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Économie sociale et solidaire : Explications de vote

debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard : Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi tant attendu, qui trouve son origine dans un rapport intitulé « L’économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi », que notre collègue Francis Vercamer a remis en avril 2010 au Premier ministre de l’époque. Nous saluons naturellement cet excellent travail qui a permis de promouvoir une nouvelle façon d’entreprendre, et l’on ne peut que se féliciter que le Gouvernement en ait repris presque toutes les propositions dans son projet de loi.
Sept des huit commissions permanentes de l’Assemblée se sont ou ont été saisies de ce texte, ce qui démontre l’importance de ce secteur d’activité qui concerne toutes les problématiques économiques et sociales dans l’ensemble de nos territoires. Alors que la France peine à sortir de la crise, il est indispensable, monsieur le ministre, d’envoyer un signal fort aux 2,2 millions de salariés et aux 223 000 établissements de ce secteur.
Depuis plusieurs années, la multiplicité des acteurs et le manque de cohérence ont entravé le développement de l’économie sociale et solidaire. En 2010, Francis Vercamer avait donc recommandé d’élaborer une véritable loi-programme de reconnaissance de ce secteur et de son développement.
Pour le groupe UDI, nous l’avons déjà dit, ce projet de loi va dans le bon sens car il clarifie les objectifs de l’économie sociale et solidaire et lui ouvre un véritable champ de prérogatives. C’est donc dans un esprit très constructif que nous avons pendant plusieurs jours abordé ces débats. Fidèles à l’approche de Francis Vercamer, nous avons veillé à ne pas opposer l’économie sociale et solidaire à l’économie classique.
C’est pour cette raison, monsieur le ministre, que nous considérons que les dispositions relatives à l’information préalable des salariés lors d’une reprise d’entreprise n’ont pas leur place dans un tel texte – je vois que vous opinez du chef : je comprends que vous soyez sensible à notre argumentation.

M. Arnaud Montebourg : N’interprétez pas abusivement mon langage corporel, monsieur le député ! (Sourires.)

M. Arnaud Richard : C’est d’autant plus surprenant que nous avons, vous vous en souvenez, abordé cette question à deux reprises dans l’hémicycle : lors de l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, puis lors de celui du projet de loi « Florange », censuré par le Conseil constitutionnel. En clair, les Sages vous ont fermé la porte et vous tentez avec ce texte de passer par la fenêtre ! Pour le groupe UDI, les articles 11 et 12 du texte débattu au Sénat et issu des travaux de la commission sont telles des verrues sur un beau visage. Nous regrettons qu’à l’occasion d’un projet qui devait être consensuel vous tentiez de faire adopter des mesures qui ne le sont pas.
Certes, nous sommes tous d’accord pour éviter que les entreprises saines soient liquidées faute de repreneurs, mais il est contre-productif de choisir une procédure contraignante, car elle fragilisera l’ensemble des cessions d’entreprises du fait du risque qui pèsera sur la confidentialité indispensable à leur réussite, et elle renforcera le climat anxiogène que l’information peut susciter à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise. Nous souhaitons que les prochaines lectures de ce projet de loi soient l’occasion de renforcer la stabilité et la visibilité financière des entreprises, petites et grandes.
D’autre part, s’il est nécessaire de définir précisément le périmètre de l’économie sociale et solidaire, il est tout aussi indispensable d’y inclure l’ensemble des acteurs traditionnels de même que les acteurs plus récents, comme les entreprises sociales. Nous souhaitons envoyer un signal fort aux entreprises d’un secteur d’activité auquel le groupe UDI est très attaché : les services à la personne.
Nous tenons enfin à rappeler que le développement de l’ESS ne doit pas se limiter à ce texte. Dès à présent, nous invitons le Gouvernement à mettre en œuvre toute la pédagogie nécessaire pour promouvoir l’ESS et l’ancrer davantage dans les territoires.
En conclusion, le groupe UDI ne saurait voter contre ce projet de loi, dont il est quasiment l’initiateur et qui apporte une véritable reconnaissance législative à ce secteur d’activité économique représentant près de 10 % de nos emplois. Malheureusement, monsieur le ministre, j’ai évoqué quelques articles qui ne poursuivent pas cet objectif 3250partagé, qui envoient de mauvais signaux aux acteurs économiques et qui ne nous permettent donc pas de voter pour ce texte. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Yannick Favennec : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq petites minutes pour raconter la fabuleuse histoire des écologistes avec l’économie sociale et solidaire, c’est trop peu ! (Sourires.)
