Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis : Article unique (suite)

Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis : Article unique (suite)

debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement, madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, vise à rétablir le texte initial, à savoir la suspension immédiate des négociations car, contrairement au chef de l’État, qui y voit une opportunité de développement pour l’Europe, nous pensons que la conclusion d’un accord transatlantique fragilisera considérablement notre économie.
Les prévisions de la Commission européenne, qui tablent sur un gain de 119 milliards de dollars et de 0,5 point de PIB par an sont utopiques. L’extension du libre-échange est malheureusement synonyme non pas de prospérité pour le plus grand nombre mais de renforcement des inégalités. C’est ce qui se déroule sous nos yeux. En témoigne le bilan de la zone de libre-échange de l’ALENA, qui est catastrophique, avec 1 million d’emplois supprimés aux États-Unis et 2 millions d’emplois détruits rien que dans le secteur de l’agriculture au Mexique.
Évidemment, en France, de nombreux secteurs productifs pourraient faire les frais d’un accord de libre-échange de ce type, en particulier l’agriculture et l’industrie, avec, en plus, en prime, le démantèlement de nos normes sociales et environnementales.
C’est pourquoi, face à la gravité de ce qui s’avance, il ne nous semble pas suffisant que le Gouvernement puisse demander à la Commission de faire preuve de vigilance et non plus de suspendre immédiatement les négociations, comme il était prévu dans la rédaction initiale. C’est une erreur historique pour la France et pour l’Europe et nous proposons donc de rétablir cette rédaction initiale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. André Chassaigne : C’est la commission qui a pris la décision de modifier la rédaction initiale de la proposition de résolution que nous avions proposée. Elle est donc évidemment opposée à cet amendement.
Nous sommes au cœur du débat puisque c’est l’amendement qui permet de rétablir la charpente de cette proposition de résolution. Le point fort de cette proposition, c’est la suspension des négociations et, dans la mesure où cet élément a été enlevé, c’est l’essentiel de notre proposition qui a été amputé. On pourrait dire que c’est sa substantifique moelle qui a été enlevée. Cet amendement, que, pour ma part, à titre personnel, je soutiens, tend à la rétablir.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin : Je ne vais pas revenir sur la position du Gouvernement, qui veut poursuivre les négociations. C’est un peu comme si, lors d’un débat parlementaire, vous ne souhaitiez pas débattre parce que le vote risque d’être négatif ou positif. Il faut laisser leur chance aux négociations.

M. Marc Dolez : Allons !

Mme Fleur Pellerin : Encore une fois, nous ne sommes pas naïfs, nous ne sommes pas béats. Il n’y a pas encore de texte et nous sommes dans la phase de négociation, il ne faut pas mélanger le processus et le résultat. Nous apprécierons en bonne connaissance de cause, au vu des résultats des négociations, si nous souhaitons ou pas ratifier le traité.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Marc Dolez : Après, il sera trop tard !

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Le groupe SRC est défavorable à cet amendement mais, je suis d’accord, monsieur Chassaigne, c’est bien le cœur de la proposition de résolution.
Sur le reste, nous nous rejoignons sur la nature des limites à poser au mandat de négociation. C’est la raison pour laquelle nous avons nous toujours évoqué les différents contrôles démocratiques qui s’exerçaient, ceux du Conseil européen, du Parlement européen, des Parlements nationaux et de l’institution judiciaire en cas de besoin. Nous ne voulons pas préjuger le contenu des accords, nous en appelons à l’extrême vigilance et nous ne demandons pas la suspension des négociations.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek4, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-Louis Roumegas : C’est le même argumentaire que celui de l’amendement précédent de nos collègues du groupe GDR. Nous ne supprimons pas la rédaction proposée par le groupe socialiste, qui appelle à la vigilance, mais, comme cela ne nous paraît pas suffisant, nous ajoutons la possibilité pour les négociateurs de suspendre les négociations. C’est le point clé du débat qui nous oppose aujourd’hui.
Notre message doit être clair. Si nous demandons que la Commission fasse preuve de vigilance mais qu’elle n’est pas mandatée pour opposer une fin de non-recevoir et éventuellement mettre son veto à tout accord qui déraperait, nous allons alimenter toutes les suspicions. Nous serons finalement mis devant le fait accompli et nous aurons uniquement le choix, et ce n’est même pas sûr, entre ratifier ou ne pas ratifier. L’expérience montre que, si l’on n’est pas extrêmement exigeant en amont, les débats nous échappent.
Que le Président de la République ait déjà annoncé la ratification et fait part de la volonté d’aboutir sur ce traité,…

