debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Cet article ouvre le chapitre II qui traite des droits et devoirs des personnes, autres que les parents, qui entourent l’enfant. Le glissement est tout à fait notable car nous voyons, avec cet article, disparaître la personne de l’enfant au profit de tiers. Cela démontre bien ce que nous exposons depuis bientôt trois jours, à savoir que ce texte, sous couvert d’égalité, piétine les droits de l’enfant, ne le reconnaît pas comme une personne humaine (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Mme Brigitte Bourguignon : Oh la la !
M. Nicolas Dhuicq : …puisqu’il disparaît de l’article 372-2 du code civil afin de renforcer le rôle des adultes, dans une vision horizontale des rapports humains, une vision de destruction de la généalogie. Il s’agit de créer des droits qui seront eux-mêmes source de multiples contentieux au fur et à mesure des rencontres – je me souviens d’un amendement assez extraordinaire qui employait le terme « rencontre » au lieu de « visite ».
Cela traduit bien un glissement sémantique révélateur de l’obsession de la majorité, égalitariste jusqu’à l’absurde : la volonté de détruire le noyau familial et les liens biologiques avec l’enfant pour les remplacer par de multiples intervenants qui, à terme, auront exactement les mêmes droits et devoirs que les parents d’origine essentiellement biologique.
Progressivement, et parfois sans vous en rendre compte, vous créez un homme nouveau (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), quérulent procédurier dans un univers particulièrement déshumanisé et inquiétant. À court terme, vous allez faire la fortune des juristes et, à plus long terme, un monde extrêmement difficile pour nos enfants et nos petits-enfants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Au moins, la deuxième partie de votre article 9, celle qui tend à inclure dans l’article 372-2 du code civil la formule « ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte », se comprend du point de vue de l’économie générale de votre texte – même si l’on peut en contester les principes comme vient de le faire Nicolas Dhuicq dans une analyse que je partage – et de sa philosophie. Ajouter un tiers dans cette affaire, pourquoi pas ?
Cependant, je n’arrive pas à comprendre ce qui vous pousse à retirer la mention « relativement à la personne de l’enfant » : le code civil a parfaitement fonctionné comme cela jusqu’à présent, et je ne vois pas ce que cette mention aurait d’incompatible avec le reste de votre proposition de loi.
En principe, dans la circonstance où nous sommes, dans le cadre de cette proposition de loi, le fait de retirer la mention « relativement à la personne de l’enfant » m’apparaît proprement incompréhensible. Qu’est-ce que cela ajoute ? Quel bénéfice législatif en retirez-vous ? J’attends donc des explications tout à fait précises sur ce sujet. Quelque chose nous a peut-être échappé, mais je crains que non.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Avec cet article, nous entrons dans le chapitre II de cette proposition de loi, qui aborde le champ du partage de la parentalité et donc le statut du beau-parent. Notons que, pour qu’il y ait beau-parent, il faudrait qu’il y ait un engagement, ce qui n’est pas toujours le cas.
Nous parlons du tiers vivant de manière stable avec l’un des parents. Nous sommes toujours dans un texte censé traiter de l’intérêt de l’enfant, mais nous nous en éloignons. L’enfant n’est pas demandeur. Ces tiers sont le fruit du choix de son ou de ses parents, pas de son propre choix. Ces tiers sont ceux qui séparent ses parents ou, pour certains, qui sont la cause de la séparation de ses parents.
Une fois de plus, c’est la volonté des adultes que l’on veut satisfaire, prétendument pour faciliter leur vie quotidienne. Prétendument, car la loi du 4 mars 2002 avait consacré juridiquement le principe de coparentalité et avait déjà tout prévu. Il est donc déjà possible pour un parent d’autoriser un tiers de bonne foi à accomplir un acte concernant son enfant, par exemple l’accompagner à l’école.
