debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements identiques qui visent à supprimer l’article 4. La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
M. Georges Fenech : Madame la ministre, je voudrais profiter de votre présence dans cet hémicycle pour vous demander votre sentiment sur une affaire qui défraie la chronique ce matin : la libération pour vice de procédure d’un meurtrier présumé. Ce n’est malheureusement pas la première fois que ce genre d’erreur se produit. Elles sont rares, mais elles créent un malaise et une incompréhension, notamment chez les familles des victimes. Or, si ce genre de déraillement de l’institution répressive se produit, c’est aussi parce que notre justice manque cruellement de moyens. Cela ne date pas de votre arrivée, mais remonte à trente ans au moins. La France n’y consacre en effet que quelque 0,19 % de son PIB, ce qui la place au trente-septième rang européen derrière la Moldavie, la Roumanie ou encore la Russie. Quelle est votre réaction, madame la ministre ? Vos services ont-ils déjà mené une enquête sur ce qui s’est passé ? Votre réponse éclairerait la représentation nationale.
Quant à l’article 4, il instaure une forme d’ajournement de la peine. J’ai du mal à voir la plus-value de ce dispositif par rapport au droit existant. Cette césure du procès pénal entre déclaration de culpabilité et fixation de la peine existe déjà et le tribunal correctionnel, lorsqu’il s’estime insuffisamment informé, notamment sur la personnalité du prévenu, peut toujours renvoyer l’affaire à une date ultérieure. Il prend en ce cas des mesures provisoires, éventuellement une détention si nécessaire, de façon à ordonner un complément d’enquête. Cela existe déjà. La réflexion que nous faisions sur l’article 2, à savoir qu’il était surabondant et redondant, vaut aussi pour cet article 4. Quelle est la véritable plus-value de ce dispositif d’ajournement de peine, d’autant que l’on voit bien qu’il incite, toujours selon la même idéologie, à surindividualiser la sanction ? Cela va inciter, une fois de plus, le juge à ne pas prendre sa décision immédiatement et à la renvoyer dans un délai de quatre mois maximum, ce qui est important. Vous imaginez la lourdeur de cette procédure ! Alors que les audiences correctionnelles sont déjà au bord de l’apoplexie, nous allons demander au juge de refaire une audience après un nouvel examen de la personnalité. Je crains que ce dispositif ne fasse qu’aggraver la situation déjà très compliquée des tribunaux. C’est pourquoi nous proposons à l’Assemblée nationale de supprimer cet article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek357 qui est également un amendement de suppression.
M. Éric Ciotti : Dans la continuité de ce que vient d’exprimer Georges Fenech, je propose de supprimer cet article 4 qui crée une nouvelle forme d’ajournement, avec ce délai de quatre mois qui va complexifier la procédure judiciaire et allonger le délai de jugement, ce qu’on ne peut que déplorer. 3832La France fait partie des pays d’Europe qui subissent le plus de condamnations de la part de la CEDH, du fait du non respect de l’équité dans les procès, précisément à cause de l’allongement toujours trop important des délais de jugement. Cet ajournement supplémentaire participera, hélas, de cette situation, en venant l’aggraver. De plus, comme l’a dit également Georges Fenech, comment trouver les moyens nécessaires ? Qui va mener l’enquête ? La logique de cet article est en effet d’aller encore plus loin dans le principe d’individualisation, en proposant notamment l’examen de la situation sociale du prévenu.
C’est un retour à cette idée implicite qui veut faire trouver des excuses à l’acte qui a été commis. La véritable philosophie qui vous guide dans ce texte et dans cet article, c’est d’essayer de trouver une excuse pour atténuer la faute et donc la sanction. Rien toutefois n’est indiqué sur les moyens qui seront accordés pour cette enquête notamment sur la situation sociale. Où sont les moyens, monsieur le rapporteur ? Ils sont dérisoires dans ce texte. Une fois encore, on ajoute de la complexité et, sans aucun moyen, on va rallonger inconsidérément la durée de jugement et agir de telle sorte que notre pays sera à nouveau le mauvais élève de l’Europe en termes de durée des procès. Votre logique est possible, mais il faut alors des moyens considérables pour éviter les situations, malheureusement d’actualité, que vient de rappeler Georges Fenech et qui provoquent trop souvent une incompréhension chez nos concitoyens et une rupture entre ceux-ci et la justice.
