debate, 27/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques intervient en complément d’autres analyses qui font apparaître de nombreuses convergences, mais aussi quelques divergences majeures dans les solutions à mettre en œuvre pour garantir l’avenir de la protection internationale.
C’est donc un apport utile pour structurer nos débats à l’occasion du travail législatif que nous aurons à accomplir dans les mois à venir. Je remercie nos collègues rapporteurs Dubié et Richard pour la qualité de ce travail.
Dans les discours, chacun sera évidemment d’accord pour affirmer la spécificité du droit d’asile. Mais dans les faits, la conception selon laquelle chaque demandeur d’asile cacherait un fraudeur potentiel a conduit les gouvernements de droite à organiser l’asile comme un sous-produit d’une politique restrictive de gestion des flux migratoires.
L’imagination de l’UMP a été, rappelons-le, sans limite : réduction des délais pour déposer un recours, suppression du recours suspensif en fonction des nationalités, création des zones d’attente spéciales, éloignement du juge des décisions de placement en rétention de demandeurs d’asile, etc.
Si ces politiques n’ont en rien endigué l’afflux de demandes qui ont continué de progresser d’environ 10 % par an depuis les lois Hortefeux et Besson, elles ont en revanche considérablement compliqué le parcours du combattant de personnes qui relevaient réellement de la protection internationale.
Face à cette situation dramatique, le Président de la République a pris l’engagement fort d’accélérer la durée de la procédure pour la ramener à un an maximum. C’est une condition de l’effectivité des décisions rendues par l’OFPRA et la CNDA, mais aussi de l’insertion réussie des réfugiés. Les députés socialistes soutiennent pleinement cet objectif.
Nous devons le tenir sans que le temps gagné ne le soit au détriment des garanties procédurales mais, bien au contraire, en renouant avec le sens même de l’asile. Nous ne parlons pas ici de droit au séjour mais de protection de la personne humaine menacée dans sa vie, son intégrité et ses droits fondamentaux.
Cette protection ne peut être garantie que par l’examen de son histoire personnelle, de son expérience intime, de l’appréciation équitable des persécutions qu’elle déclare avoir subi ou qu’elle risquerait de subir dans son pays d’origine, sans autre considération sur ses motivations.
Voilà pourquoi je rejoins pleinement le rapport du CEC pour écarter absolument le transfert du contentieux vers les tribunaux administratifs, fut-ce à titre d’expérimentation. La confusion entre le contentieux du séjour et de l’asile accentuerait bien plus encore la suspicion qui pèse sur le demandeur et remettrait gravement en cause son droit à un recours sur le fond, qui passe tout au contraire par la professionnalisation de la CNDA.
Car si c’est au niveau du contentieux que s’engorgent les procédures, c’est en amont de celui-ci que nous devons trouver des marges d’accélération. L’harmonisation et la simplification de l’entrée de la procédure font consensus autant qu’elles garantissent une égalité de traitement souvent mise à mal sur notre territoire.
L’orientation directive des demandes fait légitimement débat, mais je ne doute pas que la prise en compte des situations familiales et sanitaires, et la mise en œuvre de garanties réelles en matière de logement nous permettent d’avancer.
Reste, pour conclure, le point le plus important : la qualité des décisions de l’OFPRA. Car le meilleur moyen d’accélérer la procédure, c’est d’en faire sortir au plus vite les personnes qui requièrent une protection urgente et n’ont rien à faire en contentieux.
Depuis 2012, le taux de délivrance du statut par l’OFPRA a déjà augmenté de 36 % pour mettre fin à une situation ubuesque : nous étions le seul pays d’Europe à accorder moins de statuts de réfugiés en première instance qu’en appel devant la CNDA.
Cette évolution doit être soutenue et confortée par la transposition de la directive « Procédures », mais aussi et surtout par des moyens humains et une meilleure prise en compte par l’OFPRA de l’évolution de la jurisprudence de la CNDA.
Renouer avec le sens du droit d’asile ne signifie pas nier l’évolution du monde depuis 1951 mais, bien au contraire, adapter nos outils de protection à une pluralité de menaces, de persécutions et de victimes. Je pense notamment à une meilleure prise en compte de vulnérabilités particulières telles que les violences de genre subies par les femmes.
