debate, 19/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, premier inscrit sur l’article.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet article illustre de manière intéressante ce que sont beaucoup de dispositions contenues dans ce texte : des propos déclaratifs. Les différents articles du code civil qui traitent de l’autorité parentale, à commencer par le fameux article 371-1, lu lors de la célébration du mariage, indiquent que les parents sont censés, à l’évidence, s’informer mutuellement et prendre de manière conjointe un certain nombre de décisions. Un article peut l’inscrire dans la loi, mais je doute fort de sa portée juridique.
Pour des raisons d’écriture du droit, nous avons déposé des amendements rédactionnels. Cela permettra tout simplement d’économiser de la place dans le code civil.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.
M. Jean-Pierre Allossery : Ce projet de loi vise à adapter le droit de la famille aux évolutions de la société. Au-delà du nombre de séparations et de divorces, les ruptures du lien parent-enfant, qu’elles soient subies ou choisies, augmentent. Face à ce constat, il est de notre responsabilité de poser un cadre juridique pour permettre le maintien d’une relation équilibrée de l’enfant avec chacun de ses parents.
L’article 3 explicite la notion d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Notre intérêt, et celui des parents, est avant tout l’équilibre de l’enfant. Son bien-être doit être, devant la loi, remis au cœur du projet parental. On sait la souffrance que peut provoquer une telle séparation chez les enfants, mais aussi chez leurs parents. Ainsi, la continuité des liens familiaux, élément essentiel de la sécurisation de l’enfant, doit être renforcée par des outils législatifs.
L’article 3 reconnaît donc chaque parent à égalité en droit ; il fait de la coparentalité un facteur majeur, permettant de maintenir un cadre stable, rassurant pour l’enfant. Il permet surtout à chaque parent de continuer à exercer son rôle de père ou de mère dans un projet éducatif qui doit être partagé. La coparentalité, introduite dans le texte, reconnaît donc l’égalité des droits et des devoirs entre les femmes et les hommes, entre les mères et les pères, dans l’exercice parental.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : L’article 3 a pour objet d’expliciter la notion d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il pose l’obligation d’une information réciproque concernant l’organisation de la vie de l’enfant et la prise en commun des décisions qui le concernent.
Cet article n’ajoute rien à l’existant. Il rappelle les bases essentielles de la parentalité : le père et la mère ont tous deux envers leur enfant des droits et des devoirs égaux. Ces principes sont évidents mais, malheureusement, à la base de conflits importants. Le devoir d’information est souvent mis à mal lorsque les parents séparés se déchirent. Il convient de faire comprendre aux parents qu’ils fragilisent durablement leurs enfants en les mettant au centre de leurs conflits.
Toutefois, cette proposition de loi, qui n’apporte que contraintes et rigidités, n’améliorera pas la situation. Elle est inadéquate et inopportune.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Depuis le début de la discussion générale, nous avons posé à plusieurs reprises des questions auxquelles le Gouvernement n’a apporté aucune réponse, même lorsqu’elles portent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, un point pourtant essentiel du texte.
Quant à cet article, il est intéressant de constater qu’il n’ajoute rien sur le fond au droit positif, qui donne entière satisfaction. Il convient donc, pour simplifier le droit et remédier à l’inflation législative, de le supprimer.
Jusqu’à présent, nous n’avons pas entendu d’argument satisfaisant qui justifie son maintien. Encore une fois, cela montre que les choses sont faites à la va-vite, sans que nous disposions d’étude d’impact ou d’avis du Conseil d’État. C’est très regrettable et nous serons quelques-uns à le rappeler. Il n’est plus du tout question du grand texte sur 3210la famille qui nous avait été promis. Cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux, et surtout, l’intérêt supérieur de l’enfant y est parfaitement ignoré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Nos collègues de la minorité sont contre cet article, allant même jusqu’à souhaiter le supprimer. Pourtant, s’il est modeste dans sa rédaction, l’article 3 est fort dans ses implications. Il réaffirme le principe de la coparentalité, consacré par la loi du 4 mars 2002, inscrit à l’article 372 du code civil.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite des échanges, suppose un consensus dans l’intérêt de l’enfant. Tout acte découlant de l’autorité parentale requiert l’accord de chacun des parents et nécessite, en amont, des discussions, une relation assurant la transparence, la traçabilité des projets, des actes et des décisions.