Nous dédions ce texte, en premier lieu, à tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire, précurseurs et contemporains, ancrés sur les territoires. Nous le dédions aussi aux citoyens initiateurs de démarches porteuses d’alternatives, à toutes celles et à tous ceux qui s’engagent parce qu’ils se sentent concernés par le bien-être et la satisfaction des besoins de chacun, à celles et à ceux qui entreprennent avec enthousiasme des actions pour faire de l’économie autrement, pour porter l’idéal d’autonomie, de responsabilité et d’initiative que comporte le mot parfois décrié d’autogestion.
Rappelons-nous Sartre et Cohn-Bendit qui débattaient de l’imagination au pouvoir et de l’extension du champ des possibles ! Avec les ministres Benoît Hamon et, par la suite, Valérie Fourneyron, dont je salue l’implication dans la concertation foisonnante qui a largement contribué à élaborer puis à faire évoluer le projet de loi initial, nous ne voulons pas encadrer l’économie sociale et solidaire, mais bien ouvrir toujours plus ce champ des possibles, libérer l’imagination lorsqu’il s’agit d’innovation sociale, de solidarité et de coopération. Il fallait donc lui donner une définition partagée et les moyens de changer d’échelle.
Nous devons porter haut et fort l’économie sociale comme un modèle offrant une alternative à la financiarisation de l’économie et à ses conséquences. Nous répétons que l’économie sociale et solidaire n’est pas une économie de la réparation, mais bien une économie de la transformation. En effet, nous devons transformer notre modèle de production, notre façon de voir la croissance et de penser les rapports entre l’économie et la société. Pour ce faire, l’économie sociale et solidaire, soutenue par ce projet de loi, est l’un de nos plus précieux leviers. Elle est aussi un levier pour la transition écologique.
Charles Gide, né à Uzès en 1847, fut un dirigeant historique du mouvement coopératif français, théoricien de l’économie sociale, fondateur de l’école de Nîmes et de la Revue d’études coopératives. Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’en tant que député d’Uzès et de Nîmes je sois fier de pouvoir lui rendre hommage en m’inscrivant dans la continuité de son engagement.
Dans le cadre de l’examen de ce texte, les députés du groupe écologiste et, au-delà, d’autres élus régionaux ont activement participé à développer des sujets aussi essentiels que la définition de l’utilité sociale et du développement durable, la gouvernance démocratique dans les entreprises ou les associations, la gouvernance territoriale de l’économie sociale et solidaire, l’économie circulaire, la transition énergétique, l’alimentation et l’agriculture, le besoin de nouveaux indicateurs de suivi statistique intégrant la qualité de vie et le développement durable, la formation initiale et professionnelle, la relation entre secteur public et secteur privé à lucrativité limitée, le commerce équitable, et les monnaies locales complémentaires.
À ce sujet, je rappelle qu’il existe aujourd’hui en France une quarantaine de monnaies locales complémentaires, en circulation ou en projet, dont l’objectif est de renforcer le lien social, de favoriser prioritairement la consommation locale par des circuits courts de proximité et de qualité, et de refuser la spéculation. Elles sont intégrées dans ce texte, et la reconnaissance de leur existence dans la loi française est un véritable progrès.
Mes chers collègues, si quelques-unes des améliorations souhaitées par les écologistes n’ont pu être intégrées à ce stade, elles ont été renvoyées, par le rapporteur ou la ministre, à d’autres projets de loi. Vous pouvez donc compter sur nous pour faire écho, à court terme, aux débats que nous venons d’avoir, au travers notamment de la loi sur la transition énergétique pour le financement participatif des énergies renouvelables, de la réforme territoriale pour les stratégies régionales à mettre en place, ou encore lors des discussions autour de la prochaine loi de finances pour ce qui concerne les moyens dédiés à l’économie sociale.
Je terminerai mon propos sur cette question des moyens par une note européenne, à l’approche des élections qui se tiendront dimanche prochain et pour lesquelles une mobilisation des électeurs est indispensable – une mobilisation en faveur d’une Europe démocratique et sociale, d’une Europe de la coopération territoriale et économique.