Cet article 9 permet de considérer que l’autre parent est présumé d’accord. Nous assistons donc à une fragilisation de l’autorité parentale que nous ne pouvons admettre.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Quand on regarde ce que donne cet article 9, une fois inclus de façon consolidée à l’article 372-2 du code civil, la première chose qui apparaît est la disparition de l’expression « relativement à la personne de l’enfant ». Pourquoi ? C’est la première question que nous pouvons nous poser.
Par ailleurs, vous considérez qu’un tiers peut se substituer aux parents. Par ce raisonnement, vous modifiez la dyade telle qu’elle a été envisagée jusqu’à présent par le code civil. Vous procédez ainsi à un glissement, vous situant ainsi une nouvelle fois dans la perspective de l’adulte sans prendre l’enfant en compte. Il est très troublant de voir que vous supprimez même cette référence à la « personne de l’enfant ». L’idée de considérer l’enfant comme une personne vous gêne et vous supprimez cette notion du code civil pour ériger en lieu et place un monde qui est celui des adultes.
C’est pourquoi nous réclamons, depuis le début de l’examen de ce texte, que soit affirmé clairement l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne suffit pas de proclamer que vous prenez en compte l’intérêt supérieur de l’enfant : c’est de la pensée magique. Il faut que cela figure explicitement dans le texte.
Supprimer cette référence à l’enfant comme personne est assez révélateur du monde d’adultes que vous souhaitez ériger, supprimant par là même cet intérêt supérieur de l’enfant.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Assaf.
M. Christian Assaf : L’article vise à reconnaître le rôle des beaux-parents. Présents dans la vie des enfants, les conjoints de parents divorcés ou séparés n’existent pas dans la loi.
Il ne s’agit nullement de créer un statut unique qui ne pourrait pas s’adapter à la diversité des situations. Il ne s’agit pas non plus de remplacer le parent biologique par le nouveau conjoint.
Cet article vise simplement à reconnaître la responsabilité que les beaux-parents assument déjà de fait au quotidien, en créant un mandat qui requiert l’accord des deux parents et un document facile à établir qui permet de prouver le lien qui existe entre l’enfant et le beau-parent à l’égard des tiers, je pense à l’école, l’hôpital ou la salle le sport. En résumé, il s’agit d’accompagner l’enfant et le beau-parent dans les actes usuels…
M. Patrick Hetzel : Vous êtes sur l’article 10 !
M. Christian Assaf : Ce n’est pas le bon article ?
Mme la présidente : Nous en sommes à l’article 9.
M. Christian Assaf : Excusez-moi, madame la présidente.
Mme la présidente : Je vous en prie. Je vous avais comme inscrit sur l’article 9.
M. Marc Le Fur : Pour une fois qu’il parlait ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Erwann Binet : Voilà qui est vraiment délicat !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Dans un pays qui compte désormais 72 000 familles recomposées, dans lesquelles grandissent environ 1,5 million d’enfants, il y a des pères et des mères qui affrontent des problèmes liés à l’absence de statut pour les beaux-parents.
Prenons l’exemple d’une femme qui accompagne son beau-fils mineur aux urgences et qui ne peut ensuite le ramener à la maison au motif qu’elle n’est pas sa mère, ou celui de cette autre femme qui, chaque jour, ne rencontre aucun problème pour accompagner le fils de son compagnon à l’école mais qui n’a pas le droit de le reprendre à la sortie.
Il n’est pas souhaitable que de telles difficultés puissent perdurer. L’article que nous allons examiner adapte le droit de la famille à la diversité des familles actuelles.
Nous allons créer un mandat d’éducation quotidienne permettant au tiers vivant de manière stable avec l’un des parents d’accomplir des actes usuels de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant qui vit avec le couple. Ce mandat ne pourra être établi qu’avec l’accord de l’autre parent.
Je sais que ces nouvelles mesures tant attendues viendront combler un vide juridique injuste et contribueront à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.
