debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek220 rectifié, 366 rectifié, 548 rectifié et 763 rectifié, portant article additionnel avant l’article 5.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek220 rectifié.
M. Georges Fenech : Cet amendement vise à étendre le dispositif des peines plancher aux faits de réitération.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek366 rectifié.
M. Éric Ciotti : En même temps que je vais défendre cet amendement, je voudrais rappeler l’éclairage apporté ce matin par M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement au sujet de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs qui nous a occupés une partie importante de la nuit. J’ai trouvé que le secrétaire d’État avait particulièrement contredit Mme la garde des sceaux, puisqu’il n’a pris aucun engagement, et j’y vois le signe très clair de la faille, voire de la fracture qui traverse la majorité et même le Gouvernement.
Mme Elisabeth Pochon : Occupez-vous de vos affaires !
M. Éric Ciotti : Mme la garde des sceaux, même si elle n’a pris aucun engagement cette nuit, a souligné la pertinence de la proposition de loi du groupe GDR. Bien entendu, nous y sommes totalement opposés sur le fond, mais je veux signaler cette fracture béante qui divise la majorité. Beaucoup plus grave : qu’un secrétaire d’État vienne contredire dans l’hémicycle la garde des sceaux me paraît particulièrement éclairant quant à la déliquescence du pouvoir qui nous dirige.
Je veux m’associer à Georges Fenech pour proposer des peines sanctionnant mieux la réitération, qui est au cœur des phénomènes de délinquance. J’ai cité les chiffres –madame la garde des sceaux les a contestés, elle le fera sans doute de nouveau – mais selon des études scientifiques comme celle du sociologue Sébastien Roché, 5 % des délinquants commettent 50 % des délits. D’après les chiffres publiés par la préfecture de police de Paris en 2011, plus de 10 800 personnes avaient commis plus de cinquante délits chacune sur le ressort de la préfecture de police de Paris.
Il faut des moyens pour frapper d’une sanction plus ferme ces réitérants : on ne peut accepter, on ne peut supporter cette multiplicité d’actes de délinquance. Il faut que la réponse pénale soit plus ferme, plus dissuasive, pour s’attaquer à ce noyau de la délinquance.
M. Georges Fenech : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek548 rectifié.
M. Patrick Hetzel : Comme vient de le rappeler fort judicieusement notre collègue Éric Ciotti, la loi de Pareto est terrible : les enquêtes le montrent, 5 % des délinquants commettent 50 % des délits. La question de la récidive est donc bien centrale.
Pour renforcer l’efficacité de la réponse pénale, cet amendement vise à appliquer, sous certaines conditions, aux infractions commises en réitération des peines minimales. Ces dispositions sont d’ailleurs issues d’une proposition de loi de nos collègues Ciotti, Larrivé et Goujon. L’objectif est de mieux sanctionner ce qu’on appelle « les parcours délinquants », caractérisés par la multiplication des agissements 3857venant troubler l’ordre public, qu’il s’agisse d’atteintes aux biens, d’atteintes aux personnes, d’infractions à la législation sur les stupéfiants.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek763 rectifié.
M. Guillaume Larrivé : Nous sommes, sur ces bancs, favorables aux peines minimales privatives de liberté et nous n’avons pas l’intention de nous en excuser.
Nous y sommes favorables, parce qu’elles sont parfaitement conformes aux principes fondamentaux de notre droit et d’abord au principe de la nécessité des peines. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi de ces matières, veille à l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Il a déjà jugé, en 2007, qu’il n’y avait aucune atteinte à ce principe de nécessité des peines lorsque le dispositif des peines minimales s’appliquait à des faits extrêmement graves : les faits commis en état de récidive, les faits de violence aggravée et les faits graves commis en état de réitération.
Il y a aussi conformité à un second principe, souvent rappelé dans cet hémicycle depuis l’ouverture de ce débat : celui de l’individualisation des peines. On le sait, le Conseil constitutionnel juge que l’absence d’automaticité des peines découle de ce principe et il valide donc le dispositif des peines minimales dès lors qu’il n’y a pas d’automaticité : la juridiction conserve toujours la faculté de ne pas prononcer cette peine minimale et de préférer une peine inférieure au seuil.