J’écoutais ce matin, sur une chaîne d’informations, la mère de la personne qui a été tuée et dont le présumé assassin, qui devait passer en jugement, a été libéré dans les conditions rappelées par Georges Fenech. On peut mesurer l’émotion et l’incompréhension de cette mère. Nos concitoyens ne peuvent à raison admettre, tolérer ou comprendre ce type d’erreur ou de faille, qui crée aujourd’hui la défiance à l’égard de notre justice. Cela est particulièrement dommageable à notre équilibre sociétal et à la solidité de notre démocratie. Avec ce type de mesures, vous allez multiplier les contraintes qui s’imposent déjà à l’autorité judiciaire et vous ne ferez pas œuvre utile pour le bon fonctionnement de la justice.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
M. Philippe Vigier : Comme mes collègues, je m’interroge, madame la ministre, sur l’intérêt de créer cette possibilité d’ajournement de la peine. Notre justice en sera-t-elle ou non plus lisible demain ? Sera-t-elle plus simple ? La fracture évoquée à l’instant est parfaitement perceptible. Il y a quelques jours, je suis allé passer une journée au tribunal de grande instance de Chartres. Comme vous le savez, je suis un visiteur régulier des prisons, du centre de détention de Châteaudun. Je suis donc allé à la rencontre des magistrats pour savoir ce qu’ils pensaient de cette procédure d’ajournement. Ils m’ont dit, quasiment à l’unisson, qu’il existait déjà des dispositifs de ce type et ils s’interrogeaient sur la nécessité d’en créer un nouveau. Il suffisait de voir la pile de dossiers en attente sur le bureau des juges ! Ils m’ont aussi parlé de l’incompréhension des justiciables et de la société devant les décisions de justice et devant la lenteur souvent reprochée à l’outil judiciaire.
Je vous interroge également sur les moyens. Notre justice a besoin de moyens. Comment, monsieur le rapporteur, ont-ils été évalués ? Vous expliquez dans le rapport que ces nouvelles enquêtes, réalisées par le secteur associatif, auront nécessairement un impact sur les frais de justice. Où sont les moyens financiers ? Ne pourrait-on pas faire un meilleur usage du budget de la justice en le consacrant à d’autres choses que la création de cette nouvelle possibilité d’ajournement de la peine ? Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer ce dispositif qui ne simplifiera pas la procédure et coûtera plus cher sans permettre aux magistrats d’aller plus loin dans leur décision ni de mieux l’appréhender le moment venu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek522.
M. Patrick Hetzel : Avant de défendre mon amendement, je voudrais rappeler à Mme la ministre que nous attendons une réponse à la question posée par notre collègue Georges Fenech. Celle-ci est en lien direct avec notre débat, puisque nous parlons de récidive et de peines. Nous aimerions savoir ce qui s’est passé, car c’est un élément important pour le développement de nos débats.
Quelle est véritablement la plus-value du dispositif tel qu’il nous est proposé dans cet article 4 ? C’est la certitude de voir les délais de mise à exécution des peines, en particulier des peines de prison ferme, encore retardés. Une telle orientation est surprenante. C’est une erreur majeure qui va encombrer les juridictions, comme viennent de le rappeler mes collègues ; cela va coûter cher en termes de hausse de la criminalité et probablement d’inexécution des peines. Nous aimerions pouvoir obtenir des précisions, grâce à une étude d’impact, car nous sommes là dans l’un des nombreux angles morts que nous avons décelés. L’ajout en commission des lois d’une disposition permettant au juge d’octroyer immédiatement des dommages et intérêts à la victime, en cas d’ajournement, ne suffit pas à nous convaincre, même si c’est l’un des rares moments où nous avons pu constater que la victime était enfin prise en compte lors des discussions, et ce parce que nous avons fortement insisté. Nul doute que c’est grâce à notre véhémence que, à cet endroit du moins, on parle de la victime. Le Gouvernement néglige en effet complètement cet aspect, ce qui est tout à fait dommageable. Nous considérons qu’une victime souhaite davantage une condamnation du coupable qu’une indemnisation. Or, très clairement, l’article 4 ne répond pas à cette situation. C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek856.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Dominique Raimbourg : Avis tout à fait défavorable. Les explications figurant dans le rapport permettent de comprendre que cet ajournement est une bonne idée car il met sous la pression de la condamnation à venir la personne faisant l’objet de poursuites et permet le paiement effectif des dommages et intérêts puisque c’est précisément au moment où il va être statué sur la peine que le juge verra s’ils ont été payés. Cette disposition est si bonne qu’il est même prévu la consignation possible d’une somme qui pourrait ensuite devenir le montant de l’amende. C’est dire que nous répondons implicitement à la question des moyens, puisque nous favorisons le recouvrement des amendes et prenons aussi en compte les victimes en favorisant le recouvrement des dommages et intérêts. Toutes les préoccupations qui sont les vôtres ont donc d’ores et déjà été satisfaites.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Ces amendements de suppression sont extrêmement surprenants parce que l’article 4 permettra la césure du procès pénal en renvoyant le prononcé de la peine à une seconde audience. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous faisons la loi sous la vigilance des citoyens et il est bon de prendre le temps de réexpliquer de quoi nous débattons et non pas de débattre seulement entre personnes déjà totalement informées. Je rappelle donc le contenu de cet article. Au préalable, je note que vous, en tant que parlementaires, êtes suffisamment instruits du fonctionnement de la justice pour savoir que l’ajournement existe déjà dans notre droit.
