debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Marsaud, ce n’est pas à vous que je pensais lorsque je parlais de la nostalgie du temps des dinosaures et, pour tout vous dire, j’ai, pour ma part, une préférence pour les tyrannosaures. (Sourires.) Mais nous ne sommes pas au huitième jour de la création du monde.
Puisque vous êtes plusieurs à vous inquiéter de savoir qui va procéder aux enquêtes, je vous rappelle que celles-ci se pratiquent déjà dans le cadre des procédures actuelles. Vous fréquentez assez les tribunaux pour savoir que des enquêtes ont déjà lieu, et qu’elles sont menées par le secteur associatif habilité. Vous savez que le partage s’est fait, il y a une quinzaine d’années déjà, entre le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le secteur associatif habilité, secteur que vous avez d’ailleurs fragilisé puisque, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, l’État lui devait plus de 35 millions d’euros. Dès le premier budget du quinquennat, nous avons résorbé 45 % des créances, de façon à permettre au secteur associatif habilité de fonctionner. Je vous rappelle une chose essentielle : c’est vous qui avez inscrit dans la loi, au mois de mars ou avril 2012, qu’il revient au secteur associatif habilité d’assurer les enquêtes pré-sentencielles. C’est vous qui l’avez inscrit dans la loi !
Aujourd’hui, vous nous demandez qui va faire ces enquêtes. Mais elles sont déjà faites, au quotidien, dans nos juridictions, elles se sont organisées et réparties dans la pratique entre le service public et le secteur associatif habilité. Et c’est vous qui avez gravé dans le marbre de la loi que cette tâche incombe au secteur associatif habilité ! Comme vous l’avez, il est vrai, relativement asphyxié, vous pensez peut-être qu’il faut imaginer autre chose, mais non ; nous lui avons redonné de belles bouffées d’oxygène.
Ensuite, monsieur Fenech, vous parlez d’aveu d’impuissance, mais, monsieur le député, je ne fais pas d’aveu d’impuissance, et je n’aurais pas attendu du garde des sceaux qui m’a précédé qu’il en fît en la même circonstance. De même, mon successeur n’aura pas à en faire dans la même circonstance. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Je ne suis pas éternelle. J’ai l’humilité de le reconnaître.
M. Georges Fenech : Personne n’est éternel !
Mme Christiane Taubira : Il y aura donc un après-moi,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Pouzol : Nous ne sommes pas pressés, madame la garde des sceaux !
Mme Christiane Taubira : …comme il y aura, hélas, des après-vous.
M. Yves Durand : Non, pas « hélas », dans ce cas ! (Sourires.)
Mme Christiane Taubira : Je vous rappelle simplement et très précisément ce qui s’est passé, quelles dispositions nous avons prises et ce que fait le parquet en de telles circonstances, parce qu’il faut informer. N’oublions cependant pas que, chaque année, plus de un million de condamnations sont prononcées. Plus généralement, ce sont plus de 1,2 million de décisions pénales qui sont rendues chaque année.
Un événement tel que celui que vous évoquez a certes son importance. Ne parlez pas d’impuissance du garde des sceaux, mais peu importe. La fonction politique fait qu’on s’expose constamment à des procès profondément injustes, mais ce n’est pas l’essentiel.
M. Georges Fenech : Impuissance juridique !
Mme Christiane Taubira : C’est précisément à cela que je veux venir, monsieur le député. Ne parlez pas d’impuissance d’une institution aussi importante pour la démocratie que l’institution judiciaire, que ce service public particulier. Ne parlez pas d’impuissance parce qu’une erreur a été commise aujourd’hui, parce qu’une erreur a été commise il y a quelques mois, alors que plus de un million de décisions pénales sont rendues chaque année. Il est bon de rappeler quel travail est effectué par nos magistrats.
Quant à vos chiffres, monsieur le député Ciotti,…
M. Guy Geoffroy : Ce ne sont pas les chiffres de M. Ciotti, ce sont ceux de la Cour des comptes !
Mme Christiane Taubira : …vous avez évoqué 3 200 recrutements dans la pénitentiaire et d’autres – combien déjà ? – dans la magistrature.
M. Éric Ciotti : Vous contestez les chiffres de la Cour des comptes ?
Mme Christiane Taubira : Je vous ai rappelé que, sur trois lois de finances, tous les postes que j’ai évoqués, au nombre de 384, ont été créés.
M. Éric Ciotti : Donc la Cour des comptes a menti ?
Mme Christiane Taubira : Simplement, il faut trente et un mois pour former un magistrat.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Eh oui !
M. Matthias Fekl : C’est une anticipation.
Mme Christiane Taubira : Si vous aviez fait le nécessaire, nous n’aurions pas, aujourd’hui, 358 postes vacants de magistrats dans nos juridictions. Ne vous risquez pas au jeu des chiffres, monsieur Ciotti, ou vous perdrez gros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Mesdames, messieurs de l’opposition, que le crime vous plaît ! Quelle délectation morbide ! Cette précipitation pour vous emparer d’un fait divers, au mépris de la victime ! Parce que, monsieur 3839Fenech, il faut la raconter jusqu’au bout, l’histoire ! Et comment se termine-t-elle ? Comme d’habitude, c’est-à-dire que, même si l’épisode a fait beaucoup de peine à la victime, l’accusé va être finalement placé sous contrôle judiciaire, et, le moment venu, la justice passera, comme elle passe toujours dans les dossiers criminels. Cette histoire, il faut la raconter jusqu’au bout, complètement, il faut dire effectivement que la justice va passer, quand bien même il y a un raté. Cette délectation morbide, cette capacité à vous emparer de n’importe quel fait divers, ça ne fonctionnera plus ! Cela vous a servi lors de deux élections, mais vous avez raté celle de 2012, et cela ne fonctionnera plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quel mépris, aussi, pour les victimes ! Le système de l’ajournement est le plus efficace pour que les dommages-intérêts soient payés. La figure de la victime ne vous sert qu’à des discours. Confrontés à des dispositifs qui permettent de faire payer le coupable, de fixer d’ores et déjà les dommages-intérêts, vous nous expliquez qu’il ne s’agit que de mots. En réalité, nous nous donnons les moyens d’indemniser la victime. Alors, un petit peu de sérieux, un peu d’efforts pour que le débat soit plus constructif, et nous pourrons avancer et voter le projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : On vous a posé quelques questions simples, madame la garde des sceaux, sur la simplification. J’aurais aimé que vous nous disiez si, oui ou non, ce texte permettra une meilleure compréhension et une simplification de la justice. Sur ce sujet, nous vous attendons toujours.
Nous vous avons posé la question des moyens : ce n’est pas uniquement pour pointer du doigt l’insuffisance du budget, ou pour faire des remarques fondées sur le rapport de la Cour des comptes – comme l’a fait Éric Ciotti. Nous vous demandons si, oui ou non, les associations habilitées disposeront des moyens nécessaires pour faire leur travail, sachant qu’elles devront mener de nouvelles investigations, qui causeront – évidemment – des dépenses supplémentaires. On est en droit de savoir si, oui ou non, ces moyens seront déployés.
Pardonnez-moi de revenir aussi sur une incohérence relevée tout à l’heure par l’un de mes collègues. Les victimes bénéficient de dommages-intérêts : très bien. Mais sur quelle base, puisque l’enquête de personnalité commencera après, et qu’on ne connaît pas parfaitement la situation sociale de l’individu qui a commis le délit ?
Je me permets d’insister, madame la ministre : vous qui êtes attachée à une certaine cohérence, répondez au moins à ces trois questions simples ! Oui ou non, la justice sera-t-elle plus simple ? Deuxièmement, y aura-t-il, oui ou non, des moyens complémentaires pour que les associations puissent faire leur travail dans des conditions satisfaisantes ? Ces associations existaient auparavant, certes, mais quels nouveaux moyens leur seront-ils attribués pour assurer leurs nouvelles missions ? En troisième lieu, j’insiste sur cette incohérence : l’enquête de personnalité aura lieu après que le montant de dommages-intérêts aura été proclamé.
Vous avez dit, madame la ministre, que le débat sur ce texte ne peut pas être uniquement un débat de techniciens. Oui, vous avez raison : la justice est rendue au nom du peuple français.
