nous connaissons tous la Caisse d’épargne, laquelle est une banque coopérative. Elle n’est toutefois pas la seule banque coopérative sur le territoire français. Cette disposition s’appliquera-t-elle également aux autres réseaux de banques coopératives ou en seront-ils exclus du fait de leur différence de statut ? Cette précision, même si nous pouvons pour une fois vous complimenter en la matière, nous surprend quelque peu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je m’étonne également. À l’automne, les feuilles tombent, voici la réflexion que m’inspire cet amendement ! Dans ce texte, en effet, soit les demandes multiples et variées trouvent leur justification, soit elles sont balayées d’un revers de main. Vous réaffirmez régulièrement, et essentiellement à l’article 13, les grands principes de la loi de 1947. C’est certainement pour répondre à la demande des caisses d’épargne que le Gouvernement a déposé un amendement qui déroge au principe de la loi de 1947. C’est à n’y rien comprendre.
Puisque nous traitons du système bancaire, n’oublions pas que nous disposons de plusieurs systèmes bancaires coopératifs tels que le Crédit agricole, le Crédit mutuel ou les banques populaires. Je ne comprends pas que vous proposiez aujourd’hui, à l’occasion de la discussion de ce texte, un amendement spécifique aux sociétés locales d’épargne. C’est incroyable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : J’aimerais obtenir une explication. Pourquoi la Caisse d’épargne est-elle seule concernée ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Avez-vous rencontré ces sociétés ?

Mme Isabelle Le Callennec : Vous devez, certes, disposer de temps pour réfléchir, madame la secrétaire d’État, mais nous aimerions avoir une explication.