Lorsque l’on éduque à deux un enfant, il est normal que l’on ne soit pas toujours du même avis et que l’on diverge sur ce qui est bon pour lui. Cela relève de la diversité des histoires personnelles, des expériences et des projets à venir. Il est important, pour l’ensemble des décisions qui concernent l’enfant, que les deux parents soient amenés à discuter. Ils peuvent même s’accorder sur le fait que l’un délègue à l’autre, en toute transparence et en toute confiance, la décision qui s’impose. L’article 3 ne fait que rappeler ces évidences : la diversité est normale et utile ; le dialogue et l’échange sont nécessaires ; l’accord n’est qu’à ce prix, dans l’intérêt de l’enfant.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : L’article 3, qui cherche à définir l’exercice conjoint de l’autorité parentale, révèle les insuffisances de la procédure choisie. En décidant de prendre pour véhicule une proposition de loi, vous vous êtes passés de l’avis du Conseil d’État, qui aurait pourtant permis de consolider cette rédaction. En l’état, elle est vraiment insuffisante : définir l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne se fait pas d’un claquement de doigts !
Je saisis l’occasion pour rappeler qu’à l’article 2, nous avons demandé à Mme la ministre et à Mme la rapporteure des précisions concernant les décrets qui doivent être pris pour sécuriser le contenu et l’utilisation du livret de famille. Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. Ce texte a été improvisé, mal préparé et la rédaction de l’article 3, comme celle de l’article 2, en est la preuve.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Madame « le » ministre – puisque c’est notre liberté de vous nommer ainsi (Murmures sur divers bancs.) –, vous dites améliorer l’article 372 du code civil en y ajoutant la phrase suivante : « ils doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent ».
Je suis députée depuis 2007 ; à l’époque, si nous vous avions proposé une telle rédaction, vous auriez hurlé à la loi bavarde. Eh bien, je vous le dis avec beaucoup de calme aujourd’hui : il s’agit d’une loi bavarde. C’est le royaume de la communication et nous sommes dans l’affichage. Pourtant, gérer un enfant, élever un enfant, dépasse largement le champ de la communication !
La notion ancienne de « puissance paternelle » a fait place à celle d’« autorité parentale ». Cela signifie bien qu’il y a un père et une mère…
Mme Véronique Massonneau : Plus forcément !
Mme Marie-Christine Dalloz : …c’est ainsi biologiquement ! La réalité est celle-ci : l’autorité parentale est exercée par le couple des parents.
M. Patrick Hetzel : C’est évident !
Mme Marie-Christine Dalloz : Tant qu’ils sont ensemble, ils sont dans la réciprocité de la décision. Lorsqu’il y a séparation, de telles précisions sont-elles nécessaires ?
L’une de nos collègues de la majorité a dit qu’il fallait réaffirmer les principes de la loi de 2002. Franchement, ne pensez-vous pas que le code civil soit suffisamment dense pour qu’à chaque fois que l’on écrit une loi, il ne soit pas nécessaire de réaffirmer les principes de la loi antérieure ? Encore une fois, c’est de la communication. Vous êtes vraiment forts à ce jeu, mais l’intérêt de l’enfant n’est pas là, et surtout pas dans cet article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Popelin : Cela s’appelle parler pour ne rien dire !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je saisis cette occasion pour réitérer ma question, à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Madame la rapporteure, vous pouviez, au titre de l’article 39, saisir le Conseil d’État : l’avez-vous fait ? Vous a-t-on refusé cette possibilité ? Pourquoi ? J’aimerais obtenir des réponses ! Peut-être M. Binet me répondra-t-il ? On ne sait pas très bien qui est le rapporteur de ce texte… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Erwann Binet : C’est Mme Chapdelaine !
M. Marc Le Fur : Elle en est le rapporteur officiel. Dans une mauvaise loi, nous le verrons aussi à l’article 4, il y a toujours des articles qui font illusion. À la lecture de l’article 3, on a le sentiment qu’il ne pose pas de problème. Mais je partage l’avis de mes collègues : il est à la fois verbeux et dangereux.
Verbeux, parce qu’il n’ajoute rien à la réalité, si ce n’est une pétition de principe ; dangereux, parce qu’il risque de multiplier les occasions de contentieux : nous sommes dans un monde où elles se multiplient, la famille n’y échappe pas. Cela fait peut-être la fortune des avocats, mais ce n’est pas notre souci : le nôtre est que la famille soit préservée et que, dans toute la mesure du possible, on échappe aux contentieux pour privilégier la médiation et l’entente.