Nous avons intégré dans la loi la référence au fonds d’entrepreneuriat social européen, qui est entré en vigueur récemment. Nous pouvons aussi citer les programmes pour l’emploi et l’innovation sociale, la solidarité ou la microfinance. Nous pourrions évoquer les stratégies européennes qui visent à renforcer les compétences régionales et nationales pour améliorer la visibilité et la reconnaissance de l’entrepreneuriat social, ou encore les financements prévus en faveur de la formation des entrepreneurs sociaux en Europe. La nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics, adoptée par le Parlement en janvier 2014, est aussi une avancée. Si l’Europe se mobilise pour créer un écosystème incitant à trouver des réponses créatives et innovantes aux crises qu’elle traverse, en soutenant les acteurs de l’économie sociale et solidaire, elle doit absolument être confortée dans ce sens dimanche prochain.
Pour toutes ces raisons, les écologistes voteront ce texte avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire soumis au vote de notre assemblée cet après-midi s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de développer l’ensemble de ce tiers secteur. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont très attachés à l’économie sociale et solidaire et se félicitent de cette volonté confortée par des actes forts.
Il nous fallait répondre aux attentes des acteurs. Pour assurer le développement de l’ESS, nous avions d’abord le devoir d’écrire dans la loi une meilleure définition de ce secteur et de donner aux acteurs concernés les moyens de faire reconnaître la spécificité de leur activité. En effet, marquée par une forte hétérogénéité de ses composantes, l’ESS est aujourd’hui un secteur mal connu du grand public en France. Pour la vitalité de tous nos territoires, pour notre jeunesse comme pour l’ensemble de notre 3251économie, les organisations et entreprises de l’ESS représentent pourtant une formidable chance d’innovation, de création d’emplois et de renforcement du lien social. Les acteurs de l’ESS réclament un accompagnement et un soutien pour parvenir au changement d’échelle attendu, afin de conforter leur stratégie de croissance socialement plus équitable. Nous avions besoin de cette loi fondatrice.
Cette loi ambitieuse que le Gouvernement a voulu bâtir a d’abord commencé par une longue phase de concertation, très appréciée par l’ensemble des acteurs. À ce propos, je tiens ici à remercier tout d’abord Benoît Hamon pour son travail partenarial au moment de l’élaboration de ce projet de loi. Je remercie aussi Mmes les ministres Valérie Fourneyron et Axelle Lemaire pour leur sens de l’écoute et du compromis, ainsi que pour leur concours et leur qualité d’adaptation aux circonstances. Tous trois ont contribué, chacun à différents stades de la procédure parlementaire, à la formalisation d’un texte solide et bien proportionné.
Je l’ai dit : ce projet est attendu. Il répond aux attentes et aux espoirs de nombreux acteurs qui appelaient de leurs vœux une meilleure définition de l’ESS et un encadrement juridique plus équilibré. Avec 2,4 millions de salariés, plus de 10 % du PIB et un emploi privé sur huit, le poids de l’ESS est considérable pour notre pays, et même primordial dans certains secteurs. Concrètement, l’ESS représente 70 % des structures d’accueil pour personnes âgées dépendantes et 90 % de celles consacrées aux personnes en situation de handicap.
Au cours des dix dernières années, l’ESS a créé 440 000 emplois nouveaux, soit trois fois plus que la moyenne de l’emploi privé. Dans notre combat contre le chômage, les potentialités de l’ESS en matière de création d’emplois non délocalisables sont d’autant plus grandes qu’elles correspondent aux nouveaux besoins, comme aux valeurs retrouvées de nos sociétés. L’encadrement opéré par ce projet de loi permettra aux acteurs de prospérer plus sereinement et de continuer de jouer un rôle économique et social déterminant dans des secteurs aussi importants et divers que le médico-social, l’agriculture, la prévoyance, l’éducation ou encore l’insertion.