Voilà pourquoi nous persistons, par ces amendements, à proposer non seulement le maintien de ce qu’il est convenu d’appeler les « peines plancher », mais leur extension au dispositif applicable à la réitération. Ce n’est pas une monstruosité juridique, mes chers collègues : c’est quelque chose de juridiquement solide, qui nous semble répondre à une vraie demande de la société. Nous regrettons de prêcher dans le désert – vox clamantis in deserto – alors que nous avons la conviction d’œuvrer dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, nous essayons d’introduire un peu de rationnel dans ce débat. Loin de moi l’idée de me cantonner à des positions de principe, à des positions idéologiques. L’affirmation selon laquelle 5 % des délinquants commettent 50 % des crimes…
M. Georges Fenech : Des délits !
M. Dominique Raimbourg : …des délits, excusez-moi, est une affirmation qui n’a pas à l’heure actuelle de base scientifiquement établie. En l’état, il est impossible de dire que c’est vrai. Cela ressort d’une étude anglaise et de celle d’un chercheur français qui s’appelle Sébastien Roché.
M. Georges Fenech : Ce n’est déjà pas mal !
M. Dominique Raimbourg : Certes, mais l’étude de Sébastien Roché était très particulière puisque, sauf erreur de ma part, elle se focalisait sur la délinquance auto-avouée par des mineurs. Que certains délinquants soient particulièrement productifs, c’est tout à fait exact, mais l’on ne peut pour autant affirmer que 5 % des délinquants produisent 50 % des délits. Je ne voudrais pas que l’on fonde une politique pénale sur de telles affirmations, car cela retirerait toute efficacité à cette politique.
Ensuite, si les peines minimales avaient un effet formidable, au point d’éradiquer la délinquance – rêvons un instant –, dans ce cas, pourquoi pas ? Mais, au delà des questions sur l’automaticité ou la semi-automaticité, la légitimité de la mesure et sa conformité aux principes, aucune étude ne permet de dire que les peines prononcées par les tribunaux à l’encontre des récidivistes ou des réitérants soient d’une sévérité insuffisante. La fréquentation des tribunaux démontre que ceux qui comparaissent avec un casier judiciaire chargé ont des peines beaucoup plus sévères que les primo-délinquants ou ceux qui ont un casier judiciaire peu chargé.
En l’état, la sévérité des tribunaux n’étant pas en question, je ne vois pas pourquoi alourdir le processus juridictionnel par un mécanisme dont la nécessité n’apparaît pas justifiée.
Mme Cécile Untermaier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christiane Taubira : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission pour les raisons qui ont été exposées. Le rapporteur vient de rappeler la source des références statistiques que les orateurs du groupe UMP citent de façon systématique. On ne peut appeler « étude scientifique » dont on pourrait extrapoler les résultats celle de Sébastien Roché, limitée géographiquement, fondée sur une base déclarative, ni faire référence à la loi de Pareto qui n’est tout de même pas identique, pardon de vous le rappeler.
On ne peut sur cette base-là généraliser ni, comme vient de le dire le rapporteur, fonder la politique publique.
S’agissant des peines plancher, je vous rappelle que l’objectif du législateur était clair : il s’agissait de dénoncer le prétendu laxisme des juges et de le combattre. Je parle de « prétendu » laxisme des juges parce que les statistiques contredisent cette idée : on a bien vu que la durée moyenne du temps d’incarcération avait augmenté, dans une fourchette de trois à six mois, ce qui a fait passer la durée moyenne d’incarcération de huit à onze mois.
