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Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Discussion générale

debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, nul ne saurait contester les évolutions considérables qui ont affecté l’institution matrimoniale et la famille ces dernières décennies. L’ordre familial institué en 1804 par le premier code civil avait pour fondement le mariage, frontière entre l’interdit et le permis, assis sur le principe d’une complémentarité hiérarchique entre les sexes. Cet ordre matrimonial, qui avait une très grande cohérence sociale, s’est trouvé bousculé et transformé par l’émergence de deux nouvelles exigences : l’égalité des sexes et la prise en compte de l’enfant comme sujet, notamment comme sujet de droit. La métamorphose de l’institution familiale se traduit par un premier grand moment de modernisation dans les années soixante-dix, en France mais aussi ailleurs dans le monde. Dans notre pays, on assiste alors, en effet, à une succession de réformes du droit de la famille : réforme des régimes matrimoniaux en 1965, création de l’adoption plénière en 1966, passage de la puissance paternelle à l’autorité parentale en 1970, égalité des filiations légitime et naturelle en 1972, légalisation de l’avortement en 1975 et divorce par consentement mutuel en 1975 aussi. Et puis, cela a été rappelé à cette tribune, l’année dernière, le mariage civil a été ouvert aux couples de personnes de même sexe.
C’est dans la foulée de ces réformes, qui doivent beaucoup au mouvement des femmes, qu’émerge un autre phénomène social de masse : le divorce. Certains chercheurs préfèrent d’ailleurs appeler cela le démariage ; en effet, ce mot ne signifie ni la crise ni la dévalorisation du mariage. Désormais, se marier ou non n’est plus perçu comme une obligation sociale impérative, mais comme une question de conscience personnelle, un choix de vie, en somme.
C’est donc à ce moment clé que nous nous trouvons. Il s’agit, pour les législateurs que nous sommes, d’édifier un nouvel ensemble de repères et de normes capable de substituer à l’ancien ordre matrimonial de la famille une alternative cohérente et lisible pour tous. C’est pourquoi l’enterrement de la loi famille est une erreur et une faute.
C’est une faute, parce que ce n’est pas de bonne politique que de revenir sur ses engagements. Je le rappelle : et Mme la ministre chargée de la famille, votre prédécesseure, et le Premier ministre lui-même s’étaient engagés non seulement à présenter un seul et même texte, mais aussi à ce que celui-ci inclue une approche égalitaire de la filiation, qui permette aux couples de femmes de sécuriser pleinement le statut de leur enfant et leur projet parental. Revenir sur un tel engagement, alors même qu’il avait fait l’objet de tant de promesses, nourrit la déception et la méfiance. Un seul et même texte pour avoir une approche cohérente des différentes articulations que le législateur est appelé à trancher dans les nouvelles géographies familiales apparaissait et apparaît encore et toujours nécessaire.
Je ne prendrai qu’un seul exemple pour illustrer mon propos, pris, d’ailleurs, dans l’un des rapports remis au Gouvernement.
À première vue, la question de l’accès aux origines et celle des beaux-parents dans les familles recomposées n’ont rien à voir. L’accès aux origines concerne deux situations : celle des enfants nés sous X, adoptés ou pupilles, et celle des enfants nés d’un engendrement avec un tiers donneur dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. Ces deux situations impliquent des personnes qui ont joué un rôle dans le passé, autour de la naissance de l’enfant, mais qui ne sont plus présentes dans sa vie, voire n’y ont jamais été, des personnes qui, en tout cas, ne jouent aucun rôle éducatif : les parents de naissance d’une part, les donneurs d’engendrement d’autre part. Au contraire, les beaux-parents qui vivent aujourd’hui dans les familles recomposées, qui n’ont pas été partie prenante de la naissance de l’enfant, mais qui, ensuite, ont rencontré un des parents de l’enfant, en partagent la vie et assument la responsabilité de l’éducation, du soin et de la prise en charge de la progéniture au quotidien.
Deux situations, je l’ai dit, en apparence très opposées. Elles ont pourtant en commun quelque chose d’essentiel : toutes ces personnes sont maintenues à l’écart de la famille, elles sont privées d’existence au sein de nos institutions, par le droit, par l’État. Elles n’ont pas droit de cité, soit qu’elles n’aient pas de reconnaissance sociale, c’est le cas des beaux-parents, soit que leur identité soit devenue inaccessible, c’est le cas des parents de naissance, soit qu’elle ait été volontairement effacée, pour faire comme si elles n’avaient jamais existé, c’est le cas des mères accouchant sous X, des donneurs de gamètes et d’embryons. Et pourtant elles ont existé, elles existent.
Ces différentes formes d’effacement institutionnel peuvent être vécues par l’enfant comme le déni de son histoire biographique, et par l’adulte comme une atteinte à son identité personnelle et une injustice qui lui est faite. Ces questions doivent être traitées par le législateur. Ce n’est que partiellement le cas avec cette proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Si ce texte traite bien des beaux-parents, la question de la filiation pour les couples de même sexe a été laissé de côté alors même que les réalités qui sont en cause sont bien connues du législateur, alors même qu’il nous avait été dit, par voie gouvernementale, que tous les droits afférents au mariage étaient ouverts avec l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe.
Je l’avais dit pendant le débat ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : la stratégie qui consiste à ouvrir les portes de nos mairies aux couples de personnes de même sexe tout en fermant la porte au débat sur la manière dont ces couples font des enfants et la reconnaissance de la filiation me paraît à la fois hypocrite et périlleuse. Heureusement, la garde des sceaux avait eu le courage de permettre par circulaire l’octroi de certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger de Français, « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Ce fut un demi-pas. Il reste la question de la retranscription de ces filiations à l’état civil pour que le pas soit complet ; en l’espèce, il n’est nul besoin de passer par la loi, la circulaire peut suffire. Et puis, il y a la question de l’assistance médicale à la procréation pour les femmes homosexuelles en couple.
Le Gouvernement, après avoir pris un engagement, y a renoncé et vous ne cessez, depuis votre nomination, madame la secrétaire d’État, de donner, au nom de l’apaisement, des gages à celles et à ceux qui, au nom de la protection de l’enfant, ont banalisé les discours de stigmatisation et de discrimination, alimentant une homophobie ambiante qui se traduit depuis bientôt un an par des actes d’une grave violence. À toutes les femmes en couple, qui souhaitent que leur projet parental soit reconnu par la loi comme légitime et ne veulent plus bricoler ni traverser les frontières pour devenir mères, qu’offrez-vous ? D’emprunter le train comme le faisaient tant de femmes il y a quarante ans, avant l’adoption de la loi leur permettant de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Je crois sincèrement que la stratégie d’évitement du gouvernement montre ici ses limites.
Le choix de renoncer à la loi famille au bénéfice de plusieurs propositions de loi présente certes l’avantage de permettre de se réfugier derrière l’initiative parlementaire – je serais tenté de dire qu’à l’évitement il faut donc ajouter désormais la couardise –, mais ce choix conduit à mettre de côté ce qui peut faire débat ou conflit, mais qui est déjà une réalité sociale. En outre, ce choix ne permet pas de penser les articulations et les cohérences nécessaires lorsque l’on se donne comme objectif de fonder le droit de la famille sur le principe de l’égalité des sexes et de la mise en place de nouvelles protections et sécurités et de nouveaux droits pour les enfants.
Cette proposition de loi, qu’un certain nombre de mes collègues écologistes ont signée, est donc une tentative parlementaire, face à l’abdication gouvernementale, de s’attaquer à des situations familiales qui appellent des solutions sans tarder. C’est dans cet esprit que nous avons travaillé avec Mme la rapporteure.
Ce texte comporte quatre axes principaux, qui font l’objet de quatre chapitres distincts.
Le premier chapitre vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents. L’article 3 explicite la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui implique que les parents s’informent réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant, et agissent conjointement. Il s’agit, en effet, d’une clarification nécessaire. Il en va de même de l’article 4, qui précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des deux parents. Ce même article qualifie expressément le changement de résidence et le changement d’établissement scolaire de l’enfant d’actes importants ; c’est une bonne chose.
D’autres dispositions ont pour objet de rendre les règles relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale plus effectives, en renforçant leur respect. L’absence de dispositif d’exécution forcée des décisions des juges aux affaires familiales constitue en effet une lacune. L’article 5 crée une amende civile, qui pourra être prononcée par le juge aux affaires familiales en cas de manquement grave ou renouvelé aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou si sa décision n’a pas été respectée.
Le deuxième chapitre de la proposition de loi vise à reconnaître et à sécuriser la place que les beaux-parents occupent déjà, de fait, dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. On est loin, cependant, d’un statut des tiers. La proposition de loi prévoit, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, une série d’instruments accordant une place croissante aux beaux-parents, selon les choix opérés par les familles concernées et leurs besoins. Les parents pourront aussi décider de partager l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers par exemple, par la voie d’une convention homologuée.
Le troisième chapitre aborde la médiation familiale. Et nous sommes d’accord pour la promouvoir, à l’exclusion des situations de violence. Cela a été évoqué par Mme la secrétaire d’État.
Le quatrième chapitre a pour objet mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant. Dans cet esprit, Mme la rapporteure a bien voulu donner une suite favorable à l’un de nos amendements sur la prise en compte de la parole de l’enfant, avec la possibilité pour celui-ci, s’il est âgé de seize ans, de faire appel à un juge des enfants pour demander son émancipation.
Notre amendement sur la présomption de parenté, que la commission et le Gouvernement ont repoussé, sera également défendu. Il ne s’agit pas de réintroduire ici la question de la PMA, je vous l’ai dit en commission, mais d’assurer l’établissement de la filiation et de sécuriser la situation de ces enfants. Je l’avais dit lors de l’examen de la loi ouvrant le mariage civil aux personnes de même sexe, je le redis encore une fois ici, ce n’est pas une manière détournée d’avoir le débat sur cette question de la PMA. Cet amende3180ment, nous l’avions déjà déposé, c’est un engagement politique que nous défendons, nous ne sommes en rien victimes de nos émotions, contrairement à ce que vous avez pu suggérer, madame la secrétaire d’État. D’ailleurs, l’un des rapports remis au gouvernement comporte une proposition similaire : il y est en effet proposé que l’établissement de la filiation repose pour tous les couples sur une déclaration anticipée de filiation. C’est le même esprit que celui de notre amendement.
Enfin, un amendement portant sur les violences et les châtiments corporels dont sont victimes les enfants au nom de la bonne éducation sera présenté. C’est un amendement nouveau. Je crois que nous ne pouvons pas tolérer que de telles pratiques éducatives existent. Nous avons été l’objet de sanctions. Trente-quatre pays ont aboli ces châtiments. À l’heure où le gouvernement fait preuve d’une grande détermination, que les écologistes soutiennent et accompagnent, contre les violences faites aux femmes, comment justifier qu’une paire de gifles entre adultes soit condamnable, à juste titre, alors que, dans le cas où la victime est un enfant, la pratique est tolérée ? Le refus de cet amendement n’est sérieusement pas justifié. Il n’est, je crois, même pas justifiable.
Chers collègues j’espère que nos débats seront argumentés, loin des fantasmes que d’aucuns se plaisent à alimenter, loin des caricatures, et des attaques. C’est en tout cas l’état d’esprit des écologistes au moment où nous abordons l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, il semblerait, selon un hebdomadaire, que la loi famille arrive devant notre assemblée sur un fond de polémique, alors qu’elle devrait naturellement être faite dans un esprit consensuel et constructif. Je l’avais cru au départ. Je constate d’ailleurs qu’il n’y a plus de députés de l’opposition dans l’hémicycle, exception faite d’une charmante personne. (Sourires.) J’avais cru au départ que le fait que la droite ne participe pas aux différentes auditions était le signe que nous parviendrions à un certain consensus, mais le dépôt de plusieurs centaines d’amendements démontre que nous en sommes loin.
Est-ce normal ? Et pourquoi arrivons-nous à une telle situation ? Je crois que les torts sont un peu des deux côtés. Il est vrai que, à la suite du tumulte et du fracas du mariage pour tous, nous n’avons pas réussi à créer un consensus ; moi qui ai été l’un des principaux intervenants en la matière, je le constate. S’est fait jour alors cette volonté, certes déniée par notre collègue Gosselin, de trouver une sorte de revanche, en agissant de deux manières : d’abord, en faisant en sorte qu’il y ait une telle pression sur le Gouvernement qu’il réduise lui-même le texte par une sorte d’autocensure ; ensuite, sous la forme d’une opposition déterminée de la droite à l’ensemble des propositions que nous pouvions faire.
Pourtant, la proposition que nous examinons aujourd’hui aurait parfaitement pu être acceptée, puisque c’est d’abord une loi sur l’enfant, sur l’intérêt de l’enfant. Qui peut s’opposer à l’intérêt de l’enfant ? Il est vrai qu’en matière familiale le poids de l’histoire est lourd ; vous le savez, monsieur le vice-président de la commission des lois, qui êtes juriste. Nous sommes passés, d’abord, de la puissance paternelle à l’autorité parentale. Nous sommes passés du droit de garde à la notion de résidence. Nous sommes passés au partage des rôles dévolus au père. Le père, qu’est-ce que c’était ? C’était quelqu’un qui devait verser une pension alimentaire et une prestation compensatoire, et voir le moins possible l’enfant.
La mère, quant à elle, ne percevait du père que de faibles ressources, en contrepartie de quoi elle devait assurer l’éducation de l’enfant. Tout cela était absurde ! Ainsi, pendant très longtemps, les parents se sont partagé la garde des enfants de la manière suivante, comme le savent bien tous les avocats : un week-end sur deux en période scolaire, et la moitié des vacances.
Progressivement, la résidence alternée est apparue. Cette manière de faire était, dans un premier temps, interdite. Il a fallu une véritable poussée, une véritable demande de la part des couples qui se séparaient, pour qu’elle soit autorisée, pour que les parents puissent garder les enfants une semaine sur deux alternativement. Toutes les associations de pères revendiquaient cette possibilité : nous avons bien connu l’action de ces associations. Elles se sont d’abord opposées – il faut bien le dire – à la prestation compensatoire. Rappelons-nous tout ce qui a été fait à ce sujet ! Elles ont ensuite voulu permettre aux pères de participer au maximum à l’éducation des enfants : on a vu cela avec ce que l’on a appelé les « papa-grues » qui, semaine après semaine, montaient sur des grues pour interpeller la République à propos de la situation des enfants qu’ils n’arrivaient pas à voir. Bien souvent, il est vrai, des mères préféraient se faire condamner plutôt que de permettre aux pères de voir leurs enfants : c’est une réalité.
On est ainsi parvenu à la résidence alternée, qui a représenté un grand progrès : il faut le souligner – même si je sais que plus de 4 000 professionnels protestent contre sa généralisation. Mais ce n’est pas la généralisation qu’il faut, il faut simplement faire en sorte que cela soit la première des solutions proposées.