Comme j’ai essayé de vous le dire tout à l’heure, moi qui ne suis pas de formation juridique, je suis allé voir un peu sur le terrain comment ça se passe. Que disent les magistrats ? Vous les avez pourtant rencontrés ! Pouvez-vous dire, aujourd’hui…
Mme Christiane Taubira : Ils sont 8 500 !
M. Philippe Vigier : Madame la ministre, je vous ai écoutée, laissez-moi terminer ma phrase ! Je sais bien que vous aimez toujours réagir, et même surréagir. Quand je vous écris, en revanche, vous mettez plusieurs mois à répondre. Madame la ministre, oui ou non, les magistrats sont-ils majoritairement favorables à ce type de dispositif ?
Mme Christiane Taubira : Oui !
M. Philippe Vigier : Excusez-moi, mais d’après ma petite expérience de terrain…
Mme Christiane Taubira : Petite !
M. Philippe Vigier : …dans le département d’Eure-et-Loir, que je connais bien, la réponse a été : non !
Mme Christiane Taubira : La majorité des magistrats y sont favorables. Certains l’ont même écrit publiquement !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Madame la ministre, vous nous disiez tout à l’heure, tout en regrettant que la question vous ait été posée, qu’il n’y a aucun lien entre l’événement que nous déplorons tous – et que vous qualifiez pudiquement d’ « erreur » – et le texte dont nous parlons. Je m’inscris en faux contre cette analyse.
Il y a, dans l’article 4 de ce projet de loi, une disposition intéressante. Je vais m’efforcer de mener à bout la réflexion sur cette disposition, pour obtenir une réponse précise. Le nouvel ajournement donnerait la possibilité au juge de reporter de quatre mois le prononcé de la sanction pénale. L’enquête de personnalité sera confiée au monde associatif. Le nombre de ces enquêtes augmentera. Je reprends la question de Philippe Vigier : donnerez-vous immédiatement au monde associatif des moyens supplémentaires pour qu’ils disposent des personnels et du temps nécessaires pour mener ces investigations ?
Admettons que le délai de quatre mois soit dépassé – ce dont on ne peut rendre responsable le monde associatif. Cela arrive déjà, et cela risque d’arriver encore demain. Que se passera-t-il dans ce cas ? L’article 4 ne dit à rien à ce sujet, absolument rien ! Si, au bout de quatre mois, les investigations n’ayant pu être menées – ou n’ayant été menées qu’incomplètement – faute de temps ou de moyens, le magistrat ne dispose pas des éléments lui permettant de conclure et de rendre sa décision, que se passera-t-il ?
Poussons le raisonnement un peu plus loin. Supposons que ce magistrat, sans savoir si l’auteur des faits était en mesure de payer ne serait-ce que le premier centime d’une provision de dommages-intérêts, l’a malgré tout condamné à des dommages-intérêts. Je signale au passage que cela revient à inverser le procès pénal : j’ai toujours appris – et toujours constaté – qu’en matière correctionnelle, l’audience civile n’a lieu qu’à l’issue de l’audience pénale, c’est-à-dire une fois la condamnation éventuelle prononcée. Vous décidez donc d’inverser le processus. Du fait de cet ajournement, l’audience civile – puisqu’il s’agit bien de cela – aura lieu 3840avant que l’audience pénale soit conclue. En effet, l’audience pénale sera une sorte de fusil à deux coups : d’abord la première audience, où l’on ne décide rien, puis la deuxième audience, où l’on décidera quelque chose.
Imaginons que le magistrat ait prononcé, ne serait-ce qu’à titre provisoire et partiel, une condamnation à des dommages-intérêts, qu’au bout du délai de quatre mois, il ne dispose d’aucun moyen pour condamner l’accusé à une peine, quelle qu’elle soit, et qu’il ne dispose pas plus de moyens pour confirmer à la victime le paiement des dommages-intérêts prononcés. Que se passera-t-il alors ? Je crains – c’est même plus qu’une crainte, une certitude – que votre dispositif ne sème une fois de plus la confusion dans l’opinion publique, qui déjà ne comprend pas tous ces allongements successifs des délais.
Mme Christiane Taubira : Ce ne sont certainement pas vos interventions qui l’aideront à comprendre !
M. Guy Geoffroy : Je crains surtout, en l’absence de réponse précise de votre part à la question de savoir ce qui se passera à l’expiration du délai de quatre mois, que malheureusement notre justice soit encore plus défaillante qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Madame la présidente, nous ne pouvons pas accepter de nous entendre accuser – comme l’a fait Dominique Raimbourg tout à l’heure – de nous délecter à évoquer les victimes.
M. Dominique Raimbourg : Pas les victimes, les crimes !
M. Georges Fenech : Ce n’est pas possible ! Je le dis d’autant plus posément que j’ai beaucoup d’estime pour Dominique Raimbourg – il le sait bien. Il s’est adressé personnellement à moi en me disant que je me délecte à évoquer les victimes, mais jamais je ne lui dirai qu’il ne pense qu’aux criminels, car je ne le crois pas. S’il vous plaît, un peu de retenue !
Vous savez, nous ne légiférons pas dans un monde virtuel. Il y a des victimes, et c’est pour elles que nous travaillons : vous êtes bien d’accord !
M. Dominique Raimbourg : Tout à fait, mais nous ne travaillons pas uniquement pour elles.
M. Georges Fenech : Nous cherchons à protéger la société, et donc les victimes. Souvenez-vous de ce que nous avons fait lorsque notre société a été collectivement victime des attentats de la station Saint-Michel, qui ont atteint de nombreuses personnes dans leur chair. Je parle là sous le contrôle d’Alain Marsaud.
M. Alain Marsaud : Merci !
M. Georges Fenech : Qu’avons-nous fait à ce moment-là ? Nous avons créé une section de lutte antiterroriste, des juridictions spécialisées, des régimes de garde à vue spécifiques, parce qu’il fallait répondre à une situation particulière et empêcher qu’il y ait d’autres victimes.
Quand j’ai évoqué, ce matin, un dysfonctionnement grave de l’institution judiciaire, ce n’était pas pour me délecter de cette affaire, mais pour m’en inquiéter en tant que législateur. C’est pourquoi j’ai posé à Mme la garde de Sceaux cette question : que pouvons-nous faire pour éviter que ce genre de chose se reproduise ? C’est tout !
Par ailleurs, madame la présidente, je suis un peu surpris par la manière dont les choses se passent ce matin. Nous avons vu arriver dans l’hémicycle un deuxième membre du Gouvernement, Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Il s’est installé, puis est reparti sans avoir rien dit.
Or nous avons suspendu nos travaux cette nuit vers deux heures du matin en espérant le voir arriver, après avoir examiné plusieurs amendements déposés par les groupes écologiste, GDR – représenté par Marc Dolez – et RRDP, ainsi que par certains députés socialistes, visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Nous avons eu droit à un long et intéressant débat sur cette question ; M. le président de la commission des lois, Mme la garde des sceaux et tous ceux qui l’ont voulu se sont exprimés. La majorité a ensuite demandé une suspension de séance : je pense que c’était pour obtenir un engagement du Gouvernement – engagement que réclamait logiquement Marc Dolez. Les défenseurs de ces amendements voulaient savoir quand la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, qui est un engagement du Président de la République, sera inscrite à l’ordre du jour.
Je pensais, en voyant M. Le Guen entrer dans notre hémicycle, qu’il nous annoncerait cet engagement, et nous expliquerait comment il serait tenu. Mais il est reparti sans s’être exprimé : je m’en étonne. C’est un peu comme au théâtre : il y a des allées et venues, mais il ne se passe finalement rien !
Mme la présidente : Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement désigne lui-même celui de ses membres qui siège dans l’hémicycle pour le représenter et échanger avec les parlementaires.
Il n’est que midi moins vingt : la journée sera encore longue. Le Gouvernement aura bien évidemment à cœur de répondre à l’ensemble des questions posées par nos collègues.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je voudrais revenir sur les propos tenus par notre collègue Mme Capdevielle. Avec le sens de la nuance qui la caractérise ce matin, elle a affirmé représenter « une famille de pensée attachée à la qualité de la justice. »
Mme Colette Capdevielle : Eh oui !
