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Prévention de la récidive et individualisation des peines : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Monsieur Fenech, pouvez-vous me dire quelle est la durée de la suspension de séance que vous demandez, puisqu’elle sera décomptée du temps de parole de votre groupe ?

M. Georges Fenech : Cinq minutes !

M. le président : La séance est donc suspendue pour cinq minutes.

M. le président : La séance est reprise.
Les amendements de suppression ayant été présentés, quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, et je vais donner quelques explications.
S’agissant de la victime et de l’individualisation de la peine, je vais sans doute, chers collègues de l’opposition, apaiser toutes vos inquiétudes. Tout à l’heure, Mme Mazetier a imaginé s’attaquer à l’un de nos collègues, M. Dhuicq. L’un de ses collègues de l’opposition s’est exclamé : « Ah, non ! Pas un homme avec des lunettes ! ». Tout était dit.
Le texte, en effet, dispose qu’il est tenu compte des circonstances de l’infraction. En l’occurrence, la victime potentielle ayant des lunettes, la gravité de l’infraction est donc plus importante. La personnalité de la victime étant prise en compte, le texte répond à la difficulté qui avait été soulevée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel : Bravo l’artiste !

M. Dominique Raimbourg : La question du régime des peines, monsieur Fenech, est très simple : le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sous le 3800régime de la semi-liberté, ce qui est très souvent le cas, et ce n’est pas forcément le juge d’application des peines qui aménage ces dernières.
Enfin, pour terminer, je souhaite vous faire part d’une crainte et d’une conviction, celle-ci résultant de celle-là. Je suis énormément inquiet quant à la façon dont le groupe UMP gère son temps de parole. J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt les longues explications, par moment philosophiques – j’ai même éprouvé parfois quelques difficultés compte tenu de mes capacités (Sourires) – et je me suis dit : « Quelle imprudence ! » Voilà un groupe qui a déposé 520 amendements et dont le temps dont il dispose est déjà presque intégralement écoulé !

Mme Christiane Taubira : De quoi je me mêle ? (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg : Je ne me mêle de rien mais, d’un seul coup naquit en moi l’intime conviction – peut-être me démentirez-vous – que, finalement, vous n’aviez que très peu d’arguments de fond (Protestations sur les bancs du groupe UMP), que ce texte étant si bon, vous n’alliez pas défendre les autres amendements !

M. Pascal Cherki : Excellent !

M. Dominique Raimbourg : Tel est peut-être le sens de votre attitude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Julien Aubert : Vous aviez bien commencé mais vous finissez mal !

M. Dominique Raimbourg : C’est un démenti ? (Sourires)
Avis défavorable, je le répète.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : J’avoue ne pas avoir bien compris votre démonstration, monsieur le rapporteur, à propos de l’agression de notre collègue et de ses lunettes… Je vous le dis franchement : ce n’est pas au niveau que ce débat mérite. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Blazy : C’est pourtant très pédagogique !

M. Georges Fenech : Finalement, monsieur le rapporteur, vous prétendez que nous manquons d’argument pour nous opposer vraiment mais je vous rappelle que ce n’est pas nous qui avons décidé de l’application de la procédure accélérée. Nous sommes contraints par le temps que vous imposez, et nous faisons avec.
À propos de la fixation du régime des peines, vous assurez que le juge pourra décider une exécution de la peine en semi-liberté en ajoutant que tel est d’ores et déjà souvent le cas. Vous confirmez donc nos propos : vous n’ajoutez rien à ce qui est en vigueur.

M. Patrick Hetzel : En effet. C’est superfétatoire !

M. Georges Fenech : Cela confirme vraiment le bien-fondé de nos propos !
Nous vous donnons l’occasion de rendre cet article utile en l’amendant, monsieur le rapporteur, puisque vous pouvez le faire. Nous souhaiterions en effet que ces articles « chapeaux » et principiels – individualisation des peines, sanction, but de la sanction – laissent au moins une petite place à la victime ou, à tout le moins, un strapontin.

M. Patrick Hetzel : Il a raison !

M. Georges Fenech : Que la victime, au moins, apparaisse dans l’ordre symbolique ! Nous vous demandons simplement un petit strapontin pour elle, pour qu’elle figure quelque part dans ces articles énonçant de grands principes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
Il conviendrait donc d’ajouter, après « et de la personnalité de son auteur », « ainsi que de la situation de la victime. »

M. Jean-Pierre Blazy : Cela relève de l’article 11 !

M. Georges Fenech : Est-ce trop vous demander de la faire figurer après l’auteur de l’infraction ? Nous ne vous demandons pas de la mettre en premier mais en second ! Si cette solution ne vous paraît pas satisfaisante à ce stade, vous pourrez émettre un avis favorable à l’amendement qui sera déposé tout à l’heure par notre collègue Frédéric Lefebvre qui va également dans ce sens.
Témoignez au moins de votre intérêt pour les victimes car on pourrait en douter ! Tel est d’ailleurs notre cas et il existe de fortes chances pour qu’il en soit de même pour les Français. Montrez-leur, maintenant, à l’instant, que vous accordez une véritable place à la victime et que vous la faites figurer à la tête de votre projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin : À force de ratiociner et d’essayer d’orner juridiquement des explications parfois un peu fallacieuses, d’immenses contradictions surgissent. Ainsi, j’ai du mal à comprendre que des orateurs prônent la suppression de cet article en raison de son inconstitutionnalité alors que d’autres, quelques minutes plus tard, appartenant au même groupe politique, expliquent que cet article est inutile puisque ce qu’il propose est déjà inscrit dans la Constitution.