M. Georges Fenech : C’était le but !
Mme Christiane Taubira : C’est une moyenne modérée. Après cette défiance à l’encontre des juges, nous sommes très clairement dans une philosophie et un rapport à la justice différents. Nous l’assumons : nous assumons de faire confiance aux juges, de leur restituer la totalité de leur pouvoir d’appréciation et de mettre à leur disposition les moyens qui leur permettent d’apprécier. Notre objectif, avec ce texte, est de combattre et de prévenir la récidive : c’est donc de prévoir les dispositifs qui vont permettre d’éviter de nouveaux actes de délinquance et de nouvelles victimes.
Dans cette logique-là, oui, nous faisons confiance aux juges, oui, nous mettons en place les dispositions normatives qui assurent une plus grande efficacité de la peine.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je voudrais remercier la garde des sceaux de souligner la différence majeure qui sépare les deux parties de l’hémicycle sur cette question sensible, mais il y a au moins un aspect du débat qui devrait faire consensus : ce sont les chiffres.
En effet, cette statistique selon laquelle 5 % des délinquants sont responsables de 50 % des délits, nous l’avons trouvée aux meilleures sources : non seulement dans l’étude, bien sûr, de Sébastien Roché, mais aussi dans une source beaucoup plus importante, un livre excellent, écrit par un député du groupe socialiste à l’époque de sa parution. Un livre qui a pour titre Sécurité : La gauche peut tout changer. Un livre signé par Manuel Valls, qui reprenait à son compte ce chiffre qu’aujourd’hui vous refusez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira : Le chiffre lui-même n’est pas contesté : c’est l’utilisation que vous en faites qui est en cause !
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Notre débat a progressé puisque, madame la garde des sceaux, vous venez de reconnaître la pertinence de nos chiffres suite à la brillante argumentation de Guillaume Larrivé, ce dont je vous remercie.
Mme Christiane Taubira : Nous ne parlons pas la même langue. Nous disons non, ils entendent oui…
M. Éric Ciotti : Avant de nous prononcer sur ces amendements visant à s’attaquer à ce phénomène particulièrement préoccupant qu’est la multiréitération, je conforterai notre analyse en vous donnant une source assez fidèle à celle dont a fait état Guillaume Larrivé : la fameuse lettre dont nous avons déjà beaucoup parlé et dont nous reparlerons, datée du 25 juillet 2013, du même Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, reprochant à votre projet d’aborder le problème de la récidive et de la réitération du mauvais côté.
Je la cite : « Ce projet de loi repose sur un troisième postulat : la pertinence de traiter de la récidive en général, à charge pour le juge d’individualiser, alors que je soutiens, partant de la réalité criminologique, que nous devons traiter dans la loi plus finement des récidivistes qui obligent pour certains à une exigence accrue de prévisibilité et de fermeté de la loi pénale. Il faut en effet souligner que les prévenus qui comparaissent devant la juridiction pénale ont déjà fait l’objet de plusieurs mises en garde préalables à leur comparution, voire de plusieurs gardes à vue. Ils sont muilti-réitérants et inscrits dans des parcours délinquants. L’enquête récemment réalisée par l’Office national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, en atteste : sur un échantillon de 1 508 personnes mises en cause pour 11 784 infractions, 54% ont été mises en cause pour cinq ou six infractions principales, soit 37% des 11 784 infractions, 18% ont été mises en cause pour dix infractions principales. »
Je crois qu’avec cet argumentaire assez pertinent de votre Premier ministre, du Premier ministre de la France, vous aurez à cœur de soutenir notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : L’enquête dont, finalement, vous mettez en cause l’importance et le sérieux a été menée par un criminologue et sociologue reconnu en Grande-Bretagne, Jim Ratcliffe, qui a inspiré les travaux de Sébastien Roché.
Il est exact qu’il n’existe pas d’études conduites par les services de la Chancellerie, ce à quoi je vous invite à remédier car il serait intéressant de connaître plus scientifiquement le niveau de commission de la délinquance d’un noyau dur qui doit tourner dans ces eaux-là, soit 5 % de délinquants commettant 50 % des infractions.