Mme la rapporteure n’écoute pas, mais elle m’entendra quand même – dussé-je hausser la voix, chère collègue et compatriote.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je vous entends…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il faut dire qu’il est difficile de ne pas vous entendre…
M. Marc Le Fur : Je souhaiterais en tout état de cause que cet article 3 disparaisse.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je crois moi aussi que cet article est inutile : il n’ajoute absolument rien au droit positif. Il s’agit ici des dispositions du code sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cet exercice implique évidemment l’information réciproque, pourquoi donc ajouter à cet article 372 du code qu’il traite des principes généraux ? Si vous ajoutez cette précision, pourquoi ne pas en apporter d’autres ? Pourquoi ne préciser que cette obligation d’information réciproque ? J’ai un peu de mal à comprendre pourquoi vous placez cette disposition nouvelle à cet endroit : soit il faut prévoir d’autres dispositions, soit il faut l’insérer ailleurs.
Du point de vue de la rigueur juridique, tout cela me semble plus que douteux et contestable. Ce n’est pas surprenant, car il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. Si vous aviez eu cet avis, on vous aurait dit de retirer cette disposition ou de l’insérer ailleurs. Mais comme vous n’avez voulu écouter personne, pas même les juristes que vous avez auditionnés, voilà le résultat : une loi bavarde, mal ficelée, imprécise, qui peut être extrêmement dangereuse. Les parents qui se trouvent en situation conflictuelle vont se reprocher mutuellement de ne pas avoir suffisamment informé l’autre de la vie de l’enfant. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, cela me gêne que les parents soient en conflit et qu’on leur donne de nouvelles raisons de conflit. D’ailleurs, il n’est pas fait référence ici à l’intérêt de l’enfant, alors que vous auriez parfaitement pu préciser que cette information réciproque allait dans ce sens.
Je conclurai en disant qu’il faut lire cet article 3 en fonction de l’article 4 qui est extrêmement dangereux : vous voulez que les parents s’informent de tout pour décider ensemble de tout… Il y a là un véritable nid à contentieux. Supprimons cet article 3 pour mieux supprimer ensuite l’article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek687 rectifié, qui vise à supprimer l’article 3.
M. Marc Le Fur : Il vise en effet à supprimer cet article qui est vide de sens, sans contenu, et constitue une occasion de contentieux pour demain. Il n’ajoute rien, si ce n’est une phrase qui pourrait recueillir l’adhésion de l’ensemble de cette assemblée, mais qui n’a pas de réalité juridique.
Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous donniez des explications précises. Nous ne vous avons pas beaucoup entendue dans ce débat : des réponses très brèves, très elliptiques. Nous avons tout de même un Gouvernement ! Il s’agit certes d’une proposition de loi, mais ce Gouvernement doit pouvoir s’exprimer…
M. Patrick Hetzel : Jusqu’à quand ?
M. Marc Le Fur : « Jusqu’à quand ? », ce n’est pas à moi de le dire, c’est au Président de la République, mais il nous faut des réponses.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Tout à l’heure, j’ai dit que nous aurions de vrais débats, mais qu’il y avait aussi de l’obstruction. Or, j’ai ici un amendement bknoek 687, avant qu’il ait été rectifié que vous aviez dû déposer, monsieur Le Fur, à une précédente loi… Quand j’ai dit que certains amendements avaient été recyclés, je n’étais pas très loin de la vérité.
M. Philippe Gosselin : C’est un amendement durable ! (Sourires.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Peut-être.
Je suis vraiment défavorable à la suppression proposée. Il est vrai que l’article 3 ne change pas l’état du droit, mais il apporte une clarification utile en explicitant clairement ce qu’implique l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Évidemment, quand tout va bien, on ne se pose pas la question. En revanche, quand cela va mal, ou quand cela risque d’aller mal, il vaut mieux savoir quels sont ses droits et devoirs. Beaucoup de parents pensent en effet que seules les décisions importantes doivent être prises ensemble, les actes usuels pouvant être décidés sans l’accord de l’autre parent. Cette idée fausse repose sur une interprétation erronée de la présomption d’accord pour les actes usuels à l’égard des tiers de bonne foi, prévue par l’article 372-2 du code civil.
Cette présomption d’accord vaut dispense de preuve de l’accord des deux parents auprès des tiers et décharge de responsabilité de ces derniers. Elle ne dispense cependant nullement les parents d’une concertation et d’un accord, même pour les actes usuels. L’article 3 vise donc à expliciter cet état du droit en le rendant plus lisible, afin d’éviter que ce principe de décision commune soit méconnu par certains parents.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure. Par ailleurs, cet article ne porte préjudice à aucune famille. En revanche, le vote de cet amendement porterait préjudice à l’idée que les parents doivent s’informer.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je suis un petit peu surpris des arguments de Mme le rapporteur et de Mme le secrétaire d’État, parce qu’en réalité cet article n’apporte rien en droit et, de surcroît, pourrait poser des problèmes, pour une raison très simple : la France est en passe de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et la lutte contre la violence domestique. Or, cet article vient en contradiction avec cette convention qui préconise une législation plus protectrice pour les victimes de violences au sein des couples et pour les enfants.