M. Frédéric Reiss : C’est la fuite en avant !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec : La disposition que propose cet article avait été défendue par le groupe UDI lors du débat sur le mariage pour tous. Elle reprend l’une des propositions du rapport de 2006 du Défenseur des enfants, intitulé « L’enfant au cœur des nouvelles parentalités ».
Cet article étend la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi aux actes usuels qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir. Il devrait permettre de simplifier la vie quotidienne des familles par une dispense de preuve de l’accord des deux parents lorsqu’un tiers accomplirait un acte usuel à la place des parents.
Concrètement, un beau-parent pourra par exemple aller chercher l’enfant sans se voir opposer qu’il est nécessaire de recueillir l’accord de l’autre parent. Cette mesure contribuera ainsi à sécuriser et à faciliter la vie quotidienne de ces familles.
M. Erwann Binet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Nous abordons la question du beau-parent, mais il ne semble pas que l’expression soit utilisée en tant que telle dans le texte de la proposition de loi. Il y a en soi une curiosité à ce que tout notre débat s’organise autour de la création d’un cadre juridique que l’on désigne d’un nom qui ne se retrouve pas dans la proposition de loi, sans doute parce qu’il y a des difficultés à résoudre qui ne sont pas traitées jusqu’au bout.
Sans malice ni esprit polémique d’aucune sorte (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), je poserai à propos de cet article une question qui peut probablement se poser aussi pour d’autres articles. Il est question d’autoriser un tiers à accomplir tel acte. Mme la rapporteure ou Mme la secrétaire d’État peuvent-elles nous dire s’il s’agit d’un tiers et d’un seul ? Qu’est-ce qui, dans les dispositions de l’article 9, empêche qu’il puisse s’agir de plusieurs tiers…
Mme Laurence Rossignol : Rien !
M. Hervé Mariton : …et que, donc, plusieurs personnes puissent revendiquer simultanément la situation de tiers, du moins au sens où tout cela est défini dans la proposition de loi ?
Ma question est simple : s’agit-il d’un seul tiers – et où cela est-il écrit –, ou peut-il s’agir de plusieurs tiers, un tiers n’étant pas exclusif d’un autre ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : L’intérêt supérieur de l’enfant doit être au cœur de nos préoccupations. Ceci devrait nous rassembler. Or vous n’avez pas voulu que cette mention figure dans le texte. C’est votre péché originel mais il a de multiples conséquences.
Dans votre esprit, l’intérêt des parents est donc au moins égal si ce n’est supérieur à l’intérêt de l’enfant. Cela aboutit à des dérives parce qu’il va s’agir, dans votre texte, de faire plaisir successivement à des catégories.
Il y a les pères et chacun sait que c’est un vrai sujet, mais vous l’avez traité de très mauvaise manière en donnant l’idée que l’on s’orientait vers une résidence alternée. Vous rendant compte que cela allait trop loin, vous n’êtes pas allés jusqu’au bout de votre logique.
Maintenant, il s’agit de faire plaisir à une autre catégorie d’adultes : les beaux-parents.
Mme Catherine Coutelle : Il ne s’agit pas de leur faire plaisir !
M. Marc Le Fur : Quand un adulte vit dans la même maison que l’enfant de sa compagne, il se crée nécessairement des liens, qu’il faut souhaiter durables mais qui sont d’une autre nature que les liens que l’enfant doit entretenir avec ses parents.
L’affaire des beaux-parents crée plusieurs difficultés.
C’est une occasion de conflits supplémentaires, avec des conséquences juridiques. C’est une source de complications supplémentaires, parce qu’il va falloir fournir à des responsables multiples – dans l’enseignement, le sport, les organisations de jeunesse, etc. – des éléments prouvant que ce tiers est bien mandaté pour accomplir certains actes.
Enfin, au-delà de tout cela, vous cassez des repères. Les mots « papa » et « maman » s’emploient à l’égard de personnes précises. Nous jouons un rôle dans la société, que nous devons assumer. Le tiers, c’est autre chose de très différent. Il n’est pas exclu, il peut avoir sa place, mais celle-ci n’a pas la traduction juridique que vous envisagez dans les articles 9 et 10.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : À ce moment du débat, je pense que nous avons commencé à bien étudier le texte…
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Vous n’avez jamais été là !