M. Marc Dolez : Très bien !

M. Alain Tourret : Cette proposition doit s’appuyer sur un certain nombre de conditions.
Premièrement, les parents doivent continuer à habiter à proximité l’un de l’autre, à quelques kilomètres, car en cas de garde alternée, les échanges sont permanents entre les deux parents séparés, pour assurer la meilleure éducation possible à l’enfant. Deuxième élément central : l’école. On voit bien quelles oppositions peuvent se faire jour entre école publique et école privée, en particulier dans l’ouest de la France, où il y a plus d’écoles privées que d’écoles publiques. La résidence alternée emporte aussi des conséquences en matière de logement : après la séparation d’un couple qui occupait un F4, il faut deux F4, un pour chacun des parents ! Le maire que je suis connaît bien l’incidence des séparations et de la résidence alternée sur les obligations de construction de logements sociaux.
Ensuite, nous avons dû réfléchir au développement affectif de l’enfant. Je dois avouer, madame la ministre, que je me suis posé de nombreuses questions à ce sujet. Ce n’est pas si simple que cela !

Mme Laurence Rossignol : Ce que vous dites est vrai.

M. Alain Tourret : J’ai la vague impression que la résidence alternée est peut-être faite d’abord pour les parents, et pas pour les enfants !

M. Nicolas Dhuicq : Mme Valérie Lacroute.Bien sûr !

Mme Barbara Pompili : Mais non !

M. Alain Tourret : Il faudra aussi examiner les conséquences de cette réforme sur les rythmes scolaires, ce qui n’a pas encore été fait.

M. Nicolas Dhuicq : Très bien !

M. Alain Tourret : Deuxième problème : celui de la médiation familiale. Je ne suis pas persuadé qu’il faille multiplier les médiateurs familiaux : mon expérience professionnelle me pousse plutôt à croire au rôle des avocats. L’avocat doit d’abord expliquer aux deux personnes qui se présentent devant lui que leur séparation les appauvrira gravement et leur posera des difficultés très fortes pour l’avenir. Ce rôle de l’avocat est essentiel : il doit rester un élément de la législation française en la matière. Je crois, ensuite, au rôle du juge : nous savons que les juges aux affaires familiales sont des spécialistes.
Au passage, pour parler de parité, je ferai remarquer que si, dans cette profession, il y avait auparavant trop d’hommes, il y a maintenant trop de femmes ! Vous me direz qu’il est insultant de dire cela, mais c’est la simple vérité ! Dans l’exercice de ma précédente profession, il m’est arrivé de plaider devant le tribunal de Nanterre. Il y avait, si mes souvenirs sont bons, seize juges aux affaires familiales. Sur seize juges, il y avait seize femmes ! Elles sont bien évidemment aussi compétentes et professionnelles que des hommes ; cependant, le fait qu’à un moment donné, les parents ne puissent être confrontés à une femme d’un côté, un homme de l’autre, me paraît être une mauvaise chose.

Mme Marie-George Buffet : On peut se poser la question pour tous les domaines de la société !

M. Alain Tourret : Tout à fait, mais en la matière, c’est tellement important ! Je disais la même chose quand il n’y avait que des hommes comme juges ; je le dis aussi bien quand il n’y a que des femmes. C’est peut-être un problème d’organisation de la justice, mais il y a désormais 80 % de femmes parmi les élèves qui rentrent à l’École nationale de la magistrature : on est en droit de se poser des questions !
En ce qui concerne la médiation familiale, ne la multiplions pas ; faisons plutôt confiance aux parents, écoutons les enfants, et écoutons les juges aux affaires familiales. Je voudrais vous faire une suggestion, madame la ministre : je ne pense pas que le juge aux affaires familiales doit être au tribunal de grande instance, mais au tribunal d’instance. J’ai toujours pensé que l’ensemble du contentieux familial doit être renvoyé aux tribunaux d’instance, c’est-à-dire aux tribunaux de proximité, car il est inutile, par exemple, de faire 150 kilomètres pour discuter d’un problème comme l’heure de retour des enfants – savoir s’il faut les ramener à dix-sept heures ou à dix-neuf heures, comme cela a été dit tout à l’heure. Le juge d’instance pourrait parfaitement s’acquitter de cette tâche ! Je crois que nous aurions tout intérêt, dans le cadre de la réorganisation de notre système judiciaire, à faire en sorte que le juge d’instance soit compétent pour les affaires familiales.
La nouveauté de ce texte est aussi de faire participer les beaux-parents qui ont démontré leur attachement aux enfants de leur conjoint. Comme cela a été dit, ils ont jusqu’à présent été les « mal-aimés du divorce » ; c’est donc un progrès. Cette proposition de loi me semble prendre en compte de manière intéressante cette nouvelle situation. Peut-être aurait-on dû y joindre le rôle des grands-parents, comme en Espagne. Certes, vous me direz qu’ils ont déjà un certain nombre de droits. Je crois néanmoins que nous pourrions, sur ce point, nous inspirer de dispositions en vigueur à l’étranger. Par exemple, dans un autre domaine, notre collègue Gérard Gouzes s’était beaucoup intéressé au rôle de la femme en Espagne, et aux idées que l’on pouvait en tirer en particulier pour ce qui concerne le droit au nom. L’exemple espagnol me semble également très intéressant pour ce qui concerne le rôle des grands-parents. Peut-être avons-nous manqué là une occasion !
Ce que je voudrais vous dire, madame la ministre, c’est qu’il faut se méfier de la loi. La loi n’apportera jamais de solution valable pour toutes les situations.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est sûr !

M. Nicolas Dhuicq : Très bien !

M. Alain Tourret : La loi doit être souple, légère ; en matière familiale, elle ne doit jamais être punitive. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les membres de notre groupe n’ont pas cosigné cette proposition de loi.
Laissez-moi vous dire une chose : faisons confiance aux parents, associons-les le plus possible, avec l’enfant – qui a le droit d’avoir un avocat, le droit de s’exprimer. Cette proposition de loi sur la famille concerne des centaines de milliers de cas. En aucune façon, elle ne relance la guerre du divorce. Elle tend à mettre fin à des souffrances, celles des parents comme des enfants. Elle tend à apporter de la sérénité à un moment si douloureux, qui concerne une famille sur deux.
Cette proposition de loi n’est pas une panacée, bien sûr. Elle ne mérite ni l’opprobre, ni la vénération. Elle a le mérite d’être concrète et pratique : c’est sans doute ce qui compte le plus. Il faut donc apaiser, dans la sérénité : telle est la volonté des radicaux.
Sur ce texte, qui est relatif à un problème de société, les députés de notre groupe s’exprimeront tous librement.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’institution familiale a profondément évolué au cours de ces dernières décennies. Les configurations et les parcours familiaux se sont diversifiés, si bien qu’aujourd’hui il n’y a plus un seul modèle familial, mais plusieurs. Pour répondre à cette réalité incontestable, le droit de la famille, et plus particulièrement les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, ont connu d’importantes mutations. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a ainsi constitué une étape majeure, en étendant à tous les couples – mariés ou non, vivant ensemble ou séparés – le principe de coparentalité, selon lequel l’intérêt de l’enfant est d’être élevé par ses deux parents.
Dans le prolongement de cette évolution, la proposition de loi soumise aujourd’hui à notre examen entend apporter des réponses pragmatiques. Nous sommes d’accord avec la philosophie qui l’anime, et nous soutenons ses principaux objectifs afin de sécuriser et faciliter le quotidien des familles dans l’intérêt de l’enfant.
Le premier objectif est essentiel : renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, afin que l’enfant puisse conserver, malgré cette séparation, des relations équilibrées avec chacun d’eux. En effet, en dépit de la consécration, par la loi du 4 mars 2002, du principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, des difficultés subsistent. Dans les faits, de nombreux enfants n’entretiennent plus de relations régulières avec un de leur parent. Pour résoudre ces difficultés, la proposition de loi 3182améliore l’information des parents à propos de leurs devoirs et leurs obligations. Elle précise la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, renforce l’effectivité de ses règles en prévoyant de nouvelles possibilités de sanctionner leur méconnaissance et réforme les règles applicables à la détermination de la résidence de l’enfant.
Le principe de la coparentalité est ainsi réaffirmé et clarifié. Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Pour les actes importants, cet accord doit être exprès.
Les règles relatives à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents sont également réformées. Le principe devient la double résidence ; en d’autres termes, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun de ses parents, sauf circonstances exceptionnelles. C’est d’abord un symbole fort : il ne s’agit pas d’imposer une stricte égalité de temps entre les deux résidences, mais de reconnaître expressément le droit de l’enfant à rester en relation avec chacun de ses parents. C’est aussi, disons-le, une avancée qui permettra de faire évoluer la pratique.
Parallèlement au renforcement de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, le texte reconnaît la place croissante prise par les tiers, en particulier les beaux-parents, dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Il ne s’agit pas d’instituer un statut du beau-parent mais de permettre aux beaux-parents d’exercer en droit les responsabilités qu’ils assument déjà en fait, dans l’intérêt de l’enfant. Cette reconnaissance n’entre pas en contradiction avec le principe de la coparentalité, mais constitue au contraire son complément et constitue une valeur ajoutée pour l’enfant.
Nous approuvons également l’objectif de donner plus de place à la médiation familiale dont les résultats, dans la majorité des cas, sont très positifs. Inciter les parties à recourir à la médiation familiale pour apaiser les conflits et rechercher les meilleures solutions, cela répond à l’intérêt de l’enfant. En revanche, nous sommes réservés quant à l’opportunité d’enjoindre aux parents de participer à des séances de médiation familiale. Celles-ci, pour être efficaces, doivent résulter de la volonté des participants.
Nous approuvons enfin une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre des procédures qui le concernent. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, cette préoccupation est partagée par de nombreuses institutions, à commencer par le Défenseur des droits. Au cours des débats en commission, des difficultés sont apparues au sujet de l’appréciation du discernement de l’enfant. Faute de critère, et en raison de la disparité des pratiques des différents tribunaux, il nous semble bon de supprimer la condition de capacité de discernement, qui est un préalable à l’audition du mineur par le juge. L’audition du mineur par le juge sera ainsi de droit dès lors que le mineur en fera la demande, sauf si son intérêt exige qu’il ne soit pas entendu. Le magistrat, entendant l’enfant qui le demande, pourra alors apprécier sa maturité.
Pour conclure, bien que les députés du Front de gauche partagent l’esprit qui anime cette proposition de loi – qui place l’intérêt de l’enfant au cœur du droit de la famille –, leur appréciation définitive sur ce texte n’est pas encore fixée : elle dépendra de l’issue de la discussion des articles et des amendements.