M. Georges Fenech : En ce cas, pourquoi cet article ?
Mme Christiane Taubira : Vous devez aussi certainement savoir qu’il est fréquent qu’une audience soit différée et donc que l’ajournement soit prononcé.
La valeur ajoutée, puisque vous parlez en ces termes – même si je ne crois pas que cela relève tout à fait du vocabulaire judiciaire …
M. Guy Geoffroy : Nos amendements apportent une valeur juridictionnelle ajoutée, madame la ministre !
Mme Christiane Taubira : …c’est que dorénavant, la première audience pourra se tenir avec plus de diligence et contribuer à casser le sentiment d’impunité. En effet, nous savons tous ici que les délais sont parfois tels que cela contribue à faire penser que la justice ne réagit pas.
Nous travaillons sur la question des délais à plusieurs niveaux : en augmentant les effectifs de magistrats et de greffiers eu égard aux insuffisances dont votre majorité d’alors nous a laissé les conséquences, mais aussi en améliorant les procédures puisque l’audience se tiendra plus vite et que la juridiction pourra se prononcer plus tôt sur la culpabilité et décider de l’indemnisation de la victime à titre provisionnel ou définitif, avant de prononcer la sanction lors d’une seconde audience. C’est incontestablement un progrès qui devrait vous satisfaire puisque vous nous dites à longueur de temps que la victime n’est pas assez prise en compte. Je rappelle une nouvelle fois qu’elle est prise en compte dans nos politiques publiques – vous dites vous-mêmes que la pédagogie, c’est l’art de la répétition. Comme vous réitérez sans arrêt des reproches infondés, je vais rappeler fréquemment les éléments tangibles et vérifiables qui prouvent que vos propos sont faux et que, depuis mon arrivée à la chancellerie, la politique d’aide aux victimes a été substantiellement modifiée.
Cet article est encore un progrès de plus puisqu’il permettra que l’audience se tienne rapidement et qu’on puisse, avant le jugement final, déjà déclarer la culpabilité et se prononcer sur l’indemnisation de la victime. En quoi cela vous dérange-t-il ? Je vous rappelle que la seconde audience, à l’issue de laquelle la peine sera prononcée, se tiendra entre deux mois et six mois, et non entre six ans et dix ans.
J’en viens à la question que vous m’avez posée, monsieur Fenech. En deux ans, vous avez dû observer que je ne porte jamais d’appréciation sur la décision d’un juge. Il s’agit, en ce qui concerne l’événement que vous avez évoqué, d’une erreur. Vous savez que j’ai pris des dispositions rigoureuses en la matière depuis mon arrivée à la chancellerie, dispositions dont je vous ai informé directement lorsque c’était possible, et qu’en tout état de cause j’ai fait connaître par communiqué de presse, un événement de ce type suscitant une émotion tout à fait légitime. Vous vous souvenez que cela s’est produit il y a quelques mois au tribunal de Bobigny, et…
M. Georges Fenech : M. Yannick Moreau.L’affaire du fax !
Mme Christiane Taubira : Permettez que je finisse ma phrase. Sur des sujets pareils, indépendamment de toutes les exploitations qui en ont été faites, je me suis imposé une règle éthique que j’ai scrupuleusement respectée : prendre en compte en premier lieu la douleur des familles.
Mme Annie Genevard : Respectez-les alors !
Mme Christiane Taubira : Et puis il y a aussi leur détresse, c’est-à-dire le sentiment profond qu’elles éprouvent qu’une personne peut échapper à la justice, ce qui est terrifiant. S’agissant du tribunal de Bobigny, j’avais diligenté une mission de l’inspection générale. Dans le cas que vous évoquez, monsieur Fenech, il y a encore eu une erreur, à savoir que les délais impartis à la justice n’ont pas été respectés et, là aussi, la lumière sera faite. Devant une telle situation, le parquet prononce une mesure de contrôle judiciaire à titre conservatoire. En l’occurrence, des dispositions seront évidemment prises le plus rapidement possible. Je rappelle qu’en ce qui concerne le tribunal de Bobigny, des dispositions ont été prises dans les quarante-huit heures : le contrôle judiciaire a été décidé et la personne libérée par erreur a été déférée aux assises, jugée et condamnée. Toutes les mesures de droit à la disposition de la justice sont utilisées pour réparer ces erreurs inexcusables, que la justice elle-même répare. Je pense que tout le monde est soucieux de respecter la souffrance des victimes tout en traitant les problèmes de droit et de procédure en tant que tels. Lier le cas que vous évoquez au projet de loi dont nous débattons en ce moment n’est pas correct parce que ce n’est pas pertinent : nous travaillons sur un texte qui concerne les délits et non les crimes. Il n’y a pas de lien entre les deux questions.