M. Gérald Darmanin : …et je voudrais avoir une pensée pour l’intérêt supérieur de l’enfant, alors qu’il est question de parents et de beaux-parents et que notre collègue Le Fur souligne à juste titre les sources inépuisables de conflits que le texte va engendrer.
J’ai bien entendu ce que notre collègue Assaf, même s’il s’est trompé d’article, souhaitait dire notamment sur l’accompagnement scolaire, sportif et culturel.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin : À ce moment de l’examen du texte, s’il est question de l’intérêt de l’enfant, je souhaite bon courage aux beaux-parents et aux parents pour s’organiser sans conflit, avec la nouvelle réforme des rythmes scolaires que vous mettez en place. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel : Excellent !
M. Gérald Darmanin : C’est une source inépuisable de conflits, entre ceux qui choisiront le mercredi et ceux qui choisiront le samedi, entre ceux qui choisiront l’après-midi de M. Hamon et ceux qui choisiront les trois quarts d’heure de M. Peillon. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Une difficulté particulière, s’il est question de l’intérêt de l’enfant, c’est de lui permettre de voir ses enfants, éventuellement aussi ses beaux-parents, éventuellement le conjoint du parent avec qui il est en garde alternée, puisque telle est la règle que vous voulez. Imaginez la source inépuisable de conflits entre ces parents divorcés ou séparés, qui vivent peut-être dans deux communes limitrophes dont les rythmes scolaires sont différents. Considérez, par exemple, ma commune de Tourcoing, où 40 % des gamins sont scolarisés dans des écoles sous contrat, non pour des raisons financières mais pour des raisons culturelles que chacun, ici, doit respecter, écoles qui n’appliquent pas la réforme des rythmes scolaires. Des parents peuvent y mettre certains de leurs enfants, tandis que d’autres sont scolarisés dans l’école de la République. Quelle source inépuisable de conflits entre la garde alternée, que vous nous imposez, et la réforme des rythmes scolaires, que nous n’avons même pas eue à débattre dans cet hémicycle !
Pour ma part, je souhaiterais quand même que vous ayez, chers législateurs socialistes, l’intérêt supérieur de l’enfant en tête même si vous ne l’inscrivez pas dans ce texte. Ayez-le en tête lorsque vous touchez, non d’une main tremblante mais par idéologie pure, aux textes de la République.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Cet article 9 prévoit l’extension de la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi aux actes usuels qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir.
Il y a en fait deux dispositions importantes dans cet article.
D’une part, il est prévu d’intégrer cette notion de tiers. Je pense que la question de notre collègue Mariton est tout à fait justifiée à cet égard : n’y a-t-il qu’un tiers ou peut-il y en avoir plusieurs ? Lisons le rapport, page 97 : « Le présent article a pour objet d’étendre cette présomption d’accord au profit des tiers qui ont été autorisés par l’un des parents à accomplir un acte usuel de l’autorité parentale. » Est-il possible, donc, qu’il y ait plusieurs tiers ?
D’autre part, les mots « relativement à la personne de l’enfant » qui figuraient à la fin de l’article 372-2 du code civil sont supprimés. Pourquoi donc ? Je m’interroge. On sait que ce texte s’inscrit dans un contexte compliqué si l’on considère vos intentions en matière de politique familiale ; tout ce qui touche à la personne de l’enfant ne peut donc que nous inquiéter. Pourquoi avoir supprimé cette notion ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous réécrivez l’article 372-2 du code civil. Qu’est-ce que cela donne ? « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte. » Je trouve que cela ne veut rien dire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Le Fur : Tout à fait ! Cela ne veut strictement rien dire !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek69, 435 et 555, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Nicolas Dhuicq : Le glissement sémantique qui a lieu ce soir, avec le texte de loi que vous-même, madame la secrétaire d’État, et l’actuelle majorité proposez est particulièrement inquiétant. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement de suppression de l’article 9.