M. le président : La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet : Monsieur le Président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous commençons cet après-midi les discussions sur les nouvelles protections que nous souhaitons apporter aux familles et aux enfants.
La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant est issue des réflexions et des travaux engagés par le précédent gouvernement et par Dominique Bertinotti, qui en fut la ministre de la famille. Quatre groupes de travail ont fourni une réflexion utile et de nombreuses propositions. Le groupe socialiste, dont les travaux ont été menés par Marie-Anne Chapdelaine, reprend, dans le texte examiné aujourd’hui, certaines de ces propositions, auxquelles vous avez dit à l’instant que vous souscrivez également, madame la secrétaire d’État.
Cette proposition de loi n’est pas un texte de rupture. Elle s’inscrit pleinement dans la continuité des modifications du droit de la famille et entérine des évolutions de la société. Il en va ainsi notamment lorsqu’elle renforce la notion et le sens de l’exercice conjoint de l’autorité parentale issue de la loi du 4 mars 2002.
C’est également en s’appuyant sur la réalité sociale que la proposition de loi envisage de donner au beau-parent une existence ; il en va de même des dispositions en faveur du développement de la médiation, procédure initiée dans les années quatre-vingt-dix pour restaurer le dialogue au sein de la famille, ou du nouveau cadre pour le recueil de la parole de l’enfant par le juge aux affaires familiales.
Lors des auditions menées par la rapporteure, nous avons pu constater avec une grande satisfaction que ce texte rassemblait très largement les représentants des familles et les acteurs des conflits familiaux. Toutes les associations familiales saluent les avancées que ce texte va apporter, tout en restant naturellement vigilantes sur certains points. Les syndicats de magistrats et les associations de médiation ont exprimé également leur satisfecit.
Certes, nos propositions ne vont pas assez loin pour certains, ou trop loin pour d’autres, mais la présente proposition de loi est équilibrée dans son économie générale et dans chacune des mesures qu’elle vise à introduire dans notre code civil.
La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant s’adresse à toutes les familles, indifféremment. Elle ne les catégorise pas. Elle ambitionne de montrer la nécessité d’un dialogue permanent entre les parents. Elle ne prétend pas prendre parti pour l’un ou pour l’autre. Elle permet à l’intérêt de l’enfant d’émerger et de s’imposer. Elle n’a pas vocation à en déterminer par avance le contenu.
Le chapitre premier de ce texte consolide l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fondée sur le principe que le couple parental survit à la dissolution du couple conjugal, que les liens de filiation des enfants continuent à réunir les parents dans les décisions qu’ils doivent prendre pour eux. Il s’agit pour nous d’en améliorer la connaissance par les intéressés, d’en clarifier les contours et d’en assurer l’effectivité.
Parmi les dispositions proposées, celle établissant la résidence de l’enfant au domicile des deux parents séparés est sans doute la plus symbolique et la plus forte. Elle ne bouleverse pas notre droit, mais elle fait disparaître la notion de droit de visite et d’hébergement qui pouvait être consi3183dérée par le parent qui se le voyait attribuer comme une violence symbolique, la marque du parent perdant ou du « sous-parent ».
Le principe de coparentalité repose sur l’égalité dans l’exercice des responsabilités parentales. Nous instaurons l’égalité dans la sémantique, et dans l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit en rien de généraliser la résidence alternée paritaire, comme certains ont pu le laisser croire. Il s’agit seulement de corriger l’incohérence, qui existe aujourd’hui, entre l’égalité des droits des parents, manifestée par l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la coparentalité, et l’inégalité de leur considération dans l’attribution de la résidence de l’enfant : la résidence pour l’un, le droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
Dans le même esprit, nous rappelons formellement que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions le concernant en codifiant la définition des actes importants pour lesquels l’accord de l’autre parent ne peut être présumé.
Enfin, pour les conflits qui conduisent les parents à ne pas respecter leurs engagements en matière d’exercice de l’autorité parentale, et dans l’intérêt de l’enfant, nous assurons l’effectivité de ces principes en rappelant la possibilité pour le juge de prononcer des astreintes, en instaurant une amende civile, en permettant d’ajuster ponctuellement la pension alimentaire et en réformant le délit de non-représentation d’enfant.
Dans son deuxième chapitre, la proposition de loi aborde enfin une question qui a fait l’objet de tentatives législatives récurrentes, mais toujours avortées : celle de la place des beaux-parents. Elle s’inspire en cela du rapport issu des réflexions du groupe de travail présidé par Mme Irène Thery.
Un enfant sur dix vit dans une famille recomposée ; au total, ils sont environ un million et demi. Un tiers de ces enfants est issu du nouveau couple ; ils vivent avec au moins un demi-frère ou une demi-sœur. Deux tiers sont issus d’une union antérieure.
Les beaux-parents s’investissent affectivement et souvent financièrement. Ils exercent un rôle éducatif notoire et sont reconnus dans ce rôle par leurs beaux-enfants. Il est depuis longtemps devenu incontestable que l’intérêt de l’enfant peut nécessiter l’intervention de ses beaux-parents dans les décisions de la vie courante qui le concerne.
En 2009, la majorité d’alors – l’opposition d’aujourd’hui – avait enfoui une initiative gouvernementale tendant à réformer le droit des tiers au prétexte qu’elle ouvrait une éventuelle reconnaissance des familles homoparentales. En 2014, cet argument n’a plus de fondement.
Cette proposition de loi vise donc à créer non pas un statut, qui serait contraignant et imposé, mais un outil simple : le mandat d’éducation quotidienne, facultatif, et dont la portée englobe seulement les actes usuels concernant l’enfant.
Le mandat d’éducation quotidienne n’est qu’un premier degré dans l’intervention possible des tiers. La présente proposition prévoit également de réformer la délégation et le partage de l’exercice de l’autorité parentale, dont la portée est plus large et l’accès plus restrictif.
Le troisième chapitre de la proposition de loi stimule le recours à la médiation familiale. Née dans les années quatre-vingt en Amérique du Nord, elle s’est développée en France quelques années plus tard, inspirée par les expériences québécoises.
Il vous est proposé de reconnaître et de développer par la loi le recours à la médiation familiale comme moyen permettant aux parents de reprendre le dialogue, de s’éloigner de l’objet du conflit, d’apaiser les tensions et de porter un regard commun sur l’intérêt de l’enfant.
L’intervention judiciaire ne peut être la solution à tous les conflits familiaux qui portent en eux une charge émotionnelle, psychologique et affective lourde. Le dialogue nécessaire entre les parents, la nécessité de purger les conflits dans l’intérêt de l’enfant laissent toute sa place à la médiation familiale.
La loi de 2002 puis celle de 2004 relative au divorce ont mis en place des instruments permettant un exercice consensuel de l’autorité parentale, instruments que nous voulons aujourd’hui développer et enrichir.
Dans un rapport d’information sur la justice familiale publié en février dernier, les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier précisent que, lorsqu’elle est mise en œuvre, la médiation donne lieu à un accord entre les parties dans 57 % des affaires. Au tribunal de grande instance d’Arras, lieu d’expérimentation sur ces questions, lorsque les médiations sont menées à terme, elles donnent lieu à un accord dans 100 % des cas.
Pour autant, nous le savons, le recours à la médiation familiale reste marginal. En 2012, 2 789 affaires ont été renvoyées à un médiateur, soit 0,8 % du contentieux. Nous avons donc des marges de progrès et la proposition de loi envisage de commencer à les réduire.
Enfin, en sus de la possibilité pour le mineur de plus de seize ans de solliciter son émancipation, le quatrième chapitre propose une nouvelle écriture de l’article 388-1 du code civil qui encadre les conditions de recueil par le juge aux affaires familiales de la parole de l’enfant en anticipation des décisions le concernant.
L’enfant est le personnage central de la famille. Il n’était effectivement plus possible de laisser perdurer des dispositions qui font de la « capacité de discernement » de l’enfant – tels sont les termes exacts du code civil –, traduite dans les faits par la mention de son âge, une entrave à son écoute par le juge. Cette « capacité de discernement » est de surcroît différemment appréciée selon les magistrats et selon les juridictions.
En effaçant la notion de « capacité de discernement » et en précisant que sa parole est recueillie selon son degré de maturité, nous répondons enfin à des attentes maintes fois exprimées, notamment dans le rapport de 2013 du Défenseur des droits, M. Dominique Baudis, et de la Défenseure des enfants, Mme Marie Derain, sur l’enfant et sa parole en justice.
Cette proposition de loi, défendue par le groupe SRC et quelques membres du groupe écologiste, pourrait faire l’objet d’un consensus politique. L’atmosphère de nos travaux en commission pouvait le laisser espérer. Vous pouvez donc imaginer notre surprise face à l’avalanche d’amendements déposés par l’opposition que nous allons examiner.
Contrairement à ce que certains pourraient laisser penser, la gauche est légitime à légiférer sur la famille. Et nous sommes d’autant plus légitimes que notre vision de la 3184famille est fortement ancrée dans leur réalité. Nous considérons qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes formes de familles, et que toutes – nucléaires, monoparentales, homoparentales, recomposées – peuvent cohabiter dans la loi comme elles cohabitent aujourd’hui sereinement dans la vie.
Cette proposition de loi est porteuse de sens pour les adultes et pour les enfants. Elle met dans le code civil les mots qu’il manquait sur la place de chacun des membres de la famille et clarifie le périmètre de leurs responsabilités, de leurs droits et de leurs devoirs.
Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur tel ou tel enfant ne peuvent être prédéterminées par la loi : elles s’apprécient concrètement, au cas par cas. Mais, à n’en pas douter, les clarifications nécessaires apportées par ces nouvelles dispositions contribuent, nous en sommes convaincus, à faire prévaloir pacifiquement la primauté de l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Marc Le Fur : Ça va chauffer !

M. Philippe Gosselin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, si certains débats peuvent nous opposer, les discours à la tribune nous donnent l’occasion de nous rassembler, Erwann Binet et moi. (Sourires.)
Pendant de longs mois, entre la fin de 2012 et le début de 2013, le débat politique a été occupé par la question du mariage dit « pour tous », prévoyant mariage et adoption pour les couples de même sexe. Je tiens à dire très clairement qu’il ne s’agit pas de jouer le « match retour ». Je vous assure qu’il ne s’agit pas de la même épure, quoi qu’on ait pu lire ce matin dans un journal bien connu.
Longtemps, le Gouvernement a souhaité inclure dans la première version du projet de loi défendu par Mme Taubira la procréation médicalement assistée, la PMA, et la gestation pour autrui, la GPA.
Sous la pression de nombreux manifestants réunis dans les rues de Paris, Lyon, Rennes et d’autres villes, le Gouvernement avait alors sagement reculé, sous la pression de l’opinion publique, dont la force de la mobilisation n’avait pas été égalée depuis le mouvement de l’école libre de 1984.
Il renvoyait cette question à une grande loi « famille » qui devait aussi aborder d’autres sujets comme un éventuel statut de tiers ou de beaux-parents, le réexamen du contenu et du partage entre les parents de l’autorité parentale, l’accès aux origines pour les enfants nés sous X.
Le 2 février 2014, au lendemain d’une nouvelle « Manif pour tous », au succès remarqué car la mobilisation n’avait pas faibli, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, annonçait que le projet de loi « Famille » ne serait pas débattu cette année. La journée suivante avait d’ailleurs été une folle journée de rumeurs et de dénégations, entraînant un vrai psychodrame dans la majorité.

M. Jean-Frédéric Poisson : Une journée des dupes !

M. Philippe Gosselin : Cela aurait pu effectivement ressembler à une journée des dupes !
Le projet de loi devait être présenté au conseil des ministres en avril, avant d’être examiné au Parlement avant la suspension des travaux parlementaires, cet été. C’est ce que souhaitait avec beaucoup d’insistance la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, lâchée sur ce point par le Premier ministre et par celui qui allait en être le successeur, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur. Il fallait éviter de voir monter les contestations et les crispations au sein de la majorité, à la veille des élections municipales et européennes.
La ligne « Matignon » s’imposait donc dès le 3 février. Passée la stupeur, voire la colère de certains, le groupe SRC et certains membres du groupe écologiste prenaient l’engagement de déposer plusieurs propositions de lois pour compenser l’engagement non tenu du Gouvernement. Il fallait donc attendre sagement l’avis du comité consultatif national d’éthique, le CCNE, sur la PMA.
C’est ainsi que nous examinons aujourd’hui les premiers éléments de réforme du droit de la famille. La présente proposition de loi appelle plusieurs critiques et remarques sur la forme et le fond. Sur la forme, d’abord ; bien évidemment, nul ne conteste que les députés puissent déposer des propositions de loi. Il s’agit d’un droit constitutionnel que je revendique, bien entendu !
Cependant, sur un certain nombre de sujets comme celui examiné aujourd’hui, qui pourraient être qualifiés de lourds et délicats et ont un impact substantiel sur le droit, la voie parlementaire semble beaucoup moins appropriée, voire inopportune.
Contrairement aux voies suivies lors d’un projet gouvernemental, les garanties procédurales en cas de proposition de loi sont bien minces – M. Poisson l’a démontré brillamment tout à l’heure, je n’y reviendrai donc pas.
Le texte – sans parler des amendements qui ne manqueront pas de le compléter, voire de le contredire sur tel ou tel point – pourrait être adopté sans étude d’impact, sans le recueil de l’avis d’aucune des instances nationales de concertation et sans l’avis juridique du Conseil d’État, alors même qu’il va modifier le droit civil de la famille.
Certes, les études d’impact sont parfois « légères » et ne répondent souvent que bien formellement aux exigences que la loi organique du 15 avril 2009 pose à leur sujet. Mais c’est au moins une aide à la décision, un éclairage qui permet, justement, de soulever d’autres questions.
On peut regretter, par ailleurs, l’absence des avis d’organismes consultatifs, avis qui auraient été obligatoires, pour certains d’entre eux, s’il s’était agi d’un projet de loi.
Certes, la rapporteure, Mme Chapdelaine, a auditionné un certain nombre d’acteurs et nul ne conteste sa bonne volonté, mais toutes les associations familiales n’ont pas été auditionnées. Les avis formels de la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, du Conseil supérieur de l’adoption, ou encore du Haut conseil de la famille, eussent été de précieuses contributions versées à la proposition de loi. Évidemment, il n’en est rien.
Enfin, l’absence d’avis, même jalousement gardé secret en dépit parfois de quelques fuites ici ou là – chacun aura reconnu que je parle d’un avis du Conseil d’État – est à déplorer sur des matières aussi juridiques et sensibles que le droit de la famille et le code civil. Il était sans doute peu probable – encore que… qui sait ! – que le Conseil émette un avis de rejet, mais cela aurait au moins pu permettre d’améliorer des rédactions maladroites, ambiguës, comme il en existe dans ce texte, et de mettre en garde contre les imperfections.
Cela aurait donc, d’une certaine façon, contribué à améliorer le texte initial, comme l’ont confirmé les propos de Mme la secrétaire d’État et de notre collègue Catherine 3185Coutelle qui nous ont expliqué que l’exposé des motifs était, sur certains points, plutôt abscons, en tout cas peu clair et qu’il convenait de l’entendre autrement. Dont acte, nous y reviendrons ! Ce regret d’absence d’avis du Conseil d’État est d’autant plus marqué que la majorité n’a pas souhaité le saisir d’un examen particulier, comme le lui permet la révision constitutionnelle de 2008.