Toujours est-il que vous fondez votre argumentation visant à supprimer les peines plancher en arguant de votre confiance, revendiquée, aux juges, comme si tel n’était pas notre cas. Mme Capdevielle a même parlé, ce matin, nous concernant, d’une défiance congénitale à l’endroit des juges.
M. Patrick Hetzel : En effet.
M. Georges Fenech : Il s’agit d’un procès d’intention qui ne repose strictement sur rien.
Nous pourrions d’ailleurs vous renvoyer un argument aussi fallacieux selon lequel votre projet de loi témoigne de votre défiance à l’endroit des juges un peu trop sévères puisque, nous le verrons tout à l’heure, vous voulez les obliger à examiner la libération conditionnelle au bout des deux tiers de l’exécution de la peine, à aligner le régime des récidivistes sur celui des primodélinquants et à motiver spécialement leur choix d’une peine d’emprisonnement ferme.
Ce n’est pas de confiance ou de défiance dont il est question à l’endroit des juges dès lors que tout est conforme aux règles constitutionnelles, comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué. La vraie question est la suivante : quel message, intimidant ou non, envoyons-nous aux candidats à la récidive ? Or, leur faire savoir qu’ils encourent des peines plus sévères et que les peines encourues ou prononcées sont graduées contribue à lutter contre la récidive.
Mme Chantal Guittet : On ne l’a guère vu depuis 2007 !
M. Georges Fenech : Vous ne disposez d’ailleurs d’aucun élément statistique vous permettant d’affirmer, comme vous le faites de façon inconséquente, que les peines plancher auraient même augmenté la récidive.
M. Guy Geoffroy : Ils ne sont pas à un paradoxe près !
M. Georges Fenech : Manuel Valls, dans la lettre à laquelle nous nous référons souvent car elle est frappée au coin du bon sens, affirme qu’une telle affirmation ne repose sur rien, qu’il n’est pas possible de prétendre que le dispositif des peines plancher ait pu faire augmenter les récidives. Ce qui est en revanche certain, et que nous regrettons, c’est qu’il ne l’ait pas fait diminuer. Nous vous rejoignons sur ce point-là…
Mme Chantal Guittet : Il n’a servi à rien !
M. Georges Fenech : …puisque les récidives ont en effet augmenté de 2004 à 2011, les chiffrent en attestent.
Plutôt que de l’étendre aux faits de réitération, comme nous le proposons, vous préférez supprimer ce dispositif que les juges s’étaient approprié. Nous changeons constamment leurs modes de travail à chaque alternance et ce n’est pas rendre service à la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Trois remarques rapides.
Tout d’abord, je me félicite des arguments développés par l’opposition : je suis heureux de voir tout le crédit que vous accordez à l’ancien ministre de l’intérieur. Mais celui-ci n’ayant jamais sollicité le maintien des peines plancher…
Mme Chantal Guittet : Jamais !
M. Éric Ciotti : Son argumentation prouve tout le contraire !
M. Dominique Raimbourg : …je vous invite à être cohérents en retirant tous vos amendements visant à maintenir ou à étendre les peines plancher.
Ensuite, ne nous trompons pas sur la caractérisation des récidivistes : une grande partie des 50 000 récidives annuelles environ concerne d’abord les vols, puis les infractions routières de conducteurs sous l’emprise de l’alcool, les agressions physiques et les infractions à la législation sur les stupéfiants. Ces récidivistes troublent-ils si fortement l’ordre public ? Incontestablement, oui, mais s’agit-il de multiréitérants ?
Enfin, les études que vous mentionnez, qui sont en effet inquiétantes, concernent Paris où tombent dans les filets de la police de nombreux pickpocket, dont la délinquance est difficilement supportable pour les Parisiens, les usagers des transports en commun victimes de vols dans le métro ou le bus, mais elles ne reflètent pas forcément la situation sur le reste du territoire national.
Lorsque la réponse judiciaire – et donc la chaîne judiciaire – fonctionne, elle est satisfaisante.