Mme Annie Genevard : Mais nous débattons du fonctionnement de la justice !
Mme Christiane Taubira : Par ailleurs, ceux qui ont parlé des effectifs voient que mon malaise est réel devant une telle exploitation. Cela me dérange, après avoir donné des explications sur des situations douloureuses, de devoir leur rappeler qu’ils ne peuvent pas me parler des effectifs alors que, pendant cinq ans, 300 postes de recrutement de magistrat auraient dû être ouverts annuellement, ne serait-ce que pour remplacer les 1 400 départs à la retraite. Je rappelle que seuls ont été ouverts quatre-vingts postes de recrutement chaque année – sauf une fois… 105. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous, nous avons décidé d’ouvrir 300 postes à notre arrivée, et 384 en 2013.
M. Éric Ciotti : Vous ne les avez pas pourvus !
M. Alain Marsaud : Personne ne veut y aller, madame la ministre !
Mme Christiane Taubira : Ne dites pas que personne ne veut y aller, monsieur le député, puisque tous les postes ont été pourvus alors que le nombre de postes proposés atteignait le record de ces dix dernières années.
M. Alain Marsaud : Combien de candidats ?
Mme Christiane Taubira : Le nombre de candidats a augmenté de 50 %.
M. Alain Marsaud : Ça fait combien ?
Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas tombé du ciel, messieurs les députés : pendant deux ans, mes services ont fait une campagne intensive dans les médias, y compris sur internet et, mieux encore, on a réuni les présidents de faculté de droit à l’École nationale de la magistrature, travaillé avec les magistrats, organisé des déplacements dans les universités pour sensibiliser les étudiants en droit aux multiples métiers qui existent dans la magistrature. Nous avons donc eu des résultats, reconnus d’ailleurs – je pense aux nombreux articles de presse et pas seulement à nos propres communiqués, aux déclarations des syndicats de magistrats. En 2013, nous avons fait, je le répète, le meilleur résultat de ces dix dernières années.
M. Alain Marsaud : À mon époque, il y avait 2 000 candidats pour 100 postes ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marie Le Guen : La nostalgie, monsieur Marsaud, ça va vous conduire loin !
Mme la présidente : Monsieur Marsaud, seule Mme la ministre a la parole.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, nous avons tous la nostalgie du temps des dinosaures ; cela met de la poésie dans notre quotidien. (Sourires.)
M. Alain Marsaud : Tout à fait ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : Mais cela ne règle pas le problème du recrutement de magistrats qu’il faut trente et un mois pour former ; facteur aggravant, sous l’ancien quinquennat, les recrutements nécessaires n’ont pas été effectués. Nous nous y attelons depuis que nous sommes aux responsabilités, mais il faut évidemment le temps que les nouveaux magistrats soient formés, et compter deux ans pour les nouveaux greffiers. Depuis deux ans, nous recrutons pour remplacer les 1 400 départs à la retraite mais aussi afin de renforcer le corps de la magistrature car ses missions ont été élargies par un certain nombre de dispositions votées par le législateur sous l’ancien quinquennat et depuis celui-ci – je pense, par exemple, à la loi sur la collégialité, à la géolocalisation, à l’hospitalisation d’office. Je sais que nous devrons encore renforcer le corps de la magistrature.
La situation est donc bien meilleure qu’il y a deux ans. Nous pouvons nous entendre sur le respect à avoir et sur les paroles d’estime et de soutien à exprimer à l’égard des familles confrontées à de telles situations, et pour reconnaître la rigueur avec laquelle le ministère de la justice prend en main les erreurs évoquées, sur la diligence avec laquelle le parquet réagit de façon à les corriger, tout cela en nous consacrant à ce texte, de nature différente puisqu’il ne concerne que les délits.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Madame la ministre, vous vous montrez étonnée par ces amendements. Nous, nous ne le sommes pas.
Nous ne sommes pas non plus étonnés de l’incohérence de votre projet de loi, en particulier à cet article. Il y a incohérence parce que vous proposez l’ajournement pour mener « des investigations complémentaires sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale » de la personne concernée.
Et pour nous montrer que vous avez toujours une pensée à l’égard des victimes, vous dites quelques paragraphes plus loin que la juridiction « peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts. »
Ainsi, au moment même où l’on s’intéresse aux moyens financiers de celui qui risque d’être déclaré coupable, vous affirmez, sans pousser plus loin les investigations, qu’il va payer des dommages et intérêts.