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

M. Jean-Louis Roumegas : …ne peut inciter qu’à la méfiance, il faut bien le dire.
Pour nous, c’est un amendement fondamental pour expliquer de quelle façon nous souhaitons que la France et le Gouvernement abordent ces négociations. S’il n’est pas adopté, nous ne pourrons pas être favorables à ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : Défavorable mais, à titre personnel, je soutiens bien sûr cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek4.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek22, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir cet amendement.

M. François Asensi : Nous avons la conviction au Front de Gauche que l’ensemble des parlementaires, y compris les parlementaires socialistes, sont favorables à ce que le Parlement soit consulté sur ce texte. Sur ce point, il n’y a aucune ambiguïté, nous en avons parfaitement conscience. Alors pourquoi ne pas l’écrire ? Si une telle consultation est prévue par les traités, pourquoi ne pas insérer ce garde-fou dans la résolution ?
Mme la présidente de la commission des affaires étrangères a affirmé dans un premier temps en commission que les vingt-huit Parlements nationaux seraient consultés, avant de reconnaître que rien n’était joué. Tout sera question d’interprétation sur la nature uniquement commerciale ou mixte de l’accord transatlantique. Par ailleurs, l’alinéa 26 tel 3446qu’il a été réécrit par le groupe socialiste marque une très faible appétence pour organiser un vote devant ce Parlement puisqu’il invite le Gouvernement « à consulter, le cas échéant, à travers ses représentants, le peuple souverain ». Voilà une rédaction qui n’est pas très formelle, on est dans le flou le plus total.
J’ajoute que l’accord mixte ne garantit pas la consultation du Gouvernement. Pour preuve, un accord de libre-échange conclu en 2010 entre l’Union européenne et la Corée du Sud a certes été considéré comme mixte mais, dans le contenu de l’accord, il a été prévu qu’il s’appliquerait dès ratification par le Parlement européen et le Conseil européen sans attendre la ratification par les Parlements nationaux. Depuis 2011, cet accord s’applique alors que tous les États ne l’ont pas ratifié. Quelle sera la liberté de notre Parlement de refuser un accord qui s’applique déjà ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : La commission avait supprimé l’alinéa que le groupe GDR propose de rétablir. Par définition, elle est donc opposée à son rétablissement, quoique, car, lorsqu’elle a pris sa décision, il y avait un doute. Mme la présidente de la commission des affaires étrangères se demandait s’il y aurait ou non mécaniquement une consultation du Parlement, cela apparaît dans le compte rendu de la commission. Ce matin, il a été confirmé qu’il y en aurait une, il n’y a plus d’ambiguïté sur ce point. Le rétablissement de cet alinéa ne devrait donc pas poser de problèmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.
Le Parlement français s’est exprimé en 2013 avant le début des négociations, et le texte du mandat, adopté par vingt-huit pays et non pas par la France seule, reflète la quasi-totalité de ses demandes. Les États membres l’ont voté à l’unanimité. Le Parlement européen a été informé et a fait part de ses commentaires. Les instances représentatives du peuple européen ont donc bien été consultées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek22.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Jean-Louis Roumegas : Nous proposons que les Parlements ne se contentent pas de ratifier le texte, sans donner d’autre avis tout au long du processus, mais aient aussi la possibilité de le modifier, en étant bien entendu informés au fur et à mesure des négociations. Les Parlements, le Parlement européen et les Parlements nationaux, doivent pouvoir modifier et amender le texte de l’accord à tout moment du processus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, considérant que les Parlements nationaux n’avaient pas à intervenir dans la rédaction du texte. À titre personnel, bien évidemment, je soutiens cette proposition, qui leur permettrait d’intervenir sur la rédaction du traité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.
La Constitution prévoit que les traités de commerce qui doivent être ratifiés font l’objet d’une loi. Le projet de loi qui présentera l’accord à l’Assemblée, si accord il y a, sera soumis au vote. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je vous propose de vous tenir informés à chaque étape des négociations, pour pouvoir également refléter vos commentaires, vos observations, vos positions, afin que les orientations de l’Assemblée nationale soient bien prises en compte au-delà de la phase de négociation du mandat qui est derrière nous et au cours de laquelle vous avez déjà obtenu largement satisfaction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Si nous souhaitons qu’il y ait davantage de discussions avec le Parlement, nous ne sommes pas favorables à cet amendement. C’est impossible sur le plan juridique. Par ailleurs les partenaires européens ont demandé que le Congrès des États-Unis n’amende pas lui-même le texte. Pour un parallélisme des formes, un tel amendement n’est donc pas justifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Marc Dolez : Parce que nous avons de la suite dans les idées, et parce que cela constitue le cœur de la résolution que nous avons déposée, nous souhaitons, à l’alinéa 26, réintroduire la version initiale de notre texte, à savoir l’exigence de suspension des négociations, qui nous semble être pour la France la seule manière à ce stade de peser véritablement sur le cours de ces négociations.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Chassaigne : Avis défavorable de la commission. À titre personnel, je soutiens évidemment cet amendement, d’autant plus qu’il s’agit d’une suspension en vue de consulter les parlements nationaux. Nous pourrions adopter cet amendement malgré l’avis défavorable de la commission, dans la mesure où cela répond à l’engagement du Gouvernement que les parlements nationaux seraient consultés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : On peut bien entendu imaginer une consultation populaire, mais il nous paraît que cela relève plutôt du niveau de la ratification que de celui du mandat. Le Parlement européen qui sera élu dimanche aura la légitimité, en tant que représentant du peuple, pour le faire. Nous sommes donc plus réservés sur le recours au référendum à ce stade. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek23.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Jean-Louis Roumegas : Il s’agit toujours d’associer le Parlement européen, mais nous demandons cette fois que celui-ci soit consulté sur le mandat même des négociations et pas simplement sur leur déroulement ou leur conclusion. Nous considérons en effet qu’il faut reprendre la copie à zéro : c’est le mandat lui-même qui doit être soumis au Parlement européen élu dimanche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : Avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Je ne crois pas que ce soit à l’Assemblée nationale de dire au Parlement européen ce qu’il doit faire. Il existe un principe d’indépendance entre les parlements. Si le nouveau Parlement européen veut se saisir de cette question, c’est à lui de le faire ; ce n’est pas à nous de le demander.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Jean-Louis Roumegas : Le constat du manque de transparence des négociations et de la faiblesse de l’information est clair et partagé par tous, sur tous les bancs de cette assemblée. Une meilleure information est nécessaire. La rédaction actuelle, issue du travail en commission, prend simplement acte de l’information des représentants de la nation. Cette rédaction nous paraît insuffisante. C’est pourquoi nous proposons une rédaction indiquant que cette information doit être améliorée. L’expression « prend acte » a l’air de donner quitus du niveau d’information, ce qui ne peut être l’esprit de notre résolution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : Avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable. Néanmoins, je me suis engagée à plusieurs reprises devant vous à améliorer l’information du Parlement. Pour mémoire, la commission du commerce international du Parlement européen reçoit les mêmes informations que les États membres, dans le cadre d’un accord assurant la confidentialité des informations transmises, ce qui est bien normal car vous avez tous souligné qu’il peut être utile, dans ces négociations, de préserver un minimum la confidentialité des démarches entreprises par la Commission au nom des États membres.
Comme je m’y suis engagée, je suis en train de faire étudier par mes services les modalités d’un renforcement de l’information du Parlement. Je me suis également engagée, à la demande de la députée Seybah Dagoma, à faire un point sur les avancées ou l’ordre du jour de chaque cycle de négociation, à revenir autant de fois que nécessaire devant les commissions compétentes des deux assemblées et à faire expertiser la manière dont nous pourrions améliorer votre accès aux documents de négociation.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : L’amendement de nos collègues écologistes va dans le sens que tout le monde souhaite et exprime. En revanche, l’exposé sommaire me semble contradictoire avec son texte : le premier parle d’« exiger » et le texte dit « souhaiter ». Il serait préférable, si nos collègues veulent bien rectifier leur amendement, d’écrire : « Demande une meilleure information », plutôt que « Souhaite ». Exiger serait une injonction au Gouvernement, ce qui n’est pas dans nos pratiques ni dans la lettre de nos institutions.
Je suis très surpris, madame la ministre, de vos déclarations : elles vont dans le sens de la demande exprimée tout en lui fermant la porte.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est l’ambiguïté depuis le début !

