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Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 8 bis

debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.
La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek628.

M. Yannick Favennec : La proposition de loi ne fait pas référence aux grands-parents, qui peuvent jouer un rôle important dans la vie quotidienne et l’éducation de l’enfant, et qui, au même titre que les autres tiers, doivent pouvoir entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Ce droit est garanti par le code civil depuis plus de quarante ans. En 1970, l’article 371-4 du code civil définissait ainsi leurs droits : « Les pères et mères ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. »
La loi du 5 mars 2007 a modifié cet article. Désormais, « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. » Les termes « motifs graves » ont donc été remplacés par « l’intérêt de l’enfant ». Or cette dernière expression est beaucoup plus large que celle de « motifs graves », qui comprend, selon la jurisprudence, l’hygiène, le bien-être et la sécurité de l’enfant.
Cette modification a eu un impact considérable sur les droits des grands-parents. En effet, actuellement, il n’est plus nécessaire pour les parents d’invoquer des motifs graves pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants. Le simple fait de considérer que ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant suffit. Il est donc nécessaire de revenir à la définition de 1970 pour préserver les droits des grands-parents. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : J’avoue ne pas comprendre. Vous voulez favoriser les relations des grands-parents avec leurs petits-enfants, mais votre amendement aurait l’effet contraire. Actuellement, seul l’intérêt de l’enfant est pris en compte ; en invoquant des « motifs graves », vous ajoutez une condition restrictive. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je note, monsieur le député, que vous soulignez que la notion d’« intérêt de l’enfant » n’est pas toujours la plus efficace ! J’ai consulté les services de la Chancellerie sur le sujet et ceux-ci m’ont fait remarquer que la rédaction actuelle permet d’éviter que les grands-parents s’infiltrent ou s’insèrent entre leurs enfants et petits-enfants. La notion d’intérêt de l’enfant permet plus facilement de le faire que celle de motifs graves. Il serait toutefois intéressant d’examiner la jurisprudence pour voir quels effets ont eu chacune des deux notions. Je suggère que l’on continue de réfléchir à cet amendement. J’émets, malheureusement, un avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Favennec ?

M. Yannick Favennec : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek6, 28 rectifié, 227 et 521 rectifié.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Daniel Fasquelle : Je vais demander à la majorité un effort. Nous allons tout de suite évacuer les mauvais arguments. D’abord, l’argument selon lequel cet amendement viendrait en séance : c’est normal, cela fait partie du droit d’amendement des députés, en particulier quand ils ne sont pas, comme c’est mon cas, membres de la commission des lois. Nous allons aussi oublier un instant que c’est un amendement qui vient de l’UMP – oh, mon Dieu ! – et ne regarder que l’amendement. Nous allons également oublier… Mais Mme la secrétaire d’État ne m’écoute pas. Visiblement, cela ne doit pas l’intéresser ou peut-être son conseiller lui donne-t-il déjà des arguments alors qu’il n’a pas encore entendu ce que j’allais dire. C’est extraordinaire, il y a la réponse avant la question !

M. Philippe Gosselin : C’est l’anticipation gouvernementale !

Mme la présidente : Venez-en au fond, monsieur Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle : Nous allons également oublier, madame la secrétaire d’État, l’argument selon lequel le droit actuel est satisfaisant, parce que c’est incontestablement faux. Nous allons aussi oublier, madame Chapdelaine, l’argument qui voudrait que ce ne soit pas dans le champ d’application du texte puisque nous sommes en plein dedans.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est vrai !

M. Daniel Fasquelle : Tout cela devrait vous conduire à émettre un avis favorable puisque, en l’état actuel des dispositions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, seules les associations de défense de l’enfance en danger sont autorisées à agir sur le fondement des dispositions de l’article 227-24 du code pénal et à la condition expresse que l’action publique ait été engagée préalablement par le ministère public ou la victime. Les familles sont les premières concernées par la protection de l’enfant. Il est donc nécessaire de mentionner expressément, à côté des associations de protection de l’enfance, les associations familiales reconnues d’utilité publique dont c’est également la mission – permettez-leur d’avoir accès à cette action – et qui, à ce titre, doivent être titulaires du droit d’agir sur le fondement de l’article 2-3, alinéa 1, du code de procédure pénale.
Il est aussi essentiel que l’action puisse être poursuivie par les associations précitées sans que leur action soit subordonnée à la mise en œuvre préalable de l’action publique par le ministère public ou par la victime.
Il s’agit de faciliter l’action des associations de protection de l’enfance. J’espère que nous pourrons nous retrouver au moins sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek28 rectifié.