M. Jean-Frédéric Poisson : Soyez sérieux, il s’agit d’amendements de repli !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : J’en appelle au président de la commission des lois.

M. Patrick Hetzel : C’est l’homme silencieux ! Il ne dit jamais rien !

M. Frédéric Lefebvre : Si quelqu’un, ici, sait que cet article a un mérite – le rappel d’une réalité, celle que vivent les juges et la justice –, c’est bien lui. Mais c’est son seul mérite ! Chacun le sait bien, le rapporteur l’a dit à mots couverts, notre collègue Georges Fenech l’a dit excellemment : intrinsèquement, le texte n’apporte rien vis-à-vis du fonctionnement actuel de la justice. Le contenu de l’article, simplement, soulève une difficulté tel qu’il est rédigé.
Ensemble, faisons une place à la victime ! Pas un strapontin ! Je ne dis pas que, selon vous, monsieur le président Urvoas, la victime ne doit pas avoir de place mais nous 3801devons la mentionner dans un article qui, en l’état, décrit seulement une situation réelle. On ne peut pas ne pas faire mention de cette réalité qu’est la victime, tant dans l’esprit du juge que de l’avocat ! Voilà tout !
Je vous le dis comme je le pense : nous passons beaucoup de temps sur cet article mais je ne l’attaque pas, pas plus d’ailleurs, me semble-t-il, que Georges Fenech ne l’a attaqué ni qui que ce soit puisqu’il se contente de décrire un état de fait. Mais incluons donc la victime en son sein !
M. Fenech, je crois, a évoqué mon amendement 70. Modifiez-le, monsieur le président de la commission ! Enlevez la partie qui concerne l’auteur, ne conservez que celle qui concerne la victime ! Mais dans cet article de principe qui décrit dans la loi une situation réelle, ajoutons la victime !
Je l’ai dit tout à l’heure : soyons constructifs et abordons le fond du texte, les points sur lesquels nous pouvons être en désaccord ! Sur celui-ci, en revanche, je ne pense pas que nous en ayons. Vous-mêmes estimez que la victime, comme elle l’est dans les faits, doit être considérée par le juge. Ne la faisons donc pas disparaître au détour de cet article !

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : Monsieur le président, au nom du groupe UMP, je vous demande un scrutin public sur cette série d’amendements.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela ne se passe pas ainsi d’habitude !

M. le président : Il est vrai que je dois normalement être saisi à l’avance de la demande de scrutin public. Mais le temps nécessaire à l’organisation de ce scrutin sera décompté du temps de parole de votre groupe, monsieur Fenech.
Sur les amendements de suppression de l’article 2, bknos ek27, 216, 284, 351 et 519, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek27, 216, 284, 351 et 519.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek759.

M. Guillaume Larrivé : Il est défendu.

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques, bknos ek8, 133, 477, 560 et 679.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Yannick Moreau : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Nicolas Dhuicq : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

M. Patrick Hetzel : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek679.

M. Sébastien Huyghe : Par ces amendements identiques, nous voulons faire en sorte que dans l’application de la peine, soit respecté le quantum de la peine qui a été décidé par les magistrats.

M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Yannick Moreau : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Yannick Moreau : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Yannick Moreau : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek661 et 520, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bkno ek661.

M. Gérald Darmanin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement, relatif à l’alinéa 3 de l’article 2, tend à substituer aux termes « et de la personnalité de son auteur » les mots suivants : « de la personnalité de son auteur et des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime. » Il s’agit ainsi de faire clairement référence à la victime.
Nous avons constaté que le Gouvernement ne faisait pas assez de place aux victimes dans son texte. Or c’est pour nous un élément essentiel : c’est la raison pour laquelle nous insistons pour que cette référence aux victimes soit inscrite dans le texte, sans quoi nous pourrons conclure assez aisément que les victimes ne sont pas prises en considération par le Gouvernement.

M. Pascal Cherki : Encore !

M. Gérald Darmanin : La répétition fixe la notion, chers collègues !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek70, 134, 561, 760, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek70, 134 et 561 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Frédéric Lefebvre : L’amendement bkno ek70 est celui auquel notre collègue Georges Fenech faisait allusion tout à l’heure ; il porte sur le préjudice subi par la victime. Je signale que le président de séance, notre collègue Marc Le Fur, a déposé un amendement identique à celui-ci.
J’ai déjà interrogé sur ce sujet le président de la commission des lois et peut-être serait-il utile, à ce moment du débat, qu’il éclaire notre assemblée – aussi bien les bancs de la majorité que ceux de l’opposition. Je lui réitère donc ma question, car je pense utile qu’en sa qualité de président de la commission des lois, il lève les doutes que nous pouvons avoir. À partir du moment, en effet, où il reconnaît lui-même, comme le rapporteur, que le texte ne fait que constater une réalité, pourquoi ne pas y inclure la victime, qui est une réalité quotidienne du fonctionnement de la justice et des juges ?