M. Guy Geoffroy : Puisqu’il s’agit d’une résolution, le Gouvernement pourrait accepter la demande, que vous déclarez vouloir accepter dans son principe, d’une meilleure information du Parlement sur ce dossier important.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Je ne sais pas si notre analyse sémantique est aussi fine, entre « souhaite » et « demande »…

Mme Seybah Dagoma : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Louis Roumegas : Si une rectification peut permettre à un plus grand nombre de parlementaires de se reconnaître dans le texte, je n’y vois aucun inconvénient. Nous demandons une meilleure information, nous n’en prenons pas acte : cela, c’est clair.

Mme la présidente : Il s’agit donc d’un amendement 7 rectifié, après substitution de « Demande une meilleure » à « Souhaite une meilleure ».
La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Nous soutiendrons l’amendement ainsi rédigé. Nous discutions en effet de l’injonction au Gouvernement, mais cet amendement va dans le sens d’une plus grande information des parlementaires, en plus des avancées proposées par la secrétaire d’État, disposée à revenir régulièrement devant les commissions compétentes de l’Assemblée. Si le terme est adouci, nous pouvons adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?

Mme Fleur Pellerin : Compte tenu du fait que cette nouvelle rédaction ne s’interprète pas comme une injonction mais comme une demande pour un meilleur accès à l’information, je partage cette exigence démocratique. Avis favorable.

Mme la présidente : Après ce travail de coproduction législative, je mets aux voix l’amendement bknoek 7 rectifié.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek24 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit là encore de rétablir le texte initial de la résolution, concernant, cette fois, l’information de nos concitoyens, en rédigeant ainsi l’alinéa 28 : « Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés », ce qui n’est pas le cas actuellement. C’est un amendement simple, dans un souci de transparence, pour informer nos concitoyens. Si, madame la secrétaire d’État, vous n’avez rien à nous cacher, je ne vois pas pourquoi cet amendement ne pourrait être adopté. Je vous invite à y donner un avis favorable, et nos collègues à l’adopter.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Jean-Louis Roumegas : C’est presque le même amendement, avec une rédaction un peu plus précise puisque nous indiquons une périodicité mensuelle pour la publication des documents.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. André Chassaigne : Avis défavorable de la commission. Je crois que mes collègues du groupe GDR pourraient retirer leur amendement au profit de celui des écologistes, un peu plus précis. À titre personnel, je soutiens cette très importante proposition. Dans les contacts que nous avons, en particulier avec les filières professionnelles dans le domaine de l’élevage et de l’agriculture, telles que la filière œufs, elles expriment le regret de ne pas avoir accès aux informations. Cela crée une véritable angoisse. Des éléments ne sont pas communiqués parce que ces négociations sont conduites dans le secret le plus complet.
Vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il faut dédramatiser cette question. Ne vous contentez pas de le dire : des actes concrets sont nécessaires, tels que l’adoption de cet amendement, pour une prise en compte différente de la nature des arguments avancés par les uns et les autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Il faut avoir en tête qu’il s’agit de négociations commerciales. On ne peut pas à la fois dire que nous sommes en position de faiblesse face aux Américains et en même temps prendre des mesures qui seraient, pour le coup, de nature à nous affaiblir considérablement dans la négociation.

Mme Jacqueline Fraysse : Informer les gens, c’est nous affaiblir ?