C’est, je le mesure, une révolution culturelle qui est en train de se mettre en place, même si nous avons encore du retard sur nos voisins européens en la matière. Je voulais saluer ici l’engagement de Pascal Brice et le dévouement des officiers de protections pour y parvenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je crois que nous devons tout faire pour sauver le droit d’asile non seulement parce qu’il est inscrit dans nos lois, mais surtout parce qu’il remonte à la plus ancienne tradition de notre histoire.
C’est la chrétienté qui nous a donné le droit d’asile, à une époque où cela s’appelait des immunités. Qui de nous ne se souvient d’Esmeralda dans les bras de Quasimodo au porche de Notre-Dame de Paris, le monstre criant « asile ! » ?
Mme Sophie Dessus : C’est de Victor Hugo !
M. Gilbert Collard : Eh oui, c’est l’Église qui nous a donné le droit d’asile. C’est bien embêtant pour vous, n’est-ce pas ?
Mme Pascale Crozon : Mme Sophie Dessus.Ne mélangez pas tout !
M. Gilbert Collard : Voyez-vous, c’est comme ça. La Révolution l’a récupéré. À une période de la Renaissance, le droit d’asile a été repris par la monarchie, mais c’est l’Église qui nous l’a donné. Alors, si vous avez de temps en temps le goût de l’oraison, remerciez-la.
Cela étant dit, il faut à tout prix sauver la valeur du droit d’asile. Tous les intervenants l’ont dit : le système est à bout de souffle. Pas un, quel que soit son parti politique, n’a dit le contraire.
Conformément à un discours qui ne fait que satisfaire l’ ego de ceux qui le prononcent, on va laisser mourir le droit d’asile au profit de ce qui n’est souvent qu’un faux passeport pour une immigration clandestine.
Il faut donc faire un effort considérable pour préserver la réalité et l’authenticité du droit d’asile. Si on laisse tout faire, si on accepte tout, si on laisse ce droit devenir un passeport pour une immigration clandestine, il va dépérir, se détruire. Or il est l’incarnation de ce que la France représente dans sa capacité d’accueillir les persécutés.
Ne tuons pas ce droit sous prétexte que de belles âmes, et Dieu sait qu’il y en a dont le sang n’est que de la salive, nous répètent à longueur de temps qu’il faut tout accueillir, qu’il faut tout recevoir, qu’il faut être bon. J’ai écouté le révérend père Mamère tout à l’heure ; je croyais vraiment entendre un prêche.
Le problème n’est pas d’être bon en paroles, il est d’être bon dans les actes, et, si nous ne faisons pas un effort pour modifier les conditions d’accès à ce droit, il sera très malmené dans la réalité.
Je ferai deux observations, qui concernent les pistes que vous avez explorées.
Tout d’abord, la soumission aux normes européennes me paraît vraiment trop grande. N’ayant, moi, que peu de temps, je ne prendrai qu’un exemple, celui de la directive « Accueil ». Désormais, les demandeurs d’asile auront accès au marché français du travail au bout de neuf mois. Quand on connaît la porosité du droit d’asile par rapport à l’immigration sauvage, je me demande si on n’est pas complètement tombé sur la tête !
Ensuite, pourquoi avoir peur de cette juridiction qu’est le tribunal administratif ? Parce qu’elle est rapide ? Parce qu’elle est indépendante ? Parce que le système du référé administratif permet d’aller vite ? Les magistrats administratifs sont des magistrats comme les autres, tout aussi respectables que les autres, et qui ont donné, depuis l’arrêt Blanco, la preuve de leur extraordinaire indépendance vis-à-vis de l’État. Alors pourquoi ne pas faire confiance à ces juges ? Je crois que ce serait une très bonne chose, d’autant plus que l’appel peut, en matière de contentieux administratif, ne pas être suspensif et qu’on a bien besoin, dans ce domaine, d’aller vite, parce que c’est le droit d’asile qui est en péril. De fait, alors que certains ont réellement besoin d’en profiter parce qu’ils sont réellement persécutés, ceux qui en bénéficient frauduleusement sont en train de le démolir. Il faut donc que l’on prenne des mesures rapides, strictes, pour que le droit d’asile ne devienne pas une filière d’immigration clandestine, ce qui tuerait ce droit et attenterait à notre histoire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c’est un calendrier politique opportun, qui nous amène aujourd’hui, dans cet hémicycle, à parler du dispositif du droit d’asile. Face à la montée du populisme et des inquiétudes de toute nature, il importe de tenir un discours clair, un discours de vérité, un discours qui apporte des remèdes concrets, forts et crédibles aux dysfonctionnements de notre politique de l’asile.