M. Marc Le Fur : Excellente révision de 2008 !

M. Philippe Gosselin : En effet, mon cher collègue Le Fur ! Exit donc l’avis juridique de cette Haute assemblée, ce qui est évidemment fort préjudiciable.
D’autres critiques sont à soulever sur le fond. Comme le précise l’exposé des motifs, affirmation que je partage, nul ne conteste que la famille a connu des évolutions importantes ces dernières années. Divorces, séparations, recomposition des familles sont des faits établis dans tous les milieux et toutes les catégories socioprofessionnelles. Que l’on n’y voie pas de nostalgie de notre part : nous sommes bien en 2014.
Sans doute le droit de la famille doit-il s’adapter – je cite de nouveau l’exposé des motifs – « à ces nouvelles configurations familiales dans l’intérêt de l’enfant ». On notera d’ailleurs que, cette dernière décennie, le droit de la famille a été ponctué d’évolutions législatives majeures : le PACS en 1999, la loi de 2002 qui a consacré juridiquement le principe de coparentalité, la place de la médiation familiale et la possibilité de résidence alternée, sans oublier la loi relative au nom de famille, celle ayant trait à l’accès aux origines personnelles ou, bien sûr, la loi dite « Taubira » de 2013 sur le mariage pour les personnes de même sexe.
Mais si la famille – les familles – évolue, il ne faut tout de même pas oublier que près de 90 % des enfants ne vivent pas dans une famille recomposée et que près de 75 % d’entre eux vivent avec leur père et leur mère. L’évolution de la famille est certes bien palpable dans l’ensemble des milieux français sur tout le territoire, mais il y a tout de même lieu de relativiser cette évolution au vu de ces chiffres. C’est ce qui doit nous amener à modifier avec une grande prudence le droit existant, et c’est là que le bât blesse.
Sous couvert de modifications qui pourraient paraître pragmatiques – et je reconnais bien volontiers que certaines le sont – des orientations majeures sont données. Ainsi, la proposition de loi doit-elle s’analyser au regard des rapports rédigés depuis 2008. Je pense au rapport Versini sur le statut du beau-parent et à celui du groupe de travail présidé par la sociologue Irène Théry, qui a été rendu public en avril 2013. Or, comme vous le savez, celle-ci n’a jamais caché son militantisme pour la reconnaissance d’une pluri-parentalité et d’une recomposition du modèle familial actuel. C’est là évidemment que nous commençons à douter.
En supprimant la notion de « préférence dans sa parenté », à l’article 11, un de ceux relatifs à l’autorité parentale, le texte affirme l’emprise du lien social sur le lien biologique. C’est une évolution très importante. Pourquoi le nier ? Ce qui est, aujourd’hui une exception, à savoir la possibilité de sortir du cercle familial, deviendra peut-être, demain, le droit commun. Cette évolution nécessite évidemment débat, et ce surtout quand on a entendu notre collègue Erwann Binet affirmer, le 6 mai dernier en commission des lois, qu’il plaçait ce texte dans la suite logique de la loi « Taubira » de 2013.

M. Erwann Binet : Je ne crois pas avoir dit cela précisément !

M. Philippe Gosselin : Nous avons là l’esquisse d’un nouveau modèle de famille déjà présenté au cours des débats de 2013.
Des outils juridiques sont également proposés comme le « mandat d’éducation quotidienne ». Très bien ! Mais rappelons qu’il est déjà possible aujourd’hui pour un parent ou pour un tiers de bonne foi d’accomplir un acte concernant l’enfant lorsqu’il se rend à l’école, chez le médecin, chez la nounou ou chez sa baby-sitter sans que cela ne pose de problème. Un tel mandat pourrait amener une lecture a contrario qui placerait l’autre parent dans une situation délicate. Ce point devra être approfondi.
Que dire également de la double résidence au domicile de chacun des parents ? Quelques éclairages ont été donnés précédemment. Je suis, bien sûr, pour l’égalité des sexes – je n’ai pas dit, voyez la nuance, des « genres » ! Cette égalité doit bien entendu être affirmée entre le père et la mère dans l’intérêt des enfants. Chacun doit évidemment avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs. Je me pose cependant un certain nombre de questions très pratiques. Ainsi, dans quel domicile les jeunes seront-ils recensés ? Quelle mairie établira la carte nationale d’identité ou le passeport et procédera à inscription sur les listes électorales ? Qu’en ira-t-il des prestations familiales et de l’imposition sur le revenu ? Un certain nombre de réponses sont données par ce texte, mais pas toutes, tant s’en faut ! Il ne s’agit pas de dogmatisme, mais d’une simple attente de réponses concrètes à des questions qui ne le sont pas moins. Nous éviterons, enfin, de faire bavarder le droit à l’occasion de certains actes d’état civil, notamment au moment des mariages.
En conclusion, je dirai que de bonnes intentions sont affichées. Oui, nous pouvons en reconnaître à ce texte, lequel ne révolutionne cependant pas la vie des familles. Et, au final, nous notons une approche plutôt déstabilisante. Nous verrons ce qu’il en ira de nos débats. De nombreux approfondissements sont nécessaires et tel est bien l’objet de ceux que nous avons déposés.
Il n’y a pas d’obstruction de notre part. Si nous avions voulu procéder ainsi, nous atteindrions les plusieurs milliers d’amendements, ce qui n’est pas le cas. L’intérêt supérieur de l’enfant nous importe. C’est à l’aune de cet intérêt supérieur de l’enfant que nous jugerons, au final, de l’intérêt du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Yannick Favennec : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs, la famille est une idée historiquement évolutive, une institution codifiée, organisée autour de règles pour sa constitution et pour son fonctionnement. Il en a naturellement résulté une diversification des configurations, des parcours et des modèles familiaux, au fil des âges et de l’évolution des états de conscience. C’est ainsi qu’en quarante ans, la famille s’est profondément transformée et que d’autres modèles ont émergé.
Pour la seule année 2012, selon l’INSEE, 130 000 divorces ont été prononcés et plus de 27 000 PACS ont été dissous ; 1,5 million d’enfants vivent dans 720 000 familles recomposées et 940 000 d’entre eux vivent avec un parent et un beau-parent. Au-delà de ces familles recomposées, une nouvelle cellule s’est développée : celle de la famille monoparentale qui concerne 18 % des enfants et qui subit de plein fouet la crise avec un taux de pauvreté de 35 %, selon l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
Ces mutations, ce sont autant de situations, autant de nouvelles configurations qui ont un impact direct sur la vie quotidienne et le mode de vie des enfants. Notre première exigence, lorsque nous légiférons en la matière, doit être la préservation de l’intérêt de l’enfant, la création de conditions favorables à son épanouissement et à son éducation. Il importe, avant tout, que les enfants ne soient pas les prisonniers des conflits entre les parents, qu’ils ne soient les premières victimes de ces bouleversements de la vie familiale.

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !

M. Yannick Favennec : Avant de m’exprimer sur le fond du texte, je souhaiterais, au nom du groupe UDI, vous faire part d’une déception : nous sommes bien loin de la grande loi sur la famille tant annoncée, cette loi globale qui aurait dû comprendre les nombreux aspects que revêt la problématique familiale : la question de 1’accès aux origines, celle du statut des tiers ou des beaux-parents, ou encore celle de l’autorité parentale dans son ensemble.
Pourtant, il y a un an environ, en plein débat sur le mariage pour tous, la présentation ultérieure d’une grande loi avait été la première justification du Gouvernement au rejet de nos amendements sur la place des tiers. Contre toute attente, nous voici en présence d’une proposition de loi, donc d’un texte d’initiative parlementaire, essentiellement axée sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la place des tiers et le lieu de résidence des enfants. Sans renier l’intérêt de telles mesures, elles ne sont qu’un pan de ce que l’on aurait pu qualifier de « grande réforme ».
Madame la secrétaire d’État, sans bien sûr contester l’intérêt d’une initiative parlementaire, le choix du recours à ce type de texte vous dispense d’obligations qui auraient pourtant éclairé utilement la représentation nationale : la présentation d’une étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. Pour en terminer sur la forme, même si nous savons que Mme la rapporteure a procédé à certaines auditions, les associations, notamment familiales, auraient pu être davantage concertées.

M. Philippe Gosselin : Absolument !

M. Yannick Favennec : En somme, les conditions qui doivent entourer l’examen et la préparation d’un texte d’une telle ampleur ne sont pas réunies.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

M. Yannick Favennec : Néanmoins, nous en convenons, sur le fond, cette proposition de loi comporte quelques propositions intéressantes. Concernant la place des tiers tout d’abord, nous retrouvons certaines des mesures que nous avions défendues lors de l’examen du projet de loi accordant le mariage aux couples de personnes de même sexe : le mandat d’éducation quotidienne qui permettra au tiers d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale ; la présomption légale d’accord de l’autre parent pour les actes usuels étendus à tous les tiers autorisés sans qu’aucun formalisme ne soit exigé ; ou encore la création d’une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers.
Ce sont des mesures utiles qui répondent à des situations concrètes, lorsqu’un parent a besoin d’être épaulé par un tiers pour gérer des aspects de la vie quotidienne de l’enfant. Ces propositions ne sont pas nouvelles puisqu’elles figuraient, en 2006, dans le rapport annuel de Dominique Versini, alors Défenseure des enfants, ainsi que dans l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et le droit des tiers présenté en 2009 par la secrétaire d’État à la famille, Nadine Morano.
Nous vous proposerons de compléter le texte, afin de prendre en compte les situations douloureuses auxquelles peuvent être confrontées les familles et qui peuvent nécessiter la prise en charge complète de l’enfant par un tiers. Nous pourrions notamment donner la possibilité au beau-parent de saisir directement le juge d’une demande de se voir confier l’enfant ou de se voir déléguer tout ou partie de l’autorité parentale.
Dans ce même esprit, nous proposerons de permettre au parent de donner mandat au tiers de le représenter en cas de décès ou d’incapacité future. C’est, en somme, un droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec le tiers qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits que nous entendons consacrer.
Nous espérons que vous saurez écouter nos propositions dans les débats qui suivront.
La volonté de mettre fin aux controverses sur la résidence alternée en posant pour principe que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents est louable. Nous devons toutefois rester vigilants et veiller, ainsi que l’a précisé Mme la rapporteure, à ne pas faire de la résidence alternée paritaire le principe.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Yannick Favennec : S’agissant des autres mesures phares de ce texte, vous proposez de renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il est bien sûr indispensable que l’enfant puisse maintenir des liens avec chacun de ses parents, une fois séparés. C’est d’ailleurs une obligation pour les parents, clairement inscrite dans le code civil. Pourtant, de nombreux praticiens ont souligné le manque d’information des parents sur leurs droits et leurs obligations comme sur la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. On peut donc approuver cette volonté de définir la notion d’acte important et, notamment, de qualifier expressément comme tels le changement de résidence et d’établissement scolaire des enfants.
Pour autant, prenons garde à ne pas complexifier le déroulement des procédures existantes, à ne pas nourrir inutilement des contentieux dont l’enfant serait malheureusement la première victime. À vouloir trop légiférer, à vouloir prendre en compte toutes les situations possibles, dans toute leur diversité, ne va-t-on pas au contraire rendre encore plus difficile la tâche des juges ? Ne va-t-on pas, par de telles mesures, risquer de détériorer les relations entre les parents au détriment de l’enfant ?
Je pense, par exemple, à l’exigence d’un accord exprès de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale pour des actes importants. Le désaccord entre les parents pourrait aboutir à une paralysie des décisions. Madame la rapporteure, sur ce point, vous avez amélioré le texte lors de son examen en commission, mais des incertitudes demeurent. Nous pourrions assouplir cette exigence, notamment en prévoyant une exception lorsque l’un des parents est victime de violences de la part de son nouveau conjoint et souhaite donc quitter son domicile au plus vite, sans attendre l’accord de l’autre parent.
De plus, la rigidité de certaines mesures, là où les praticiens et les parents réclament davantage de souplesse, suscite légitimement quelques craintes.
Sanctionner par exemple le manquement grave et renouvelé aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par une amende civile pouvant s’élever jusqu’à 10 000 euros 3187est, selon nous, contestable. Ce genre de situation pourrait être réglé et évité par d’autres moyens que la contrainte et la menace d’une sanction pécuniaire.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Lesquels ?