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Frédéric Reiss : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d’être reconnue en tant que telle, afin qu’elle puisse tourner la page, sortir de ce statut et, en fonction du préjudice subi, se réinsérer dans la société.
La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l’auteur des faits et la victime : c’est là un point très important. Le présent amendement vise donc à ce que la peine tienne compte de l’ensemble des parties, afin de rétablir l’équilibre brisé par l’infraction.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit, par cette série d’amendements, de faire référence à la situation des victimes, et plus particulièrement au préjudice susceptible d’être subi par elles – c’est là un point très important.
Nous ne cessons d’entendre le rapporteur et la garde des sceaux émettre des avis défavorables. Ce faisant, ils sont évidemment dans leur droit, mais le droit n’est pas la légitimité. Je trouve que c’est un peu court vis-à-vis des victimes.

Mme Christiane Taubira : Vous n’arrêtez pas de répéter la même chose. Que voulez-vous que je vous réponde ?

M. Patrick Hetzel : Vous nous avez fait une grande diatribe tout à l’heure, madame la garde des sceaux, au sujet des victimes, en nous disant que vous les preniez en compte. Mais en réalité on constate de nouveau, dans ce gouvernement, un décalage entre le discours et les actes.

Mme Christiane Taubira : C’est chez vous qu’il y a un décalage !

M. Patrick Hetzel : Contrairement à ce que vous prétendez, contrairement à ce que vous dites, votre majorité ne prend pas en compte les victimes ! Elle considère que les délinquants méritent davantage de considération : c’est tout de même assez surprenant ! Voilà une nouvelle dérive, à laquelle vous contribuez de manière significative avec un texte comme celui-là ! Il importe que les victimes soient davantage prises en considération.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

M. Guillaume Larrivé : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements soumis à une discussion commune ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable, monsieur le président. Monsieur Hetzel, si cela vous amuse, vous et les autres députés de l’UMP, de répéter toujours les mêmes choses, c’est votre droit. Nous respectons le Parlement et nous l’avons montré lors de l’examen de tous les textes. Il se trouve simplement que nous vous avons dit tout ce que nous avons à vous dire sur ce sujet. Vous y revenez obstinément, parce que vous avez décidé de ne pas intervenir sur le fond du texte….

M. Patrick Hetzel : Ce que vous dîtes est scandaleux !

Mme Christiane Taubira : …et de ne pas tenir compte de ce qui vous est répondu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai déjà connu des débats de ce type. On peut vous donner des explications pendant une demi-heure, vous revenez avec les mêmes questions, sur le même sujet.

M. Philippe Vigier : C’est l’art de la répétition !

Mme Christiane Taubira : On vous écoute pendant tout le temps nécessaire, mais vous ne pouvez pas nous obliger à nous livrer au même exercice que vous ! Vous y prenez plaisir, c’est votre droit, mais nous, nous avons une autre conception du travail parlementaire. Les arguments vous ont été présentés, mais vous pouvez passer la nuit et la semaine à nous répéter les mêmes choses. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel : C’est scandaleux. Vous ne respectez pas le Parlement !

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Vous nous donnez aujourd’hui, monsieur Lefebvre, une occasion assez rare d’échanger avec un éminent penseur, qui est aussi un écrivain et un législateur.

M. Frédéric Lefebvre : Je vous remercie…

Mme Colette Capdevielle : Tout à l’heure à la tribune, vous avez cité votre ouvrage, une encyclopédie – 522 pages pour 20 euros ! – dont vous vous faites à présent le commercial. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Il est vrai que je ne suis députée que depuis deux ans, mais j’ignorais qu’il était possible de faire l’autopromotion de sa littérature à cette tribune ou à l’occasion de la rédaction des amendements. Je me suis dit tout à l’heure qu’il ne s’agissait plus d’amendements, mais de flyers de publireportages, car chaque amendement de M. Lefebvre fait référence à son think tank et à son ouvrage. (Mêmes mouvements.)

M. Pascal Cherki : C’est un microparti de plus !

Mme Colette Capdevielle : Je découvre, c’est nouveau pour moi. Un nouveau support publicitaire est né ce soir à l’Assemblée nationale ! Il est vrai que nous sommes à l’ère de la communication… En tout cas si notre déontologue nous écoute, je crois qu’il sera très intéressé de découvrir vos pratiques, monsieur Lefebvre, qui ne manquent pas d’étonner.

