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Économie sociale et solidaire : Avant l’article 40 AC

debate, 15/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek431, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 40 AC.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Nous en venons au choc de simplification dont j’ai parlé. L’idée est de libérer l’initiative des associations, comme elles nous le demandent depuis plusieurs années. Je veux en faire un fil rouge de mon travail en faveur du monde associatif, lequel nous fait d’ailleurs un grand nombre de propositions fort riches en matière de simplification.
Je sais qu’une telle attente est partagée sur ces bancs. Je pense notamment au rapport de MM. Blein, Grandguillaume, Guedj et Juanico concernant l’impact du crédit d’impôt compétitivité emploi sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, remis au Gouvernement en décembre dernier : à l’époque déjà ses auteurs appelaient à un engagement en faveur de la simplification.
L’amendement que je vous présente vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances ces mesures de simplification des démarches des associations auprès des administrations. Si vous en êtes d’accord, cela vaudra aussi pour les fondations. Le champ de l’habilitation qui vous est proposé est large – j’y ai travaillé avec mon collègue Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur –, mais c’est un champ à la mesure des ambitions du Gouvernement en la matière. L’idée est d’identifier de façon systématique et méthodique tous les leviers possibles de simplification, à chaque étape de la vie d’une association, de sa création jusqu’à son éventuelle dissolution, en passant par la demande d’agrément, la procédure de reconnaissance d’utilité publique, le dossier de financement… Une attention particulière sera portée au secteur sportif, car de nombreux sujets peuvent être avancés ainsi, dans la relation des associations et fédérations sportives avec les administrations.
Cet amendement est une première étape. Comme je l’ai dit, votre rapporteur, Yves Blein, a accepté que nous lui confiions une mission sur ce sujet, pour aller plus loin, ce qui nous permettra aussi, dans le cadre de la navette, d’enrichir le texte. Merci par avance d’accepter cette habilitation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Léautey, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Pierre Léautey : La commission des affaires culturelles et de l’éducation n’ayant pas été saisie, je m’exprimerai à titre personnel. D’une façon générale, chaque fois que nous entendons le mot « ordonnances », nous sommes un certain nombre de parlementaires à avoir des réflexes de crainte, de méfiance, car nous avons le sentiment d’être dépossédés de notre rôle. On connaît aussi l’intérêt des débats, toujours très riches et qui permettent d’améliorer les projets du Gouvernement. Néanmoins, je comprends parfaitement l’importance de la thématique et la volonté d’alléger les formalités auxquelles sont astreintes les associations. Je trouve en outre que c’est une bonne chose d’aller au-delà des entreprises et d’inclure les associations dans le choc de simplification. Je reconnais également l’urgence du calendrier. Si cela était possible, je souhaiterais, madame la ministre, dans la mesure où cela concernera le domaine sportif, champ de compétence de la commission, que celle-ci soit associée aux travaux que vous mènerez dans le cadre de ces ordonnances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement du Gouvernement ?

M. Yves Blein : Je côtoie régulièrement des animateurs de la vie associative et j’ai souvent entendu leur découragement face à la charge administrative, aux contraintes réglementaires qui leur sont faites. J’approuve avec enthousiasme, madame la ministre, l’amendement que vous proposez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Les ordonnances ne me posent pas de problème lorsqu’elles consistent à simplifier la vie des entreprises ou des associations en faisant vite et bien : je me réjouis donc de cette idée d’ordonnances. Je citerai trois exemples. En ce qui concerne les associations œuvrant dans le domaine social, je pense que vous avez tous en tête les dossiers qu’elles doivent remplir pour bénéficier du Fonds social européen. Il y a un gros travail à faire. Ensuite, il y a aussi un gros travail à faire auprès des fédérations sportives, car elles inventent souvent des normes et créent des difficultés dans la vie des petits clubs. Enfin, dernier exemple, qui n’est pas neutre lorsque l’on aborde la question du bénévolat : la requalification à laquelle procède parfois l’URSSAF pour ce qu’elle considère comme du travail dissimulé et qui ne l’est pas. Je pense en particulier à un dispositif très efficace à destination des jeunes mineurs entre seize et dix-huit ans, qui s’appelle « Argent de poche ». Il consiste à confier, par le biais de collectivités locales ou d’associations, une petite mission à un jeune pendant ses vacances ; certaines URSSAF interprètent cela comme du travail dissimulé, alors que c’est juste une mission citoyenne pour les jeunes. J’appelle votre attention sur ces trois difficultés, mais il y en a bien d’autres et vous aurez du travail, monsieur Blein !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Je rejoins le rapporteur pour avis sur le principe des ordonnances, mais sur une telle cause, et puisque nous sommes tous en faveur des associations, nous adopterons l’amendement avec plaisir. J’en profite, madame la ministre, pour souligner qu’il faudra aussi régler, une fois pour toutes, la question du statut des bénévoles, vieux serpent de mer. Cela ne relèvera pas, pour le coup, d’une ordonnance mais d’un vrai texte de loi. J’espère que ce pourra être fait sous cette législature.

Mme la présidente : Chers collègues, j’ai eu beaucoup de demandes de parole sur cet amendement. Je donne encore une minute à M. Juanico et une minute à Mme Schmid avant de passer au vote.
La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : C’est un sujet important, madame la présidente.

Mme la présidente : Tous les sujets sont importants.

M. Régis Juanico : Cela fait très longtemps que l’on attend la simplification de la vie associative. Il faut la mettre en œuvre rapidement. Ce n’est pas contradictoire avec l’association du Parlement, puisque le député Yves Blein sera missionné par la ministre sur le sujet, qu’il connaît parfaitement, étant l’un des auteurs du rapport sur la fiscalité du secteur non lucratif que nous avons remis il y a six mois. Ce rapport avançait des propositions très précises, par exemple la dématérialisation totale des procédures administratives, fiscales et financières des associations, avec le guichet fiscal unique. M. Blein ne part donc pas de rien, et je suis sûr qu’il enrichira encore ce travail.
Je citerai deux exemples, dans le domaine du sport. En tant que rapporteur pour avis, j’ai déjà eu l’occasion de dire qu’aujourd’hui les dossiers du Centre national pour le développement du sport, qui concerne 30 000 associations sur nos territoires, c’est trente-cinq pages, 250 fonctionnaires de la jeunesse et des sports mobilisés chaque année pour leur instruction, et des milliers de bénévoles qui perdent leur temps à les remplir. Le second exemple est celui de l’organisation des manifestations cyclistes et pédestres sur la route.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour une minute.

Mme Claudine Schmid : Dès qu’il s’agit de simplification, nous sommes, au groupe UMP, toujours pour. Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente : Cet amendement a été adopté à l’unanimité.