La polémique sur l’augmentation ou non de la récidive du fait des peines plancher peut être tranchée par une réponse positive, ce qui n’est d’ailleurs pas infamant. Lorsque l’on parle de récidive, on mesure un phénomène très particulier : être récidiviste suppose qu’une peine ait déjà été inscrite au casier judiciaire.
M. Patrick Hetzel : C’est exact.
M. Dominique Raimbourg : Dès lors que les peines plancher existent, cela induit une impulsion en direction des parquets pour que la récidive soit visée au moment des poursuites. L’augmentation de la récidive résulte donc pour une part d’un effet statistique.
M. Éric Ciotti : Mais non ! N’importe quoi !
M. Dominique Raimbourg : Vous avez tort de contester cet argument qui conforte en partie le vôtre puisqu’il implique que l’augmentation effective de la récidive n’est pas aussi importante que vous le pensez.
Je ne sais pas si je suis suffisamment clair : l’augmentation de la récidive comporte forcément un effet statistique et c’est lui qui doit être mesuré. Mesurons donc les phénomènes avant de légiférer trop vite sur une question dont nous n’avons pas fait le tour ! Sur ce point-là, je vous rejoins.
Nous avons beaucoup légiféré ces dernières années, en particulier sous la précédente législature, mais à l’aveugle,…
M. Patrick Hetzel : C’est intéressant !
M. Dominique Raimbourg : …sans mesurer les phénomènes que nous voulions combattre.
Nous nous proposons de faire autrement avec ce projet de loi. Ne nous aventurons pas à instaurer des dispositifs très compliqués…
M. Guy Geoffroy : Bravo ! Et l’article 4, il n’est pas compliqué ?
M. Dominique Raimbourg : …qui brident la liberté des juges et qui affaiblissent la répression.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek148 et 691 rectifié.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Dino Cinieri : Après l’article 132-18-1 du code pénal, nous proposons d’insérer un article 132-18-2 disposant que pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l’emprisonnement ferme, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : trois ans si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention, quatre ans s’il est puni de vingt ans, six ans s’il est puni de trente ans et neuf ans s’il est puni de la réclusion ou de la rétention à perpétuité.
Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
Enfin, comme cela est reconnu dans l’étude d’impact, notamment, il n’y a pas eu de bilan des peines plancher si l’on excepte les propos du garde des sceaux considérant, à l’inverse de M. Valls, que les peines plancher seraient responsables de la surpopulation carcérale. Par conséquent, leur suppression ne répond qu’à un seul impératif : tenter par tous les moyens de supprimer tout ce qui a été fait sous la précédente majorité.
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek691 rectifié.
Mme Arlette Grosskost : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable, le projet de loi ne concernant pas les crimes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek149 et 692 rectifié.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Dino Cinieri : Dans la lignée du précédent, cet amendement vise à ce que les peines plancher concernent les réitérants afin de lutter contre l’ensemble de la récidive, non au sens juridique mais au sens où l’entendent les Français.
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek692 rectifié.
Mme Arlette Grosskost : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek150, 367 et 572.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Dino Cinieri : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. Éric Ciotti : Il convient d’élargir le principe des peines minimales aux amendes.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
M. Patrick Hetzel : La discussion de cet article additionnel avant l’article 5 permet de revenir sur un point essentiel : la suppression des peines plancher à laquelle tend le projet de loi est inexplicable.
Il était extrêmement intéressant d’entendre M. le rapporteur indiquer que l’on ne disposait pas de statistiques la justifiant. Depuis le début de nos débats, nous insistons sur le fait que l’étude d’impact concernant ce texte n’est pas au rendez-vous. Quel aveu de faiblesse de votre part !
Depuis le début, l’opposition répète qu’il serait pertinent de disposer de données fiables avant de légiférer sur un sujet aussi sensible que celui-ci. Nous ne comprenons pas que vous vouliez la suppression des peines plancher parce que, encore une fois, comme vous le dites, il est possible d’en interpréter l’efficacité de diverses façons. Une étude d’impact plus sérieuse aurait permis de procéder différemment.