M. Philippe Vigier : Vous mettez en cause un parlementaire !

M. Patrick Hetzel : C’est incroyable !

Mme Colette Capdevielle : Je m’arrête là, car je n’ai pas tellement envie de contribuer à votre promotion. (Sourires).

M. Philippe Vigier : N’hésitez pas !

Mme Colette Capdevielle : Je tiens néanmoins à vous dire une chose : je voudrais que l’on revienne à la vraie vie. Je n’aime pas parler de moi, et je n’ai pas l’habitude de le faire ici, mais cela fait plusieurs décennies que je travaille avec des victimes. Vous, vous en parlez beaucoup, mais je ne suis pas sûre que vous sachiez vraiment de quoi vous parlez, car vous vous livrez à une exploitation assez éhontée et sans vergogne de la souffrance et de la douleur des victimes.
Je vais vous dire, moi, ce que souhaitent les victimes dans la vraie vie. Elles veulent d’abord être respectées en tant que telles, être reconnues et considérées. Elles n’en demandent pas plus !

M. Christian Jacob : Elles demandent d’abord à ne pas être victimes !

Mme Colette Capdevielle : Ce qu’elles demandent ensuite, c’est une réponse judiciaire efficace. Une réponse rapide et concrète. Et c’est ce que nous allons leur proposer en renforçant les bureaux d’aide aux victimes.
Troisièmement, elles veulent être indemnisées intégralement du préjudice qu’elles ont subi, le plus vite possible, grâce à des procédures simplifiées où elles veulent être accompagnées – mais je sais que vous vous en moquez, car j’ai entendu hier ce que certains ont déclaré ici.
C’est pourquoi on développe des instituts médico-légaux et des instituts médico-judiciaires, et c’est une bonne chose. Voilà ce que veulent les victimes, ne leur faites pas dire autre chose !

M. Gérald Darmanin : En 2017, c’est vous qui serez les victimes !

Mme Colette Capdevielle : Ensuite, après ce type d’épreuve, les victimes veulent tourner la page, se reconstituer, faire leur deuil, et elles ne peuvent le faire que si les trois points que je viens d’énumérer ont été respectés. Tout ce que vous pouvez raconter en instrumentalisant les victimes, en faisant votre miel comme vous le faites ce soir de manière éhontée et finalement très irrespectueuse à leur égard n’a absolument aucun intérêt. Vous ne trompez personne, vous n’arriverez à convaincre personne ici, et vous-même, en vous répétant comme des perroquets (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous démontrez que vous n’êtes pas convaincus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Madame la députée, je ne vais pas citer à nouveau le livre que vous avez cité, vous l’avez fait abondamment et je vous en remercie. Vous avez même donné son prix, je crois qu’il est maintenant un peu moins cher puisqu’il est sorti il y a longtemps. (Sourires.)
Je ne doute pas que vous vous teniez au fait de l’actualité, je tiens donc à vous dire que je viens de sortir, aujourd’hui même, un nouveau livre, qui s’intitule : Vous êtes prioritaires : son titre exprime ce que nous disons tous aux victimes. Et je vous rassure, madame la députée, il est en téléchargement libre ! Chacun d’entre vous est libre de le télécharger, il ne vous coûtera rien.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, peut-on suspendre la séance le temps de télécharger ce livre ?

M. Frédéric Lefebvre : Je ne demande qu’une chose aux compatriotes qui partagent ma philosophie, mais je ne pense pas que cela soit votre cas, c’est de participer en faisant un don à mon think-tank. Les autres pourront le lire totalement gratuitement.
« Vous êtes prioritaires » : c’est ce que je dis aux victimes à travers vous, madame la députée, et c’est ce que nous disons les uns et les autres depuis tout à l’heure. Je n’ai pas envie de polémiquer avec vous car le débat, notamment les interventions d’un certain nombre de vos collègues, qui savent visiblement ce que sont les victimes, montrent qu’ils ont parfaitement compris que vous, comme nous, comme les juges, ont les victimes en tête dans la réalité de l’exercice du droit.
Le seul point que nous avons évoqué, et peut-être pourriez-vous essayer d’y réfléchir un tout petit peu, c’est que dans le texte dont nous débattons depuis tout à l’heure, alors même qu’il ne change en rien le fonctionnement de la justice, la 3804seule personne que l’on oublie, c’est la victime. Je suis désolé de me répéter, madame la ministre, mais j’y suis contraint par une députée de la majorité. C’est ce que nous essayons de vous dire afin de rattraper collectivement un oubli. Si vous voulez déposer vous-même l’amendement pour en être l’auteur et gagner ainsi en célébrité, nous sommes prêts à vous le céder ! Mais n’oublions pas collectivement la victime, nous parlementaires.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je crois que la majorité perd complètement les pédales ! Madame la ministre nous a fait son numéro de maîtresse d’école grondant les parlementaires de l’opposition parce qu’ils ne tiennent pas le discours ou les arguments qu’elle préférerait entendre. On croit rêver ! Tout à l’heure, le rapporteur nous a expliqué comment utiliser notre temps de parole, et maintenant nous avons le numéro complémentaire pour nous expliquer ce que nous devons dire. Mais si nous vous gênons, restez entre vous, parce que nous avons un vrai problème philosophique.
J’ai été encore plus choqué d’entendre Mme Capdevielle s’en prendre avec agressivité à mon collègue M. Lefebvre qui, depuis le début de ce débat, est extrêmement modéré et essaie de penser, lui.