Mme Annie Genevard : Comme si nous, a contrario, n’étions pas préoccupés par la qualité de la justice de la même façon !
Mme Elisabeth Pochon : Vous n’arrêtez pas de dire qu’elle n’est pas bonne !
Mme Annie Genevard : Se préoccuper que la justice soit de qualité, c’est veiller à ce que nos décisions n’exposent pas la société à des dangers. Madame la garde des sceaux, la possibilité d’ajournement prévue par l’article 4 de ce projet de loi s’appliquera-t-elle aux auteurs de récidive légale,…
M. Dominique Raimbourg : Bien sûr que oui !
Mme Annie Genevard : …c’est-à-dire à des personnes ayant commis une infraction identique ou équivalente à une infraction qu’ils ont déjà commise ? C’est pourtant une circonstance aggravante, convenez-en !
M. Guy Geoffroy : C’est une très bonne question !
Mme Annie Genevard : De surcroît, on peut imaginer que lors de la commission de la première infraction, une enquête de personnalité a été réalisée. Est-il nécessaire d’en réaliser une à nouveau, en exposant inutilement la société à un danger ? Nous reviendrons sur cette question, madame la ministre, lors de la présentation des autres amendements à cet article. Sur ce point, il me semble qu’il y a matière à réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Madame la ministre, vous avez, tout à l’heure, remis en cause les chiffres que j’évoquais. Je voudrais m’attarder quelques instants sur ce point, qui est essentiel : il y va de la légitimité et de la crédibilité de nos débats. Dans cet hémicycle plus qu’ailleurs, nous avons un devoir de vérité. Je crois que ce devoir de vérité s’impose à tous, mais plus encore à ceux qui ont une responsabilité particulière, ceux qui détiennent un mandat du peuple. Il s’impose à vous en premier lieu, madame la garde des sceaux.
J’évoquais tout à l’heure le plafond d’emplois inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013. Ce plafond est fixé à 479 emplois. Vous avez feint de croire que j’évoquais uniquement les magistrats et vous nous avez reproché de ne pas avoir prévu assez de recrutements de magistrats, en indiquant qu’il faut trente et un mois pour former un magistrat au sein de l’École nationale de la magistrature. Vous aviez raison pour ce qui concerne les magistrats, mais j’évoquais tous les emplois de votre ministère, madame la ministre, notamment les emplois de conseillers d’insertion et de probation !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais c’est pareil !
M. Éric Ciotti : Vous savez que ces conseillers passent par l’ÉNAP – l’École nationale d’administration pénitentiaire – où la scolarité dure à peine quelques semaines.
M. Jean-Pierre Blazy : Non, non !
M. Éric Ciotti : Les chiffres que j’ai donnés figurent dans le budget de l’année 2013 : au moment de son adoption, vous étiez ministre depuis plus de six mois, alors que la durée de formation d’un conseiller d’insertion et de probation est de quelques semaines.
Mme Elisabeth Pochon : Cela dure deux ans, pour les conseillers de probation !
M. Éric Ciotti : Là encore, vous induisez délibérément en erreur. C’est très grave, madame la ministre ! Vous n’avez créé, sur votre ministère, que 126 postes : voilà la réalité.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et vous, vous en avez supprimé combien ?
M. Éric Ciotti : Vous pouvez toujours accuser la Cour des comptes d’énoncer des contrevérités dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2013, mais alors prenez-en la responsabilité, et dites clairement que la Cour des comptes a produit un rapport erroné ! Si ce n’est pas le cas, alors c’est vous qui induisez en erreur la représentation nationale !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais revenir sur quelques propos qui ont été prononcés. Monsieur le rapporteur, tout comme notre collège Georges Fenech, j’ai beaucoup de respect pour vous, mais je pense que vous êtes allé un peu loin ce matin en parlant de « délectation morbide » et en nous montrant du doigt. Ce n’est pas de cette manière que nous arriverons à un débat serein ! Je pense que nous pouvons nous retrouver au moins sur un point : en tant que législateurs nous sommes tous très attachés à la qualité de la justice dans notre pays.
Il est tout de même surprenant de voir que l’on essaye de réduire nos arguments à l’expression d’une posture – ce qu’ils ne sont absolument pas. Nous nous appuyons sur des éléments précis, réels. Je constate qu’au contraire le Gouvernement se réfugie de plus en plus dans la pensée magique, ce que les Anglo-Saxons appellent le wishful thinking ; on nous dit que des moyens supplémentaires sont déployés, alors que, comme nous le savons pertinemment, il n’en est rien ! Ce qui compte, ce n’est pas le fait d’ouvrir des postes, mais de les pourvoir. Notre collègue Éric Ciotti l’a clairement montré : il y a là une véritable usurpation de la part du Gouvernement, qui ne fait pas ce qu’il dit, et qui se montre incapable d’atteindre les objectifs qu’il se fixe lui-même. En réalité, la qualité de la justice de notre pays est en train de se dégrader ; au cours des deux dernières années, cette dégradation s’est aggravée.
Au cours du quinquennat précédent, comme Éric Ciotti l’a rappelé, les moyens de la justice ont augmenté de manière importante, comme jamais auparavant.
M. Matthias Fekl : Faux !
M. Patrick Hetzel : Cela aussi, vous voulez le faire oublier ! On ne peut pas opposer d’un côté le quinquennat précédent, au cours duquel tout se serait mal passé, à la législature actuelle, au cours de laquelle tout se passerait très bien.
Le manichéisme du Gouvernement est extrêmement dangereux et ne rend service ni au pays, ni à nos concitoyens, encore moins à la justice. Tant de manichéisme de la part de la garde des sceaux m’étonne, d’autant qu’il nous conduit très régulièrement à nous écarter du fond du texte, ce qui laisse nos questions précises sans réponse. Ainsi, M. Vigier n’a obtenu qu’un silence béant en réponse à ses excellentes questions. La manière dont se déroule ce débat est donc extrêmement inquiétante.
M. Philippe Vigier : Aucune réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Je réponds très rapidement à M. Fenech. Monsieur le député, mes reproches ne sont pas personnels : je vous ai simplement reproché de n’avoir pas raconté l’histoire jusqu’au bout. Certes, il y a une délectation dans le crime, alors que ce texte ne concerne que les délits. Soit.
Mais allons à l’essentiel. Plusieurs d’entre vous ont cité le principe de certitude de la peine évoqué par Beccaria. L’ajournement revient exactement à cela. Il intervient à un moment où l’on est beaucoup moins pressé.
La mécanique de l’ajournement est la suivante : le juge constate la culpabilité. En conséquence, dans les cas où il existe une victime, il lui doit des dommages et intérêts. Ceux-ci ne sont jamais calculés en fonction des capacités contributives de l’auteur de l’infraction.
M. Guy Geoffroy : Ah bon ?
M. Dominique Raimbourg : Bien évidemment ! Leur montant est fonction du préjudice de la victime. Au condamné de les payer ! D’ailleurs, cela donne lieu de temps en temps à des décisions un petit peu curieuses : par exemple, M. Kerviel a été condamné à payer plusieurs milliards d’euros à la Société générale. Certes, il ne pourra pas les payer, mais cela prouve que les dommages et intérêts sont bien calculés en fonction du préjudice subi ! Cela a toujours fonctionné ainsi.
Ensuite, la juridiction ajourne le prononcé de la peine pour mener une enquête sur la personnalité. Il est bien évident que le paiement des dommages et intérêts influera favorablement sur la décision future.