M. Philippe Gosselin : Je souhaiterais que l’on puisse élargir l’intérêt à agir à un certain nombre d’associations reconnues d’utilité publique. Cela relève d’un vrai intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek521 rectifié.

M. Xavier Breton : Je voudrais compléter l’excellente argumentation de notre collègue Fasquelle. Vous vous plaigniez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, d’avoir beaucoup d’amendements de suppression, mais il s’agit cette fois d’un amendement de proposition qui vient enrichir le texte. Aussi attendons-nous votre réponse avec impatience !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ces amendements ont pour objet d’étendre la constitution de partie civile, reconnue aux associations de défense de l’enfance en danger pour certaines infractions visant les mineurs, aux associations ayant pour objet la défense des familles. Cette extension est en elle-même bienvenue et ne me paraît pas soulever de difficultés. Par contre, la suppression de la condition liée à la mise en œuvre préalable de l’action publique par le ministère public ou par la victime soulève, elle, de sérieuses interrogations. Cela modifierait l’équilibre des règles actuellement applicables à la constitution de partie civile des associations. Je ne suis donc pas favorable à ce que nous procédions à une telle réforme sans expertise préalable.

M. Jean-Frédéric Poisson : « Sans expertise préalable » ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je vous demande donc le retrait de votre amendement. Je vous redis tout l’intérêt qu’il revêt à mes yeux, mais la deuxième partie fait que je ne peux pas donner un avis favorable.

Mme Isabelle Le Callennec : Il suffit de le sous-amender !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons techniques que celles que vient d’exposer Mme la rapporteure. Par ailleurs, j’ai reçu l’ensemble des associations familiales et aucune n’a attiré mon attention sur cet amendement, en me demandant de le soutenir.

M. Xavier Breton : Elles ont des soucis plus importants !

Mme Laurence Rossignol : Avant de le faire, je souhaiterais revoir ces associations afin d’évaluer leur intérêt pour cette proposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Très bien, madame la secrétaire d’État ! Je saisis la balle au bond. Dont acte, en ce qui concerne vos échanges personnels avec les associations familiales le cas échéant. Je ne vous fais pas de mauvais procès. Pourriez-vous prendre l’engagement ferme et clair ce soir de les consulter sur ce point de façon expresse ?

Mme Laurence Rossignol : Bien volontiers ! Je vois ces associations régulièrement et ce sujet sera traité.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Le sujet est suffisamment important pour ne pas simplement dire qu’on le renvoie à un débat ultérieur. Le débat est en train d’avoir lieu. D’ailleurs, c’est le Gouvernement qui, à un moment donné, s’est prêté à ce jeu-là. Ce n’est pas nous qui avons demandé que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour. Il faut être cohérent. Nous aurions, nous, préféré que l’on prenne un peu plus de temps sur ces questions familiales ; et c’est vous, madame la secrétaire d’État, qui dites qu’il faudrait plus de temps, quand nous le répétons depuis le début, parce que ce texte a été fait dans l’impréparation.

M. Dominique Tian : Mais oui !

M. Patrick Hetzel : Notre collègue Marc Le Fur n’étant pas cosignataire de l’amendement, il va pouvoir proposer un sous-amendement. Il est essentiel que nous puissions traiter cette question dès ce soir. Nous n’allons pas la renvoyer à plus tard, parce que c’est un sujet essentiel. Les associations souhaitent être reconnues comme parties civiles, notamment lorsqu’elles sont reconnues d’utilité publique.

Mme la présidente : Il est trop tard pour proposer un sous-amendement maintenant, vous le savez bien !

M. Marc Le Fur : Il suffit de rayer quelques mots !

Mme la présidente : Vous connaissez suffisamment le règlement, monsieur le président Le Fur, pour savoir qu’on ne dépose plus d’amendement à ce stade de la discussion. Vous avez la parole, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur : Madame la présidente, je ne prétends pas être l’interprète du règlement, puisque vous seule l’êtes et que vous ferez cela très bien, quelle que soit votre décision. Cependant, on est dans un débat et on progresse,…

M. Jean-Jacques Urvoas : « On progresse », c’est le mot que je cherchais !

M. Marc Le Fur : …puisque si j’ai bien compris, notre rapporteure n’est pas hostile à l’adoption de l’amendement, à la condition qu’il ne traite qu’une partie de l’idée développée par notre collègue. Je vous propose que l’on supprime le 3° et le 4° de l’amendement et que cet amendement rectifié ou sous-amendé puisse être soumis à notre suffrage. Il devrait ainsi réunir l’ensemble des voix.

