debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux articles additionnels avant l’article bk1erek.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek615 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek615. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Colette Capdevielle : Monsieur le président, mes chers collègues, l’amendement bknoek 615 vise à remplacer l’expression « autorité parentale » par celle de « responsabilités parentales ». La proposition de loi dont nous débattons a pour objectif principal d’adapter notre législation à l’évolution des nouvelles configurations familiales, et d’apporter des réponses juridiques concrètes visant à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les termes contenus dans notre code civil ne sont pas anodins. Le concept d’autorité parentale a succédé, en 1970, à celui de puissance paternelle. Depuis quarante-quatre ans, cette expression n’a toujours pas été modifiée dans le code civil. Ce concept d’autorité parentale est finalement très restrictif : il renvoie à une notion de pouvoir qui n’est plus adaptée. Le concept que nous proposons, celui de l’autorité parentale, est beaucoup plus large, plus englobant, plus concret et bien plus positif.
Les évolutions successives du droit civil mettent aujourd’hui l’accent sur le rôle éducatif des parents. C’est d’ailleurs la définition même de l’autorité parentale, à savoir l’ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, telle qu’elle figure à l’article 371-1 du code civil. La loi du 31 mars 2002, relative à la protection de l’enfance, affirme la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, défini comme étant son « développement physique, affectif, intellectuel et social ».
L’expression « autorité parentale » renvoie à une notion de droit sacré des parents et à la subordination de l’enfant vis-à-vis de l’adulte. L’autorité occulte la responsabilité, et certains parents en viennent même à justifier les maltraitances qu’ils imposent à leurs enfants par l’autorité parentale qu’ils exercent sur eux. L’expression « responsabilités parentales » qui est proposée a été citée pour la première dans un rapport de l’IGAS en 2011, qui s’inspirait directement de la loi québécoise. De même, dans le Children Act, à savoir la loi anglaise sur les enfants, il n’est question que de responsabilité des parents, conçue comme « englobant à la fois les obligations et les droits correspondants des parents, qui découlent de leurs responsabilités ».
Il est temps de mettre notre droit en conformité avec la réalité sociologique et notre conception des relations entre les parents et les enfants, et d’en tirer toutes les conséquences, en particulier en ce qui concerne la rédaction de l’article 371-1 du code civil.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Annie Le Houerou : Je rejoins ce que vient de dire Mme Capdevielle. La notion de responsabilité parentale me semble plus adaptée à la réalité de ce texte et à l’esprit de cette loi. La responsabilité est une notion plus large, incluant l’autorité. Y faire référence, c’est réaffirmer la reconnaissance que les parents ont des droits, mais aussi des obligations liées à l’exercice de leur fonction de parents ; c’est rompre avec une conception basée exclusivement sur l’autorité. L’enfant se doit d’être respecté et protégé par les adultes qui en ont la 3197charge. C’est le devoir des parents d’entendre leurs enfants et d’agir dans leur intérêt supérieur. Affirmer cette responsabilité parentale me paraît plus adapté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Mesdames, nous partageons évidemment votre conception de la responsabilité, à savoir que celle-ci est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs. Toutefois, l’expression « autorité parentale » apparaît en de très nombreuses occurrences du code civil, et accepter votre proposition impliquerait de trop lourdes modifications dans le cadre d’une proposition de loi.
Dans la mesure où je vais présenter à la fin de l’examen de ce texte un amendement répondant à votre préoccupation, puisqu’il vise à faire figurer l’expression « responsabilité des parents » dans le titre, je vous invite à retirer vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Si je comprends la préoccupation exprimée par les auteurs de ces deux amendements, je ne suis pas certaine de l’efficacité des propositions qui sont faites. D’abord, parce que l’autorité parentale inclut déjà les droits et les devoirs des parents. Ensuite, parce qu’il faut veiller à ne pas confondre les responsabilités parentales avec la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants, prévue à l’article 1384 du code civil. Enfin, parce que Mme la rapporteure présentera à la fin de l’examen de ce texte, comme elle vient de le dire, un amendement portant sur le titre de la proposition de loi, qui permettra d’inclure les responsabilités des parents sans pour autant induire des modifications trop importantes dans le code civil. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je trouve ces amendements très malvenus, non seulement parce qu’ils sont dans l’air du temps…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ah ! Un amendement est malvenu parce qu’il est dans l’air du temps !
M. Marc Le Fur : …mais aussi parce que l’enfant a besoin d’autorité, de règles et de sanctions s’il ne respecte pas les règles. Il a besoin de l’autorité des parents, qui le rassure : quiconque a élevé des enfants en est parfaitement conscient. Le mot « responsabilité » est un mot uniquement juridique, mais nous parlons ici d’une cellule familiale où l’autorité doit exister, et concourt à la construction de l’enfant.
C’est précisément quand il n’y a pas d’autorité que l’on est confronté à certaines difficultés pouvant avoir des incidences graves, éventuellement sur le plan psychologique, voire psychiatrique : c’est l’enfant roi, l’enfant qui s’approprie l’autorité, une situation tout à fait redoutable.
M. François-Michel Lambert : Qu’est-ce que c’est que ça ? C’est hallucinant !
M. Marc Le Fur : Pour toutes ces raisons, j’invite notre assemblée à suivre l’avis de Mme la rapporteure – pour une fois – et à repousser ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Je remercie Mme la rapporteure de sa compréhension et de son souci d’ouverture – ainsi que Mme la secrétaire d’État pour ses explications. Comme les adultes, les enfants ont besoin de règles, d’autorité et de sanctions.
M. Marc Le Fur : Nous sommes bien d’accord !
Mme Colette Capdevielle : Votre raisonnement était le même en 1970 (« Il n’était pas né ! » et rires sur les bancs du groupe UMP), quand certains ont voulu maintenir la puissance paternelle. Les arguments employés étaient alors exactement les mêmes que ceux que vous invoquez aujourd’hui : on a besoin de l’autorité du père. Vous avez tout de même une étrange conception des droits de l’enfant ! Le terme proposé constitue effectivement une mini-révolution, sachant que le mot« responsabilités » est tout à fait générique.
Je souscris à la proposition de Mme la rapporteure, qui démontre sa volonté d’inclure, à côté du concept d’autorité, celui de responsabilité, et je l’en remercie.
M. le président : Madame Capdevielle, retirez-vous votre amendement ?
Mme Colette Capdevielle : Oui.
M. le président : Madame Le Houerou, retirez-vous également le vôtre ?
Mme Annie Le Houerou : Oui.