Mme Fleur Pellerin : Lorsque nous donnons un document de négociation à la Commission disant, sur les barrières tarifaires, par exemple, qu’elle peut descendre jusqu’à tel niveau des droits de douane, si la partie en face a connaissance de nos positions, nous nous affaiblissons dans la négociation. Il faut respecter une certaine confidentialité de tels documents.
En revanche, je vous rejoins totalement sur le fait qu’il faut renforcer – sans entrer dans une communication de détail qui risquerait d’affaiblir notre position vis-à-vis des Américains – l’information des filières, des ONG, de la société civile. C’est pourquoi je réunirai, la semaine prochaine ou dans une dizaine de jours, l’ensemble des associations de la société civile qui souhaitent débattre avec nous, afin de leur donner l’information dont je dispose, et je le ferai régulièrement. Je m’y suis engagée. Je continuerai également, après Nicole Bricq, à rassembler les professionnels, entreprises, filières, syndicats, pour recueillir leurs attentes, leurs intérêts défensifs et offensifs, et faire en sorte que nous soyons le mieux armés possible pour défendre ces intérêts. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Nous ne soutenons pas ces amendements qui ne parviennent pas à un équilibre entre le secret des négociations et le nécessaire renforcement du contrôle démocratique. En outre, la périodicité mensuelle de l’information me semble incompatible avec les cycles de négociation, qui sont trimestriels ; c’est en décalage avec la réalité des négociations.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : L’explication de la ministre nous paraît décalée et montre bien ce qui nous oppose fondamentalement. On nous parle de négociations qui devraient rester secrètes, comme si c’étaient des négociations entre entreprises qui protègent leurs secrets et défendent des intérêts. Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Ce que nous demandons, c’est de connaître, pour que les organisations professionnelles puissent réagir, sur quels points porteront les négociations, et avec quelle périodicité. Loin d’être un affaiblissement, la mobilisation des populations, de nos entreprises, des organisations professionnelles européennes, donnera du pouvoir aux négociateurs.
Mais là, on nous dit qu’il faut que ce soit négocié dans le secret, comme si des marchands de tapis négociaient un prix. Cette vision, qui nous paraît tellement lointaine, montre à quel point il y a un décalage entre une vision purement commerciale des négociations et des accords engageant des peuples entiers avec leurs droits, leurs législations et la protection des populations. Ce petit amendement cache de fait un 3449point fondamental et permet de révéler des conceptions très différentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Chassaigne : Madame la ministre, vous parlez du secret des négociations pour éviter de déséquilibrer les interventions des uns et des autres, notamment l’intérêt de la France. Mais l’élaboration du mandat a été précédée d’une consultation publique : il y a eu cent trente réunions à l’occasion de cette consultation, avant l’ouverture des négociations. Sur cent trente réunions tenues à l’initiative de la Commission européenne, cent dix-neuf se sont tenues avec les lobbies des multinationales. C’est faire preuve d’une fausse naïveté de dire que les négociations se tiennent dans le plus grand secret. Chacun sait comment cela se passe au niveau européen et quelle est la force de frappe des multinationales. On sait que des lobbies existent, tout comme l’espionnage industriel américain. C’est pourquoi on peut affirmer aujourd’hui qu’il n’y a pas de secret de négociations pour les multinationales qui vont tirer des avantages de ces accords. Ne pas permettre, en particulier à des filières professionnelles et à des ONG, d’avoir tous les éléments que d’autres ont, parce qu’ils ont la force de frappe et les moyens de les obtenir, ce n’est pas normal. Ce n’est pas l’amendement qui créerait un déséquilibre des négociations, c’est son refus.

Mme la présidente : Si j’ai bien compris, madame Fraysse, vous voulez la parole pour retirer l’amendement bknoek 24 ?