M. Guy Geoffroy : Que se passera-t-il si le condamné ne paie pas ?
M. Dominique Raimbourg : Monsieur le député, si le condamné n’a fait aucun effort pour payer, la réponse est assez simple : la peine sera plus sévère, quelle qu’en soit sa forme. Il pourra éventuellement s’agir d’une décision d’incarcération. Le fonctionnement du mécanisme est donc parfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je souhaite répondre rapidement à Mme Genevard. D’abord, l’ajournement est une option, non une obligation : elle laisse donc un pouvoir d’appréciation au magistrat. Ensuite, en cas d’ajournement, l’article 4 prévoit que le prévenu, qui a été déclaré coupable pendant la première audience, peut être incarcéré. Enfin, l’investigation sur la personnalité peut donner lieu à une sanction plus lourde que celle qui aurait été prononcée lors de la première audience, sans investigation. Ces éléments apportent les précisions souhaitées par Mme la députée.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek523 et 655.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Patrick Hetzel : Mme Genevard a déjà commencé à aborder la question de la récidive, qui est également l’objet du présent amendement. Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « sauf en cas de récidive légale ». En effet, si cette mesure est mise en place, elle n’a pas lieu d’être réitérée en cas de récidive légale. Le présent amendement prévoit donc d’exclure les cas de récidive légale de cette disposition. À défaut, l’objectif poursuivi serait incohérent.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
M. Philippe Vitel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable.
Plusieurs députés du groupe UMP : Pourquoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable. Je rappelle simplement que, en l’état actuel du droit, le juge a déjà des possibilités d’ajournement. La nouvelle procédure établie par le présent projet de loi donne à la juridiction la possibilité de déclarer le prévenu coupable ou de décider de l’indemnisation de la victime lors de la première audience, et de prononcer la sanction lors de la deuxième audience. Cette possibilité existe déjà dans le droit, nous ne faisons que l’améliorer. Avis défavorable, car nous n’allons pas renoncer à un progrès.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : L’absence d’explication du rapporteur et les arguments de la ministre me laissent très perplexe. Nous allons bientôt examiner l’article 5, qui prévoit la suppression des peines-plancher. L’article 6, lui, tend à supprimer la révocation automatique du sursis simple.
L’article 4 crée une possibilité d’ajournement du prononcé de la peine à une audience ultérieure, dans un délai maximal de quatre mois, procédure qui sera également applicable à une personne en état de récidive. Bien évidemment, on ne connaît pas cette personne ! Elle a déjà été condamnée, elle est en état de récidive, mais nous avons quand même besoin d’une investigation complémentaire pour savoir à qui nous avons à faire ! De qui se moque-t-on ? L’amendement bkno ek655 vise à introduire un peu de cohérence là ou vous mettez de l’anarchie juridictionnelle.
M. Matthias Fekl : Rien que ça !
M. Guy Geoffroy : Oui, car ce que vous faites est bel et bien monstrueux ! Vous introduisez l’idée que le prévenu se présente à chaque fois tout neuf devant la justice, quel que soit le nombre d’infractions qu’il a commises ! Tel est le message que vous vous envoyez à nos concitoyens !
Une exigence de cohérence et de crédibilité devrait vous inciter à accepter cet amendement, pour lutter contre la récidive, protéger les victimes et la société ! Le refus de cet amendement est un aveu évident de l’incohérence coupable de l’ensemble de votre texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais rebondir sur les propos de M. Geoffroy. De toute évidence, vous esquivez toutes nos questions, alors que nous demandons simplement la raison pour laquelle cet article s’applique aux cas de récidive. Nous souhaitons qu’ils soient exclus de ce dispositif. Nous n’avons obtenu aucune réponse à une question pourtant claire et simple : pourquoi la récidive n’est-elle pas exclue du champ d’application du dispositif ?
L’absence de réponses du rapporteur et de la ministre justifie nos inquiétudes quant à l’orientation manifestement idéologique de ce texte. Si tel n’est pas le cas, nous ne demandons pas mieux que d’être convaincus ! Mais nous aimerions que vous nous présentiez votre raisonnement, plutôt que de nous opposer des arguments d’une vacuité sidérale !
M. Philippe Vigier : M. Guy Geoffroy.Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Premièrement, la récidive en matière correctionnelle n’a aucun sens et nous expliquerons pourquoi tout à l’heure, à l’occasion du débat sur les peines plancher. Deuxièmement, le système de l’ajournement est beaucoup plus sévère car la crainte de la sanction constitue une pression importante, dans le cadre du processus judiciaire engagé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : C’est une fable !
M. Patrick Hetzel : À qui allez-vous faire croire cela ?
M. Dominique Raimbourg : Telles sont les raisons qui justifient de voter ce texte, même si vous n’êtes pas convaincus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’opposition semble découvrir la procédure d’ajournement.
M. Jean-Frédéric Poisson : Non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je rappelle simplement que des dispositifs d’ajournement existent dans le code pénal, et leurs modalités d’application laissent apparaître qu’ils peuvent être ordonnés y compris en cas d’incriminations pénales graves.
L’article 132-60 du code pénal prévoit que l’ajournement simple peut être ordonné pour différer le prononcé de la peine, lorsque « le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé », ce qui peut être considéré comme une réintégration dans le corps social.
L’article 132-63 prévoit, excusez du peu, une procédure d’ajournement avec mise à l’épreuve, qui impose un certain nombre d’obligations au prévenu. Les circonstances, la nature de l’acte commis et l’analyse de la personnalité du prévenu permettent d’élaborer des instruments de protection.
Enfin, l’ajournement avec injonction permet à la juridiction de différer le prononcé de la peine en imposant au prévenu un certain nombre d’obligations et de contraintes. Il existait même auparavant une procédure d’ajournement avec rétention judiciaire, qui a été supprimée en 1993.
L’ajournement est la technique permettant au juge de répondre au triple enjeu de la sanction appropriée, de la réinsertion de la personne incriminée et de la réparation.
Ce dispositif ne fait qu’ajouter une nouvelle cause d’ajournement, aux fins d’évaluation de la personnalité. Il ne s’agit là que de compléter les dispositifs existants, qui, contrairement à ce que vous laissez croire, sont appliqués y compris dans des cas d’incriminations d’une certaine gravité, puisqu’un régime de mise à l’épreuve est prévu.
Vous querellez une méthode, alors que nous ne faisons que compléter l’arsenal existant du code pénal.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marsaud.
M. Alain Marsaud : Dans un monde de justice idéale, il faudrait tout de même qu’un jour le tribunal prenne des décisions ! Certains d’entre vous, chers collègues de la majorité, sont peut-être avocats. Certains membres de notre groupe sont magistrats, ou l’ont été. Rappelons-nous comment les choses se passent lors d’une audience correctionnelle : certains avocats, au premier chef celui de la défense, ont intérêt à ce qu’aucune décision ne soit prise dans l’urgence et souhaitent que tout soit reporté, éventuellement ad vitam aeternam, car l’oubli vient avec le temps et les sanctions disparaissent. Le rôle de l’avocat est donc d’avoir recours à toutes les méthodes d’ajournement possible.
De surcroît, dans le fonctionnement habituel de nos juridictions, il arrive que le magistrat qui préside des audiences correctionnelles voie arriver, après avoir examiné trente-cinq affaires, à huit heures et demie du soir, une demande d’ajournement ; et il peut être amené à se dire qu’elle lui permettra d’examiner le dossier plus tard et de rentrer plus tôt…
C’est ainsi ! Ne rêvez pas au monde idéal des juridictions, soyez réalistes ! Dans ce type d’affaires, on fera donc en sorte de ne plus juger. Ce sera dans l’intérêt de tout le monde, sauf de la victime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek815.
Mme Colette Capdevielle : Mon amendement répond à l’opposition, qui s’inquiète de ne pas savoir qui mènera les enquêtes de personnalité. Nous proposons d’améliorer et de compléter l’alinéa 4 de l’article 4 en précisant qu’il s’agira, selon les cas, des SPIP ou de personnes morales habilitées.
Après s’être attaqué aux futurs magistrats, M. Marsaud s’en prend maintenant aux auxiliaires de justice. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ses propos m’ont heurtée. M. Marsaud a ainsi indiqué que ce sont les plus mauvais étudiants qui intègrent aujourd’hui l’École nationale de la magistrature…
M. Alain Marsaud : Ce ne sont pas les meilleurs ! Vous déformez mes propos !
Mme Colette Capdevielle : …et deviendront magistrats. Je tenais simplement à indiquer que de nombreux futurs candidats à la magistrature effectuent un stage dans cette maison. Ils nous écoutent d’ailleurs. Ce sont de brillants étudiants. Il n’est, en effet, pas aisé de suivre des études de droit. Il n’est pas facile de réussir des concours administratifs alors que des milliers de candidats se présentent et que les postes sont peu nombreux, ce qui a été le cas pendant des années.