M. Yannick Favennec : Enfin, si certaines propositions semblent, a priori, de bon sens – je pense notamment à la prise en compte de la parole de l’enfant ou à la définition de la médiation familiale –, elles introduisent des dispositions dont on peut douter qu’elles nécessitent l’intervention du législateur.
Ainsi, mes chers collègues, le groupe UDI nourrit, face à cette proposition de loi, plus que des doutes et des inquiétudes. En l’état, nous ne pouvons voter ce texte, madame la secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je me félicite comme mon collègue Marc Dolez, de voir la question de l’autorité parentale abordée au sein de notre Assemblée. Le rappel des droits et devoirs des deux parents, les nouveaux droits accordés aux beaux-parents ou la reconnaissance de la parole de l’enfant représentent des avancées utiles au bien-être des individus constituant une famille, quelle que soit sa composition.
Je veux simplement exprimer d’emblée un regret, celui que nous n’ayons pas été saisis d’un projet de loi-cadre relatif à la famille qui aurait permis d’aborder l’ensemble des problématiques liées à son évolution au sein de notre société, une loi qui permette de nouvelles avancées émancipatrices et des pas supplémentaires dans les rapports égalitaires au sein du couple.
Ce regret est d’autant plus fort que, lors des débats autour de la loi instaurant le mariage pour tous ou de celle relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, mesdames les membres du Gouvernement nous avaient alors renvoyés vers une future loi famille pour régler un certain nombre de points que nous avions alors soulevés. Je pense ainsi à la PMA pour toutes les femmes ou à la situation des femmes étrangères victimes de violences. Nous aurions été à vos côtés, madame la secrétaire d’État, pour porter cette loi face à tous les conservatismes.
Cela étant, nous ne pouvons que nous satisfaire que ce texte permette d’acter dans la loi une égalité des droits et devoirs des parents à l’égard des enfants. Je me félicite que la commission des lois ait d’ores et déjà apporté des améliorations au texte initial pour mieux tenir compte de la réalité du vécu des femmes dans une société marquée par la domination patriarcale.
De nouvelles améliorations sont nécessaires et j’espère que les amendements portés par la délégation aux droits des femmes ainsi que ceux que je proposerai à l’article 4 seront adoptés.
Votre intervention, madame la secrétaire d’État, m’en donne l’espoir, tout particulièrement pour ce qui concerne la question de la résidence partagée, abordée à l’article 4, mais plus généralement afin de poser une exception pour les cas de violence condamnée mais aussi de violences avérées. Ces modifications permettraient de tenir compte du principe de précaution en donnant la possibilité aux instances de la justice familiale de remplir leur mission éducative et protectrice vis-à-vis des enfants et des parents sur la base du respect des droits fondamentaux.
En effet, la principale difficulté de ce texte tient à ce qu’il se place davantage dans le virtuel que dans le réel. Un certain nombre des dispositions qu’il propose pourraient être efficaces, mais dans un monde où la situation des femmes ne serait pas celle qui est la leur aujourd’hui.
Car la réalité, c’est cela. En moyenne, chaque année en France, 200 000 femmes, entre dix-huit et cinquante-neuf ans, vivant en couple, sont victimes de violences conjugales, chiffre auquel il faut ajouter les victimes de violences psychologiques – et nous savons que seules 22 % des femmes victimes de violence conjugale qui ont appelé le 3919 ont déposé une plainte.
Je veux rappeler ces chiffres car certaines mesures de ce texte ont des conséquences sur cette situation et risquent de l’aggraver si nous ne l’améliorons pas sensiblement, en tenant compte de cette réalité.
Dans 80 % des séparations, les parents n’ont besoin de la justice que pour acter des conventions librement établies entre eux. 96 % des mères et 93 % des pères se déclarent d’ailleurs satisfaits des résultats de ces conventions. Il n’est donc fait appel à la loi qu’en cas de conflit. Or, parmi les 10 % de parents en désaccord sur la résidence des enfants, il y a des femmes victimes de violences, souvent encore sous l’emprise de leur ancien compagnon. Il y a des femmes économiquement exsangues, du fait du non-paiement des pensions, il y a des enfants traumatisés par ce qu’ils ont vu au quotidien, il y a des enfants eux-mêmes maltraités, comme l’a révélé un rapport de la Chancellerie.
Nous devons donc, en tant que législateurs, nous préoccuper des femmes et des enfants qui courent ces risques et leur garantir des droits sinon, à notre corps défendant, nous les maintiendrons sous la coupe de leurs agresseurs au nom d’une autorité parentale qui n’aurait plus de « partagée » que le nom.
C’est pourquoi les associations pour les droits des femmes manifestent ce soir en nous demandant de ne pas acter en l’état le contenu d’une loi qui ne serait pas complètement conforme aux préconisations de la convention d’Istanbul relative à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que la France est en passe de ratifier.
Aussi, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme mon collègue Marc Dolez, je souhaite pouvoir voter ce texte au terme d’un débat que j’espère fructueux et dans lequel les améliorations que la délégation aux droits des femmes propose seront retenues.

Mme Catherine Coutelle : Merci.

Mme Marie-George Buffet : J’ai entendu les propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, aussi est-ce avec confiance que nous entamons ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le vice-président de la commission des lois, chacun peut en faire le constat, les familles ont changé.
On estime aujourd’hui à environ 145 000 par an le nombre de ruptures de couples avec des enfants mineurs. Pas moins de 1 million et demi d’enfants, soit plus d’un enfant sur dix, vivent aujourd’hui dans des familles recomposées. Le nombre des familles monoparentales augmente également. Il s’agit très majoritairement, dans 85 % des cas, de mères seules qui, trop souvent, se retrouvent dans des situations de précarité. Un tiers d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté.
Cette proposition de loi vise à adapter le droit aux évolutions de la famille, avec pour ambition « d’apporter des réponses pragmatiques et les outils juridiques pour garantir l’intérêt de l’enfant dans les situations du quotidien, comme en cas d’accident de la vie ». Je salue l’initiative du groupe socialiste en ce sens.
Il était en particulier devenu nécessaire de reconnaître la place grandissante des beaux-parents dans l’éducation et la vie quotidienne des enfants. Je me félicite donc de cette initiative parlementaire, dont la pierre angulaire est l’intérêt de l’enfant.
La délégation aux droits des femmes a concentré ses travaux sur deux des cinq chapitres de ce texte, qui concernent l’exercice conjoint de l’autorité parentale d’une part, et le recours à la médiation familiale d’autre part. Elle a adopté plusieurs recommandations le 6 mai dernier, avant l’examen en commission de ce texte, ce qui a permis de l’enrichir et de le clarifier sur plusieurs points.
Un mot sur la méthode : nous avons souhaité nous saisir de cette proposition de loi car c’est la vocation même de la délégation aux droits des femmes que de veiller à ce que tous les textes fassent progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons également été alertés par plusieurs associations sur certaines carences du texte initial, en particulier sur la question des violences faites aux femmes, violences qui doivent être appréhendées dans l’acception la plus large du terme, y compris sur le plan économique.
Afin de mieux appréhender la portée de ce texte concernant plus particulièrement les mères séparées de leur conjoint, nous avons mené une série d’auditions. La délégation a pu, ainsi, entendre Mme la secrétaire d’État, mais aussi, au cours de deux tables rondes, des magistrats, des avocates, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains – MIPROF –, ainsi que des représentantes de plusieurs associations.
À l’issue de ces auditions, nous avons en particulier préconisé de compléter le chapitre III en spécifiant bien que la médiation familiale est exclue en cas de violences ou lorsqu’elle a pour conséquence d’allonger inconsidérément les délais de la procédure en cours. Il conviendrait également de prévoir que la formation dispensée aux médiateurs familiaux comprenne un enseignement sur la détection des violences intrafamiliales et des phénomènes d’emprise.
Dans le même esprit, nous recommandons de valoriser et développer les espaces de rencontre médiatisés, pour que le maintien des relations parents-enfants se fasse sans danger dans les cas de violences. Nous souhaiterions enfin voir élargis les critères d’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale.
Au-delà des violences, il nous a semblé nécessaire de prendre aussi en compte les situations de délaissement parental, lorsque l’un des parents est absent ou défaillant, par exemple lorsque le père s’abstient de payer sa pension alimentaire ou lorsqu’il ne s’y plie que très irrégulièrement. Ces situations, bien plus fréquentes qu’on ne le croit, sont inacceptables.
Le premier chapitre de la proposition de loi vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui reste aujourd’hui le principe, même en cas de séparation des parents.
Elle opère dans ce cadre plusieurs modifications bienvenues – je pense en particulier au changement de terminologie qui résulte du principe de « double résidence ». En effet, les termes actuels de droits de « visite » et « d’hébergement » traduisent mal l’égalité de droits entre les parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Sur d’autres points en revanche, il nous est apparu souhaitable d’améliorer et d’enrichir le texte.
La délégation a adopté plusieurs recommandations qui s’inscrivent dans un objectif d’équilibre des droits et devoirs et permettent de mieux répondre à certaines situations. Il s’agit notamment d’affirmer plus clairement les responsabilités parentales, les devoirs à l’égard de l’enfant.
Nous préconisons tout d’abord d’engager un programme pluriannuel d’études sur la période « post-séparation » et les conséquences des ruptures conjugales, en particulier pour ce qui concerne le paiement des pensions alimentaires, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, les motifs de rupture du lien entre le parent et l’enfant, le nombre et les raisons de la non-représentation d’enfants. Il semble en effet que les informations disponibles dans ces domaines soient lacunaires. De surcroît, cette recommandation s’inscrit dans le prolongement de travaux très récents du Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales.
Il nous semble également nécessaire de prévoir expressément dans le code civil la possibilité de suspendre provisoirement l’exercice de l’autorité parentale en cas d’abandon de famille, en particulier de non-paiement caractérisé de la pension alimentaire, de non-exercice du droit de visite ou de non-accueil de l’enfant pendant les temps de résidence convenus, de façon renouvelée, et tant que le parent n’aurait pas recommencé à assumer ses obligations familiales pendant au moins six mois.
Pour endiguer les violences économiques et les risques de précarité, nous recommandons par ailleurs de renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pension alimentaire en rappelant que l’insolvabilité organisée ne saurait dispenser un parent du versement de la pension, d’augmenter la pension alimentaire pour le parent qui ne remplit pas son droit de visite ou n’accueille pas son enfant pendant les temps de résidence convenus. Un amendement de la commission des lois va d’ailleurs dans ce sens.
Précisons enfin que si certaines dispositions ont pu susciter des interrogations au sein de la délégation, des éclaircissements ont été apportés depuis sur plusieurs points, et nous avons par ailleurs noté que plusieurs recommandations ont d’ores et déjà été suivies d’effet. Je tiens à vous en remercier, madame la rapporteure.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous dirai qu’il ne faudrait pas enfermer ce débat dans une lecture trop simpliste, voire caricaturale – les droits des pères contre ceux des mères –, mais au contraire envisager très largement les enjeux transverses qui s’attachent à ces questions, en matière de lutte contre les inégalités et la précarité, de protection des plus vulnérables mais aussi d’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités familiales, et d’abord et 3189avant tout, de protection des droits et de l’intérêt de l’enfant, au cœur des avancées législatives proposées par ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’historique qui a conduit à la présentation de cette proposition de loi atteste à lui seul de la complexité du sujet qui nous intéresse et témoigne de la nécessaire prudence à adopter pour toucher au droit de la famille.
En effet, parce qu’il s’agit d’un sujet commun à tous les individus, comme vous l’avez rappelé madame la secrétaire d’État, toute modification des dispositions du code civil le concernant aurait au moins mérité l’avis du Conseil d’État ainsi qu’une étude d’impact étayée d’expertises sur les propositions qui sont faites. Or, nous ne disposons d’aucun document de la sorte, en raison de la procédure que vous avez choisie, ce qui est bien regrettable.
Vous recherchez l’apaisement mais à voir les avis divergents qui s’expriment ainsi que la difficulté à trouver des équilibres dans les rapports familiaux, surtout suite à une séparation, on peut s’interroger sur l’efficacité des méthodes que vous entendez mettre en place.
Si l’on peut souligner des points positifs comme la meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure le concernant, le rappel du principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la promotion de la médiation, il n’en demeure pas moins que cette proposition soulève de nombreuses questions.
En effet, en apportant des réponses formelles, elle risque de complexifier grandement la vie quotidienne des familles et d’ajouter du conflit au conflit à l’origine de la séparation.

M. Jean-Frédéric Poisson : Eh oui !

M. Bernard Gérard : Soulignons ici plusieurs points qui me semblent contrevenir aux objectifs recherchés. Tout d’abord, il a été dit en commission que ce texte s’inscrivait dans une volonté d’apaisement : pourquoi alors créer un mécanisme d’amende civile et de « contraventionnalisation » qui ne semblent nullement appropriés, inopportuns et parfois inhumains pour tous les praticiens du droit ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !

M. Bernard Gérard : Ensuite, la proposition de loi affirme le principe d’autorité parentale conjointe, mais, dans le même temps, le fragilise en permettant à plusieurs tiers d’avoir autorité sur l’enfant. La multiplication des intervenants dans l’exercice de l’autorité parentale accroît les occasions de conflit, ce dont l’enfant souffrira en premier lieu.
En outre, vous entendez donner toute sa force à la coparentalité. Cependant, vous étendez la possibilité de confier par avance l’enfant à un tiers en cas de décès, là où le juge recherche déjà la meilleure solution dans l’intérêt de l’enfant.
On peut donc craindre que les mesures tendant à « faciliter la vie de la famille recomposée et à permettre le maintien des liens entre l’enfant et ses beaux-parents » ne débouchent sur la multiplication de litiges qui viendront remplir les séances de médiation familiale.
Des questions se posent également quant aux conséquences pratiques des innovations procédurales proposées. S’il paraît de prime abord louable de vouloir améliorer le fonctionnement de la coparentalité après la séparation, les moyens choisis pour améliorer la situation sont discutables. Avec ce texte, la résidence de l’enfant serait par principe fixée au domicile des deux parents. Or, il convient ici d’écouter les professionnels de l’enfance et de tenir compte du rapport de la direction des affaires civiles et du Sceau à ce sujet : ils vous alertent sur les dangers d’une résidence alternée de principe pour les enfants, et notamment pour les enfants en bas âge, qui ont besoin de stabilité.
S’agissant de la reconnaissance des droits et des devoirs des tiers à l’égard de l’enfant, qui constitue le cœur de la proposition de loi, plusieurs points sont à soulever. Mieux organiser la vie de la famille recomposée repose, selon votre texte, sur une logique contractuelle dont on peut contester la pertinence. Il n’est en effet pas cohérent d’énoncer à l’article 376 du code civil un principe d’indisponibilité de l’autorité parentale tout en multipliant ensuite les techniques permettant d’investir des tiers des responsabilités parentales : cela risque de susciter une variété de formes d’exercice de ces responsabilités qui ne peut que produire des inégalités entre les enfants et entre les parents, des incohérences et des conflits.
Le mandat d’éducation quotidienne est un exemple de cette panoplie d’outils mise à la disposition des parents. Ce mandat permettrait d’exercer des actes usuels d’autorité parentale pour la durée de la vie commune. Or, l’aspect temporaire n’est guère conforme au besoin de stabilité de l’enfant, lequel se trouvera soumis aux aléas des relations entre ses parents.

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !

M. Bernard Gérard : On peut en outre imaginer le cas de figure où les deux beaux-parents seraient investis de ce mandat, et la perplexité des tiers si plusieurs personnes se présentent pour effectuer des actes usuels concernant un même enfant. La voie contractuelle ne paraît donc pas être la bonne réponse et risque de susciter, une fois encore, des conflits et des problèmes de responsabilité. Je plains en effet les enseignants qui auront à faire des choix sur la base de documents peu fiables, parfois dépourvus de date certaine et établis sans publicité légale, dont on peut se demander quelle sera la pertinence.

M. Jean-Frédéric Poisson : Exactement !

M. Bernard Gérard : De surcroît, le texte proposé s’inscrit dans une vision idéaliste des relations entre parents séparés. On ne saurait non plus ignorer la situation des femmes et des enfants victimes de violences, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, et les situations si diverses de non-paiement des pensions alimentaires.
Pour conclure, en prétendant « offrir aux familles une palette d’instruments, souples, évolutifs et adaptables », les auteurs de la proposition de loi risquent de fragiliser l’environnement familial de l’enfant, contrairement aux buts – louables – qui sont affichés.
C’est pourquoi, sans occulter les difficultés que peuvent rencontrer les familles suite à une séparation et les adaptations nécessaires dans certaines situations, je tiens ici à souligner que le seul objectif clair qui doit guider le législateur est le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, parce que le texte accorde une grande place à l’intérêt des adultes sans offrir de garantie quant aux besoins fondamentaux de l’enfant, il risque de donner lieu à de nombreux contentieux dans un domaine déjà conflictuel, et d’aboutir ainsi à l’effet inverse à celui qui est recherché. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Une fois de plus, la majorité a manœuvré habilement pour que cette profonde réforme de l’autorité parentale soit étudiée avec le moins de publicité possible, évitant ainsi toute polémique avant le vote crucial de dimanche prochain.
La technique consistant à annoncer depuis de nombreux mois la PMA, voire la GPA, pour finalement les retirer du texte, a permis de clore toute controverse sur le sujet et de mettre le voile sur l’ensemble des dispositions proposées. Plutôt que de présenter un projet de loi en toute logique, le Gouvernement a préféré se dessaisir de l’initiative au profit de sa majorité. Ainsi, la proposition échappe à l’obligation d’étude d’impact : on élude donc le devoir de contrôle relevant du Conseil d’État et de la procédure de concertation avec plusieurs instances nationales.
C’est pourtant un texte fondamental pour le droit de la famille que nous étudions aujourd’hui : il réforme profondément le code civil, et en particulier l’exercice de l’autorité parentale. Rien de parfaitement nouveau pourtant, puisque l’UMP avait déjà présenté certaines de ces propositions par la voix de Mme Morano.
L’enfant pourra désormais être placé sous l’autorité juridique de quatre adultes différents. Jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation exigeait a minima que l’intérêt supérieur de l’enfant soit en jeu pour prononcer une telle mesure. Dorénavant, les arrangements entre adultes primeront sur cette notion. Le seul fait de vivre avec un enfant, de concourir à son éducation et de nouer des liens affectifs avec lui suffit, selon vous, à conférer des droits juridiques sur lui. Dans la continuité du mariage et de l’adoption homosexuels, vous poursuivez le remplacement de la famille naturelle par la famille sociale.
La disposition phare de votre texte, à l’article 10, crée un « mandat d’éducation quotidienne » permettant au tiers vivant de manière stable avec l’un des deux parents d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale. Le mandat est un contrat dont l’objet est l’accomplissement d’actes juridiques. Autrement dit, la définition même du mandat entraîne automatiquement le dépassement des seuls « actes matériels usuels » actuellement accomplis au moyen de contrats divers ou par simple accord de confiance. Contrairement à ce que vous tentez de faire croire, le mandataire pourra donc faire bien davantage que récupérer l’enfant à la sortie de l’école ou l’accompagner à des activités périscolaires : il pourra signer le livret scolaire, les autorisations de sortie ou encore l’accord pour une opération chirurgicale. Si telle n’était pas votre intention, c’est en tout cas la conséquence de votre rédaction.
Loin de simplifier le quotidien, ce partage de l’éducation parentale entraînera des complications certaines en raison de la multiplicité des interlocuteurs. Ainsi, à qui des parents ou du mandataire le directeur d’école devra-t-il s’adresser pour obtenir une autorisation de sortie scolaire ? Déjà se profile l’aggravation du contentieux familial en raison de la juxtaposition des autorités, ainsi que des nombreuses imprécisions juridiques dont souffre ce texte. Les cas de dépassement du mandat bouleverseront un peu plus des équilibres par nature difficiles à trouver et livreront l’enfant aux aléas des relations parentales.
Avec cette disposition, vous faites automatiquement tomber l’autorité parentale dans le commerce, puisque le contrat de mandat ne peut porter sur une chose hors commerce, selon le code. Pire encore, vous placez le tiers au même niveau que le parent, dont vous désacralisez le rôle et le statut aux yeux des enfants et de la société. Vous incitez les parents à se déresponsabiliser contractuellement de l’exercice conjoint et quotidien de l’autorité.
Loin de vous contenter d’un tel bouleversement, vous supprimez la préférence à la parenté en assouplissant la possibilité pour le juge de confier l’enfant à un tiers plutôt qu’à un parent au sens large. Même en cas de décès du père ou de la mère, le parent survivant pourra ainsi se voir privé de son droit de garde, y compris en cas d’exercice commun de l’autorité parentale. Que dire à l’enfant à qui l’on a préféré un tiers pour l’élever, plutôt que son parent ? C’est une nouvelle dévalorisation du lien naturel entre le parent et l’enfant au profit du lien social.
Le critère de l’affection est par nature fluctuant. Supprimer la préférence donnée au lien stable et objectif de la parenté ne peut aller dans le sens d’une meilleure protection de l’enfant. De la même façon qu’il convient de ne pas séparer une fratrie, il faut privilégier la parenté – d’autant plus que préférer le parent ne signifie pas nécessairement exclure le tiers, si l’intérêt de l’enfant justifie ce type de placement. Votre objectif est que la loi ne fasse plus transparaître la prééminence du lien de parenté sur le lien entre le tiers et l’enfant.
Le juge pourra également autoriser le tiers à exercer un acte important de l’autorité parentale. La condition dite « à titre exceptionnel » est bien trop vague et donc inacceptable, surtout concernant des actes qui peuvent, par exemple, comprendre une autorisation de sortie du territoire. La frontière entre acte usuel et acte important est fluctuante, et la possibilité pour le tiers de saisir le juge en cas de conflit avec les parents créera une concurrence malsaine vis-à-vis de l’enfant.
Dans le même esprit, l’article 14 réforme la procédure de partage de l’exercice de l’autorité parentale. Le droit actuel permet ce partage par décision judiciaire si les besoins de l’éducation de l’enfant l’exigent. Dans votre texte, les conditions de « circonstances exceptionnelles » ou de besoins de l’enfant disparaissent. Seule compte désormais la volonté des parents, qui pourront disposer de l’autorité parentale comme d’un contrat modifiable en la partageant avec un tiers. L’autorité parentale, banalisée, est traitée comme une simple prérogative à disposition des adultes, et non plus comme un ensemble de prérogatives découlant du statut des parents au bénéfice de l’enfant.
L’homologation par le juge se contentera de contrôler le respect de l’intérêt de l’enfant et non la nécessité d’une telle convention au regard de ses besoins. Il n’est pas prévu l’assistance obligatoire d’un avocat pour la rédaction de l’accord, ce qui ne laisse pas d’étonner compte tenu du caractère délicat de ces documents. Plus scandaleux encore : il est donné au juge la possibilité de refuser que cesse le partage de l’exercice de l’autorité parentale, et ceci même si l’un des deux parents le demande !
Hélas, cinq minutes sont loin de suffire pour détailler l’ensemble des dispositions contenues dans votre texte et toutes les conséquences pratiques qui pourraient en découler, concernant la résidence alternée notamment. Au-delà, pourtant, c’est avant tout un combat culturel dont il s’agit, combat qui porte sur la perception du rôle et du statut de parent par la société, et sur la nécessité de conserver les référents éducatifs que sont le père et la mère dans l’intérêt de l’enfant, malgré les aléas de la vie. Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Christian Assaf.

M. Christian Assaf : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, avec cette proposition de loi, le Parlement est pleinement dans son rôle, qui consiste à être une force de proposition pour faire évoluer et pour construire le droit, à se saisir de sujets sociaux, économiques ou encore institutionnels, par exemple, pour réformer notre pays et faire avancer la France. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Dans le cas présent, l’Assemblée nationale a su se saisir de travaux entrepris sous l’impulsion de Dominique Bertinotti, lorsqu’elle était ministre de la famille, puis poursuivis par Mme Laurence Rossignol. Elle s’en est inspirée pour faire évoluer notre droit. Je veux aussi saluer Mme Marie-Anne Chapdelaine, qui a accompli un travail respectueux et minutieux : respectueux car, nous le savons, les sujets relatifs à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, à l’instar de tous ceux qui touchent au domaine de la famille, font appel à des opinions fortes, parfois tranchées, à des émotions et à des réactions qui ne sont pas toujours rationnelles. Respectueux aussi car il fallait être à l’écoute de celles et ceux que l’état actuel du droit peut mettre dans une position délicate et, même si ce n’est pas son but originel, faire souffrir. Minutieux enfin, car réformer le code civil ne saurait se faire à la légère.

