debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek428 rectifié portant article additionnel avant l’article 5.
M. Philippe Goujon : Cet amendement vise tout simplement à étendre les peines plancher aux délinquants réitérants, ainsi qu’à élargir le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire aux délinquants réitérants étrangers qui se livrent à des actes de délinquance considérés comme graves et passibles de cinq ans de prison. Il ne fait que reprendre une 3851proposition de loi que mes collègues Éric Ciotti, Jean-Paul Garraud et moi-même avions fait adopter en première lecture à l’Assemblée sous la précédente législature en mars 2012.
M. Éric Ciotti : C’était le bon temps !
M. Guy Geoffroy : C’était avant la parenthèse !
M. Philippe Goujon : La conformité des peines plancher au principe d’individualisation des peines a été reconnue par le Conseil constitutionnel, le juge restant souverain pour décider d’une peine inférieure aux seuils conseillés ; nous en avons longuement débattu en commission. Loin d’être automatiques, contrairement à ce qui est dit, elles sont prononcées dans un tiers seulement des cas éligibles, principalement pour les récidivistes sexuels et violents, c’est-à-dire quand c’est nécessaire.
La difficulté, qui a été reconnue par le rapporteur lors de l’examen de ce texte en commission le 27 mai dernier, c’est que, en matière pénale, le concept de « récidive légale » ne concerne que les personnes condamnées à nouveau pour le même délit. Vous avez affirmé avec raison, monsieur le rapporteur, que c’est contre la réitération, c’est-à-dire la commission de plusieurs délits et la poly-délinquance, qu’il faut lutter. Si nous sommes parfaitement d’accord sur ce constat, nous n’en tirons pas les mêmes conséquences.
Parce que la notion de réitération n’est aujourd’hui pas couverte par le code pénal, cet amendement propose de l’y introduire et d’atteindre ainsi le noyau dur de la délinquance : les multi-réitérants. Je ne citerai que quelques chiffres : on compte un bon millier de réitérants dans la capitale qui, d’après la préfecture de police, ont commis chacun entre cinquante et cent faits délictueux et continuent d’en commettre régulièrement. Près de 19 000 personnes sont citées plus de cinquante fois dans le STIC, le Système de traitement des infractions constatées.
En outre, et c’est l’objet de la deuxième partie du présent amendement, selon une étude de l’ONDRP, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, un tiers des multi-mis en cause à Paris sont étrangers, la moitié d’entre eux de nationalité roumaine et à près de 90 % mineurs.
Nous considérons donc que devant l’ampleur de cette délinquance, qui combine la multi-réitération et l’implication de personnes de nationalité étrangère, il est important de doter notre arsenal juridique des moyens d’y répondre plutôt que de l’en expurger, comme vous le faites dans votre texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable.
Certes, il est peut-être nécessaire d’avoir une réflexion sur les relations entre la récidive et la réitération. Il est en effet gênant, d’un point de vue démocratique, que le terme retenu et efficient soit celui de récidive, qui est un concept juridique et une réalité totalement incompréhensible pour nos concitoyens, lesquels l’assimilent à la réitération. C’est d’ailleurs si vrai que, chaque année, en moyenne, 50 000 personnes environ sont condamnées pour récidive, soit environ 10 % à 12 % des condamnations, alors que, dans le même temps, 130 000 personnes sont condamnées en situation de réitération, ce qui représente environ 29 % à 30 % des condamnations.
Il est vrai qu’il serait nécessaire d’engager une réflexion sur ces questions afin de mesurer l’effet d’un alignement de la récidive sur la réitération ; il était néanmoins difficile de le faire.
M. Philippe Goujon : Pourquoi ?
M. Dominique Raimbourg : Votre proposition consiste à aligner la récidive sur la réitération quant au prononcé même de la peine, du côté des peines plancher, un dispositif auquel nous sommes opposés.