Pour en fréquenter beaucoup, puisque je leur donne la possibilité de connaître la vie parlementaire, je constate chaque jour la très grande qualité de la formation de ces auditeurs de justice. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Marsaud, ils sont recrutés parmi les meilleurs de nos étudiants.
M. Alain Marsaud : Qu’en savez-vous ?
Mme Colette Capdevielle : Il est très désagréable pour ces personnes, qui nous écoutent peut-être aujourd’hui et qui se trouvent peut-être aussi aujourd’hui dans l’assistance, d’être qualifiées ainsi. Nous avons beaucoup de chance, car nous disposons aujourd’hui dans nos juridictions de personnels très compétents et qui travaillent bien au-delà des heures pour lesquelles ils sont rémunérés. Le groupe SRC, que je représente ici, leur est reconnaissant pour leur sens du service public de la justice, et ce qu’ils soient auditeurs de justice, magistrats, greffiers, personnels de justice, ou qu’ils travaillent dans les SPIP ou dans les associations socio-judiciaires.
M. Alain Marsaud : Et les sapeurs-pompiers ?
Mme Colette Capdevielle : Ils sont très dévoués à l’œuvre de justice à laquelle ils participent au quotidien. Je tenais, ici, contrairement à ce que fait la droite, à leur rendre hommage. 3844Cet amendement est, lui aussi, un hommage rendu aux associations socio-judiciaires. (« Bravo ! », rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Un peu de calme !
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. En effet, cet amendement, qui donne la possibilité de s’adresser soit aux SPIP, soit aux associations habilitées, n’ajoute rien. En outre il intervient sur un partage du champ d’intervention qui donne parfois lieu à quelques frictions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je vais donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement…
M. Yannick Moreau : Oui, cela nous intéresse !
Mme Christiane Taubira : …mais je souhaite au préalable apporter quelques précisions. Je vais corriger vos propos, monsieur Éric Ciotti, et j’en suis désolée. J’aurais aimé pouvoir m’incliner devant votre affirmation péremptoire et martelée, mais elle est absolument inexacte. Vous avez dit que quelques semaines suffisaient pour former un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Seule Mme la garde des sceaux a la parole, mes chers collègues !
Mme Christiane Taubira : Du coup, elle l’a perdue ! (Sourires.) Nous avons effectivement de bons critères de performance s’agissant des formations. Nos quatre belles écoles, l’École nationale de la magistrature, l’École nationale de l’administration pénitentiaire, l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, l’École nationale des greffes – et je le dis avec plaisir, nous ne les avons pas créées il y a deux ans – dispensent une formation et l’évaluent. Elles forment nos conseillers d’insertion plus longtemps que vous ne l’affirmez.
Les conseillers d’insertion et de probation effectuent une année de formation à l’école et une année dans leur futur service d’affectation. Vous avez parlé des surveillants de prison. Je peux y revenir. Ainsi, la création de 536 postes que vous avez prévue sur trois lois de finances n’est pas financée. Ces postes existent donc virtuellement, mais il n’y a pas un euro pour les financer.
M. Éric Ciotti : Je parlais globalement !
Mme Christiane Taubira : Pour revenir aux conseillers d’insertion et de probation, nous avons, pour notre part, créé soixante-trois postes et avons remplacé 102 postes vacants pour cause de départ à la retraite.
Quant à l’amendement de Mme Capdevielle, j’en comprends tout à fait l’intention. Le Gouvernement y est défavorable et je vais prendre le temps de vous en expliquer les raisons. Les enquêtes, qui demeurent une mission régalienne de l’État, sont assurées par des équipes professionnelles. Toutefois, comme je l’ai précédemment indiqué, depuis une quinzaine d’années, il y a eu, concernant la prise en charge, une répartition des compétences entre le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le secteur associatif habilité.
Je sais à quel point vous êtes en contact avec les associations. Ce n’est donc pas à vous que j’apprendrai qu’elles sont animées par des personnels tout à fait qualifiés et, comme je l’ai de nouveau indiqué tout à l’heure, la loi de mars 2012 a réservé au secteur associatif habilité les enquêtes présentencielles.
Cela a permis, ce qui est une bonne chose, que les services pénitentiaires d’insertion et de probation se concentrent sur leur cœur de métier. Ce sont des professionnels plus qualifiés encore, plus professionnels encore, pardonnez-moi cette tautologie, que les acteurs des associations parce que leur métier est différent. Aujourd’hui, les associations habilitées sont chargées des enquêtes présentencielles et les conseillers d’insertion et de probation assurent le suivi des personnes condamnées, suivi que voulons renforcer pour prévenir la récidive.
Pour ces raisons, j’aurais donc souhaité, si vous en convenez, que vous retiriez votre amendement…
M. Éric Ciotti : Ce serait dommage !
Mme Christiane Taubira : …et que nous nous en tenions à ce partage, qui permet au secteur associatif habilité de nous apporter son savoir-faire acquis et amélioré sur le terrain, et aux conseillers d’insertion et de probation d’intensifier leur cœur de métier et d’assurer le suivi des condamnés.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je demanderai à notre collègue Capdevielle de ne pas suivre Mme la garde des sceaux et de maintenir son amendement bkno ek815, d’autant que le rapporteur s’est particulièrement investi dans ce dossier et a donné le meilleur de lui-même. Ma mémoire est, pour ma part, divergente, car je crois que la commission avait donné un avis favorable à cet amendement.
M. Éric Ciotti : Ça négocie !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : C’est effectivement une erreur de ma part. La commission est, en effet, favorable à cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est glorieux !
M. Yannick Moreau : C’est beau !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : C’est un assez joli moment ! Nous avons précédemment assisté à une demande, certes discrète, mais visible, de Mme la garde des sceaux qui s’est adressée à M. le rapporteur afin de savoir ce qu’elle devait répondre. Le rapporteur ayant donné un avis défavorable, elle s’est efforcée de trouver les arguments pour être également défavorable, mettant Mme Capdevielle au supplice. Notre collègue a, en effet, défendu cet amendement avec tellement de talent qu’il doit être non seulement mis aux voix, mais adopté, ce dont je ne doute absolument pas, à l’unanimité de cette assemblée !
Cet amendement me permet de justifier nos précédentes interrogations.
M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !
M. Yannick Moreau : Il a raison !
M. Guy Geoffroy : Nous vous avons demandé qui s’y « collerait ». Vous avez alors dénoncé notre toupet et avez répondu qu’il était inutile de poser la question puisque la réponse figurait déjà dans l’existant. Cet amendement prouve que, de manière discrète, un peu plus ouatée, mais explicite, nos collègues du groupe SRC ont exactement les mêmes interrogations que nous, même si nous les avons exposées d’une manière peut-être un peu plus vive et précise. Nous jouons notre rôle. Cet amendement est donc absolument indispensable.
Cela me permet de poser une nouvelle fois une question à laquelle je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Je tenais à remercier notre rapporteur, lequel est un émule de Georges Marchais : j’ai mes questions, il a ses réponses ! J’aimerais, pour ma part, avoir « ses réponses à mes questions ». Je pose de nouveau ma question au rapporteur et à Mme la garde des sceaux : que se passera-t-il lorsque, au terme du délai maximum de quatre mois fixé par l’article 4 de ce projet de loi, il sera impossible au juge de prendre une décision et, même s’il le pouvait, que se passerait-il s’il ne la prenait pas ?
Mme Colette Capdevielle : Il statuera, comme d’habitude !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela se passera comme actuellement !
M. Guy Geoffroy : Votre texte n’apporte aucune précision sur ce point. Nos concitoyens ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yannick Moreau : Très bonne question !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
M. Patrick Hetzel : Par cet amendement, nous proposons de compléter l’alinéa 4 de cet article 4. Il semble tout de même essentiel de prendre en compte les victimes, comme l’a précisé M. le rapporteur que j’ai écouté avec attention. Nous avons l’occasion ici de le faire sérieusement. Si vous vous contentez de nous répondre que vous êtes défavorable à notre amendement, monsieur le rapporteur, je considérerai qu’il y a un décalage entre les discours que vous tenez à certains moments et les actes.