Chacun sait, ici, que le droit d’asile est totalement distinct de la politique d’immigration, que ce droit fondamental protège les personnes dont la vie est en grave péril dans leur pays d’origine, que cette disposition humanitaire honore notre pays depuis 1793, et même plus tôt, et qu’elle honore maintenant tous les nombreux pays ayant signé la Convention de Genève.
Le droit d’asile est actuellement menacé dans notre pays : menacé car le nombre de demandeurs reste chaque année à un niveau très élevé, ce qui provoque un effet de cumul ; menacé car ce droit, qui assure une protection notable, est sollicité par des personnes ne relevant pas du tout du statut de réfugié – 80% sont déboutés au terme de toutes les procédures et appels ; menacé par la lenteur d’un processus qui dure deux ans jusqu’à la notification ; menacé par les difficultés d’insertion que rencontrent les authentiques réfugiés. Le laxisme ne peut que nuire et limiter les aides et moyens attribués aux réfugiés politiques, ceux qui ont été victimes de persécutions et qui affrontent un parcours du combattant avant de bénéficier d’une installation pérenne et de droits confirmés.
On le voit, ce n’est pas un débat entre gauche naïve et droite crispée. C’est un devoir commun de réformer pour établir des règles nobles et rigoureuses fondées sur des valeurs qui nous rassemblent et que ne désavoueraient certainement pas les élus de la droite humaniste et ceux de la gauche, conjuguant générosité et responsabilité.
Les rapports sur lesquels nous nous sommes appuyés sont les fruits d’une concertation approfondie, impliquant des élus de partis divers, des associations multiples, les administrations, les préfectures et les organismes publics spécialisés. Si tous les pays européens sont confrontés à des difficultés pour l’organisation du droit d’asile, la France est à ma connaissance le seul à avoir entrepris une démarche aussi complète et profonde, aboutissant à remettre à plat l’ensemble de la procédure. Tout le monde s’est exprimé, nous avons entendu toutes les préoccupations et partagé des points de vue, mais aussi fait connaître nos inquiétudes, voire nos désaccords. Ces longs mois de travaux, les auditions et les déplacements que nous avons effectués, nous ont aussi permis d’apprécier la réalité des acteurs quotidiens de l’asile, lesquels sont parfois épuisés, en burn-out. Nous avons été frappés par l’engagement de ces travailleurs sociaux, de ces responsables associatifs, de ces officiers de protection, de ces agents des préfectures et d’autres encore. Parfois victimes d’un sentiment de malaise et d’abandon, face à un système qui implose, ils ont à cœur de nous alerter sur les dérives inacceptables, de dénoncer les dysfonctionnements.
L’état des lieux a été effectué sans concessions sur les dysfonctionnements et des propositions de réformes équilibrées mais audacieuses ont été remises au ministre de l’intérieur. Certaines sont l’objet d’un consensus quasi-total. D’autres suscitent des points vue différents et méritent encore débat et arbitrage.
Il y a complet accord sur certains points. Premièrement, le délai excessif. L’analyse permet de traquer les causes qui impactent négativement l’examen de la demande. On peut, par exemple, préconiser la suppression de la domiciliation préalable.
Deuxièmement, la répartition territoriale très déséquilibrée. L’immense majorité des demandeurs d’asile se concentrent en Île-de-France et en région Rhône-Alpes. Bien sûr, ils saturent totalement les dispositifs d’accueil. Il est donc nécessaire de proposer une orientation plus directive des demandeurs sur l’ensemble du territoire pour avoir un meilleur équilibre.
Troisièmement, les réfugiés ne sont pas accueillis de façon satisfaisante en termes d’insertion, en termes d’accès au logement ou au travail. Il convient de développer une aide authentique des réfugiés reconnus, sans multiplier les délais inutiles et les tracasseries administratives.
Ces propositions de réforme visent à accroître l’efficacité de notre système de traitement de l’asile, tout en assurant la garantie des droits des demandeurs. Nous y sommes très attachés.