Comme beaucoup d’autres, notre pays fait face à une crise financière, une crise économique et sociale, mais aussi une crise morale. Cette crise trouve ses origines dans des mauvaises habitudes budgétaires et dans les événements récents causés par les excès d’une économie financiarisée. Dans cette situation, nous nous réjouissons de cette loi ambitieuse, qui permettra l’essor de l’ESS. Cette loi a une résonance particulière, car l’ESS donne du sens aux valeurs humanistes de solidarité, de démocratie et de justice sociale, autant de remparts contre l’individualisme et de vecteurs pour la préservation du lien social.
Après une lecture au Sénat et de longs débats dans notre assemblée, en commission comme en séance publique, au cours desquels nous avons eu des échanges passionnés et passionnants sur ces sujets, nous voici parvenus au terme de la première lecture. Sur bon nombre de points, nous avons pu aboutir à des avancées qui contribuent à consolider et à renforcer le texte. Sur la cinquantaine d’amendements déposés par le groupe RRDP, une dizaine ont été adoptés. Sans les détailler, je tiens à saluer l’adoption de l’amendement bknoek 165 rectifié relatif au regroupement formel des entreprises de l’ESS, et je remercie tout particulièrement le président Brottes pour son intervention, qui en a permis l’adoption.

M. François Brottes : Merci, c’est gentil ! (Sourires.)

Mme Jeanine Dubié : Avec son concours, nous avons prévu dans la loi la remise d’un rapport, qui nous laisse du temps pour expertiser la possibilité d’une forme plus universelle de groupes d’entreprises de l’ESS. Je retiens aussi le renforcement de la légitimité des chambres régionales de l’ESS, le respect des spécificités des acteurs locaux et la création d’un schéma pluriannuel de développement pour donner aux initiatives locales un meilleur accès au financement.
Pour finir, je tiens à saluer la qualité de nos débats législatifs, en commission comme en séance publique, ainsi que la qualité du travail des rapporteurs et de l’opposition. Le temps où l’ESS était considérée de façon marginale par les pouvoirs publics est désormais derrière nous. Grâce à ce texte, l’ESS pourra poursuivre ses missions en préservant ses qualités propres de coexistence harmonieuse, de performance économique, d’utilité sociale et de développement durable. Dans ces conditions, monsieur le ministre, vous pourrez compter sur notre soutien, dans l’hémicycle comme dans nos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’une des ambitions affichées du projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi est de reconnaître enfin le secteur de l’économie sociale et solidaire comme une forme d’économie à part entière. Rappelons que ce secteur pèse 10 % de la richesse nationale et emploie 10 % des salariés français, dans plus de 200 000 structures.
L’économie sociale et solidaire prouve chaque jour que l’économie peut poursuivre d’autres objectifs que la seule recherche du profit, et qu’il existe d’autres règles que celles du marché pour produire et distribuer les biens et services. Elle prouve encore que les exigences en termes d’utilité sociale et de répartition de la valeur ajoutée peuvent être mises au service de l’emploi, de la citoyenneté, du développement durable, de la transition énergétique et des biens communs.
Les députés du Front de gauche approuvent ces orientations. Nous pensons qu’outre la promotion des services et établissements publics, il est aujourd’hui nécessaire d’encourager des formes décentralisées de propriété sociale et de systématiser le recours aux modes d’organisation propres à l’économie sociale et solidaire.
Le présent texte poursuit l’objectif de développer, d’ouvrir et de sécuriser juridiquement tous les organismes considérés aujourd’hui comme appartenant à ce secteur dynamique et en croissance régulière, qu’il s’agisse de coopératives, de mutuelles, de fondations ou d’associations.
Si l’économie sociale et solidaire doit poursuivre son développement, si nous devons l’y aider, il ne faudra pas qu’elle cède sur ses principes essentiels : travailler autrement, remettre l’économie au service de l’homme, favoriser le partage égal des fruits du travail, combattre le court-termisme et l’appât du gain. Cette éthique est plus particulièrement portée par les chambres régionales de l’économie sociale et leur conseil national. Nous avons pris acte de la reconnaissance de leur action par le Gouvernement.
Ces pratiques vertueuses doivent désormais polliniser l’économie traditionnelle, et non l’inverse. Or les modèles économiques de ce que l’on appelle parfois le « tiers secteur » 3252sont quelquefois bousculés, l’argent devenant d’autant plus le nerf de la guerre que nous sommes en période de réduction des subventions publiques.
