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Économie sociale et solidaire : Article 15

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

Mme Axelle Lemaire : Le dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production est un outil de reprise des entreprises par ses salariés. Il permet la détention majoritaire du capital par des associés extérieurs pendant une période limitée à sept ans.
Les investisseurs extérieurs peuvent ainsi intervenir dès le départ avec la volonté de devenir minoritaire à l’issue de la période transitoire et de recevoir une rémunération pour le portage du capital qu’ils ont réalisé pendant cette période.
L’amendement offre la possibilité d’attribuer des droits de vote proportionnels à la détention du capital, tout en garantissant la majorité des droits de vote aux salariés, selon des pratiques coopératives, avec un plafonnement en termes de pourcentage des droits de vote.
Cet amendement assure aussi le maintien du régime fiscal spécifique des SCOP pour le rachat de la majorité du capital pendant une période de sept ans. Ce régime est en effet indispensable pour permettre aux salariés de racheter les parts nécessaires à leur montée progressive au capital.
Il a donc pour objectif de ne pas précipiter le rachat des parts sociales avant la fin de la période de sept ans convenue avec les associés non coopérateurs et aligne le délai prévu à cet article sur celui du dispositif d’amorçage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : L’avis est tout à fait favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

Mme Chantal Guittet : Cet amendement a pour objet de porter à dix ans le délai de remboursement ou de rachat des parts de l’associé majoritaire. Il est animé par le même esprit que l’amendement précédent. On sait que la durée moyenne du financement de la reprise d’une entreprise est de l’ordre de sept à huit ans. L’adoption de cet amendement permettrait d’étendre le délai précité et de sécuriser quelque peu ces coopératives au début de leur existence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Avis défavorable, madame Guittet, car ce délai de dix ans pourrait paraître un peu long. Il est de surcroît fiscalement incompatible avec les dispositions qui permettent de prendre en compte la situation particulière des SCOP d’amorçage pendant un délai de sept à huit ans. Cela imposerait une modification de la loi de finances, ce qui retarderait la mise en œuvre de ce dispositif. Si votre intention peut être compréhensible, elle n’est pas facilement réalisable matériellement. Aussi je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement souhaiterait également que cet amendement soit retiré, madame Guittet, parce que le texte permet déjà aux salariés de devenir majoritaires dans un délai de sept ans. Pour autant, il instaure un équilibre important à préserver, avec l’impératif de protection des deniers publics, qui est au cœur de la politique du Gouvernement. Ce nouveau dispositif des SCOP d’amorçage bénéficie d’avantages fiscaux, même lorsque les salariés sont minoritaires en capital. Il est donc hors de question de revenir sur ce délai, qui a été validé par la loi de finances.

Mme la présidente : Madame Guittet, retirez-vous votre amendement ?

Mme Chantal Guittet : Non, je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

Mme Chantal Guittet : Il est défendu.