Attachés à une vision d’ensemble de la procédure, nous ne pouvons ignorer les questions liées à la fin de celle-ci. De manière lucide, nous avons préconisé la mise en œuvre de procédures d’accompagnement des déboutés – 80 % des demandeurs d’asile. Ils doivent être soit réorientés soit accompagnés vers des procédures de retour encadrées et aidées. Je suis convaincu que cette réforme de l’asile se traduira par une amélioration significative des conditions d’installation et d’intégration de ceux à qui la France accorde une protection très légitime, régie par la Convention de Genève et garantie par les lois françaises et européennes. La cohérence du dispositif et l’équilibre des mesures sont bien sûr nécessaires à cette grande et prochaine réforme du droit d’asile dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Gilda Hobert : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de la qualité des débats d’aujourd’hui et aussi de la qualité du rapport rendu. Je l’ai, pour ma part, trouvé très remarquable, et ses conclusions me semblent sans appel. Certes, il ne faut jamais verser dans le simplisme, ni se complaire dans le constat d’une catastrophe, mais l’ensemble des interventions d’aujourd’hui démontre clairement que notre système d’asile ne fonctionne pas, qu’il ne fonctionne plus. Une réforme d’ampleur est indispensable. Je constate que tout le monde est d’accord sur ce point, sur tous les bancs de cet hémicycle.
Cette réforme, je veux la conduire pour restaurer le droit d’asile. Parce que je suis ministre de l’asile, je dois être garant de l’intégrité de ce droit. Parce que je suis ministre de l’asile, je ne puis me satisfaire de voir aujourd’hui l’exercice de ce droit dévoyé, instrumentalisé par des filières pour faire prospérer leur commerce funeste. Parce que je suis ministre de l’asile, je veux que les réfugiés, les réfugiés véritables soient accueillis dans des conditions de dignité et conformément à la tradition d’accueil qui est l’honneur de la France,
Le droit d’asile, cela a été dit, appartient au patrimoine de la République. Nous sommes l’un des rares, peut-être le seul État au monde, à faire figurer ce droit dans sa Constitution. Parce que la France porte, depuis la Révolution, un message universel de liberté, d’égalité, de fraternité, nous nous devons d’accueillir ceux qui, dans le monde, sont persécutés en raison du combat qu’ils livrent au nom de ces valeurs, nos valeurs. Parce que nous ne tolérons pas les atteintes aux droits de l’homme, parce que nous refusons les violations des libertés fondamentales, nous devons asile, c’est-à-dire à la fois accueil et protection, à ceux qui sont aux prises avec l’arbitraire, avec la violence, avec la barbarie. Cette conception, mesdames et messieurs les députés, est strictement républicaine. Elle ne doit susciter entre nous aucune ligne de fracture, aucun clivage artificiel, aucune posture, aucune instrumentalisation ; du moins est-ce ce à quoi j’aspire.
Dans ce contexte, le diagnostic que vous formulez dans votre rapport, monsieur le député Arnaud Richard, madame la députée Jeanine Dubié, fait consensus, et je m’en réjouis. Il fait consensus parce qu’il est juste. L’asile en France doit être réformé. Il est usé, parce qu’on l’a laissé dériver depuis 2007, parce qu’on n’a pas osé entreprendre, pour lui, les réformes qui s’imposaient.
Les constats établis depuis 2013 sont, à cet égard, aussi alarmants que convergents. Ils se retrouvent de rapport en rapport : qu’il s’agisse des rapports associatifs, comme celui de la coordination française du droit d’asile ; qu’il s’agisse du rapport que mon prédécesseur avait commandé à vos collègues, la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine, que je salue pour son travail et son intervention. Votre rapport, dont je veux souligner ici la grande qualité, s’inscrit lui-même dans le prolongement de ces constats.
Vous avez ainsi souligné à votre tour les dysfonctionnements induits par la hausse soutenue et continue de la demande d’asile depuis 2007. Les délais de réponse aux demandeurs n’ont cessé de croître pour atteindre vingt-quatre mois en moyenne, si l’on inclut l’ensemble des délais cachés, en préfecture ou devant le tribunal administratif. Ce délai de traitement de deux ans est le double de celui que l’on observe chez nos principaux voisins de l’Union européenne.
Vous avez montré comment notre système était ainsi devenu attractif pour des demandes d’asile infondées, puisque ceux qui les présentent peuvent espérer demeurer avec leurs familles sur notre territoire si longtemps qu’il devient presque impossible de les faire partir une fois que leur demande a été définitivement rejetée. Notre système fait, en revanche, figure de repoussoir pour tous ceux dont le combat pour les libertés justifierait une protection.