M. Philippe Goujon : À tort !
M. Dominique Raimbourg : Nous nous en expliquerons quand le sujet arrivera en discussion. L’extension aux réitérants n’a pas paru utile à la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Au début de la séance de cet après-midi, nous aurons bien sûr l’occasion de débattre de l’article 5,…
M. Jean-Jacques Urvoas : S’il vous reste du temps !
M. Guy Geoffroy : …c’est-à-dire des peines minimales, communément appelées peines plancher.
Avant cela, je voudrais tout de même saluer cet amendement, qui constitue une sorte d’apéritif. Il est particulièrement important de l’examiner de manière approfondie et, après cela, de l’adopter. En effet, monsieur le rapporteur – j’y reviendrai plus en détail cet après-midi, mais je vous le dis dès maintenant –, en dehors de vos affirmations péremptoires, vous avez très peu d’arguments pour justifier la suppression des peines plancher.
M. Dominique Raimbourg : Je ne suis pas tout à fait d’accord !
M. Guy Geoffroy : Votre seul argument, qui va d’ailleurs à l’encontre de ce que vous affirmez par ailleurs, consiste à dire que l’on prononce tellement peu ces peines qu’il vaut mieux ne pas les garder. Tout le monde admettra que cet argument, en tant que tel, est d’une très grande fragilité ; il ne résiste pas à l’analyse.
Eh bien, monsieur le rapporteur, c’est parce qu’il donne un peu plus de consistance à la réflexion que le présent amendement est très opportun. En effet, en étendant les peines planchers à ceux que nos concitoyens considèrent comme des récidivistes – sur ce point, vous avez raison –, alors que, au sens strictement juridique du terme, ils ne sont que des réitérants, nous pourrons avoir un vrai débat sur ce sujet.
Adoptons donc cet amendement qui, avant que nous en arrivions à l’article 5, décrit exactement l’état de la question s’agissant des peines plancher. Nous verrons probablement cet après-midi que l’échange n’en aura que plus d’intérêt pour nos concitoyens. Peut-être même réussirons-nous à vous faire changer d’avis sur les peines plancher.
Quoi qu’il en soit, il faut vraiment aller jusqu’au bout de la démarche qui consiste à considérer que, pour les auteurs d’infractions multiples, tant la peine encourue que la certitude qu’elle sera effectivement prononcée par le tribunal se renforcent. C’est nécessaire pour la société dans son 3852ensemble, mais aussi, en termes de prévention, pour les auteurs des infractions ; ça l’est enfin pour tous ceux dont nous voudrions, grâce aux peines plancher et à d’autres dispositions, qu’elles ne deviennent pas des victimes de la délinquance.
M. Philippe Goujon : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen : Mesdames, messieurs les députés, vous avez abordé hier la question de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Le débat s’est d’ailleurs terminé par un vote.
À cette occasion, Mme la garde des sceaux a eu l’occasion de vous dire qu’elle considérait que cette discussion, quoiqu’intéressante, n’avait pas lieu d’être dans le cadre de ce texte.
Par ailleurs, vos collègues du groupe GDR ont rappelé qu’ils avaient déposé une proposition de loi, et interrogé le Gouvernement sur la possibilité de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Comme vous le savez, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la fixation de l’ordre du jour est organisée de façon à ce que les groupes politiques, de la majorité comme de l’opposition, aient la possibilité de faire connaître leurs souhaits. Il n’appartient pas au Gouvernement de se substituer au groupe GDR ou à d’autres groupes qui pourraient souhaiter, parce qu’ils estiment que ce débat est particulièrement urgent et important, le faire inscrire à l’ordre du jour. (Murmures amusés sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Ciotti : Ben voyons !
M. Jean-Marie Le Guen : Par ailleurs, vous savez aussi bien que moi que, d’une façon générale, l’Assemblée nationale est parfaitement habilitée à réfléchir sur les propositions qu’elle souhaite formuler dans le cadre du débat législatif.
Je pense donc que la discussion sur cette question est close. Nous manifestons toujours beaucoup d’intérêt pour les propositions constructives de l’Assemblée nationale.
M. Éric Ciotti : En l’espèce, elles seraient plutôt destructrices !
M. Jean-Marie Le Guen : Je me tourne d’ailleurs vers l’opposition et je forme le souhait qu’elle en émette elle aussi un jour.
M. Éric Ciotti : Certainement pas de ce genre-là, en tout cas !
M. Philippe Goujon : Nous venons justement de vous en faire une, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Marie Le Guen : Je voulais vous apporter ces précisions, qui ne me semblent pas, d’ailleurs, être de nature à vous surprendre. Mais, puisque la question a été posée, je tenais à vous rappeler quelques évidences.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.