M. Jean-Michel Clément : Il essaie…

M. Pascal Cherki : Encore une victime !

M. Julien Aubert : Nous avons eu droit à une leçon incroyable ! Des mots extrêmement forts ont été utilisés : « éhontée », « perroquets ». Ce sont des attaques personnelles qui n’ont pas lieu d’être dans cet hémicycle. Ce n’est pas la première fois que vous y avez recours, et c’est parfaitement inacceptable. Vous n’êtes pas à la hauteur de ce débat.
Je ne sais pas ce qu’il faut souhaiter. Jusqu’ici, vous dormiez, et l’on se demandait à quoi sert la majorité. Vous vous réveillez maintenant pour donner dans l’invective. Le fond du problème est que vous avez déposé un texte qui tourne autour d’une seule idée : toujours mettre le futur condamné au cœur de la société en lui donnant la possibilité de l’élargir et en donnant la plus grande capacité aux juges d’avoir n’importe quel recours hors de la prison. Aujourd’hui, le problème de ce pays est qu’avec la montée de la criminalité et de l’insécurité, les Français n’attendent pas ce type de message à l’égard des délinquants, ils attendent que l’on s’attaque à leurs problèmes. Et du haut de vos 5 % de l’électorat inscrit aux élections européennes, vous devriez vous demander si vous avez vraiment des leçons de morale et de politique à donner à l’opposition ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je regrette que ce débat soit en train de déraper du fait d’un certain nombre de nos collègues de la majorité qui tiennent l’opposition pour fort peu de chose. Nous méritons le respect. Ce débat avait plutôt bien commencé, et un certain nombre d’arguments avait été donné. Ces arguments ne vous plaisent peut-être pas, mais ce sont les nôtres et nous vous demandons d’y répondre par vos propres arguments.
Certains membres de la majorité, peut-être parce qu’un grand nombre d’entre eux effectuent leur premier mandat, n’ont pas la mémoire de ce qui s’est passé dans cet hémicycle, notamment à l’occasion du mandat précédent. Je voudrais leur expliquer et rappeler à certains pourquoi cette procédure du temps programmé existe.
À l’occasion d’un débat très important sur la réforme des retraites, l’opposition de l’époque, c’est-à-dire la majorité actuelle, avait déposé des dizaines de milliers d’amendements…

Mme Elisabeth Pochon : Oh les vilains !

M. Sébastien Huyghe : …pour faire de l’obstruction parlementaire.

M. Alain Vidalies : Cela m’étonnerait !

M. Sébastien Huyghe : Je vais vous rappeler quelques-uns de ces amendements. Chacun des parlementaires de l’opposition déposait le même amendement tendant à ce que tel ou tel article du code du travail soit traduit dans une langue différente pour les étrangers sur le sol français qui devaient appliquer le code du travail.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ça, c’était drôle !

M. Sébastien Huyghe : Nous avions donc passé des heures et des heures à parler de la langue dans laquelle devait être traduit le code du travail. De la même manière, l’un de vos collègues, M. Rogemont, nous a expliqué dans cet hémicycle les différentes manières de cuire le homard !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Un grand spécialiste !

M. Sébastien Huyghe : C’était ridicule. C’est pour faire cesser ce type de diatribes et cette obstruction parlementaire que nous avons mis en place le temps programmé. Remarquez qu’aujourd’hui, contrairement à ce que vous dites, madame la garde des sceaux, chacun des parlementaires de l’opposition qui s’est exprimé a développé des arguments sérieux, bien loin des recettes du homard ou de Casimir, Toccata et Mordicus qui avaient été cités dans cet hémicycle. Le ridicule ne tue pas, mais l’opposition de l’époque est devenue majorité et a la mémoire un peu trop courte à notre goût.

M. Gérald Darmanin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : Je déplore que nous n’ayons aucune réponse de la garde des sceaux, du président de la commission des lois ou du rapporteur pour nous expliquer pourquoi la victime ne figure à aucun moment à l’article bk1erek ou à l’article 2. Je voudrais simplement avoir une réponse : pourquoi la victime est exclue de l’énonciation des grands principes qui commandent votre projet de loi ?