Notre approche est conservatoire parce que les magistrats, nous l’avons dit, ont pris des habitudes. Nous ne comprenons absolument pas pourquoi vous tenez à supprimer ces peines plancher car cela peut avoir un effet délétère sur l’évolution de la délinquance.
Ce que nous souhaitons, c’est réduire le nombre de victimes, or nous craignons justement que de telles dispositions ne le fassent augmenter, ce qui n’est ni dans l’intérêt général, ni dans celui de l’État. Et c’est pourtant bien le rôle premier du législateur que de prendre en compte l’intérêt général et celui de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Deux positions s’opposent ici : d’un côté une position idéologique qui consiste à mettre un plancher, de l’autre une position pragmatique qui consiste à instaurer un ajournement, assorti d’une consignation, pour garantir le recouvrement effectif de l’amende. Je pense que notre projet est bien plus favorable aux intérêts de tout le monde et à une répression efficace.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable. S’agissant de la prétendue absence totale de statistiques, vous vous accrochez désespérément à une étude, dont l’auteur demande lui-même, compte tenu de sa dimension géographiquement limitée et de sa nature déclarative, qu’elle ne soit pas interprétée de manière abusive et que l’on n’en tire pas des enseignements trop généraux. En dix ans, vous n’avez mené aucune étude ! Nous sommes en train de rattraper ce retard, puisque nous en avons fait réaliser une portant sur 500 000 personnes condamnées, qui a fait apparaître un taux de récidive de 11 % et un taux de réitération de 31 %. Nous travaillons à partir de ces données, sans extrapolations, mais avec l’idée que 500 000 personnes condamnées représentent une base statistique plus fiable, plus raisonnable, plus sérieuse et plus rigoureuse.
Vous nous dites, monsieur le député, qu’il s’agit de savoir quel message intimidant nous voulons envoyer aux délinquants. Pendant dix ans, vos messages ont consisté en des coups de menton et en une inflation législative qui a abouti à une centaine de modifications du code pénal et du code de procédure pénale.
M. Jean-Pierre Blazy : Cela n’a pas été très efficace !
Mme Christiane Taubira : Le fait est que le taux de condamnation en récidive légale, durant la période où vous donniez ces coups de menton, est passé de 4,9 à 12,1 %.
M. Jean-Pierre Blazy : Quels résultats !
Mme Christiane Taubira : Notre problème, ce n’est pas le message ; c’est l’efficacité de la peine.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !
Mme Christiane Taubira : C’est pourquoi nous prenons toutes les dispositions pour que la peine soit adaptée et efficace, et pour que la récidive soit évitée. Il est donc bien vrai que nous sommes dans des logiques qui ne se croisent pas.
M. Matthias Fekl : Nous, nous ne faisons pas de la communication !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Il y a un point sur lequel nous nous rejoignons : nous non plus, nous ne souhaitons pas qu’il y ait récidive. Mais l’hypothèse que nous formulons, c’est que pour qu’il n’y ait pas de récidive, un dispositif comme celui des peines plancher est parfaitement adapté.
M. Matthias Fekl : Non, la preuve ! C’est de l’idéologie !
M. Patrick Hetzel : Laissez-nous au moins exposer nos arguments !
M. Sergio Coronado : Cela ne marche pas !
M. Patrick Hetzel : Monsieur Coronado, vous nous aviez habitués à mieux ! Qu’est-ce qui vous permet de dire que cela n’a pas marché ?
M. Jean-Pierre Blazy : Les résultats !
Mme Christiane Taubira : Tout simplement !
M. Matthias Fekl : Nous sommes des gens simples.
M. Patrick Hetzel : Vous parlez de coups de menton, madame la garde des sceaux, mais le coup de menton permanent, certains le pratiquent du côté de la majorité ! L’opposition n’a pas l’exclusive de ce type d’approche et je vous invite donc à un peu plus de modestie.