Du fait du désengagement de l’État et des collectivités, nous assistons à un brouillage des lignes. Des entreprises classiques à vocation sociale inventent de nouveaux modèles économiques rentables dans des secteurs jusque-là réservés plutôt aux associations tels le social, l’inclusion et même l’aide au développement.
Comme le décrivait également un récent article du Monde diplomatique sur les conditions de travail et d’emploi dans l’économie sociale et solidaire, « le salaire d’un travailleur du secteur est inférieur à ceux du privé. C’est particulièrement vrai dans le milieu associatif, principal employeur de l’économie sociale et solidaire avec 78 % de ses salariés, soit 1 800 000 personnes : le salaire y est inférieur de 17 % à celui observé dans le secteur marchand ».
Les contrats précaires et la faiblesse des rémunérations brouillent la frontière entre salariat et bénévolat, instaurent un flou entre travailleur aidant et usager aidé. Les usages constatés ici ou là montrent le chemin à parcourir pour être à la hauteur des principes affichés. D’où l’importance de bien définir les normes sociales qui décident de l’appartenance au secteur.
J’en viens maintenant au vif regret qui est le nôtre de ne pas trouver dans ce texte un véritable droit de rachat prioritaire, à offres égales, pour les salariés, qui leur permettrait de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative : une simple information se substitue au final au droit de préemption, un engagement parmi d’autres du candidat François Hollande qui est abandonné.
Nous disons cependant notre satisfaction concernant de nombreuses dispositions de ce texte de loi, notamment l’article 15 et le dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives et participatives.
En dépit des quelques insuffisances du texte, les députés du Front de gauche voteront en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean Grellier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte relatif à l’économie sociale et solidaire qui est soumis à notre vote aujourd’hui donne un cadre sécurisé et une impulsion à ce secteur économique en définissant pour la première fois son périmètre afin d’en clarifier les statuts, de mieux en identifier les structures et de mieux les accompagner.
Si l’économie sociale et solidaire est aux côtés de l’économie dite classique, elle ne doit pas pour autant être considérée comme marginale. En effet, elle représente déjà dans notre pays 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Et la vitalité de l’ESS ne faiblit pas, puisque ce sont 600 000 emplois qui seront à renouveler d’ici à 2020 en raison des départs en retraite, avec des capacités de création significatives.
Ce projet de loi comporte pas moins de 53 articles, et je veux saluer le travail du rapporteur Yves Blein, ainsi que des six rapporteurs des commissions saisies pour avis, phénomène assez inédit qui vient souligner une fois de plus l’importance du texte qu’il nous est demandé de voter. Je veux également saluer le travail du Gouvernement et des ministres Benoît Hamon, Valérie Fourneyron, Axelle Lemaire et Najat Vallaud-Belkacem.
Coopératives, mutuelles, fondations, associations : autant de modes d’entreprendre qui ont fait leurs preuves et qui nous démontrent qu’un modèle économique peut être viable même lorsqu’il n’a pas pour seul objectif le profit. L’économie sociale et solidaire promeut un modèle plus juste et plus humain, dans lequel les salariés sont efficaces car ils sont plus mobilisés autour d’un projet. Elle peut s’appliquer à tous les secteurs : industrie, banque, santé, agriculture, commerce, artisanat, transport, culture et bien d’autres et les exemples de réussite ne manquent pas. Le caractère inclusif de la loi permettra désormais à des entreprises commerciales d’intégrer le champ de l’économie sociale et solidaire à condition de respecter le cadre défini par la loi.
Si ce texte sécurise l’existant, il apporte aussi des avancées majeures. Il crée ainsi un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers seront informés au moins deux mois avant la cession par le chef d’entreprise qui a l’intention de vendre. Il convient de ne pas caricaturer l’apport de ce texte de loi. Bien entendu, il n’oblige pas les salariés à présenter une offre de reprise. Il n’oblige pas non plus le chef d’entreprise à choisir l’offre présentée par ses salariés.
Ce texte ouvre un droit social supplémentaire pour sauver des emplois puisque chaque année, ce sont 50 000 emplois qui disparaissent dans le cadre d’entreprises saines qui n’ont pas trouvé de repreneurs. Une étude de 2013 de la direction générale du Trésor a d’ailleurs montré que les activités reprises par les salariés avaient jusqu’à 20 % de chances supplémentaires de pérenniser leur activité. Ce nouveau droit s’inscrit également dans une amélioration du dialogue social au sein de chaque entreprise.