De deux choses l’une : soit vous supprimez la notion d’investigations complémentaires visant à apprécier la vie matérielle du coupable, soit vous renoncez à dire quelque chose qui va en sens inverse quelques alinéas plus loin dans le même article.
C’est totalement incohérent. C’est de l’équilibrisme comme l’ensemble de votre texte.
Cet article n’est pas anodin. L’ajournement existe déjà et, de l’enquête de police à la saisie du procureur qui peut conduire à la mise en cause de la personne poursuivie, le parcours est déjà long. Tout cela prend du temps et, quand un délit est commis en proximité, qu’il y ait d’ailleurs une victime ou pas – quand il n’y en a pas, la victime est la société dans son ensemble – l’opinion locale est très sensible à ce qui se passe.
Actuellement, que se passe-t-il ? La personne mise en cause va au tribunal – quand elle y va – et, même si elle est condamnée à une peine privative de liberté, il est très peu fréquent que cette disposition soit suivie d’une arrestation immédiate à l’audience. La personne rentre alors dans son quartier.
Combien d’exemples avons-nous de ces voyous – il faut bien les appeler comme ça – qui rentrent chez eux tout glorieux en se vantant de sortir libres du tribunal ? Aux alentours, le groupe vers lequel ils se retournent le constate, en effet : ils sont là en chair et en os. Les citoyens qui, tout naturellement se plaignent de la situation, constatent qu’ils sont libres et en déduisent qu’il ne s’est rien passé.
Bien sûr, nous savons que la réalité est différente.
Avec cet article 4, vous allez encore aggraver les choses. La personne reconnue coupable ne sera pas condamnée, elle va rentrer et elle se gardera la plupart du temps de dire qu’elle devra retourner au tribunal plus tard.
Tout ceci ne va qu’aggraver l’incompréhension de nos concitoyens quant à la délinquance au quotidien. Elle est devenue bien banale, mais vous lui donnez encore du temps pour s’étaler et accentuer ses mauvais effets.
Cet article 4 est pernicieux ; à l’évidence, il faut le supprimer.
M. Philippe Vitel : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Pour compléter les justes propos de mon collègue, je voudrais vous faire remarquer, madame la ministre, que cet article 4 ne précise absolument pas qui va procéder à cette enquête et qui va la prendre en charge. Est-ce les juridictions qui vont les prendre en charge, avec les frais afférents ? Ce sera pour elles une lourdeur et une charge supplémentaires.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir bien voulu nous répondre sur l’actualité du jour concernant un dysfonctionnement grave de la justice. Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire – non plus que les citoyens, très certainement – de votre aveu d’impuissance. Il n’est pas de votre fait puisque, juridiquement, on ne peut que libérer un détenu, fut-il criminel, lorsque le délai d’expiration du mandat de dépôt est atteint.
Cela étant, faire une enquête et rechercher d’éventuelles responsabilités ne suffit pas : il importe, pour le citoyen, que l’on répare cette situation.
C’est pourquoi je vous invite à réfléchir à l’idée suivante : Pourquoi ne présenteriez-vous pas un dispositif qui permette de donner vie à un nouveau type de détention, après un débat contradictoire respectant les droits de la défense ? Je ne sais pas ce qu’il peut en être sur le plan juridique. En tout cas, cela mérite que l’on s’y attarde.
Dans une affaire criminelle grave, quand une personne est libérée par erreur, ne peut-on pas imaginer de redonner vie à un type de détention, en respectant nos procédures ? À quels principes cela serait-il contraire ? Voilà la question que je vous pose. Qu’en pensez-vous ?
On ne va pas continuer comme cela : une fois, on libère un violeur à cause d’une erreur de fax ; ce matin, on libère un meurtrier. Des erreurs, nous allons en avoir encore. Il faut absolument trouver un dispositif juridique conforme à nos principes généraux pour réparer ce genre de situation qui est vraiment insupportable pour l’opinion publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Dans ce débat sur un projet à tout le moins inutile et, en tout cas, particulièrement dangereux, nous en arrivons à un point essentiel.
Madame la ministre, cet article 4 va rajouter de la complexité, allonger un peu plus des délais déjà trop longs, beaucoup trop longs, insupportables pour les victimes, incompréhensibles pour la société, et qui ont occasionné de multiples condamnations de notre pays par la Cour européenne des droits de l’homme.
Revenons sur l’actualité et sur la libération, suite à une erreur de la cour d’appel de Toulouse, de l’auteur présumé du meurtre d’un jeune, le 11 mai dernier, devant une boîte de nuit. Nous touchons là à un sujet essentiel qui se rattache à notre texte.