M. Jean-Frédéric Poisson : On ne vous le fait pas dire !

M. Philippe Meunier : C’est pourtant ce que vous faites !

M. Christian Assaf : Au lendemain du vote de cette loi si, comme je l’espère et vous y invite, elle est votée, le code civil aura été réformé : un pas supplémentaire aura été fait pour que notre droit réponde à la réalité d’une société qui évolue et pour laquelle il doit demeurer un repère.
Ce travail minutieux a d’ailleurs reçu un accueil plutôt consensuel ainsi que le soutien des associations familiales, notamment parce que loin de produire un texte clinquant, voire un coup politique, il s’est concentré sur un périmètre précis du droit de la famille où une évolution législative était plus que nécessaire.
Prenons l’exemple du chapitre II de la proposition de loi, qui reconnaît des droits et des devoirs aux tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant. Il y a, en France, de nouvelles formes familiales dont les familles recomposées font partie. Il y a, de fait, de nouveaux acteurs dans l’éducation des enfants : les beaux-parents. Il était inconcevable que le législateur les laisse plus longtemps dans le flou juridique, voire dans une certaine insécurité.
Pour les enfants, pour les parents, pour les beaux-parents, pour les familles, une modernisation de notre droit devenait indispensable. Cette réforme concerne 1,5 million d’enfants de moins de dix-huit ans : c’est d’abord pour eux que nous devons donner un statut aux beaux-parents et, dans le même temps, faire avancer la coparentalité. En effet, ces deux notions, nouvelles dans le droit français de la famille, ne sont pas opposées ; elles sont complémentaires et solidaires. Elles progressent ensemble et poursuivent un même objectif : la sécurité juridique des enfants et des familles dans un fonctionnement paisible et normal.
Pour les mettre en pratique, il fallait éviter de fabriquer un carcan juridique. Loin d’un statut rigide, il a fallu trouver des outils souples, évolutifs et adaptables qui répondent à la diversité des situations et permettent à celles et ceux qui assument déjà des responsabilités de le faire en accord avec le droit.
Clarifier la situation du tiers qui concourt à l’éducation de l’enfant, qui est souvent la belle-mère ou le beau-père, c’est aussi donner des repères à l’enfant qui n’a plus à souffrir d’une situation que l’absence d’un droit clair rend opaque. Il en va ainsi, par exemple, de l’extension de la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi, du mandat d’éducation quotidienne ou de l’assouplissement permettant à un juge de confier l’enfant à un tiers à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige. Ces avancées indispensables ne remettent pas en question les liens biologiques, mais permettent enfin de reconnaître qu’il existe des liens sociaux et affectifs que le droit ne peut occulter.
Cette reconnaissance est apportée dans l’intérêt des familles et des enfants, car elle clarifie les choses, offre davantage de sécurité et pose des repères.
En faire aujourd’hui un terrain de polémiques, d’affrontements stériles, d’expressions conservatrices ou de blocages parlementaires ne serait pas répondre à l’attente de ces familles.

M. Jean-Frédéric Poisson : Personne ne fait cela !

M. Christian Assaf : Ce serait oublier ce 1,5 million d’enfants que je citais précédemment.
Mes chers collègues, soyons au rendez-vous du travail parlementaire. Franchissons ce pas supplémentaire de la modernisation de notre droit de la famille. Enrichissons, s’il le faut, ce texte, mais ne tombons pas dans la caricature.
Nos concitoyens attendent une évolution. Ils espèrent beaucoup de notre travail de ces prochains jours. Ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, est en réalité « allégée » des sujets qui fâchent, ceux du grand projet de loi du Gouvernement sur la famille, resté à quai, avec ses dispositions controversées. Le Gouvernement étant bien embêté avec cet embarrassant sujet…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sûr !

Mme Valérie Lacroute : …il s’en remet aujourd’hui à la sagesse du Parlement, avec l’examen édulcoré d’une proposition construite dans une logique de contrôle, de sanction du parent le plus présent auprès de l’enfant, à savoir majoritairement les femmes.
Sur la forme, la volonté de recourir à une proposition de loi plutôt qu’à un projet de loi, exonère de droit les auteurs de la proposition d’un certain nombre de consultations ou d’avis préliminaires qui auraient été bien utiles en pareille circonstance. Pas d’étude d’impact, pas de consultation des organisations familiales, pas d’avis du Conseil d’État… Autant de carences qui nuisent à la portée du texte et à sa qualité.
Sur le fond, les mesures proposées sont, soit inutiles, soit contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

Mme Valérie Lacroute : Elles concourent toutes, en tout cas, à affaiblir l’autorité des parents biologiques au profit des parents dits « sociaux ». En réalité, la patate chaude a été soigneusement refroidie en prenant soin d’écarter les sujets les plus polémiques !
Cette proposition est centrée autour de la vie quotidienne de l’enfant dans les familles recomposées, qui représentent tout de même 1,5 million de mineurs. Elle prévoit des mesures qui vont dans le sens de la volonté constante du Gouvernement de reconnaître à tout prix, dans la loi, la dimension affective de la vie familiale. On ne peut aujourd’hui que constater qu’elles compliqueront souvent la vie au quotidien, à cause d’un formalisme légal très exagéré et inutile.
Ce texte, en réalité, ne fait pas illusion. Il chahute les repères, il ne renforce en rien la politique familiale, mais accompagne le lent affaiblissement de l’institution familiale, alors que notre pays aurait besoin qu’elle soit renforcée.
Dans son exposé des motifs, le bilan semble alarmant : 1,5 million d’enfants, soit plus d’un enfant sur dix, vivent dans 720 000 familles recomposées. En effet, la famille, aujourd’hui, en France, est mise à mal.
Le texte entend protéger « l’intérêt de l’enfant qui est la pierre angulaire de la présente proposition de loi ». Mais le droit doit-il protéger de toutes ses forces un modèle familial qu’il considère bon pour l’enfant, tout en aidant les familles dans des situations délicates, telles que la séparation d’un couple avec des enfants ou, au contraire, s’adapter sans cesse à des situations de fait, qui ne concernent qu’une minorité de la population, au risque de mettre à mal la majorité, soit neuf enfants sur dix ?
La proposition de loi ne permet pas non plus de mesurer les conséquences futures de ce texte sur la politique familiale. Elle oublie le contexte global de la société : je pense aux inégalités entre les femmes et les hommes, et aux 400 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées en deux ans. Elle prône une égalité abstraite, déconnectée de la vie réelle.
Encore plus inquiétant, les situations de violence font très peu exception à la règle, avec un risque majeur, celui de renforcer, à travers l’exercice de l’autorité parentale, la harcèlement et la mise en danger des femmes et des enfants. Selon un rapport du ministère de la justice, en termes de résidence des enfants, 96% des demandes des mères sont satisfaites et 93% des demandes des pères.
Cette loi n’est-elle pas faite uniquement pour les 7 % de pères non satisfaits, qui n’hésitent pas à se jucher sur des grues pour obtenir satisfaction ? On peut légitimement se poser la question.
En dehors d’un alinéa à l’article 4, la proposition de loi ne fait pas des violences conjugales et des violences sur enfants une exception de principe. En définissant des actes importants et en indiquant que tout acte de l’autorité parental usuel ou important nécessite un accord de l’autre parent, elle autorise ainsi la poursuite par les agresseurs d’un harcèlement qui deviendra ainsi légalisé. À la lecture de certains autres articles, il faut bien avouer que certaines dispositions sont purement cosmétiques.
Tout cela est fort sympathique, mais l’impact réel de telles dispositions demeure très limité. Concrètement, cette proposition de loi ne fera ni le bonheur des parents ni celui des enfants. Ses dispositions vont compliquer la vie quotidienne des familles et instrumentaliser l’enfant dont l’intérêt supérieur est occulté.
Comme mes collègues de l’Entente parlementaire pour la famille, je m’opposerai à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, cela a été dit tant dans le débat que dans les commentaires publics ces derniers jours, 80 % des enfants, en France, vivent avec leurs deux parents. Il est donc important de trouver la meilleure réponse, la plus digne, pour ceux d’entre eux qui n’ont pas ce bonheur. Je me devais de rappeler ce pourcentage de 80% d’enfants vivant avec leur deux parents : ce chiffre montre que la famille, la parenté ne sont pas à ce point différentes, voire abîmées dans notre pays.
Quand on cite ce pourcentage lors des débats ou d’échanges, il surprend toujours, car il n’est pas intuitif. En tout cas, il n’est pas conforme à ce qui est régulièrement seriné sur le fait que la famille serait fondamentalement différente aujourd’hui de ce que nous avons pu vivre de manière classique. Pourtant, je le répète, 80 % des enfants vivent avec leurs deux parents.
La proposition de loi ne précise pas ce qu’est un beau-parent. Au fond, le texte n’a pas la prétention de parvenir à une définition impossible. Il ne dit pas, par exemple, ce que pourrait être le lien de l’enfant avec un beau-parent séparé. Car au fil de la vie, il peut y avoir plusieurs générations de beaux-parents. Ce serait alors reconnaître une multiparenté angoissante, qui comporterait, non pas trois ou quatre personnes, mais un nombre bien supérieur. En fin de compte, faute de pouvoir définir ce que pourrait être réellement un beau-parent, le texte, sagement, ne s’y lance pas.
Il comporte malgré tout quelques dispositions intéressantes, au début et à la fin. L’article bk1erek, qui dispose de l’information donnée au parent lors de la reconnaissance de l’enfant, est une bonne initiative. De même, l’article 16, qui concerne la médiation, est, sous réserve d’une analyse plus poussée, une évolution utile.
En revanche, pour tous les enfants et pour tous les parents de France – je ne parle pas des seuls enfants dans les couples séparés –, l’article 4 prévoit la nécessité d’un accord exprès pour les actes importants dans le cadre de l’autorité parentale, autrement dit pour tout ce qui se passe aujourd’hui sans accord exprès dans la vie de millions de couples, ceux-là mêmes qui considèrent qu’un couple ce n’est pas la somme des parties : une famille, un couple, c’est plus fort, plus fécond, plus heureux que la somme des parties qui le composent.

Mme Elisabeth Pochon : C’est beau !

M. Hervé Mariton : Ce qui se vivait de façon heureuse dans des dizaines de millions de familles en France exigera demain un accord exprès.

M. Bernard Roman : Allons !

M. Hervé Mariton : J’ai pourtant posé la question aux services, et telle est la réponse que j’ai obtenue.
Pour résoudre un certain nombre de difficultés – qui justifient en effet que le législateur cherche une solution –, vous modifiez fondamentalement la définition du lien familial. Les familles n’en demandent pas tant ; elles ne demandent pas à exprimer systématiquement un accord exprès pour les actes importants de l’autorité parentale.
L’article 7 traite de la double résidence. J’ai entendu tout à l’heure l’un d’entre nous – il avait le mérite d’être honnête – exprimer au banc de la commission sa distance avec l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Je viens d’en débattre avec l’une de nos anciennes collègues, Corinne Narassiguin, aujourd’hui porte-parole du parti socialiste, qui n’évoquait pas la rectification faite en séance, 3193mais la vision initiale telle qu’elle ressortirait de l’exposé des motifs. Pourrait-on nous informer de ce qui, peut-être demain, sera voté par notre assemblée, afin que nous comprenions la portée de la double résidence, dont le principe figure à l’article 7 ?
L’article 10 crée le mandat d’éducation quotidienne. Est-ce bien de l’ordre du mandat ? Le mandat est-il le bon registre ? La délégation de l’autorité parentale existe. On le dit constamment, il y a des situations impossibles. Je le rappelle, la délégation de l’autorité parentale existe, de même que, s’agissant d’un sujet connexe, l’adoption testamentaire.
Y a-t-il des progrès à apporter dans le domaine de la délégation de l’autorité parentale ? Sûrement. Mais je ne crois pas que le mandat soit la réponse.
L’article 11 permet de confier l’enfant à un tiers, qu’il soit « parent ou non ». Pourquoi ne pas écrire plutôt dans la loi : « un tiers, choisi de préférence dans sa parenté » ? Vous ravalez le lien de parenté – grand-parent, oncle – à une forme ordinaire de relation. Pour notre part, nous ne souhaitons pas banaliser le lien de parenté. Nous préférons « un tiers, choisi de préférence dans sa parenté », expression qui n’exclut rien et n’interdit rien, mais qui maintient une référence forte à la famille, plutôt que : « un tiers, parent ou non ». Avouez que les termes « de préférence dans sa parenté » sont plus généreux, plus forts, et ont un autre sens qu’un tiers « parent ou non ».
Enfin, à l’article 14, il n’est plus question du besoin de l’enfant. Cela marque une évolution dans la rédaction de la loi. Vous faites le choix que le besoin de l’enfant ne soit plus la référence principale. Cela confirme notre crainte que la proposition de loi cherche à servir les demandes de parents plutôt que l’intérêt de l’enfant.
Ce texte est une mauvaise réponse à des questions qu’il est important d’entendre. Le législateur se serait honoré d’apporter de meilleures réponses, plus attentives à tous les enfants, à tous les parents, des réponses respectueuses de la famille et de ce qu’elle apporte à notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure – chère Marie-Anne –, chers collègues, j’interviens dans notre débat en soutien à la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.
Il est urgent en effet que le législateur s’attelle à la modernisation du droit de la famille qu’exige l’augmentation dans notre société du nombre de divorces et de séparations. Le travail de clarification de l’exercice conjoint de l’autorité parentale auquel nous sommes appelés est éminemment précieux. Il garantira la sécurité juridique qui, trop souvent, fait défaut, permettra une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant et renforcera le rôle de la médiation familiale.
Ce travail doit aussi être le point de départ d’une initiative sur les conflits d’autorité parentale qui dépassent notre seul cadre national. Chaque année, 13 % des mariages célébrés dans l’Union européenne unissent deux personnes de nationalités différentes. Ces mariages, dans la même proportion que les autres, s’achèvent parfois par des divorces.
Or les divorces de couples mixtes conduisent encore à trop de drames, que nourrissent les conflits de juridiction, la complexité du droit et les années de procédure. Il peut en résulter la perte du lien avec les enfants, imposée par une justice partiale, sans connaissance de la réalité familiale internationale. Député des Français de l’étranger, je vois ces souffrances s’exprimer dans mes permanences en Europe centrale. Je les connais, et je les comprends.
Depuis de nombreuses années, il existe ainsi entre la France et l’Allemagne une douloureuse difficulté sur les conflits d’autorité parentale. En Allemagne intervient le Jugendamt, le service de la jeunesse dépendant du ministère de l’intérieur, dont l’action tend, d’une manière ou d’une autre, à défendre les intérêts du parent allemand. On peut détenir un droit parental, dûment accordé par le juge, et le perdre en quelques jours si le Jugendamt passe à l’action, parfois sur la seule base d’un soupçon. Le juge appréciera une demande de garde partagée en fonction de la possibilité d’un éloignement de l’enfant par le parent étranger. Dans le cas où la mère ou le père envisagerait un retour dans son pays d’origine, la garde de l’enfant sera systématiquement attribuée à l’ex-conjoint allemand. Cela conduit de facto à une assignation à résidence, pour conserver le lien avec l’enfant ; à défaut, une mère ou un père peut se retrouver écarté sans ménagement de la vie de son enfant.
Chers collègues, de tels drames se comptent par centaines. Ils conduisent à de terribles souffrances et bouleversent tant de petites vies ! Il y a des parents qui se battent, dans la solitude et le désespoir, pour revoir leurs enfants, dont ils n’ont parfois plus de nouvelles depuis des années. Et il y a aussi des parents qui, épuisés et ruinés, renoncent, la mort dans l’âme. Voilà deux ans que je dis et écris qu’au nom de l’amitié entre la France et l’Allemagne, il faut aborder cette difficulté de front plutôt que de continuer posément à l’ignorer.
Une commission parlementaire de médiation de type « Bruxelles II bis » sur les déplacements illicites d’enfants avait été mise en place par les gouvernements Jospin et Schröder en 1999. Elle avait obtenu des résultats appréciables et pourrait être utilement réactivée. Mais il faut aussi agir à la racine, sur les causes mêmes de l’impasse. Si la France et l’Allemagne sont parvenues à mettre en place un régime matrimonial commun, il doit être possible de faire converger leurs législations et leurs pratiques administratives sur l’autorité parentale. Ce travail est urgent, comme le serait également la rencontre régulière des acteurs français et allemands du droit de la famille, des magistrats aux avocats en passant par les offices de la jeunesse.
La prévention du conflit de droit ou du conflit de loi est nécessaire, mais une définition européenne de l’intérêt supérieur de l’enfant ne l’est-elle pas autant, sinon davantage ? Car ce sont bien ces approches nationales différentes, rarement comprises car trop peu étudiées, qui retiennent aujourd’hui le progrès. Pourrait-on imaginer qu’à l’échelle européenne, au sein de la maison du droit qu’est le Conseil de l’Europe, les États soucieux de prévenir ces drames recherchent ensemble les éléments d’un droit commun de l’autorité parentale ? C’est une cause que doit porter la France. La proposition de loi que nous examinons peut y conduire, j’en ai la conviction. Je l’espère de toutes mes forces pour notre jeunesse, ici et dans le monde, et, en tout état de cause, pour son droit à l’enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, dernier orateur inscrit.