Une autre avancée de cette loi se trouve dans la création des pôles territoriaux de coopération économique, les PTCE. Ces pôles rassembleront des entreprises de l’ESS entre elles, mais aussi des entreprises classiques, des collectivités territoriales et des centres de recherche et de formation. Ils constitueront de véritables pôles de compétitivité pour l’économie sociale et solidaire, permettant de s’appuyer sur les territoires pour consolider l’activité. Par la coopération et la coconstruction, ces pôles territoriaux seront des outils au service de l’emploi non délocalisable et du développement durable local.
Nous savons que le redressement du pays viendra en partie de l’énergie de nos territoires. Nous devons en être convaincus, sur tous les bancs de cette assemblée. Un appel à projets a déjà été lancé et vingt-trois pôles verront le jour d’ici à trois ans pour faire émerger des projets portés depuis longtemps par l’économie sociale et solidaire : l’insertion par l’activité économique, les services aux personnes, les énergies renouvelables, les circuits courts alimentaires autour de notre agriculture.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen se réjouit également de la création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, à l’initiative du rapporteur Yves Blein. Elle permettra la promotion et le développement de l’ESS au niveau national en étant notamment un interlocuteur des pouvoirs publics. Le projet de loi permet ici une avancée réelle en offrant pour la première fois une structure permettant à toutes les composantes de l’économie sociale et solidaire de se rassembler et d’avancer ensemble, y compris en s’engageant au niveau européen.
Le texte qui sera soumis à nos votes dans quelques instants apporte ainsi des garanties et des avancées. Pour autant, le projet de loi n’ôte rien aux entreprises classiques. Il convient de rappeler le grand consensus qui s’est opéré, et les avis très positifs qui sont ressortis des différentes auditions. Ce texte est attendu par toutes les structures et les salariés de l’ESS,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Baratin ! Bla-bla-bla !

M. Jean Grellier : …et notre majorité a voulu être à ce rendez-vous. Le projet de loi a été considérablement enrichi et je ne peux ici en rappeler tous les apports. Permettez-moi seulement d’évoquer la mise en place d’un guide des bonnes pratiques économiques et sociales, l’affirmation de la dimension internationale ou encore les avancées pour le secteur associatif avec un cadre juridique modernisé et la création d’un fonds de formation pour les bénévoles. De même, la dimension de l’innovation sociale vise à être mieux définie.
Nous pouvons tous témoigner à partir de nos territoires respectifs, de la viabilité de ce modèle qui concilie efficacité économique et bien-être social. Les députés du groupe SRC sont tous convaincus du bien-fondé de cette loi, de son utilité et des avancées qu’elle va permettre. Nous sommes fiers de soutenir un texte qui promeut une nouvelle croissance, des structures démocratiques et de l’innovation sociale. Nous sommes fiers de soutenir les énergies de nos territoires, de faire confiance aux acteurs économiques et de promouvoir le développement durable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En somme, nous sommes fiers d’affirmer que l’économie est plurielle. Pour l’ensemble des raisons que j’ai développées et parce que le groupe SRC croit fermement qu’un autre mode d’entreprendre est possible, nous voterons ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, monsieur le ministre, Mme Fourneyron ayant des attaches dans ma circonscription de Saint-Malo, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui transmettre tous mes vœux de rétablissement.
La loi relative à l’économie sociale et solidaire a fait l’objet d’un premier vote au Sénat le 7 novembre 2013. Examiné par l’Assemblée nationale la semaine dernière, le texte est passé de 53 à 77 articles ! Dès le début de la discussion générale, j’ai dit à Mme Fourneyron que je partageais pour ma part les objectifs de cette loi qui confère à l’économie sociale et solidaire un cadre juridique simple et protecteur, un cadre facilitant aussi l’accès au financement des entreprises.
J’ai également pu mesurer combien étaient grandes les attentes des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ils attendent des mesures susceptibles de remédier aux rigidités ou aux insuffisances statutaires qu’ils connaissent actuellement. En cela, je pense que le projet répond en partie à ces attentes. Votre texte contient, en effet, un certain nombre de demandes formulées par les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui se sont investis et ont fait des propositions concrètes.