Mme Jacqueline Fraysse : En effet. J’ai entendu l’invitation de mon rapporteur et président, M. Chassaigne, et j’ai par ailleurs relu l’amendement de mon collègue Roumegas qui est effectivement plus précis que le mien. Je suis donc d’accord pour retirer mon amendement au profit du sien. Sachez que je partage ses observations, madame la ministre : plus qu’une ambiguïté, il y a une contradiction dans le propos que vous tenez, puisque vous dites que vous informerez, que vous réunirez, que vous recevrez ou que vous donnerez toutes les informations, mais en même temps que l’amendement n’est pas acceptable, parce qu’il y a des secrets que l’on ne peut pas mettre sur la place publique et qu’il nuirait aux négociations. Il faudrait savoir ! Finalement, vous allez dire ce que vous voulez bien dire et retenir les informations que vous ne souhaitez pas dévoiler. Tout cela n’est pas clair et, je vous le dis avec beaucoup de franchise, ce n’est pas propre à rassurer nos concitoyens qui sont extrêmement préoccupés par ce qui se trame dans leur dos. Nous aurions tous intérêt à la transparence et à la clarté sur ce qui se débat aujourd’hui. Je regrette vivement votre avis négatif, madame la ministre.

Mme Michèle Bonneton : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement concerne également la question de la transparence. Nous demandons que la liste des négociateurs, avec leur identité et leurs éventuelles déclarations d’intérêts, soit publiée. On ne peut pas nous dire qu’il faut un certain secret des négociations et qu’en plus les négociateurs soient inconnus. On ne sait pas qui agit pour le compte de l’Union européenne. C’est une règle de plus en plus établie que lorsque l’on défend des intérêts commerciaux de cette sorte, il faut que les négociateurs soient exempts de toute suspicion de conflit d’intérêts. Que l’on ne me dise pas que cela n’existe pas, car on pourrait trouver beaucoup d’exemples de ce type de problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : La commission a émis un avis défavorable et demandé le retrait de cet amendement, en considérant qu’il était satisfait, car le nom, le prénom et la fonction des négociateurs sont déjà rendus publics. Pour ma part, j’ai un doute sur le fait que les déclarations d’intérêts soient publiées sur le site internet de la Commission européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je tiens à la disposition de la représentation nationale les sites internet où ces listes sont publiées, concernant la Commission européenne et les négociateurs de la partie américaine.
Si vous permettez, je voudrais revenir brièvement sur l’amendement précédent pour vous dire que j’ai l’impression que nous ne nous entendons pas. Quand vous parlez, monsieur Roumegas, d’avertir les filières professionnelles de ce qui va se discuter, des sujets mis à l’ordre du jour et des rounds de négociations, j’y suis tout à fait prête, et c’est bien pour cela que je souhaite avoir cet échange permanent avec la représentation nationale. Tout ce qui peut contribuer à aider les filières professionnelles à formuler leurs intérêts offensifs, leurs lignes rouges, et qui peut, en ce sens, aider le gouvernement français à influencer la façon dont la commission va négocier est très utile, et c’est pour cela que je me tiens à la disposition de la représentation nationale.
Mais voyez bien qu’il y a une différence entre informer d’un ordre du jour ou des sujets qui vont être discutés et publier des documents de négociations qui vont entrer dans le détail de nos lignes rouges et d’un certain nombre d’éléments que nous ne souhaitons pas laisser connaître aux Américains et qui, sans vouloir créer de paranoïa inutile, risquent de nous fragiliser dans notre position de négociation vis-à-vis d’eux.

Mme Jacqueline Fraysse : Ils nous écoutent, les Américains !

Mme Fleur Pellerin : Il y a une vraie différence entre les deux attitudes. On ne peut pas dire que c’est la même chose.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek25, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir cet amendement.

M. François Asensi : En commission, la référence au système d’espionnage mis en place par la NSA a été supprimée après le vote d’un amendement proposé par le groupe socialiste. Or je suis convaincu que même nos collègues sont furieux d’apprendre que les Américains espionnent quotidiennement des millions de citoyens de notre pays. On peut lire nos sms ou notre courrier électronique ; Mme Merkel a été 3450espionnée ; les dirigeants sont espionnés. Les États-Unis ont un droit de regard sur toutes les activités humaines en Europe et dans le monde. Par conséquent, nous voulons inscrire dans le texte la nécessité de mettre fin à ce système d’espionnage. D’ailleurs, le lanceur d’alerte Snowden a été « blacklisté » par les autorités françaises, alors qu’il aurait dû bénéficier du statut de réfugié en France. Cela aurait été un grand honneur pour notre pays d’aider ce lanceur d’alerte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : La commission a émis un avis défavorable. Je voudrais cependant à titre personnel faire observer que les considérants ont intégré quasiment la rédaction de cet amendement et qu’il n’y a aucune raison de ne pas placer aussi ce texte, tel qu’il était initialement, dans le corps de la résolution. Ce serait dans la logique de l’adoption, tout à l’heure, de l’amendement écologiste.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Il est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek25.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek26, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement.

