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Économie sociale et solidaire : Article 21

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jean-René Marsac : Cet amendement a été adopté par la commission des affaires étrangères. Je n’avais pas pu le présenter devant la commission des affaires économiques. Il vise à favoriser le développement international et la solidarité en ce qui concerne les sociétés coopératives d’intérêt collectif. Il s’agit de faire en sorte que l’on puisse encourager la constitution d’entreprises coopératives impliquant des acteurs du Sud comme du Nord au sein de la même structure, et ainsi progresser dans la voie de l’économie solidaire à dimension internationale et transnationale. Au-delà des actions humanitaires ou des actions d’aide au développement, il faut faire en sorte que nous ayons de véritables outils de coopération entre le Nord et le Sud.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : L’avis est favorable, car il est effectivement important que l’économie sociale puisse s’impliquer au travers de toutes ces formes statutaires dans des projets de coopération internationale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Vous connaissez, monsieur le député, l’engagement du Gouvernement en faveur de l’aide au développement et de la solidarité internationale. Il est bienvenu que l’ESS soit également concernée. Votre amendement prévoit que les biens et services produits par une société coopérative d’intérêt collectif puissent l’être dans le cadre de ce type de projets internationaux. Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements rédactionnels, bknos ek249, 250 et 251, de M. Yves Blein, rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Yves Blein : Cet amendement vise à rétablir, à l’article 19 septies de la loi bknoek 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, une disposition relative aux conditions d’acquisition et de perte de la qualité d’associé d’une société coopérative d’intérêt collectif, que le texte de la commission revient à supprimer.
Il s’agit d’une disposition habituelle dans le droit des coopératives.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bkno ek253, de M. Yves Blein, rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

Mme Chantal Guittet : Cet amendement vise simplement à ajouter une précision à l’alinéa 13 en renvoyant au règlement de l’Autorité des normes comptables visé à l’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Je demande à Mme Guittet de retirer son amendement : l’Autorité des normes comptables étant une autorité administrative indépendante, elle ne relève pas du domaine de la loi. Il ne convient donc pas d’en traiter ici.

Mme la présidente : Madame Guittet, l’amendement bknoek 220 est-il maintenu ?

Mme Chantal Guittet : Non, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek409 rectifié.

Mme Axelle Lemaire : Cet amendement vise à actualiser les textes.
L’article 19 quindecies de la loi de 1947 sur les coopératives renvoie à différents agréments, conventions et habilitations mentionnés dans le code de l’action sociale et des familles.
Si l’on se reporte à la version de 2001 de ce code, cela recouvre : les services de prévention spécialisée ; les services d’aide à domicile prestés au titre de l’aide sociale à l’enfance ; les établissements et services d’aide par le travail, les centres de réentraînement et de réorientation professionnelle et les foyers de vie pour personnes adultes handicapées ; les centres d’hébergement et de réadaptation sociale ; l’habilitation à l’aide sociale mais pas l’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Or, le code de l’action sociale et des familles a été modifié depuis lors. Un de ses articles précise désormais une des séries de conditions de cette autorisation. Il convient donc d’actualiser et d’élargir le renvoi à l’ensemble du champ de l’autorisation que l’on veut couvrir. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek410, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

Mme Axelle Lemaire : Un amendement adopté par la commission des affaires économiques a introduit un nouveau cas de transfert d’agrément au bénéfice des structures qui se transforment en société coopérative d’intérêt collectif quand cet agrément est relatif à l’éducation à l’environnement, à l’éducation à la santé ou à l’éducation populaire.
Or, l’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 autorise déjà la reprise des agréments, habilitations et conventions ainsi que, s’il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit quand une association se transforme en coopérative, y compris en société coopérative d’intérêt collectif.
Le présent amendement a pour objectif de clarifier l’articulation de ces dispositions pour une association qui pourra se placer sous l’égide de l’un ou l’autre de ces articles.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek443 et 442, à l’amendement bkno ek410 du Gouvernement, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour les soutenir.

M. Christophe Cavard : Il s’agit de deux sous-amendements rédactionnels visant à préciser le texte de l’amendement. Le premier a pour objet de substituer, à l’alinéa 2, au mot « structure » les mots « personne morale ». Le second tend à substituer, au même alinéa, les mots « jeunesse et à l’ » aux mots « santé ou d’ ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements et sur l’amendement bknoek 410 ?

M. Yves Blein : Sur le sous-amendement bknoek 443, la commission a émis un avis favorable. En revanche, elle demande le retrait du sous-amendement bknoek 442, car il existe un agrément jeunesse et éducation populaire, mais pas d’agrément jeunesse. À défaut, l’avis sera défavorable. Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement bknoek 410 du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

Mme Axelle Lemaire : Même avis que la commission, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Cavard, souhaitez-vous maintenir le sous-amendement bknoek 442 ?

M. Christophe Cavard : Non, je le retire, madame la présidente.