M. Nicolas Dhuicq : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre pays souffre, comme beaucoup de sociétés modernes, de deux maux térébrants.
Le premier mal qui vous poursuit inlassablement consiste à croire – à rebours de notre culture profonde, car beaucoup d’entre nous pensent que le verbe est créateur – que la loi n’est pas faite pour ciseler et organiser le monde, mais pour suivre son évolution. Mais à force de courir après le réel, vous serez toujours dépassés : il faudra toujours plus de mots, toujours plus de lois, pour recouvrir un sujet qui sera constamment en avance sur vous. Malheureusement, cette façon de faire remonte à longtemps, bien au-delà des projets de nombreux gouvernements récents. Tant que nous suivrons cette démarche folle, nous ne pourrons pas construire de loi sérieuse ni donner à nos compatriotes l’espoir qu’ils attendent.
Le deuxième mal dont souffre notre pays est tout aussi terrible : c’est celui qui consiste à soigner les personnes avant qu’elles ne soient malades.

M. Jean Glavany : Vous êtes bien placé pour en parler !

M. Nicolas Dhuicq : C’est celui qui consiste à croire qu’une vie d’homme ne compte jamais de manques, de blessures, de traumatismes, mais qu’il faut toujours remplir tous ces manques immédiatement, avant même que la personne n’ait eu le temps de demander une aide quelconque.
Le résultat est là : voici une proposition de loi visant à répondre à la culpabilité d’adultes infantilisés, gavés de pains et de jeux par une télévision dont les programmes devraient permettre à nos compatriotes de s’élever quelque peu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement, aux abois, entend utiliser cette proposition de loi pour faire oublier cette culpabilité que les adultes sont incapables d’affronter. Personne ne pense aux enfants.

M. Sergio Coronado et plusieurs députés du groupe SRC : Si !

M. Nicolas Dhuicq : Vous pensez aux enfants en oubliant que vous allez leur imposer ce que vous voulez justement éviter aux adultes. Ce qui serait mauvais pour n’importe quel travailleur – avoir des lieux de résidence séparés, des activités séparées dans des lieux et avec des horaires variables – serait bon pour les enfants.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Non, pas cela !

M. Nicolas Dhuicq : Comment pouvez-vous penser qu’un enfant, en période de construction, puisse avoir deux lieux de résidence ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans la proposition de loi !

M. Nicolas Dhuicq : Avez-vous pensé une seule seconde aux efforts psychiques que ces enfants devront faire pour plaire à leurs deux parents, pour faire en sorte que la culpabilité des parents ne pèse pas sur leurs épaules ? Comment feront-ils pour se construire ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce n’est pas nous qui avons déposé une proposition de loi sur la résidence alternée en 2012 !

M. Nicolas Dhuicq : Je suis persuadé que nous verrons, à l’avenir, des propositions de loi visant à obliger les parents à scolariser leurs enfants à mi-temps dans des écoles séparées. Il faudra bien que les enfants dont l’un des parents travaille outre-mer ou à l’autre extrémité de la France soient inscrits dans deux écoles différentes !
En outre, vous oubliez régulièrement un problème majeur : la résidence séparée met parfois les enfants en situation de toute puissance. J’en veux pour preuve certains discours, auxquels vous ne prêtez visiblement aucune attention, que l’on entend dans les cours de récréation, et pas seulement dans les milieux favorisés : « J’ai deux maisons. J’ai deux chambres. J’ai deux fois des cadeaux à Noël. » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.) « J’ai deux fois une puissance qui compense l’amour que mes parents ne m’ont pas donné. » (Mêmes mouvements.)
Dans le même temps, vous poursuivez votre marche délétère vers un État qui devrait s’immiscer en permanence dans les événements de la vie quotidienne. Votre politique économique mène la France à la faillite, vous êtes incapables d’offrir une espérance aux Françaises et aux Français, et voilà que vous cédez à un mauvais trotskisme, à un mauvais bolchévisme (Rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR)…

M. Marc Dolez : C’est la meilleure !

M. Nicolas Dhuicq : Ah, enfin une réaction !

M. Marc Le Fur : Enfin, la majorité se réveille !

M. Nicolas Dhuicq : …en faisant en sorte la loi s’immisce en permanence dans la vie privée des personnes. C’est un système profondément totalitaire que vous êtes en train de mettre en place ! Vous ne faites pas confiance aux citoyens de ce pays. Vous ne faites pas confiance aux parents, à leur capacité de s’adapter et d’inventer, malgré les difficultés de la vie, malgré les séparations qui peuvent advenir dans une famille.
Enfin, j’ai beaucoup entendu parler de violence. Mais, mesdames et messieurs les députés, lorsqu’une majorité de nos compatriotes n’ont à leur disposition, pour exprimer leurs sentiments et leurs affects, que 300 mots de vocabulaire, n’y a-t-il pas là une cause majeure de recours à la violence ? Plutôt que de rédiger une proposition de loi absurde, plutôt que de maintenir une réforme des rythmes scolaires absurde, nous devrions travailler au renforcement de l’enseignement des matières fondamentales…

M. Patrick Hetzel : Excellent !

M. Nicolas Dhuicq : …et faire en sorte que les enfants aient droit à la même culture, à la même éducation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), quelle que soit leur origine sociale, que leurs parents vivent séparés ou non.

Mme Elisabeth Pochon : Démagogie !

M. Nicolas Dhuicq : Avec la résidence alternée, vous maintenez chez les enfants l’illusion délétère que ce qui n’est plus existe toujours. Lorsque le couple parental est séparé, il est bel et bien séparé, quelles que soient les relations, bonnes ou mauvaises, qu’entretiennent les parents dans l’intérêt de l’enfant. Vous maintenez les enfants de France dans une illusion qui entraînera malheureusement des difficultés supplémentaires pour les familles et les futurs adultes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Pascal Popelin : Quelle grandiloquence !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Mesdames et messieurs les députés, je veux répondre à quelques éléments des interventions de la discussion générale.
Je m’adresse d’abord aux députés qui regrettent de ne pas avoir à examiner une grande loi sur la famille. La discussion générale, ainsi que, je suppose, la prochaine discussion des 3195articles, auraient plutôt tendance à confirmer que notre choix d’examiner les choses étape par étape, sujet par sujet, est le choix le plus prudent et le plus constructif.

M. Pascal Popelin : C’est une preuve de sagesse.

Mme Laurence Rossignol : Au vu des interventions que nous venons d’entendre, je pense que nous aurons des discussions utiles sur chacun des articles : c’est pourquoi je ne répondrai pas à l’ensemble de ces interventions par sujet.

M. Marc Le Fur : M. Patrick Hetzel.C’est pourtant l’usage !

M. Philippe Meunier : Cela commence mal !

Mme Laurence Rossignol : Nous répondrons article par article. Les sujets sont très différents : je ne vais donc pas répondre dès maintenant à l’ensemble des remarques sur la résidence alternée, sur le mandat…

M. Marc Le Fur : Vous avancez masquée !

Mme Laurence Rossignol : Je pourrai répondre, mais je ne voudrais pas que nous nous privions d’un travail juridique et légistique sérieux, article par article, amendement par amendement.

M. Marc Le Fur : Vous pouvez très bien faire les deux !

Mme Laurence Rossignol : M. Favennec a évoqué d’autres sujets, en particulier ceux de la protection sociale de l’enfant, de l’adoption et de l’accès aux origines. Pendant que vous travaillez, ici à l’Assemblée nationale, sur cette proposition de loi, une mission d’information est en cours au Sénat, portée par Mme Michelle Meunier et par Mme Muguette Dini, membre du groupe UDI du Sénat. Le rapport que rendra cette mission d’information servira très probablement de socle à une proposition de loi d’origine sénatoriale permettant d’évoquer tous ces sujets. Il ne s’agit pas non plus de sujets faciles et spontanément consensuels : là encore, le travail progressif nous permettra, je l’espère, d’être constructifs.
Plusieurs parlementaires ont évoqué la question des violences faites aux femmes. J’en ai longuement parlé lors de ma première intervention, et nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen des articles.

Mme Catherine Coutelle : Tout à fait !

Mme Laurence Rossignol : Ce texte fait l’objet de critiques nombreuses et contradictoires. Il n’opère pas la révolution anthropologique que Mme Maréchal-Le Pen et d’autres parlementaires ont cru voir dans la création d’un mandat pour permettre à un beau-parent d’aller chercher un enfant aux urgences. Je ne vois pas en quoi ce mandat serait une révolution anthropologique ou menacerait quoi que ce soit : c’est l’exemple typique d’un article utile, concret et pratique contenu dans ce texte.

M. Bernard Gérard : Heureusement que personne n’a besoin de mandat pour amener un enfant aux urgences !

Mme Laurence Rossignol : J’ai été étonnée de constater qu’un certain nombre de députés étaient frileux quant à leurs capacités d’initiative. Oui, les parlementaires peuvent déposer des propositions de loi et travailler sérieusement, utilement,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !

Mme Laurence Rossignol : …sans disposer forcément d’une étude d’impact ou de l’avis du Conseil d’État.

M. Jean-Frédéric Poisson : Pas sur des sujets comme ceux-là !

M. Xavier Breton : Nous discutons de sujets sérieux !

Mme Laurence Rossignol : On peut aussi solliciter les services de la Chancellerie, qui peuvent apporter la garantie juridique et légistique que vous attendez.

M. Marc Le Fur : Le pouvoir aux technocrates !

Mme Laurence Rossignol : Enfin, je ne peux pas laisser sans réponse une phrase que j’ai relevée dans l’intervention de M. Dhuicq (Sourires sur les bancs du groupe SRC), au sujet d’un enfant qui aurait subi une séparation et déclarerait, dans la cour de récréation : « J’ai deux maisons, deux chambres, et je compense ainsi l’amour que mes parents ne m’ont pas donné. »

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est vrai !

Mme Laurence Rossignol : On ne peut pas laisser dire que les enfants de la séparation sont des enfants qui ont manqué d’amour.

M. Nicolas Dhuicq : Pourtant, c’est une réalité !

Mme Laurence Rossignol : Quand l’amour entre les deux parents s’éteint, c’est une chose, mais cela n’altère pas l’amour que ces parents portent à leurs enfants,…

Mme Colette Capdevielle : Très bien !

Mme Laurence Rossignol : …ni leur capacité à continuer de les élever et de les aimer. On ne peut pas dire cela ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)