Mais ce projet contient aussi un certain nombre de propositions qui ont de quoi inquiéter et qui suscitent beaucoup de réactions. Nous pensons notamment aux articles qui vont exclure les entreprises de services à la personne du champ de l’économie sociale et solidaire. Certes, Mme Fourneyron a répondu que vous entendiez ouvrir ce champ à ces entreprises, mais vous mettez de telles conditions à l’obtention du label « entreprise sociale et solidaire » qu’en réalité vous leur fermez la porte.
Nous ne partageons pas non plus votre point de vue sur les conséquences des articles 11 et 12 sur le droit d’information des salariés en cas de transmission d’entreprises. Autant nous vous suivons quant à la nécessité de toujours resserrer les liens entre le salarié et son entreprise, autant nous pensons que de tels articles n’ont rien à faire dans cette loi et risquent encore de compliquer la vie de nos entreprises, de compliquer la relance de l’emploi dont nous avons tant besoin.
Enfin, monsieur le ministre, nous ne comprenons pas cette usine à gaz créée pour organiser l’économie sociale et solidaire. Nous sommes loin du choc de simplification dont votre Gouvernement se gargarise tous les jours !
En superposant les structures, vous allez rendre leurs actions illisibles et inefficaces. Au lieu de les soutenir, vous allez les desservir. Vous n’avez pas répondu, monsieur le rapporteur, pas plus que Mme la ministre, à nos demandes répétées de clarification sur les risques de doublons entre le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le Conseil national et la Chambre française de l’économie sociale et solidaire.
Pour couper court à nos demandes d’explications, Mme Fourneyron a renvoyé à un décret la définition de toutes les missions de ces instances et leur composition. Je note d’ailleurs que l’arme du décret a été brandie trente-six fois durant l’examen du texte. À chaque fois que Mme Fourneyron a été mise en difficulté par nos questions, elle a remis à plus tard, en deuxième lecture, ce qui aurait pu être décidé le jour même. Étonnant pour un texte dont elle a salué à plusieurs reprises la méthode.
Monsieur le ministre, je l’ai dit en discussion générale au début de l’examen de ce texte, nous souhaitions l’aborder avec un esprit constructif,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Alors qu’aucun de nos amendements n’a été adopté !

M. Gilles Lurton : …avec une réelle volonté de conforter un secteur qui pourrait créer 600 000 emplois dans notre pays d’ici à 2020 – 600 000 emplois dont nous avons tant besoin !
Mais il est vrai que les discussions que nous avons eues la semaine dernière nous laissent sceptiques sur la portée économique de votre texte. Pour ce qui nous concerne, nous estimons qu’il ne faut ni opposer, ni hiérarchiser les modèles, mais au contraire les additionner, soutenir la création de valeurs de toutes les entreprises. Et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, qui sont les plus créatrices d’emplois !
Nous pensons qu’il est tout à fait possible et même souhaitable de concilier compétitivité économique et cohésion sociale. Nous ne sommes pas convaincus que votre texte aille dans ce sens à un moment où l’union des employeurs de l’économie sociale et solidaire qui représente plus d’un million d’emplois s’alarme. J’ajoute qu’aucun de nos amendements n’a été retenu.

M. Régis Juanico : Si, un !

M. Gilles Lurton : Étonnant paradoxe face à la volonté affichée du Premier ministre d’écouter désormais toutes les tendances de cette assemblée.
En somme, vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe UMP doute de la portée de ce texte qui aurait pu être une véritable opportunité pour l’économie sociale et solidaire.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est raté.

M. Gilles Lurton : C’est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe UMP votera majoritairement contre votre projet de loi. Pour ce qui me concerne, je veux donner une marque de soutien envers les millions de bénévoles qui concourent largement au développement de l’économie sociale et solidaire par leur engagement associatif, mutualiste ou coopératif et qui attendent beaucoup de cette loi. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je leur voue un profond respect, mais je veux les alerter. Aussi, pour ma part et avec certains de mes collègues, comme nous sommes libres au sein de notre groupe, je m’abstiendrai sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Yves Fromion : Très bien ! Voilà la liberté !