Nous demandons ainsi que soit ajoutée la phrase : « Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. »
M. Jean-Luc Laurent : Qu’est-ce que le « sentiment » ?
M. Gérard Sebaoun : Le sentiment et le droit, cela n’a rien à voir.
M. Patrick Hetzel : Dans la mesure où la peine doit, pour une bonne administration de la justice, aboutir à l’indemnisation du préjudice subi par la victime, il est nécessaire que l’ajournement ne se fasse pas au détriment de ses droits, car sinon ce délai supplémentaire accordé au présumé coupable créera un préjudice psychologique supplémentaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Lisez le code pénal ! Cela existe déjà !
M. Patrick Hetzel : Écoutez mes arguments, chers collègues ! Je sais bien que vous êtes très, très gênés par ce texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Un peu de calme !
M. Patrick Hetzel : Je sais que la majorité est divisée. Vous êtes d’ailleurs très peu nombreux à être présents dans l’hémicycle ! On constate bien la gêne de la majorité face à ce texte !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et vous, vous n’êtes pas gênés ?
M. Patrick Hetzel : Laissez au moins à l’opposition la possibilité de développer ses arguments, d’autant qu’ils sont importants. L’objectif poursuivi ici est de veiller à ce que l’ajournement ne soit en aucun cas prononcé au détriment du sentiment de sécurité des victimes.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est pas du sentiment ! Il faut un concept juridique !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Les préoccupations de l’orateur sont entièrement satisfaites par l’article 11 de ce texte. La victime peut demander que l’ajournement prenne telle ou telle forme. C’est également le moyen d’obtenir que le mari violent quitte le domicile conjugal,…
Mme Colette Capdevielle : Absolument !
M. Dominique Raimbourg : …que le voisin irascible déménage, que le voisin alcoolique suive une cure de désintoxication. C’est la façon la plus efficace de protéger la victime.
M. Patrick Hetzel : C’est déjà dans le code !
M. Dominique Raimbourg : En effet, dès lors que la procédure judiciaire est lancée, cela implique qu’au bout il y aura sanction, ce qui donne souvent une très grande sagesse à ceux qui sont poursuivis. Quant à la question du délai de quatre mois, je vous proposerai ultérieurement d’adopter un amendement de nos collègues de l’UDI prévoyant la prolongation du délai en cas de nécessité. J’entends déjà les protestations, mais il peut y avoir besoin de temps.
Enfin, je vous recommande la fréquentation des tribunaux. Vous constaterez que les magistrats sont des gens sages, qu’ils prennent en considération autant que possible la situation des uns et des autres, alors que les dossiers contiennent parfois très peu de renseignements en dehors du casier judiciaire. On peut regretter qu’il y ait tellement de dossiers à juger, et nous avions d’ailleurs commencé à réfléchir collectivement à la façon de traiter un certain nombre de contentieux, notamment routiers, sans pour autant affaiblir la répression et augmenter le nombre d’accidents et de morts sur le bord des routes ; mais il reste que les magistrats travaillent correctement, prennent en considération autant que faire se peut la situation des victimes et essaient de les protéger le plus possible.
L’ajournement n’est pas tout à fait la méthode décrite par Beccaria, mais c’est le principe qui est avancé par lui. La certitude de la sanction en fait quelque chose d’efficace, et nous sommes alors beaucoup moins pressés parce que le processus judiciaire est engagé.
Nous reconnaissons tous les difficultés de notre système, que, pour notre part, nous imputons à la lenteur du traitement entre police, justice, pénitentiaire ; mais, dès l’instant où le processus judiciaire est engagé, il se déroule de façon satisfaisante. Point n’est donc besoin d’adopter cet amendement, l’article 11 le satisfait parfaitement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable, mais permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent.
Je sais avec quelle attention les députés de la majorité travaillent sur le budget du ministère de la justice et je les invite donc à veiller particulièrement à ce que le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation soit encore renforcé. Nous avions fait une étude d’impact et décidé qu’il y en aurait 25 % de plus sur trois ans, ce qui est considérable et absolument sans précédent dans la fonction publique. Mais cette étude reposait sur l’état actuel du droit, à savoir l’attribution du présentenciel aux secteurs associatifs habilités et la prise en charge du postsentenciel par les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
À partir du moment où vous faites revenir les services pénitentiaires d’insertion et de probation dans le présententiel – ce qui, je vous le dis très clairement, n’est pas un souhait de la profession, qui, ces dernières années, a consolidé ses méthodes et mis en place toute une série d’outils d’analyse et d’évaluation –, et si cette disposition n’est pas supprimée du texte, vous devrez être attentifs à en tirer toutes les conséquences.
Ces conséquences seront d’abord budgétaires. Vos propos, madame la députée qui avez présenté le texte, monsieur le rapporteur, ou éventuellement monsieur le président de la commission des lois, seront bien entendu consignés au Journal officiel, et devant huissiers en plus, même si ce ne sont pas tout à fait ceux qui sont sous la responsabilité du ministère de la justice ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je voudrais dire mon étonnement devant l’argumentation de notre rapporteur pour repousser cet amendement.
L’article 11 parle d’une contribution volontairement versée par l’auteur d’une infraction alors même que des dommages et intérêts n’auraient pas été prononcés puisque la victime ne serait pas connue. Il permet à un coupable particulièrement repentant de faire jaillir par tout moyen sa volonté d’indemniser la victime lorsque l’on aura réussi à la connaître. Il n’y a là aucun élément de nature à satisfaire l’amendement.
J’ai, parmi ce qu’on peut éventuellement appeler des qualités, que beaucoup appellent des défauts, une caractéristique qui est la persévérance. J’ai cru être clair en posant à plusieurs reprises une question à laquelle il n’a toujours pas été répondu : que se passe-t-il si, au terme des quatre mois de délai, aucune décision n’a été prise ? J’aimerais avoir une réponse.
M. Yannick Moreau : Très bonne question !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Il ne faut pas confondre l’article 11 et l’article 11 bis, monsieur Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Au temps pour moi !
M. Dominique Raimbourg : L’article 11 donne certains droits à la victime, il répond donc à l’amendement.
Quant à votre question sur la saisine du tribunal à l’issue du délai de quatre mois, cela fonctionne comme un renvoi. Le tribunal donne une date. Si, par extraordinaire, l’enquête n’est pas faite, et je vais vous proposer tout à l’heure d’adopter un amendement du groupe UDI permettant de prolonger le délai, il y aura un renvoi, mécanisme en cours dans tous les tribunaux de France et de Navarre. Si c’est un renvoi sine die, il y aura une nouvelle saisine à la demande du parquet et une date d’audience sera fixée. C’est le fonctionnement ordinaire des tribunaux tel qu’il est aujourd’hui.
N’ayez donc pas de crainte sur un fonctionnement parfaitement rodé. L’on n’est jamais à l’abri d’une erreur, mais il y a très peu de risques qu’une peine ne soit pas prononcée à un moment donné à l’encontre de celui qui a été déclaré coupable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek248 rectifié, 358 rectifié, 488, 359 et 360, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek248 rectifié, 358 rectifié et 488 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek248 rectifié.
M. Yannick Moreau : Vous prévoyez dans l’article 4 l’ajournement, en expliquant que cela existe déjà. Vous nous annoncez d’ailleurs un amendement visant à allonger le délai de quatre mois. En fait, un tel report du prononcé de la sanction illustre la philosophie du texte, qui est toujours de repousser la sanction. Mais pendant ce délai, l’auteur des faits peut s’évanouir dans la nature. Pourquoi donc allonger le délai ?
L’ajournement doit rester l’exception, la règle étant le prononcé immédiat. Je propose donc de réduire le délai.
M. Guy Geoffroy : Très bien ! C’est sage !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek358 rectifié.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek488.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek360 également, monsieur Ciotti ?
M. Éric Ciotti : Oui.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek249 rectifié, 489 et 688.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek249 rectifié.