Jusqu’à présent, la loi visait l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant était en quelque sorte la pierre angulaire des familles, l’axe central autour duquel s’organisait leur vie. Avec ce 3390glissement, il y a, je le répète, une disparition de la généalogie, une disparition des rôles entre les parents et les enfants, même si vous ne voulez pas l’entendre, et, de ce fait, une incapacité, pour les enfants, de disposer à terme de repères identificatoires et de limites qui lui permettront de se construire, il y a l’illusion que tout adulte, quel que soit son sexe, peut être interchangeable dans le parcours de maturation d’un enfant.
Mme Catherine Lemorton : Quoi ? Les sexes des adultes sont interchangeables ?
M. Nicolas Dhuicq : C’est bien là ce que vous souhaitez. Vous souhaitez faire disparaître l’enfant comme préoccupation première de nos textes, vous souhaitez donner, au fur et à mesure des rencontres, puisque tel était le terme employé, des rencontres des adultes, en oubliant progressivement, à terme, les géniteurs des enfants, vous souhaitez faire en sorte d’avoir un, puis deux, puis quatre, puis cinq, puis n parents qui soient délégataires de l’autorité parentale. C’est une confusion absolue que vous organisez, c’est un désordre total que vous tentez, maladroitement, de structurer. Régulièrement, ce navire prend l’eau de toutes parts, et vous n’arriverez pas à écoper, même malgré le silence du commandant de bord, le président de la commission des lois, qui nous a rejoints.
M. Jean-Jacques Urvoas : Depuis longtemps !
M. Nicolas Dhuicq : Connaissant les préceptes des Anciens, celui-ci doit se croire à Sparte, tellement il est laconique. (Sourires.) Je pense, d’ailleurs, que votre science nous aiderait, ce soir, monsieur le président Urvoas. Regardez cette tapisserie qui, certes, rappelle plutôt l’école d’Athènes, mais, au demeurant, c’est cette cité qui nous a sauvés deux fois au moins, à Marathon et à Salamine. (Nouveaux sourires.)
Mais revenons à nos moutons, puisque certains veulent les garder, et non pas garder les enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Où est l’enfant, dans cet article 9 ? Il disparaît purement et simplement, au profit de tiers indéterminés, de sexe indéterminé, d’âge indéterminé, de rapport indéterminé avec l’enfant concerné.
De grâce, madame la secrétaire d’État, revenez à la raison, et abrogez ce délétère article 9 !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek435.
M. Hervé Mariton : La lecture faite par notre collègue Le Callennec était tout à fait claire et édifiante. On avait tout de même une disposition qui faisait clairement référence à l’enfant. Puisque vous mettez beaucoup de symbolique dans la discussion de ce texte, à symbolique, symbolique et demi ! Vous proposez une nouvelle rédaction, dans laquelle il n’y a plus de référence à l’enfant. Ça, c’est une réalité.
Deuxième point, le Gouvernement et la rapporteure ne sont pas intervenus à la suite des orateurs inscrits sur l’article, mais je suis preneur d’une réponse, s’ils ont l’obligeance de la fournir, à cette interrogation dont Xavier Breton s’est aussi fait l’écho sur la possible pluralité des tiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek555.
M. Marc Le Fur : Je voudrais, madame la présidente, que nous ayons des précisions sur cette suppression, par cet article 9, de la référence à l’enfant. Nous examinons un texte sur la famille, vous nous dites que l’intérêt de l’enfant est important, même si, dans votre logique, il n’est pas supérieur ; pourquoi alors supprimer cette mention ? À défaut d’être écouté par Mme la rapporteure, qui a d’autres préoccupations, je souhaiterais que M. le président de la commission des lois nous dise quelque chose.
