← Tous les documents

Modulation des contributions des entreprises : Article 7

debate, 22/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek18 tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Alain Fauré pour le soutenir.

M. Alain Fauré : Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté le 6 novembre 2012, tout comme le rapport Gallois, ont officialisé le constat d’urgence concernant notre industrie et notre compétitivité. La réponse apportée par le Gouvernement a été globale, avec des mesures portant sur la compétitivité-coût et hors coût.
Cet article remet ainsi en cause une des mesures phare du plan : le CICE, crédit d’impôt de 20 milliards d’euros. Toute entreprise privée y est éligible, quel que soit son secteur d’activité, dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Le montant du CICE pour chaque entreprise est calculé proportionnellement à sa masse salariale brute correspondant aux salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Cette proportion a été fixée à 4 % pour l’exercice 2013 et à 6 % pour les exercices suivants. Le versement de la première tranche a été effectif il y a quelques semaines, venant réduire les impôts payés au titre de l’année 2013. À l’horizon 2017, le Gouvernement escompte 300 000 emplois supplémentaires et une hausse de la croissance de 0,5 point. Il convient de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Sansu : À titre personnel, j’y suis défavorable. Le CICE fait débat ! Une mission d’information va d’ailleurs être créée sur ce sujet, dès que nous aurons trouvé un rapporteur qui puisse faire l’unanimité. Monsieur le secrétaire d’État, je ne fais que prolonger les propos de M. Montebourg, qui avait parlé de « racket au CICE ». Le Gouvernement doit se pencher sur cette question : le CICE est une aide conséquente – 20 milliards d’euros – qui n’est pas sectorisée, est sans conditions et sans contreparties. Cela n’est pas acceptable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Le Gouvernement se félicite de cette initiative parlementaire et sera très attentif au bilan que la mission dressera du CICE. C’est une tâche très importante du Parlement que l’évaluation des politiques publiques. C’est ainsi que nous verrons s’affirmer l’idée que les politiques qui bénéficient de larges financements n’aboutissent pas toujours à des résultats satisfaisants. Il nous reviendra, aux uns et aux autres, de revoir un certain nombre de politiques publiques, sous le contrôle du Parlement, afin de les rendre plus efficaces, notamment dans la lutte contre les inégalités.
En parlant de racket, M. Montebourg n’entendait pas remettre en cause le dispositif en son entier, mais dénoncer le fait que des groupes avaient l’intention de forcer leurs sous-traitants à leur rétrocéder une part du CICE. Si les entreprises ont protesté, c’est qu’elles avaient besoin de ce crédit. Je pense notamment aux entreprises du secteur agroalimentaire, 3470dont la situation difficile – vous connaissez la carte des problèmes industriels et sociaux de notre pays – est due au fait que la grande distribution – une certaine grande distribution – a vocation à ne pas les laisser vivre. Je suis sûr qu’en tant qu’élu, vous êtes très sensible au fait qu’elles ne soient pas rackettées, mais qu’elles puissent au contraire bénéficier de ce crédit. En supprimant ce dispositif, vous ne le permettriez pas : nous mettons là le doigt sur une petite difficulté de votre proposition de loi. Avis favorable.

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, merci d’avoir rappelé les trois missions de notre Parlement – voter la loi, contrôler l’exécutif et évaluer les politiques publiques – prévues par la révision constitutionnelle.