Mme la présidente : Monsieur Le Fur, vous savez bien que vous ne pouvez pas rectifier un amendement que vous n’avez pas cosigné.
Je vous propose de mettre aux voix cet amendement et vous utiliserez la navette pour travailler sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek618.

M. Sergio Coronado : La présidente a été très claire dans la conduite des débats, chers collègues, et elle a rappelé le règlement, que vous connaissez, qui plus est.
Mon amendement s’inscrit dans le cadre des préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et dans l’intérêt de l’enfant, puisqu’il vise à conserver et à protéger les liens qui unissent un enfant et ses parents, dont l’un ou l’autre pourrait être placé en détention provisoire. Dans son rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens familiaux à l’épreuve de l’incarcération, le Défenseur des droits a recommandé plusieurs modifications portant sur le permis de visite. La procédure prévue à l’article 145-4 du code de procédure pénale fait l’objet de critiques régulières, notamment parce que les possibilités de recours sont insuffisantes et qu’elles sont particulièrement préjudiciables pour les enfants mineurs des personnes détenues. Le Défenseur des droits note notamment que certains juges d’instruction refusent d’accorder des permis de visite aux enfants, sur le seul motif de l’opportunité des visites au parloir en raison de l’âge des enfants.
Les convictions qui guident chaque magistrat génèrent des pratiques hétérogènes et discriminantes. C’est pour cela que le Défenseur recommande de mettre en conformité l’article 145-4 du code de procédure pénale avec les exigences de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et d’obliger l’autorité judiciaire à motiver le refus d’octroi à un enfant d’un permis de visite à son parent prévenu par les nécessités de l’enquête ou de l’instruction ou par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, pour l’enfant de seize ans ou plus, il n’est pas nécessaire qu’il soit accompagné par une personne majeure également titulaire d’un permis de visite. Il est donc, par cohérence, proposé dans le 2° de l’amendement que cet enfant puisse lui-même demander ce permis sans l’accord écrit du titulaire de l’autorité parentale. C’est également ce que recommande le Défenseur des droits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est favorable. Cet amendement répond à une recommandation du Défenseur des droits et cela permettra le maintien des liens familiaux en cas d’incarcération, lorsque c’est dans l’intérêt de l’enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : C’est le même avis.

M. Jean-Frédéric Poisson : Offensive de séduction du groupe écolo !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je note avec intérêt que dans ce cas précis, l’argument utilisé par Mme la rapporteure, c’est que cet amendement reprend une recommandation du Défenseur des droits. Je vous rappelle que notre excellent collègue Le Fur portait il n’y a pas si longtemps un amendement qui était précisément une recommandation, dans le même rapport, du Défenseur des droits. J’aimerais simplement savoir ce qui fait que la recommandation du Défenseur des droits donne lieu à un avis favorable lorsqu’elle est reprise par un amendement de la majorité et à un avis défavorable quand c’est l’opposition qui la reprend.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous voyez, monsieur Coronado, que vous êtes dans la majorité !

M. Patrick Hetzel : Il y a là quelque chose d’assez curieux. J’aimerais pouvoir comprendre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : C’est l’occasion de revenir légèrement en arrière. Nous avons constaté ce soir un nombre inimaginable de contradictions. Notre collègue Poisson soulevait une difficulté liée à la codification de la jurisprudence et Mme la secrétaire d’État nous disait que…

M. Jean-Frédéric Poisson : Elle n’a pas encore répondu, mais cela va venir !

M. Philippe Gosselin : Ça ne saurait tarder, cher collègue !
…parfois il était bon de codifier et que parfois non. Avec insistance, mon collègue Poisson, qui attend avec tout autant d’impatience la réponse à sa question, se demande quelle est votre grille de lecture.
A présent, nous posons la même question à Mme la rapporteure. Quelle est sa grille de lecture concernant les recommandations du Défenseur des droits ? Lorsque l’amendement est écolo, la grille doit avoir…

M. Jean-Frédéric Poisson : Une autre couleur !

M. Philippe Gosselin : …un tamis beaucoup plus étroit qui permet de le retenir ; quand il s’agit d’un amendement du groupe UMP, comme par hasard, les choses ne passent pas. Comme je ne peux pas douter un seul instant de votre esprit ouvert, ni croire que vous soyez, madame la rapporteure, à ce point partisane, pourriez-vous avoir la gentillesse et la simpli3386cité de nous donner votre grille de lecture, que nous puissions satisfaire notre curiosité, mais surtout faire adopter à l’avenir les amendements que nous avons envie de voir adopter ?