M. Jean-Jacques Urvoas : Arrêtez de me harceler ! Laissez-moi dormir ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : L’après-midi fut très intéressant, monsieur le président de la commission des lois, parce que votre vice-président, M. Le Bouillonnec, intervenait, apportait une contribution utile, précieuse. On ne comprenait pas toujours, mais, au moins, il parlait. (Rires.) Vous, votre mutisme est un peu inquiétant.
En ce qui concerne cet article 9, pourquoi n’y a-t-il plus de référence à l’enfant ? Et les tiers, combien sont-ils ? C’est ça, le sujet ! S’agit-il du conjoint de l’ex-épouse ou de l’ex-époux ? Est-ce qu’il s’agit de conjoints passés ? Est-ce qu’il s’agit de relations d’un autre type ? On souhaiterait que vous nous donniez un certain nombre de précisions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous sommes dans le chapitre qui traite du droit des tiers, et dont l’idée est de faciliter la vie des familles. Certaines dispositions sont issues du rapport de M. Leonetti sur un précédent projet de loi de Mme Morano. Nous avons aussi écouté la Défenseure des droits. L’idée est effectivement d’accorder au parent qui a l’autorité parentale la possibilité de faire faire accomplir par un tiers certains actes usuels, avec une présomption d’accord de l’autre parent. Je vais essayer de décliner un petit peu ce chapitre-là pour éclairer la suite de nos débats.
Le tiers, cela vise particulièrement le beau-parent. Le mandat d’éducation quotidienne permettra à ce tiers spécifique – j’insiste sur le mot – d’accomplir tous les actes usuels.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas dans le texte !
M. Xavier Breton : Il n’y a pas le mot « beau-parent » !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je vous l’ai dit, je parle là de l’article 10. Je prenais l’article 9 et l’article 10 en même temps. Ainsi, cela vous éclairera. On m’a demandé à combien de tiers cela s’appliquait. J’ai dit que cela pouvait s’appliquer à plusieurs tiers. Un parent peut, par exemple, demander à la voisine d’emmener l’enfant à l’école tous les jours, et à une autre personne d’aller le chercher à la sortie de son club de football.
Mme Isabelle Le Callennec : Cela se fait déjà, sans loi !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je suis bien d’accord avec vous, madame, on le faisait sans loi, mais ce n’était pas permis. C’était habituel, c’était usuel, mais il vaut mieux que ce soit écrit.
Le mandat d’éducation quotidienne concerne particulièrement le beau-parent. Avec l’accord de l’autre parent, il permettra au beau-parent d’accomplir les actes usuels, tous les actes usuels.
M. Xavier Breton : Ce n’est pas marqué dans le texte !
M. Hervé Mariton : Pourquoi ne pas avoir introduit le mot « beau-parent » dans le texte ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable. J’interviendrai plus longuement lorsque nous examinerons l’article 10.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Ce que je ne comprends pas très bien, madame la rapporteure, c’est que nous disons tous à nos électeurs que nous n’allons pas ajouter des normes aux normes quand la vie quotidienne se passe correctement. Vous nous expliquez que les choses se passaient comme ça mais que ça va mieux en l’écrivant. Mais vous allez complexifier la vie des Français, qui se passait très bien avant que nous n’intervenions sur ce point. Qu’est-ce que la loi apportera ? Les clubs de sport, par exemple, vont exiger le document requis.
M. Marc Le Fur : Exactement !
M. Gérald Darmanin : On va ajouter de l’administratif à l’administratif. Les clubs de sport vont vouloir se couvrir, puisque le législateur aura légiféré et que le juge pourra leur reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures requises. On va donc compliquer un peu plus la vie des Français, parce que vous avez choisi de consigner par écrit quelque chose qui se passait très bien dans la vie quotidienne. Si nous devons légiférer sur tout ce qui n’est pas forcément écrit dans la loi et qui se passe déjà bien pour rendre la vie plus simple aux Français, là, nous sommes entre Pierre Dac et les Shadoks.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je reviens à l’article 9. À la limite, s’il avait pour objet d’ajouter à la fin de l’article 372-2 du code civil, après les mots « relativement à la personne de l’enfant », les mots « ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte », vous auriez gardé cette notion de personne de l’enfant, qui a disparu. Le texte de l’article 372-2 serait donc le suivant : « À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte. » Ce serait tout de même, disons-le une fois de plus, une drôle de phrase.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek282, 478 et 508.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek282.