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Éric Ciotti : La commission des lois a adopté un amendement précisant les conditions du prononcé de la peine. Outre les circonstances du délit et la personnalité de l’auteur, il est ajouté une mention à la situation de l’auteur du délit.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette référence à la situation de l’auteur d’un délit, car nous considérons qu’introduire cette caractéristique rompt avec le principe d’égalité de chaque citoyen devant la loi. Ce principe a valeur constitutionnelle puisqu’il relève de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cette référence à la situation de l’auteur s’inscrit dans une volonté de surindividualisation de la peine. Évoquer la situation, c’est déjà appeler à une forme d’excuse du délit qui est commis et s’inscrire dans une forme de culture de l’excuse. Par cet amendement, nous voulons rappeler le principe d’égalité de chaque citoyen devant la loi, et rappeler qu’une peine se prononce en fonction certes de la personnalité de l’auteur, mais surtout en fonction des circonstances et des faits qui ont été commis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Monsieur le président, je vais répondre à la fois à M. Fenech et à M. Ciotti.
Monsieur Fenech, le mot « victime » figure à l’article bk1erek, votre demande est donc satisfaite. Nous ne voulons pas introduire ce terme à l’article 2 parce qu’il n’est pas possible de considérer que la peine peut varier en fonction de la situation de la victime. Cela nécessiterait d’ailleurs une explication. Si la vulnérabilité et la fragilité de la victime doivent être prises en considération, ce sont des circonstances objectives de la commission de l’infraction. Si quelqu’un profite de la faiblesse d’une victime pour la voler ou pour l’escroquer, il commet forcément une infraction beaucoup plus grave. Ceux qui font du porte-à-porte en vendant des pommes à des personnes âgées en essayant de leur faire parler de leurs souvenirs pour qu’ils en arrivent à parler en anciens francs, et qui finissent par leur vendre dix kilos de pommes pour 2 000 euros, ceux-là sont assez lourdement sanctionnés parce que c’est une escroquerie, d’ailleurs un peu répandue. Et ce type d’escroquerie tient compte de la vulnérabilité de la victime, et la peine prononcée prend cela en considération.
La demande que vous formulez est, à mon avis, parfaitement légitime, mais elle est d’ores et déjà satisfaite dans la loi. Si nous pouvions vous faire plaisir et mettre fin à ces débats interminables sur la question de la victime en inscrivant ce terme dans le texte, nous le ferions. Mais la difficulté est que si nous inscrivons le mot « victime » dans le texte, nous laisserions place à l’interprétation selon laquelle la victime, pour une réparation symbolique du trouble que l’infraction lui a causé, pourrait essayer de pousser la peine à la hausse. C’est ce que nous ne voulons pas, et Alain Tourret a appelé votre attention sur ce point tout à l’heure. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à l’introduction de la mention à la situation de la victime à l’article 2.
Quant à la question de la surindividualisation par la mention de la situation matérielle, j’observe que ce sont des termes usuellement utilisés dans le code de procédure pénale. Ils ont été introduits à l’article 41 par une loi du 27 mars 2012 qui, sauf erreur de ma part, était la loi de programmation des places d’emprisonnement. La loi prévoit qu’il faut vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et l’informer des mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé.
Il s’agit d’un vocabulaire assez proche, et je ne vois pas comment vous essayez de créer une divergence entre les termes que nous employons et ceux que vous avez employés lorsque vous étiez majoritaires et que vous aviez voté cette loi du 27 mars 2012. Il s’agit de divergences qui n’existent pas.

M. Alain Vidalies : Très bien !

M. Pascal Cherki : Ils en sont bouche bée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable à cet amendement. La commission a ajouté cette mention, et cela précise les choses de façon très utile. Lorsque l’on connaît les situations dans lesquelles les juridictions prononcent des décisions, il arrive que la décision soit mieux adaptée parce que le magistrat a connaissance de la situation de la personne.
Le magistrat peut décider d’une sanction qui ne soit pas applicable au vu de la situation réelle de la personne. J’ai en tête des cas très précis où une peine d’intérêt général a été prononcée alors que l’auteur de l’infraction avait un emploi. C’est pourquoi il est bon que le magistrat soit informé de la situation de la personne pour prononcer la peine la plus adaptée, de sorte que cette dernière soit effectivement exécutée.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le rapporteur, je crois qu’il y a un hiatus. Permettez-moi de vous dire, à cette heure tardive, que votre exemple sur le porte-à-porte est plutôt bon : certains de nos concitoyens sont victimes du porte-à-porte effectué par des personnes qui leur font des promesses qu’ils ne tiennent pas. Vous avez tout à fait raison, nous devrions les sanctionner ! Compte tenu de la politique menée par votre majorité, les Français comprendront à qui je fais allusion.
Au-delà de cette petite boutade,…

M. Sébastien Huyghe : Ils n’ont pas tous compris !

M. Gérald Darmanin : On la répétera ! Frédéric Lefebvre y consacrera sans doute un chapitre dans son prochain livre. (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas exactement répondu à l’amendement de notre collègue Ciotti. Il n’évoque pas la situation de la victime, mais de l’auteur de l’infraction, du délinquant, de la personne condamnée.

Mme Cécile Untermaier : C’est ce qu’a dit le rapporteur !

M. Gérald Darmanin : Non, pas tout à fait.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si ! Il a cité le texte !

M. Gérald Darmanin : Monsieur le rapporteur, l’explication très embarrassée que vous avez donnée à M. Ciotti montre que vous avez peur qu’une partie de ce projet de loi soit inconstitutionnelle, que la presse s’en fasse l’écho et que les juristes le soulignent. Ce ne serait d’ailleurs pas la première fois, chers collègues juristes, que vos textes seraient censurés ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous pourrions en dire autant des textes de la majorité précédente !