Pourquoi légiférons-nous ? Pourquoi ce texte alors que la justice fonctionne si mal, que, en ayant la responsabilité, vous devriez avoir d’autres priorités ? Vous devriez donner plus de moyens, assurer une meilleure fluidité de la chaîne pénale au lieu de rajouter de la complexité pour des raisons idéologiques, d’instaurer cette contrainte pénale sans moyens…
M. Patrick Hetzel : Tout à fait !
M. Éric Ciotti : ….de mettre en place cet ajournement qui va encore allonger la durée de jugement.
Vous nous dites qu’ainsi la victime va toucher des dommages et intérêts. Sur quelle base, puisque la condamnation n’est pas définitive ?
M. Guy Geoffroy : Et avec quel argent ?
M. Éric Ciotti : C’est assez fragile juridiquement et je doute que le Conseil constitutionnel valide une telle disposition. On ne peut pas scinder en deux la culpabilité : il ne peut pas y avoir une culpabilité civile et pas de culpabilité pénale. Je vois là un problème de droit majeur.
Vous ignorez aussi la fonction réparatrice pour la victime. On peut dire qu’avec un peu d’argent, un peu d’indemnités, la victime se taira, qu’elle sera satisfaite et que la société le sera aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas cela la bonne justice, le respect des lois. Ce n’est pas ce qu’appelait de ses vœux Beccaria dont le propos trouve ici toute sa pertinence : « La certitude d’une punition, même modérée, fera toujours plus d’impression que la crainte d’une peine terrible si, à cette crainte, se mêle l’espoir de l’impunité. »
Les délais que vous persévérez à rajouter vont créer de la complexité.
Venons-en aux moyens, madame la garde des sceaux. Vous assénez – avec beaucoup d’arrogance, il faut bien le reconnaître, hélas, et le déplorer –…
M. Guy Geoffroy : Certainement !
M. Éric Ciotti : …contre la précédente majorité, des chiffres qui sont complètement erronés. Je voudrais vous appeler à un peu plus de modestie.
Lorsque j’ai défendu la motion de procédure, j’ai cité la Cour des comptes qui, dans son rapport de mai dernier, souligne ce fait : dans le projet de loi de finances pour 2013, vous avez ouvert 479 postes pour votre ministère et vous en avez pourvu 126 très exactement.
M. Alain Marsaud : Voilà !
M. Éric Ciotti : Il y a donc un écart majeur entre le discours et les actes. Vous n’avez pourvu que le cinquième des emplois ouverts.
M. Guy Geoffroy : C’est pourquoi la ministre n’a pas voulu donner de chiffres !
M. Éric Ciotti : Je rappelle que sous la précédente législature ont été créés 6 000 emplois dépendants du ministère de la justice : 450 emplois de magistrats, 1 200 emplois de greffiers, 3 600 emplois de surveillants pénitentiaires…
Mme Elisabeth Pochon : Tout allait très bien et les électeurs n’ont pas renouvelé votre mandat !
M. Éric Ciotti : …800 emplois de conseillers d’insertion et de probation. Je rappelle que le budget du ministère a augmenté de 19 %, que nous avons créé 7 000 places de prison.
Si vous pouvez afficher le même bilan lorsque vous quitterez votre ministère, madame la garde des sceaux, vous pourrez nous donner des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira : Ce n’est pourtant pas la nuit, ce n’est pas l’heure des contes !
M. Guy Geoffroy : Vous avez menti sur toute la ligne !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marsaud.
M. Alain Marsaud : Madame la ministre, permettez à un dinosaure de s’exprimer devant vous, puisque vous avez évoqué cette nostalgie.
Si je vous admire, comme je l’ai dit, ce n’est pas parce que vous êtes ministre. Dans cette extraordinaire assemblée, je dois être le seul à ne pas vouloir être ministre et surtout pas garde des sceaux pour des raisons que je vous ai déjà données.
Je vois que notre nouvelle garde des sceaux ne fait qu’une chose avec cette réforme : elle charge la barque de la justice. Or cette pauvre maison de justice, à laquelle je suis encore attaché bien qu’étant retraité, n’a déjà pas d’argent pour mettre de l’encre dans les fax.
M. Sergio Coronado : Elle en a un peu plus qu’à votre époque !
M. Alain Marsaud : Le pire est qu’avec ce projet de loi, vous créez des charges supplémentaires pour l’institution à tous les niveaux. La contrainte pénale, n’en parlons pas : on ne sait pas comment elle va fonctionner en l’absence probable de magistrats, de greffiers et autres personnels nécessaires.
Je pose de nouveau la question de mon collègue Fenech : qui va faire la fameuse enquête et les investigations complémentaires ?