M. Daniel Fasquelle : En fait, nous n’avons pas été éclairés par les réponses données. Surtout, nous avons de plus en plus de mal à faire le lien entre l’article 9 et l’article 10, puisque vous nous dites, à l’article 9, que les parents peuvent autoriser un tiers à accomplir des actes usuels relevant de l’autorité parentale.
Il y a déjà là une forme de contractualisation qui peut paraître condamnable du point de vue des principes du droit, au regard de la notion d’autorité parentale. Passons sur ce point.
Surtout, une question demeure : de quels tiers s’agit-il ? Si, parmi les tiers visés par cet article, vous incluez les beaux-parents, alors l’article 10 devient inutile. Quel serait son intérêt par rapport à l’article 9 ? Madame la rapporteure, madame la ministre, vous avez voulu aborder l’article 9 et l’article 10 conjointement : c’est précisément l’articulation des deux qui pose problème. Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de l’article 10 par rapport à l’article 9. Pourriez-vous nous répondre sur ce point ?
Pour revenir à l’article 9 lui-même : cette disposition peut être extrêmement dangereuse !
Un point mérite d’être discuté : qui autorisera le tiers à exercer l’autorité parentale ? Un seul des parents, ou les deux ensemble ? Il s’agit d’autoriser quelqu’un à exercer l’autorité parentale à leur place, ce n’est tout de même pas anodin ! Normalement, l’autorité parentale est exercée par les parents. Les dispositions de cette proposition de loi autorisent un tiers à l’exercer à leur place. Faudra-t-il l’accord des deux parents ? L’accord d’un seul suffira-t-il ? N’y a-t-il pas là une source de contentieux ?
Ces questions nous ramènent par ailleurs à un débat que nous avons déjà eu. Cette autorisation devra être expresse, et non tacite. Concrètement, quelle forme prendra-t-elle ? Dans le cadre de ce mandat d’éducation quotidienne, il faudra bien que le mandant puisse prouver aux tiers de bonne foi qu’on l’a autorisé à accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour le compte des parents. Il faudra donc que le mandant ait sur lui un document qui prouve cette délégation. Quelle forme prendra-t-il ? Et quels types d’actes seront concernés par ce document ? Devra-t-il énumérer précisément les actes que le mandant aura le droit d’accomplir ? À ce moment-là il faudra plusieurs documents différents : un pour la nounou, un pour le tonton, un pour les grands-parents, un pour les amis à qui l’on demande d’aller chercher l’enfant à l’école… Au bout du compte, c’est une usine à gaz que vous mettez en place. Ce système sera à la fois extrêmement complexe et extrêmement dangereux. En avez-vous seulement conscience ?
Pouvez-vous répondre à nos questions à propos de l’article 9 – celles qui ont déjà été posées, et celles que je viens de poser ? Surtout, pouvez-vous répondre à cette question : quel est l’intérêt de l’article 10 par rapport à l’article 9 ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek478.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement reprend l’argument que j’ai développé tout à l’heure au cours de mon intervention sur l’article 9. Mme Le Callennec a proposé tout à l’heure exactement la même formulation. Il s’agit au moins de maintenir dans le code civil l’expression « relativement à la personne de l’enfant », même si vous incluez par ailleurs la possibilité d’autoriser un tiers à prendre des décisions concernant la vie de l’enfant.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je comprends l’ajout auquel procède l’article 9 : il est cohérent avec votre manière de voir. Mais rien ne vous empêche de laisser dans le code civil la mention « relativement à la personne de l’enfant ». Je ne comprends toujours pas pourquoi vous voulez l’en enlever. Vous ne nous avez pas éclairés sur ce point : j’aimerais que vous le fassiez à présent.