M. Gérald Darmanin : J’entends bien, mais ne reprochez pas aux autres vos propres turpitudes.

M. Pascal Popelin : Oh, ne parlez pas de turpitudes !

M. Pascal Cherki : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans !

M. le président : Seul M. Darmanin a la parole.

M. Gérald Darmanin : Éric Ciotti a raison de souligner que l’article 2 ne respecte pas notre bloc de constitutionnalité, notamment l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme. Le législateur aurait intérêt à considérer que son texte, qui sera transmis demain au Conseil constitutionnel, sera censuré, notamment à l’article 2.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’affirmation est hésitante !

M. Gérald Darmanin : L’égalité est remise en cause : je crois que cela sera dit et répété.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On en reparlera !

M. Gérald Darmanin : Sur le fond, M. Ciotti a tout à fait raison : l’article 2 illustre bien votre philosophie de réponse pénale. Face à un délinquant ou à un criminel, vous pensez qu’il faut avant tout considérer sa situation, et se demander si la société ne serait pas responsable :…

M. Pascal Popelin : Ce n’est pas ce qui est dit !

M. Gérald Darmanin : …tel un personnage des Rougon-Macquart de Zola, ce seraient la société ou ses déterminismes qui le pousseraient à commettre des infractions.

M. Pascal Popelin : C’est vous qui interprétez le texte !

M. Gérald Darmanin : Mme la garde des sceaux a pris un exemple tout à fait étonnant : un délinquant condamné à un travail d’intérêt général mais qui aurait un emploi ne pourrait pas faire son travail. Cela voudrait dire qu’une personne ayant un emploi ne pourrait pas non plus être mise en prison, puisqu’elle n’aurait plus la possibilité d’exercer son activité.
Notre collègue Ciotti est sage : il propose, justement, de revenir à la sagesse du texte initial. Ce serait une bonne mesure, qui permettrait d’éviter la censure : Éric Ciotti vous rend là un service gratuit, et vous devez l’accepter.

M. Pascal Popelin : Il n’y a jamais de service gratuit avec Ciotti ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Cela nous permettrait également de trouver enfin un petit compromis. Nous avons déjà expliqué très longuement que vous oubliez les victimes ; manifestement, vous cherchez également des excuses à ceux qui commettent des méfaits. Ce n’est pas très raisonnable !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek732.

M. Alain Tourret : À l’alinéa 3, nous proposons d’insérer, après le mot « situation », les mots « matérielle, familiale et sociale ». En effet, l’individualisation d’une peine ne doit pas relever de la seule personnalité du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Favorable : cet amendement aligne la rédaction de l’alinéa 3 sur celle que la commission a introduite à plusieurs endroits du texte.
Les orateurs de l’opposition participent à un jeu un peu convenu, qui consiste à nous faire sans arrêt les mêmes procès.

M. Pascal Popelin : C’est de la récidive ! (Sourires.)

Mme Christiane Taubira : Par exemple, M. Darmanin vient d’expliquer que le fait de tenir compte de la situation de l’auteur d’une infraction revient à dispenser celui-ci de peine. Je n’ai plus l’espoir de parvenir à établir le débat et les échanges d’arguments rationnels. Je n’y compte plus !

M. Éric Ciotti : C’est incroyable de dire cela !

M. Sébastien Huyghe : Cela s’appelle du mépris !

Mme Christiane Taubira : À plusieurs reprises, le projet de loi prévoit que la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction soit prise en compte : il s’agit d’éclairer la juridiction, afin que les magistrats prennent des décisions en fonction de cette situation. Cette dernière ne doit pas servir à trouver au prévenu des circonstances atténuantes, des excuses ou des motifs de dispense de peine, mais permettre de prononcer des peines adaptées. Une juridiction pourrait décider, par exemple, de contraindre une personne n’ayant pas de formation qualifiée à suivre une formation. La connaissance de la situation du prévenu permet d’ajuster la décision, et non de renoncer à cette décision.
Il convenait d’apporter cette précision, même si j’ai bien compris les règles du débat appliquées d’un côté de l’hémicycle et si je suis bien consciente que les mêmes accusations vont revenir.

M. Jean-Frédéric Poisson : On sait ce que signifie « situation », mais pourquoi ajouter « matérielle, familiale et sociale » ? Lorsqu’on précise une expression, on réduit le champ d’application de la disposition correspondante !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Pascal Popelin : Ah ! La minute nécessaire !

Mme Colette Capdevielle : La petite minute de M. Dhuicq ! (Sourires.)

M. Nicolas Dhuicq : Je vais vous présenter une petite vignette clinique. Je viens d’entendre parler de formation. À la centrale de Condé-sur-Sarthe, il existe une salle magnifique, toute neuve, où les détenus – qui purgent de longues peines – sont formés à la gestion d’entreprise.