On voit bien, une fois de plus, que le débat n’a pu être mené à son terme. Ce texte est arrivé début avril. Nous sommes aujourd’hui mi-mai. Les choses n’ont pas pu se dérouler normalement. Si nous avions disposé de l’avis du Conseil d’État, celui-ci aurait bien entendu rappelé que la convention du Conseil de l’Europe ne serait pas respectée. De toute évidence, tout cela est fait à la hâte et en totale contradiction avec des positions que la Gouvernement français va être amené à défendre dans d’autres circonstances.
Enfin, tout cela, y compris la manière dont le Gouvernement se comporte sur les réponses, est quand même assez ubuesque, permettez-moi de le dire dans cet hémicycle, et très, très inquiétant.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ce qui est ubuesque, c’est de confondre les relations entre parents et l’autorité parentale.
M. Patrick Hetzel : À moins que Mme la secrétaire d’État ne connaisse pas ce dossier de la convention que la France va ratifier sous peu ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Annie Le Houerou : Il s’agissait d’un amendement de conséquence de l’amendement bknoek 91 que j’ai présenté tout à l’heure avant l’article premier en vue de substituer la notion de « responsabilité parentale » à celle d’autorité parentale. Cette notion de responsabilité n’enlève rien à la définition et à l’exercice effectif de l’autorité parentale tels que prévus par le code civil.
Contrairement à ce qu’ont laissé entendre M. Le Fur et Mme Greff, l’autorité parentale est nécessaire. Elle n’est pas suffisante pour l’exercice de la parentalité par les deux parents. Je retire donc mon amendement, compte tenu de la réponse faite tout à l’heure par la rapporteure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : La majorité est muselée !
Mme Annie Le Houerou : J’ajoute que cet article est tout à fait important pour la bonne information des parents.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek194, 274, 448 et 454.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Philippe Gosselin : C’est une des premières illustrations d’un texte écrit sinon à la va-vite, en tout cas de façon approximative. Vous savez bien qu’en droit, l’indicatif vaut impératif. Je vous propose donc un amendement rédactionnel. Ce n’est qu’une modeste participation : d’autres éléments dans d’autres amendements permettront d’aller plus au fond. Une fois de plus, nous avons l’illustration de ce qu’est un texte qui n’a pas été soumis au Conseil d’État, qui n’est pas accompagné d’une étude d’impact et qui permet quelques approximations. Restons simples et modestes, mais il appartient à notre assemblée d’écrire le droit le plus justement possible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Philippe Meunier : C’est effectivement un amendement rédactionnel, pour corriger un texte très mal écrit, aux ordres des minorités agissantes. Vous perdez le sens de l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaiterais que cet amendement soit adopté par notre assemblée.
Mme Catherine Coutelle : Quel apport au débat !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
Mme Catherine Coutelle : Il est défendu ! (Sourires.)
M. Xavier Breton : Madame la présidente, nous avons là un texte en mauvais droit et en mauvais français. Je ne vais pas être bavard comme ce texte et je défends l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
Mme Catherine Coutelle : Défendu ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Un peu de patience, madame la présidente, je ne serai pas long, je vous le promets.
Je voudrais simplement profiter de cet amendement pour interroger Mme le rapporteur sur un point précis. Tout le monde comprend que c’est un amendement modestement rédactionnel, mais j’aimerais savoir ce qu’elle pense de ce qu’apportera la formulation de ce nouvel alinéa par rapport à la formulation actuelle.
Il est écrit à l’article 372, que vous souhaitez modifier : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Nous ajoutons qu’ils s’informent et prennent les décisions ensemble : très bien.
J’aimerais savoir, madame le rapporteur, ce que – du point de vue du droit, de la décision du juge, des obligations réciproques – cet alinéa que vous voulez ajouter et que nous corrigeons apportera, car je n’ai pas entendu cette précision tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : J’ai dit que nous étions dans un esprit de concorde, je vais donc donner un avis favorable à ces amendements rédactionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable… Pardon : sagesse.
M. Xavier Breton : C’est trop dur de dire « favorable » ?
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est donc « sagesse » ou « défavorable », madame le secrétaire d’État ?
Mme Laurence Rossignol : Avis favorable, en fait.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mme le secrétaire d’État donne donc un avis favorable. Madame la présidente, je me permets de le signaler à l’Assemblée. Je remercie Mme le rapporteur de son esprit de concorde, à quelques hectomètres de la place du même nom. (Sourires.)
J’aimerais toutefois que vous répondiez à ma question sur le poids juridique de votre rédaction de l’article 372 du code civil.