M. Xavier Breton : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek508.
M. Xavier Breton : Cet amendement ne porte pas sur la question du mandat d’éducation quotidienne pour les tiers, mais sur la suppression de la notion de « personne de l’enfant », qui figurait en toutes lettres dans le code civil. Pourquoi voulez-vous la supprimer ? Nous aimerions vraiment avoir une réponse !
Je crois que cette mention, à l’article L. 372-2 du code civil, donnait un cadre clair. On peut s’inquiéter : vous refusez encore une fois de reconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant. Là, vous vous en prenez à la personne même de l’enfant. Pourquoi cette suppression ? Quelles sont vos intentions, madame la rapporteure ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : N’y voyez pas d’autre raison que celle que je vais vous donner. La suppression de ces mots est une simplification rédactionnelle qui allège une phrase, déjà longue, du code civil. Il ne faut pas y voir autre chose que cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : Ça a l’avantage d’éclairer le débat !
M. Erwann Binet : Tout ça pour ça !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon : Je m’étonne que nous ne puissions pas envisager, dans cette proposition de loi qui concerne avant tout l’intérêt de l’enfant, les situations dans lesquelles l’enfant est privé d’un parent. Il y a des enfants qui sont orphelins d’un parent : dans ce cas-là, il existe un vrai statut de beau-parent…
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais cela n’est pas écrit dans le droit !
Mme Elisabeth Pochon : …et il y a vraiment besoin de tiers qui apportent à l’enfant une nouvelle affection, une nouvelle éducation. Ces tiers ont besoin de ce mandat d’éducation quotidienne, qui leur permettra d’accomplir des actes utiles au jour le jour.
M. Marc Le Fur : Parce qu’à l’heure actuelle, ils ne peuvent pas le faire ?
Mme Elisabeth Pochon : Ce mandat permettra aussi, effectivement, de multiplier les tiers impliqués. Après l’arrivée d’un nouveau parent, l’enfant orphelin dont je vous parlais aura six grands-parents au lieu de quatre : vous voyez que vous êtes plutôt réducteurs. Nous, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nous essayons de faire en sorte que sa famille l’entoure, pour qu’il soit aimé le plus possible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est la démonstration que ce texte est inutile !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Encore une fois, cet article pose un grave problème, raison pour laquelle nous en demandions la suppression : il compliquera inutilement la vie quotidienne de nos concitoyens. Encore une fois, s’il y avait eu une évaluation préalable de l’impact de cette proposition de loi, nous n’en serions pas là.
Par ailleurs, mis à part la pirouette tautologique exécutée par Mme la rapporteure, vous n’avez toujours pas expliqué la raison pour laquelle vous voulez supprimer l’expression « relativement à la personne de l’enfant ». Même si nous rentrons dans votre logique, même si nous acceptons les prémisses qui vont ont conduites à rédiger ce texte, nous ne comprenons pas ce qui justifie objectivement, aujourd’hui, la suppression de cette expression – sauf à ce que vous cherchiez effectivement à instituer un univers exclusivement composé d’adultes, sans prendre en compte l’enfant.
Cette question n’est pas anodine. Pour nous, l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait en aucun cas être mis de côté. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous voulez supprimer la référence que fait l’article L. 372-2 du code civil à la notion de « personne de l’enfant ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je ferai juste une remarque au sujet des propos tenus par notre collègue Mme Pochon. Je suis choquée par le raisonnement qu’elle a tenu, qui revient en substance à dire : « Avoir six grands-parents plutôt que quatre, quelle importance ? Plus il y en a et plus l’enfant est aimé. » Je trouve cela d’une folle absurdité : comme si un enfant était mieux aimé par un plus grand nombre de personnes…