Mme Colette Capdevielle : Lisez le rapport de M. Raimbourg !
M. Alain Marsaud : Le juge va-t-il adresser un genre de commission rogatoire aux services de police pour aller voir si le mis en cause est solvable, s’il est père de famille, s’il a un travail et un domicile ? Va-t-on confier ce travail à un enquêteur de rue ou à je ne sais quel fonctionnaire qui n’existe pas au ministère de la justice ? Vous ne nous avez pas répondu alors que c’est le vrai sujet.
Cet article 4 ne peut absolument pas s’appliquer si vous n’avez pas les moyens et si vous ne nous dites pas à qui vous allez confier l’enquête. S’il n’y a pas d’enquête, il n’y a pas d’article 4. Dites-nous à qui vous allez confier cette enquête, car cela ne figure pas dans la loi.
À mon avis, quelqu’un va vous le demander un jour, au moins le magistrat qui sera censé appliquer l’article 4, si toutefois celui-ci est voté. Que va faire le président du tribunal ? Où va-t-il aller ? Entouré de ses deux assesseurs, à qui va-t-il confier cette enquête ? Pourquoi pas à un assesseur tant qu’à y être : ils n’ont que cela à faire.
Madame la garde des sceaux, je l’ai dit tout à l’heure : vous n’avez plus de magistrats, de candidats à le devenir. C’est comme ça. De nos jours, personne ne veut plus entrer dans l’administration de la justice, sauf peut-être les moins bons de nos étudiants en droit, c’est malheureux à dire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Elisabeth Pochon : Ils vont apprécier !
M. Alain Marsaud : Eh oui, mes chers collègues, je parle de ce que je connais, d’une époque que vous n’avez pas connue parce que vous êtes tous bien jeunes. Je peux vous assurer qu’à une époque être magistrat, c’était exercer un métier noble et nous rendions la justice.
J’ai l’impression qu’actuellement, le magistrat se résout à être une mauvaise – ou bonne parfois, espérons-le – assistante sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Colette Capdevielle : Ils apprécieront !
M. Alain Marsaud : Mesdames, ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas, vous n’avez jamais été dans un tribunal !
Mme Elisabeth Pochon : Qu’en savez-vous !
M. Alain Marsaud : Faites en sorte de ne pas y aller, cela vaudra mieux pour vous. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle. Un peu de calme, mes chers collègues. Merci d’écouter l’oratrice.
Mme Colette Capdevielle : Pour revenir au texte, cet article 4 apporte une plus-value évidente puisqu’il a pour objectif principal d’individualiser la peine. Vous les connaissez déjà, messieurs de la droite, mais je vais quand même vous rappeler les dispositions du code pénal.
M. Georges Fenech : Il y a une dame parmi nous !
M. Patrick Hetzel : Quelle misogynie ! (Sourires.)
Mme Colette Capdevielle : Cela existe déjà, messieurs…
M. Éric Ciotti : Pourquoi en rajouter ?
Mme Colette Capdevielle : …je vais vous le rappeler.
L’article 132-58 et l’article 132-60 du code pénal prévoient déjà la dispense de peine et l’ajournement. Vous n’avez jamais pensé à supprimer ces dispositions, messieurs, tant vous savez qu’il s’agit d’une bonne procédure que cette césure, pour les majeurs et pour les mineurs également.
En réalité, vous faites semblant. Il est d’ailleurs assez incroyable que des législateurs comme vous, qui doivent très bien connaître ces textes, occultent ces parties-là du code pénal. Je pense qu’il convenait de vous le rappeler.
Que faisons-nous ? Nous étendons les mesures prévues dans le code pénal pour rendre une justice de qualité.
Individualiser la peine, manifestement, ça vous dérange. Que le juge dispose de tous les éléments sur la situation personnelle, sur la situation matérielle, c’est important. Pour affiner une décision de justice, il faut connaître la situation sociale de l’intéressé, savoir s’il travaille ou non, s’il a des problèmes de santé.
Il n’y a aucun risque, et, encore une fois, vous faites un mauvais procès : le tribunal, lorsqu’il statue sur la culpabilité, bien évidemment, statue sur la situation de la personne condamnée. Il peut la placer sous contrôle judiciaire, sous bracelet électronique. Il peut même la placer en détention. Le texte le prévoit très précisément.
M. Guy Geoffroy : La contradiction est totale !
Mme Colette Capdevielle : Il n’y a donc absolument aucun risque et le juge sait très bien qu’il faut faire dans ce cas. Il n’y a absolument aucun risque.