M. Marc Dolez : Cet amendement concerne l’autre point très important de notre proposition de résolution : le règlement des différends entre investisseurs et États qui est, selon nous, une véritable machine de guerre contre la souveraineté des États. Dans le débat qui se déroule depuis ce matin, j’ai cru entendre de la plupart des orateurs une analyse assez convergente sur le refus d’un tel mécanisme de règlement. C’est pourquoi nous comprenons mal qu’en commission notre texte initial ait été détricoté. Nous vous proposons de rétablir notre proposition initiale pour que les choses soient extrêmement claires sur le sujet et pour demander que la Commission européenne retire du mandat de la négociation cette clause concernant le mécanisme de règlement des différends.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : Il est défavorable, mais je suis favorable à cet amendement à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : Je veux rappeler ce que l’on a dit tout à l’heure : les négociations sont suspendues dans l’attente de la consultation de la Commission européenne. Il conviendrait que nous prenions les uns et les autres une initiative afin de montrer notre convergence de vue sur ce mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs privés.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Chassaigne : Madame Grelier, l’explication que vous venez de donner est en quelque sorte l’exégèse de notre amendement. Vous venez d’expliquer que ce qui a été décidé est précisément ce qui constitue notre amendement. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à son adoption.

Mme Estelle Grelier : C’est déjà suspendu !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek26.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. François Asensi : Cet amendement souligne le risque d’alignement des normes sociales, environnementales et sanitaires sur celles en vigueur aux États-Unis, en vertu de l’objectif de convergence réglementaire contenu dans le mandat de négociation confié à la Commission européenne par le Conseil. Nous refusons, je le répète, que les protections dont bénéficient les citoyens soient sacrifiées sur l’autel de la compétition économique internationale. La France a un modèle social et économique exceptionnel, issu de décennies de luttes et du Conseil national de la Résistance : ne le bradons pas pour satisfaire les exigences d’une minorité qui souhaite l’affaiblissement des États pour engranger toujours plus de profit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne : Il est défavorable, mais favorable à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Le gouvernement français a eu l’occasion, lors de la discussion sur le mandat donné à la Commission européenne, de bien défendre ses lignes rouges. Parmi celles qui ont été beaucoup évoquées ce matin, il y a effectivement la protection du niveau de garanties offertes en matières sanitaire, environnementale ou de droit du travail. Ces préoccupations ont été prises en compte dans le cadre du mandat de négociation qui dit très clairement que les négociations avec les États-Unis ne doivent pas aboutir à faire abaisser le niveau de protection phytosanitaire, environnemental ou de droit du travail de la législation européenne. Soyez rassurés : même si cela figure dans le mandat de négociation, nous restons et resterons vigilants 3451sur ces protections et ces préférences collectives. C’est à l’aune du respect de ces préférences que nous jugerons in fine le traité pour savoir si nous devons ou non le ratifier. Avis défavorable.

M. Marc Dolez : On n’est pas rassurés !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Jean-Louis Roumegas : Je considère que l’amendement est défendu car nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer que nous voulions un autre traité, avec d’autres contenus tels que la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et la solidarité entre les peuples.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek10 ?

M. André Chassaigne : La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement est défavorable pour des raisons de procédure. La politique commerciale, du fait même des traités, est de la compétence exclusive de la Commission européenne, et c’est à ce titre que celle-ci négocie les accords commerciaux, y compris de libre-échange, au nom de l’Union. Sauf à vouloir faire de la politique fiction, il ne revient pas au Parlement européen de négocier ce type d’accord.

M. Jean-Louis Roumegas : Avant les explications de vote, je demande une suspension de séance au nom du groupe écologiste, madame la présidente.