M. Yannick Moreau : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek688.
M. Philippe Vitel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek449.
M. Philippe Vigier : Madame la ministre, j’ai expliqué à plusieurs reprises à quel point nous n’étions pas favorables à l’article 4, et nous demandions la suppression de l’ajournement de peine, qui, pour nous, n’était pas justifié. Je n’ai d’ailleurs pas eu de réponse aux questions que je vous ai posées.
Cela dit, puisque maintenant ce dispositif existera, un délai de quatre mois nous paraît trop court. Ce n’est d’ailleurs pas nous qui le disons. On peut lire dans le fameux rapport que la réalisation de ces nouvelles enquêtes par le secteur associatif aura nécessairement un impact sur les frais de justice, ce qui est un premier élément ; mais, surtout, il faudra évidemment un nouvel examen et une seconde audience pour fixer la peine. Que se passera-t-il au bout des quatre mois ? Selon nous on n’y arrivera pas dans ce délai. C’est pourquoi nous proposons à défaut, par un amendement de repli, de faire passer le délai de quatre à huit mois. On pourrait d’ailleurs se demander ce qui se passera au bout de huit mois si l’on n’a pas alors tous les éléments d’appréciation...
L’une de mes collègues a parlé tout à l’heure de la qualité de la justice. Si l’on met en place un tel dispositif et que l’on s’aperçoit qu’au bout de quatre mois l’enquête confiée aux associations ne permet pas d’avoir de nouveaux éléments d’appréciation, en se fondant sur ce critère de la qualité, sur lequel nous pouvons tous, je pense, nous rassembler, que feront les magistrats si l’on n’allonge pas ce délai contraint ? Ils n’auront pas recours à ce dispositif et c’est la raison pour laquelle tous mes collègues du groupe UMP ont émis un grand nombre de doutes tout à l’heure sur cet article 4.
Vous avez voulu absolument imposer votre marque et faire adopter l’article. Mais je répète que quatre mois, c’est totalement irréalisable : chacun connaît la lenteur de la justice, les difficultés des procédures et leur complexité. Vous allez ajouter de la complexité. Nous vous demandons donc au moins de faire passer le délai de quatre à huit mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Favorable. Cet amendement a le mérite d’introduire de la souplesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je dois malheureusement émettre un avis défavorable ; voici pourquoi.
Dans l’état actuel du droit, je l’ai rappelé tout à l’heure, l’ajournement est déjà possible, mais il a lieu sans qu’aucune décision soit prise. Ce que nous prévoyons dans l’article 4, c’est la tenue d’une audience au cours de laquelle deux décisions sont prises, la déclaration de culpabilité et la décision d’indemnisation de la victime. Pour la sanction, il peut y avoir un ajournement, mais ce n’est pas une obligation, avec une enquête de personnalité. Nous avons fixé un délai de quatre mois.
Dans l’état actuel du droit, le tribunal peut considérer qu’il n’a pas les éléments lui permettant de statuer et prononcer un nouvel ajournement. C’est déjà dans le droit. Le Gouvernement a quelques réticences à inscrire dans la loi un nouveau délai. Vous avez vous-même craint que l’on n’alourdisse inconsidérément le fonctionnement des juridictions.
Or, avec la disposition que vous proposez d’introduire, on aboutira à trois audiences, puisqu’il faudra une audience pour prononcer ce nouvel ajournement. Pour ces raisons, et compte tenu du fait que la juridiction peut déjà constater qu’elle ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer, et peut alors décider un nouvel ajournement, nous pensons que l’inscrire dans la loi lui donnerait un caractère trop impérieux qui alourdirait le fonctionnement des juridictions. Pour ces raisons, tout en comprenant bien les motifs pour lesquels vous proposez ce nouvel ajournement, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Éric Ciotti : Nous vous soutenons, madame la garde des sceaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Puisque vous donnez, madame la garde des sceaux, un avis défavorable à la possibilité de reporter la décision de quatre mois supplémentaires, que deviendront les mesures contraignantes : contrôle judiciaire, détention provisoire ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je constate une certaine divergence entre le rapporteur et la garde des sceaux.
M. Georges Fenech : Eh oui !
M. Philippe Vigier : Nous vous avons dit, sans vous avoir convaincus, ce que je regrette beaucoup, que votre nouveau dispositif créerait de la complexité et allongerait les procédures. Vous nous répondez : « Pas du tout, c’est une nouvelle possibilité ouverte aux magistrats ; nous tenons à la mettre en place. » Or le rapport de notre excellent rapporteur montre que les personnes auditionnées ont exprimé de grandes réserves, affirmant qu’elles n’arriveraient pas à apporter une réponse dans le délai de quatre mois qui leur est imparti. Du point de vue de la cohérence, madame la garde des sceaux, je ne comprends donc pas. Nous vous donnons une chance de 3848faire que votre dispositif – auquel nous n’étions pas favorables – soit plus efficace, et vous refermez la porte immédiatement. Je ne saisis pas votre ligne. Soit vous ne croyez pas dans le dispositif et vous êtes dans l’affichage politique, ce que je ne crois pas car je pense que vous êtes sincère ; soit vous ne faites pas confiance à celles et ceux qui ont au quotidien la charge de rendre la justice. Aussi bien les magistrats que les associations auditionnés ont tous été à l’unisson sur cette question. Le rapporteur a d’ailleurs fait référence à plusieurs reprises à cet amendement de notre groupe, rédigé dans l’esprit d’opposition constructive qui est notre fil conducteur constant. Je suis surpris que vous refermiez la porte si rapidement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Je comprends à la fois la position du défenseur de l’amendement, qui, même si l’exposé sommaire est très critique, introduit de la souplesse, et l’argumentation de Mme la garde des sceaux, qui y voit tout de même un alourdissement. Les deux arguments peuvent parfaitement s’entendre. Comme le débat fait jaillir, tout à fait naturellement, une difficulté, je propose de donner un avis favorable à l’amendement, afin que la suite du débat parlementaire, devant le Sénat, permette de nous éclairer davantage ; nous verrons si les inconvénients l’emportent sur les avantages.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nous pensons suivre la suggestion du rapporteur. Je rappelle que, pour ce qui existe déjà à savoir l’ajournement simple, l’ajournement avec mise à l’épreuve et l’ajournement avec injonction, le tribunal, Mme la garde des sceaux a raison de le rappeler sans relâche, fixe le délai dans lequel il réexamine l’affaire. Je précise également, parce que cela a été oublié, que, pour ces trois dispositifs, le code pénal prévoit qu’en tout état de cause la peine devra être prononcée dans le délai d’un an.
Mme Colette Capdevielle : Voilà !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Sur ces trois dispositifs, le délai ultime du prononcé de la peine figure dans le code.
Je pense que la suggestion qui est faite est bonne, dans la mesure où il est difficile d’être assuré que tous les éléments que souhaite obtenir le tribunal soient en sa possession au terme de quatre mois. Toutefois, je me demande, monsieur le rapporteur, s’il ne sera pas nécessaire, pour que toutes les précautions soient prises, d’introduire dans l’article la date ultime de prononcé de la peine qui s’imposera au tribunal. C’est un cliquet qui existe dans les autres procédures d’ajournement, garantissant des délais conformes aux nécessités tout en fixant une limite pour que la peine ne soit pas trop éloignée de la commission des faits. Nous suggérons donc d’adopter l’amendement, pour voir ensuite s’il ne conviendrait pas, dans le cadre de cet article, de prévoir un autre cliquet, conforme aux dispositions d’ajournement existant dans le code pénal.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek738.
M. Alain Tourret : L’article 132-70-2 du code pénal tel que proposé dispose : « Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Je vous propose de supprimer « soit à titre définitif », car je pense que, dans ce premier acte de jugement, il faut que les dommages et intérêts restent toujours provisionnels, afin que la victime puisse en redemander en fonction des éléments nouveaux qui pourraient apparaître. C’est une erreur d’écrire « à titre définitif », car cela diminue très largement les droits de la victime.