Ensuite, vous demandez qui va faire cette enquête de personnalité. Je vous renvoie, encore une fois, à vos bonnes lectures. Un excellent rapport a été rédigé par notre rapporteur Dominique Raimbourg, un rapport vraiment très documenté, très réfléchi, très objectif. Je vous donne les références si vous voulez : c’est à partir de la page 161 que vous aurez la réponse, et dans l’amendement déposé par le groupe SRC, qui précise qui fait cette enquête.
Mais vous savez très bien qui les font, ces enquêtes de personnalité ! Bien sûr, ce sont les associations habilitées,…
M. Alain Marsaud : On est foutus !
Mme Colette Capdevielle : …les services, qui travaillent très bien. Vous êtes assez incroyables. Revenons un petit peu à la réalité. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous savez très bien comment ça se passe dans les juridictions. Vous savez très bien de quelle aide est ce travail pour les magistrats. Je crois que certains d’entre vous ont été magistrats, et, bien évidemment, ils ont ordonné des enquêtes de personnalité dans le cadre de permanences d’orientation pénale. Vous le savez très bien, messieurs, et vous savez à quel point cela sert aux magistrats pour rendre leurs décisions, vous savez très bien à quel point ils s’appuient sur ces enquêtes, qui sont bien faites, par des gens très compétents, qui ont beaucoup d’expérience, à la fois sur le plan juridique, sur le plan social et sur le plan psychologique. Sans cela, les magistrats sont démunis, il leur manque ce matériau pour pouvoir affiner la décision.
Vous êtes donc réellement de mauvaise foi. Qui va faire ces enquêtes ? Ceux qui les font depuis des années, qui ont les compétences pour les faire. Donc, réellement, je ne vous autorise pas à poser cette question. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur la question des renvois, permettez-moi de vous rappeler quelques éléments. Sur ce sujet aussi, messieurs, madame, dites la vérité. Sur les neuf premiers mois de l’année 2013, cela a été comptabilisé, il y eut 88 000 renvois, dont un tiers sur les décisions. Qui demande les renvois ? Ce sont souvent les prévenus, souvent aussi les parties civiles, parce que les dossiers ne sont pas prêts. Le texte ne va donc strictement rien changer sur ce point.
M. Éric Ciotti : Si !
Mme Colette Capdevielle : En ce qui concerne le délai raisonnable et les quatre mois prévus ici, il arrive malheureusement que les dossiers sont renvoyés au-delà de cette durée. Mais le délai raisonnable, ce n’est pas le délai expéditif, ce n’est pas le délai de la comparution. Ça, c’est dangereux ! C’est dans le cadre de cette justice expéditive qu’on rend de mauvaises décisions,…
M. Éric Ciotti : Vous n’avez rien compris !
Mme Colette Capdevielle : …parce qu’on le fait dans l’urgence, parce qu’on le fait sous le coup de l’émotion.
M. Éric Ciotti : C’est avec la comparution immédiate qu’on est dissuasif !
Mme Colette Capdevielle : Vous voyez très bien de quoi je veux parler, et ce n’est pas là une justice sereine, qui prend du recul par rapport aux faits.
D’ailleurs, bien souvent, le temps joue en faveur de tous. Il joue tout d’abord en faveur de la victime. L’amendement que nous avons adopté en commission des lois, Mme la garde des sceaux vient de le rappeler, permet à la victime d’être indemnisée soit de manière provisionnelle – c’est une bonne chose, car les victimes demandent d’abord à être indemnisées du préjudice subi – soit de manière totale. C’est très important, puisque, s’il s’agit de prévenir la récidive, et vous y tenez comme nous, la participation aux réparations joue un rôle substantiel dans la reconstruction de la personne : elle reconnaît qu’il y a une victime, et elle participe tout de suite, dès le début. En cela, nous sommes novateurs, nous enrichissons les textes. Nous ouvrons là une possibilité qui n’existait pas auparavant. Vous n’aviez d’ailleurs jamais proposé cela au cours des dix années où vous étiez aux affaires.
J’en termine, madame, messieurs, chers collègues de l’opposition, en évoquant le coût. Tout coûte, bien sûr ! La prison coûte cher, très cher, surtout en cas de sortie sèche. C’est facile, de mettre les gens en prison, mais une journée de prison, cela a aussi un coût. Je vous retourne donc l’argument. Les enquêtes de personnalité coûtent bien moins cher que des mois et des mois de prison.
Et puis, au fond, c’est une question de choix politique. Nous, nous voulons une justice de qualité. Nous voulons revenir à une justice individualisée, qui prononce les peines adéquates, parce que nous ne voulons pas, nous, de récidive. Nous, ce qui ne nous intéresse pas, c’est de commenter les faits divers le matin, on n’est pas ici au café du commerce. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Ciotti : Oh, ça suffit !
Mme Colette Capdevielle : Nous les déplorons tous, mais nous sommes ici pour affiner les textes et pour voter des lois.