debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Philippe Noguès : Le projet de loi harmonise, pour les coopératives, les coopératives agricoles et les sociétés d’assurance mutuelles, les conditions de publication du reporting extra-financier en rétablissant les seuils de chiffre d’affaires et de nombre de salariés, qui étaient paradoxalement plus élevés que pour les sociétés classiques. Il harmonise aussi le processus de vérification de ces informations extra-financières par un organisme tiers indépendant avec les conditions posées par l’article L. 225-102-1 du code de commerce, valables pour les sociétés commerciales classiques.
Le Gouvernement a procédé à la réintroduction des seuils pour les mutuelles dans la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Ainsi que je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à compléter cette harmonisation en prévoyant pour les mutuelles la vérification de ces informations dans les mêmes conditions que celles posées par l’article L. 225-102-1, ce qui permet également d’unifier le régime applicable aux acteurs historiques de l’ESS en matière de publication d’informations extra-financières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Blein : M. Noguès, vous avez eu la sagesse de recueillir l’avis des familles mutualistes pour l’extension de cette disposition propre à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : Le Gouvernement salue l’engagement du rapporteur pour avis, qui s’est efforcé, depuis l’examen du texte en commission, de le convaincre d’évoluer. Les entreprises sont tenues de publier un rapport extra-financier, qui comprend des informations sur l’impact social et environnemental de leurs activités. Cet amendement vise à étendre cette obligation aux mutuelles régies par le code de la mutualité. C’est une bonne chose : avis favorable.