M. Georges Fenech : C’est de bon sens !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Il y a deux hypothèses. Soit le préjudice, physique ou matériel, biens détruits, voiture abîmée, objets volés, est certain et peut être établi de façon extrêmement simple : dans ce cas, pourquoi renvoyer à une autre audience et compliquer inutilement les choses tant pour le tribunal que pour la victime ? Dès lors que l’on a les éléments suffisants pour statuer, il est possible de le faire à titre définitif. Soit on n’a pas ces éléments, et il faut alors renvoyer à une autre audience, ou à une audience civile, la victime produisant les éléments pour que son préjudice soit calculé. Le texte permet d’être souple ; l’amendement bloquerait la situation et imposerait deux audiences. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Cet amendement restreint les possibilités, alors que les situations sont extrêmement variables. J’adhère totalement à la démonstration du rapporteur. Le fait de donner au tribunal la possibilité de prononcer des dommages et intérêts à titre provisoire ou définitif offre plus de souplesse. Pour cette raison, même si j’entends votre préoccupation, je vous invite, monsieur Tourret, à retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Il faut en effet maintenir la possibilité d’indemniser à titre définitif, tout simplement dans le cas où l’auteur et la victime sont d’accord, c’est-à-dire dans le cas où la victime fait une demande chiffrée de son préjudice à titre définitif et que l’auteur des faits – cela arrive bien des fois – l’accepte, reconnaît le préjudice et son ampleur telle que formulée par la partie civile. Dans ce cas, prononcer une condamnation à titre provisionnel est inutile. Je rejoins donc tout à fait les excellentes explications du rapporteur et de la garde des sceaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Dans l’hypothèse où la victime s’est constituée partie civile et fait appel de la décision, que devient le caractère définitif ? Ce n’est jamais définitif en première instance. Réfléchissez ! La décision de première instance peut toujours être revue en appel, les dommages et intérêts aussi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : S’il y a appel, il porte sur le tout !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je souhaite soutenir le propos de Georges Fenech. Il devrait y avoir une cohérence dans votre dispositif, et ce qui rend suspect, dans ce dernier, l’ensemble de votre démarche, c’est justement l’idée que vous ne vous intéressez qu’à la victime. La preuve, c’est qu’alors même que l’on n’est 3849pas encore en mesure de déterminer la sanction qui sera appliquée au coupable, vous prévoyez de donner définitivement à la victime la possibilité d’être indemnisée. Je trouve que c’est maladroit. Un bon parallélisme des formes voudrait que, dans cette phase dont le juge décide qu’elle est provisoire, puisqu’il disjoint, par l’ajournement, la décision de culpabilité et la décision de sanction pénale, on prévoie la possibilité d’une clause de revoyure concernant la fixation définitive en première instance des éventuels dommages et intérêts lors de l’audience au cours de laquelle la sanction pénale sera prononcée. Il serait bien préférable, et c’est pourquoi j’appuie l’amendement de M. Tourret, de réserver la possibilité d’un jugement définitif, même si celui-ci confirme la disposition, dite provisoire au moment où elle est prononcée, concernant les éventuels dommages et intérêts.
Je répète, car vous ne m’avez pas répondu, qu’il y a une micro-révolution dans ce que vous proposez, qui consiste à faire en sorte que le procès civil se déroule avant que le procès pénal soit achevé, ce qui n’est pas conforme à l’état actuel du droit en matière de procédure pénale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ce n’est pas ça du tout !
M. Guy Geoffroy : Il serait sage d’adopter l’amendement de M. Tourret.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Rassurez-vous, monsieur Geoffroy : tout est prévu ! La situation est parfaitement sous contrôle. La décision est entre les mains de la victime. Si elle souhaite formuler une demande de réparation intégrale, elle le fait. Si elle en décide ainsi, elle a la possibilité d’assister à l’audience sur la peine ainsi que celle d’intervenir aux côtés du ministère public pour donner un avis sur cette question. C’est la règle générale ; la victime est toujours présente. Dans les cas, assez complexes, où la victime ne peut demander des dommages et intérêts, par exemple pour un accident du travail, elle peut toujours intervenir aux côtés du ministère public pour donner son avis et faire valoir ses intérêts. La situation de la victime est donc parfaitement prise en considération. Si vous vouliez bien nous en donner acte, nous vous en serions reconnaissants ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Je retire l’amendement.
M. Guy Geoffroy : Quel dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek795.
M. Dominique Raimbourg : Rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek742.
M. Alain Tourret : Je souhaite que soient apportées un certain nombre de précisions à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9.
En effet, à l’initiative du rapporteur, il a été indiqué que la détention provisoire de la personne déclarée coupable ne pouvait être ordonnée que conformément à deux motifs normaux : le maintien de la personne à disposition de la justice et l’extinction de l’infraction ou la prévention de son renouvellement.
Toutefois, d’autres objectifs contenus dans l’article 144 du code de procédure pénale, motivant la détention provisoire, apparaissent pertinents : empêcher les pressions sur les témoins, les victimes ou leur famille, et empêcher la concertation frauduleuse du condamné avec les coauteurs de l’infraction ou avec ses complices. En outre, cet article se rapportant aux personnes mises en examen et non aux personnes déclarées coupables, il apparaît de meilleure législation de mentionner les motifs dans le corps du texte plutôt que de s’y référer expressément.
Comme l’infraction est par nature éteinte lorsque son auteur principal a été déclaré coupable, elle ne risque que d’être réitérée. De plus, le maintien de ladite personne à la disposition de la justice va de soi, et la mention de ce motif semble superfétatoire.
Il est donc proposé par cet amendement de ne retenir comme motifs de la détention provisoire de la personne condamnée dont la peine est ajournée que ceux qui sont mentionnés dans le corps de son dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : L’avis est défavorable, mais la commission pourrait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Ma réflexion est la suivante : les motifs de mise en détention provisoire visent, au moment où quelqu’un n’est pas déclaré coupable, à empêcher une pression sur les témoins ou sur les victimes susceptible d’amener ces derniers à une rétractation, ou à prévenir toute concertation frauduleuse entre les différents auteurs de l’infraction.
Dans l’hypothèse de l’ajournement, l’auteur étant déclaré coupable, l’intérêt pour le mis en cause de faire pression sur les témoins ou d’organiser une concertation disparaît complètement. En conséquence, les motifs des décisions de placement en détention pendant l’intervalle qui sépare la déclaration de culpabilité de la déclaration sur la peine ne pourraient être que garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice et prévenir le renouvellement de l’infraction. Toutes les précautions qui sont prises pour empêcher la concertation ou les pressions me paraissent à ce moment-là inutiles.
M. Alain Tourret : Je n’en suis pas convaincu !
M. Dominique Raimbourg : On pourrait néanmoins conserver le texte de l’amendement, et laisser mûrir la réflexion parlementaire sur ces questions ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : L’avis du Gouvernement est identique aux quatre cinquièmes à celui du rapporteur. (Sourires.)
M. Guy Geoffroy : Cela ne va pas être simple !
Mme Christiane Taubira : En effet, dans le premier cinquième de son propos, le rapporteur s’est dit réticent. Le Gouvernement exprime la même réticence : les cas que vous envisagez, monsieur le député, seront très peu fréquents. En même temps, on ne peut pas considérer que le besoin est complètement inexistant. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée, avec la même intention que nous creusions un peu plus la question. Récuser d’emblée la rédaction proposée ne me paraît pas très raisonnable, mais les raisons invoquées par le rapporteur sont très plausibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : J’ai écouté vos propos avec beaucoup d’attention. Pour ma part, je vous propose d’adopter cet amendement de façon à donner un signal pour la suite de la procédure parlementaire.
Les cas qui sont envisagés sont susceptibles de se produire. Nous aurions donc bien tort de ne pas conserver ce moyen-là à l’encontre d’une personne, même si elle a été réputée coupable, car même dans ce cas des pressions ou tout autre procédé peuvent être utilisés.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Je souhaite soulever néanmoins une petite difficulté, qui pourra être dénouée dans la suite de la discussion parlementaire. Sauf erreur de ma part, l’amendement a pour conséquence la suppression du motif du maintien à disposition de la justice, considérant que cela va de soi, et celle du motif de prévention du renouvellement de l’infraction, parce que la personne concernée a déjà été condamnée. Le renouvellement peut cependant être une nouvelle infraction. La rédaction devra donc être améliorée au cours de la suite de la discussion parlementaire ; ce travail de réécriture me paraît important.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il faudrait ajouter le 2° et le 3° de l’article 144 dans le corps du texte !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.