M. Alain Tourret : Ce doit encore être un coup de Bygmalion !

M. Nicolas Dhuicq : C’est extraordinaire ! On va former des professionnels du vol ou du crime à mieux gérer, à partir de l’enceinte de la prison, leurs affaires extérieures.

M. Sergio Coronado : C’est ce que certains font !

M. Nicolas Dhuicq : Il est tout de même extraordinaire de voir jusqu’où peuvent aller ces sociétés dites modernes !
Quant à l’amendement de notre collègue Tourret, j’appelle solennellement l’attention de l’hémicycle sur le fait que nous commençons là une longue énumération de qualificatifs qui permettront aux magistrats de juger du type de peine qu’ils infligeront aux prévenus. Il y a quelques années, une association professionnelle a appelé à une justice de classe. Mes chers collègues, nous sommes, du côté droit de cet hémicycle, des tenants de la responsabilité individuelle : nous luttons contre une vision déterministe de la société.

M. Alain Fauré : Peut-on avoir un décodeur, s’il vous plaît ?

M. Nicolas Dhuicq : Ce type d’amendement et ce type d’énumération contribueront pleinement à l’inégalité de traitement que subiront, à l’avenir, à la fois les victimes et les personnes jugées, en fonction des tribunaux qui jugeront les affaires. Comment un magistrat va-t-il juger un grand bandit dans le sud de la France ? Va-t-il intégrer à son patrimoine matériel les véhicules, les cercles de jeux, les bars, alors même que les douanes ont beaucoup de mal à intervenir dans ces domaines ?

M. Alain Fauré : On a vraiment besoin d’un décodeur !

M. Nicolas Dhuicq : Si la personne jugée est issue d’un milieu dit favorisé, cela sera-t-il considéré comme une circonstance aggravante ? En effet, seule la personne censée appartenir à une minorité, de préférence persécutée, ou vivre dans un milieu périurbain, donc défavorisé, bénéficiera de circonstances atténuantes !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Vos propos sont lamentables !

M. Nicolas Dhuicq : En réalité, vous entrez dans un système qui fait froid dans le dos et qui évoque 1917, c’est-à-dire l’arbitraire,…

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Lamentable !

M. Nicolas Dhuicq : …et d’autres périodes de notre histoire et de celle des pays européens. Vous êtes en rupture complète avec l’esprit des lois hérité du bkXVIIIe eksiècle. Vous êtes pleinement entrés dans une justice de classe. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin : Rien de moins !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : À moi, un radical, on parle de justice de classe et de 1917 ! Je suis un fils de Clemenceau, et je n’ai pas grand-chose à voir avec les bolcheviks. (Sourires.)

M. Nicolas Dhuicq : Ça, c’est à voir !

M. Alain Tourret : La grande alliance entre les gaullistes et les bolcheviks, peut-être, mais pas pour moi ! (Sourires.)
Quant à l’examen de la situation des personnes, effectivement, je ne sais pas si l’on condamnera à des peines semblables ceux qui auront procédé à des surfacturations invraisemblables au détriment de partis politiques et ceux qui auront simplement volé un vélo ou un sandwich au chocolat !

Plusieurs députés du groupe SRC : Un pain au chocolat ! (Sourires)

M. Alain Tourret : Chacun comprendra. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin : M. Patrick Hetzel.C’est une référence à Cahuzac !

M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Je souhaite répondre à M. Dhuicq concernant les problèmes de formation dans les services pénitentiaires. Il n’y a pas de censure : chaque établissement travaille avec des organismes de formation et choisit les meilleures formations pour permettre aux condamnés de se réinsérer. Il existe des formations de tous types, qu’il s’agisse d’activités manuelles ou intellectuelles. M. Dhuicq a pointé du doigt la formation en gestion des entreprises. Je ne vois pas en quoi avoir des notions de bonne gestion des entreprises favoriserait le développement de tendances d’escroc, par exemple.
Par ailleurs, il me paraît important que les tribunaux aient une bonne connaissance de la personne jugée, qu’il s’agisse de sa vie, de l’environnement dans lequel elle a vécu, mais aussi de sa situation familiale. Il en est de même dans les établissements pénitentiaires, où j’ai souvent regretté qu’on ne connaisse pas suffisamment la personne incarcérée. Je parle d’une connaissance scientifique, qui ne sert pas à prendre une décision arbitraire, mais une décision adaptée à la personnalité des prévenus, en tenant compte, bien évidemment, des victimes.
Le projet de loi qui nous est présenté va plutôt dans le bon sens. Il se situe dans la continuité des évolutions constatées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 1945 : on a accentué la possibilité d’individualiser les peines, et même de personnaliser leur exécution dans les établissements pénitentiaires. Il s’agit de droit positif : ce n’est pas parce que l’on va bien connaître le délinquant que l’on va l’excuser. En revanche, une bonne connaissance de la situation du prévenu permet au magistrat de trouver la meilleure sanction possible.

M. Sergio Coronado : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Yannick Moreau : Il est défendu.