debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7 bis.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : L’article 7 bis est l’exemple type des questions soulevées par cette proposition de loi. Nos collègues défendront des amendements. Les dispositions prévues dans cet article figurent déjà dans le code. Nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi vous vous êtes crus obligés de rédiger un article supplémentaire. Mais peut-être avez-vous tout de même fini par comprendre que ce texte avait des conséquences que vous voulez à tout prix essayer de verrouiller.
Je suis persuadé que nous orientons vers un système de plus en plus procédurier. Il favorisera les quérulents procéduriers, enrichira les cabinets d’avocats et rendra impossible la vie des familles françaises, car elles seront toutes concernées. J’ajouterai accessoirement que, lorsque des expertises supplémentaires sont demandées, il faut avoir conscience qu’il est difficile de recruter des experts compétents, que ce soit au niveau psychiatrique ou psychologique. Ces professions de santé, celle de psychiatre particulièrement, connaissent une chute démographique particulière et la subiront encore pendant de longues années.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Cet article 7 bis nous donne l’occasion de revenir sur notre ligne de conduite. Nous avons, en effet, à plusieurs reprises défendu des amendements afin que soit inscrit explicitement l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce texte qui traite de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant. Il nous a été systématiquement répondu que des dispositions, de nature constitutionnelle pour certaines, le prévoyaient et qu’il n’était pas nécessaire de mentionner explicitement à nouveau l’intérêt supérieur de l’enfant.
Qu’apporte véritablement de plus cet article 7 bis, si ce n’est une judiciarisation à outrance ? Votre optique est d’accroître cette judiciarisation, ce qui est parfaitement dommageable. J’ai d’ailleurs noté avec grand intérêt que, pour tenter de défendre contre vents et marées la réforme des rythmes scolaires, le ministre de l’éducation nationale a lui-même, cet après-midi, fait explicitement référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme vous pourrez le voir dans le compte rendu. La majorité apprécie manifestement les choses de deux manières et se réfère ou non à cette notion selon le contexte. Tout cela provoque un flou énorme. Ce texte est, hélas, le fruit d’une énorme impréparation !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Cet article 7 bis m’étonne quelque peu et me donne l’impression qu’il est, si je puis dire, une porte ouverte.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. Philippe Gosselin : Cet article – j’y reviendrai lorsque je présenterai mon amendement bknoek 206 – définit les pouvoirs du juge et, notamment, sa capacité à ordonner des expertises. Or le droit positif lui reconnaît déjà ce pouvoir.
M. Patrick Hetzel : Évidemment !
M. Philippe Gosselin : On alourdit le code civil pour préciser simplement que la loi devra s’appliquer : je trouve cela un peu ridicule. C’est, une fois de plus, la démonstration qu’il s’agit d’une loi bavarde. Cela ne donne aucune limpidité au texte. Le juge n’aura pas de pouvoir supplémentaire. Aussi explicite sera-t-elle, cette loi n’apportera rien. Au-delà du débat qui nous réunit aujourd’hui, je considère que cette façon d’enfoncer des portes ouvertes est très dommageable pour notre code civil.
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : Cet article issu de l’adoption d’un amendement en commission consacre la possibilité pour le juge d’ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. Sans être réellement innovant en la matière, cet article apporte une précision utile. Si le code civil permet au juge, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de prendre en considération les résultats des expertises éventuellement effectuées, aucun article ne prévoit expressément qu’il puisse les ordonner. Le code civil habilite uniquement le juge à donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale.
Pourtant, les expertises sont souvent ordonnées par le juge. Elles peuvent l’éclairer utilement lorsqu’il doit se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’expertise médico-psychologique pourra ainsi figurer expressément parmi les mesures d’investigation pouvant être ordonnées par le juge.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : J’essaie de comprendre ce que cet article 7 bis apporte à l’article 373-2-12 du code civil que je cite : « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. »
Si vous aviez voulu introduire les termes : « le juge doit donner mission à toute personne », nous aurions compris que vous rédigiez de nouveau l’article du code civil. Mais là, nous ne voyons pas l’intérêt de cet article 7 bis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous lisez un texte sur le divorce, alors que nous débattons de l’autorité parentale !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Vous pouvez sourire, mais si ce que vous faites n’est pas de l’obstruction, j’aimerais que vous me le prouviez ! Je vais lire l’exposé sommaire d’un amendement déposé en commission et que nous avons, à l’époque, sous-amendé puis adopté parce que nous avons considéré qu’il améliorait le texte. Ses auteurs étaient MM. Gosselin et Poisson. Je cite cet exposé sommaire : « Il s’agit d’intégrer dans le code civil l’expertise médico-psychologique dans les mesures d’investigation que peut ordonner le juge à côté de l’enquête sociale. En effet, l’expertise médico-psychologique n’y figure pas alors même qu’elle est souvent ordonnée par les juges. »
Je suis quelque peu étonnée d’entendre M. Gosselin demander la suppression d’une disposition qu’il a lui-même proposée ! Soit vous faites de l’obstruction, soit vous voulez nous divertir !
Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas de l’obstruction !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous en jugerons !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Philippe Gosselin : Nous avons effectivement, avec mon collègue Poisson, considéré qu’il convenait d’apporter un certain nombre de précisions. Je revendique effectivement notre paternité initiale. Ceci étant, des modifications sont intervenues entre-temps. Nous pouvons, de plus, évoluer. Je le répète : à la lumière de l’ensemble de nos travaux, il me semble que l’on enfonce une porte ouverte. Je ne suis pas sûr qu’il faille préciser à ce point les pouvoirs du juge, sachant qu’il peut demander une contre-expertise.
Comme nous l’avons constaté tout à l’heure, on alourdit ainsi le code civil. On peut faire un pas en avant, un pas en arrière,…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est dur !
Mme Catherine Coutelle : C’est carrément une vague !
M. Philippe Gosselin : …reconnaître ses erreurs et présenter dans ce cadre un amendement bknoek 206 !
M. Christian Assaf : Quel numéro de claquettes !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Avis défavorable. Cela devient risible !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Nous débattons d’une proposition de loi. Je suis respectueuse du Parlement. J’ai donc examiné avec attention et bienveillance les articles additionnels introduits majoritairement en commission. Si je dois ensuite me prononcer sur un amendement de suppression d’un article additionnel dont les auteurs sont les mêmes que ceux de l’amendement qui a créé cet article, cela dépasse quelque peu ma capacité de suivre le débat… Je m’en remettrai donc à la sagesse de la commission, qui avait adopté l’amendement créant cet article additionnel.
M. Philippe Gosselin : Cette sagesse vous honore !
M. le président : L’amendement bkno ek543 rectifié est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Défavorable. Cet amendement est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.