À l’exception de quelques passeurs qui en profitent, chacun paye le prix de ces dysfonctionnements : ces femmes, ces hommes et ces enfants un peu plus précarisés encore, maintenus trop longtemps et trop souvent dans l’incertitude de leur sort ; les nombreuses villes françaises où l’hébergement est saturé ; les agents des services publics placés sous pression ; les associations, dont le rôle et le travail ont été salués, et je veux les saluer à mon tour, qui sont débordées ; l’État lui-même, qui doit supporter les coûts croissants de cette politique inefficace alors que s’impose l’effort de réduction des déficits.
Face à cette situation, le Gouvernement n’est pas resté inactif. Le Premier ministre, Manuel Valls, avait pris conscience de la gravité de la situation lorsqu’il était ministre de l’intérieur, et de la nécessité d’une réforme structurelle. Mais une telle réforme ne se décide pas à l’improviste, et elle requiert l’organisation d’une concertation préalable. C’est ainsi qu’a été lancée en juillet 2013 une grande concertation sur l’asile. Des parlementaires, des élus locaux, des préfets, des associations, des gestionnaires de structures d’accueil, des magistrats ont pu confronter leurs points de vue. Comme je l’ai dit, ils ont unanimement jugé que notre système ne fonctionnait pas. Et ils ont énoncé des principes qui guideront le Gouvernement dans la conception de la réforme qu’il présentera prochainement au Parlement.
Le moment n’est pas encore venu, vous le comprendrez, de vous présenter le détail de la réforme à venir. Nous aurons l’occasion d’en discuter ensemble au cours du débat parlementaire. Mais je crois utile, après ce qui a été dit aujourd’hui à cette tribune, de vous exposer clairement les principes qui 3582nous guideront dans cette entreprise, dont l’ambition est de restaurer l’exercice du droit d’asile en France comme droit fondamental.
Le premier de ces principes, c’est que le droit d’asile doit comporter toutes les garanties que l’on attend d’un grand État de droit comme la France. Chaque demandeur d’asile, sauf naturellement si sa demande relève d’un autre État de l’Union européenne, doit pouvoir être assuré que sa demande sera examinée dans les meilleurs délais par l’OFPRA, dont l’indépendance doit être consacrée et reconnue.
Il doit ensuite avoir accès à une juridiction d’appel spécialisée : la Cour nationale du droit d’asile. Comme chacun le sait, l’organisation actuelle de la CNDA n’est pas pleinement satisfaisante, au point que le transfert du contentieux de l’asile aux tribunaux administratifs a pu être envisagé par certains. Je crois pourtant, comme vous, et comme votre rapport le souligne avec justesse, que ce transfert présenterait de nombreux inconvénients. L’intention du Gouvernement est donc de rénover, et en aucun cas de supprimer la CNDA, je veux, dès aujourd’hui, le dire clairement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Garantir les droits des demandeurs, c’est également savoir assurer un système différencié. Nous devons mieux traiter les plus fragiles, les plus vulnérables : notamment les mineurs, les femmes et les petites filles victimes de violences, les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, les victimes de la torture. Nous devons aussi accepter de mobiliser moins d’énergie, de passer moins de temps, lorsque la demande est manifestement infondée, étrangère à l’asile ou stéréotypée.
La réforme de l’asile en France – c’est le deuxième principe – doit obéir à un cadre concerté entre l’ensemble des acteurs. Je pense plus particulièrement à la richesse de notre secteur associatif. Je souhaite qu’il soit pleinement associé à la réforme qui se dessine. Nous devons ainsi nous appuyer sur les associations pour assurer un hébergement de qualité aux demandeurs d’asile. Oui, monsieur Richard, oui, madame Dubié, comme vous je pense que le modèle du CADA – le centre d’accueil des demandeurs d’asile –, que ces associations ont développé en partenariat avec les pouvoirs publics, est un bon modèle et qu’il faut chercher à l’étendre.
Oui, je pense, comme vous, que la place des associations dans l’accompagnement des demandeurs d’asile est essentielle. Mais nous devons également associer à la réforme d’autres acteurs, je pense notamment aux collectivités territoriales. Nous devons veiller à éviter les concentrations de demandeurs d’asile, souvent de même origine, dans certains points du territoire. Ce n’est pas à la Corrèze ni à la Seine-Saint-Denis ni à la Manche que l’on demande asile, mais à la République française. Cela passe nécessairement par un hébergement mieux organisé et parfois plus directif.
Enfin, troisième principe, nous devons absolument améliorer l’efficacité de ce système. Ce faisant, nous mettrons un terme à la dérive inacceptable de ses coûts. Mais ce n’est pas le plus important. Trop souvent, quand on oublie de compter, c’est la souffrance des hommes que l’on ne compte plus.
Il faut donc d’abord raccourcir les délais de traitement de la demande d’asile. Notre objectif est que le délai moyen d’examen complet d’une demande d’asile soit ramené de vingt-quatre à neuf mois, entre la première présentation du demandeur à l’administration et la fin de la procédure.
Pour cela, à chaque étape nous devrons consentir des efforts. Des guichets uniques devront être créés partout sur le territoire, ainsi que vous le proposez très justement dans votre rapport. L’OFPRA devra poursuivre sa réforme : il a déjà accru le nombre de décisions rendues de 25 %, si l’on compare le premier trimestre 2014 au premier trimestre 2013. Des moyens lui seront consentis pour qu’il améliore encore son efficacité. La professionnalisation de la CNDA doit être un vecteur supplémentaire d’accélération de traitement des dossiers. La Cour devra aussi veiller à remédier aux dysfonctionnements que votre rapport met très justement en évidence.
Un système efficace, c’est aussi un système qui assure l’intégration rapide des réfugiés politiques ; un système qui leur propose des outils pour parvenir à un niveau de maîtrise suffisant de la langue française, pour leur permettre d’avoir accès à un emploi, à la santé, à l’éducation et à la culture.
Enfin, ne nous le cachons pas, un système efficace, c’est un système qui assure le retour, dans des conditions dignes et dans le respect des droits, de ceux qui ne peuvent bénéficier de la protection de la France, parce qu’ils n’en relèvent pas. Cela passe par une plus grande célérité des procédures contentieuses devant le tribunal administratif. Cela passe par une refonte des aides de l’OFII – l’office français de l’immigration et de l’intégration – pour le retour et la réinsertion. Cela passe sans doute aussi par une réforme de nos procédures en matière d’éloignement contraint. Je pense notamment au développement de l’assignation à résidence, actuellement sous-utilisée.
Cette question, j’y insiste, doit être traitée avec la plus grande lucidité. Il n’y a de droit d’asile que parce que nous sommes en mesure de faire la part entre celui qui a besoin de la protection de la France et celui qui n’en a pas besoin. Il n’y a pas de droit d’asile sans reconduite effective de celui qui n’a pas droit au séjour. C’est parce que nous tiendrons l’ensemble de cette chaîne, parce que nous répondrons à ces défis que le droit d’asile en France retrouvera la place qui doit être la sienne.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux vous remercier à nouveau pour vos travaux et pour votre contribution à une réforme qui touche à l’un des sujets les plus intimement liés aux valeurs de la République. Je veux rappeler ici les faits de l’histoire, car l’actualité, comme les tragédies de l’histoire, nous enseignent que celle-ci peut reproduire des événements funestes dès lors qu’elle perd la mémoire de ces mêmes événements. Le règne de Vichy a conduit autrefois notre pays au déshonneur en acceptant de livrer à l’occupant les réfugiés qui, fuyant la barbarie nazie, avaient cherché asile sur notre sol.
À l’inverse, le France peut s’enorgueillir d’avoir, au cours de son histoire, accueilli généreusement les combattants de la liberté et les victimes des grandes persécutions modernes : patriotes italiens et polonais, juifs et arméniens persécutés, républicains espagnols, dissidents de l’est et opposants aux dictatures sud-américaines, boat people…
Nous devons malheureusement nous attendre que les désastres de la guerre et la folie des tyrans continuent, demain, à alimenter, en certains points du monde la chaîne des persécutions. La France doit se montrer digne de son histoire en continuant à accueillir de façon digne et généreuse ceux qui en seront les victimes. Ce sera là l’esprit et le but du texte que le Gouvernement présentera dans quelques semaines à la délibération de votre assemblée. Je sais pouvoir compter sur chacune et chacun des parlemen3583taires de la majorité et de l’opposition pour que ce texte soit l’occasion, pour la représentation nationale, de descendre au seul arrêt qui vaille : l’arrêt République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrice Martin-Lalande : Très bien !
M. le président : Le débat est clos.