M. Jean-Pierre Blazy : Nous vous renvoyons le compliment !
M. Patrick Hetzel : Mais c’est sans doute un peu difficile, à l’heure actuelle…
Je veux en tout cas insister sur le fait que les sources que nous citons sont sérieuses, et surtout sur le fait qu’elles ont été reprises par celui qui est aujourd’hui Premier ministre…
Mme Chantal Guittet : On a compris ! Cela fait dix fois que vous le répétez !
M. Éric Ciotti : Cela vous gêne, n’est ce pas ?
M. Patrick Hetzel : …lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Il disait d’ailleurs pis que pendre, à l’époque, de ce projet de loi qu’il est aujourd’hui obligé de présenter au Parlement.
On voit bien que nous avons affaire à une majorité à géométrie variable.
Mme Chantal Guittet : Et vous, vous n’avez pas de géométrie du tout !
M. Patrick Hetzel : Tout cela est extrêmement inquiétant et témoigne, une fois encore, de votre amateurisme : voir un Premier ministre qui s’était d’abord opposé à un projet de loi le soutenir aujourd’hui du bout des lèvres… Je me demande vraiment de quel côté se trouve le coup de menton permanent.
Mme Chantal Guittet : C’est ce que l’on appelle parler pour ne rien dire !
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Vous nous renvoyez notre bilan, madame la garde des sceaux, mais, que je sache, malgré ce que l’on entend ici, vous avez échoué. Des statistiques montrent en effet qu’entre 2002 et 2012, la délinquance, sous toutes ses formes, a globalement baissé de 16 %, ce qui correspond à 500 000 victimes épargnées.
M. Matthias Fekl : On sait ce qu’il faut penser des chiffres de l’UMP !
M. Georges Fenech : Vous dîtes que ce sont les chiffres de l’UMP ?
M. Sergio Coronado : Ce sont les chiffres de Copé !
M. Alain Tourret : Ceux de Bygmalion !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Georges Fenech : Alors prenons les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance : ils montrent, depuis 2012, une explosion de la délinquance ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Matthias Fekl : Bien sûr, depuis le 7 mai 2012 précisément !
M. Georges Fenech : Je dis bien une explosion !
M. Matthias Fekl : Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Georges Fenech : Si vous contestez ces chiffres, je prendrai le temps tout à l’heure, car je les ai avec moi, de les énumérer longuement. C’est depuis votre arrivée au pouvoir que la délinquance a explosé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Hetzel : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Pour reprendre les propos de mon collègue Georges Fenech, je voudrais simplement rappeler que la gauche, qui diabolise les peines minimales pour les récidivistes, brandit la réinsertion comme un horizon, mais elle n’a pas les moyens humains et financiers d’assurer un meilleur suivi des condamnés. C’est tout le danger de sa politique, au-delà de l’idéologie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Sur les statistiques de la délinquance, un rapport de la commission des lois établi par Didier Quentin et moi-même a démontré l’impertinence totale des chiffres utilisés pour évaluer la délinquance au cours des sept dernières années, par défaut de méthode, par incapacité à les analyser, et aussi par manipulation volontaire – le terme « manipulation » ayant été approuvé par mon collègue Quentin et moi-même.
Nous avons fait un certain nombre de recommandations, que Mme la ministre a bien voulu rappeler lors de la présentation de ce texte. Nous avons en particulier invité le ministère de l’intérieur à se doter d’un service ministériel des statistiques…
Mme Christiane Taubira : C’est chose faite.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …outil nécessaire pour que l’Observatoire ait enfin des données statistiques qui ne soient pas la seule traduction des résultats d’activité des commissariats. Je rappelle d’ailleurs que l’année dernière les chiffres de la gendarmerie ont été écartés par l’Observatoire, parce qu’ils comportaient des erreurs liées à des bugs et à des problèmes techniques. Je considère que la situation est en train de s’améliorer de manière vertueuse, puisque l’Observatoire est en train de se doter d’éléments d’analyse nouveaux.
Je rappelle enfin que proclamer un chiffre de la délinquance n’a aucun intérêt. Pour comprendre le phénomène de la délinquance, il faut inscrire les analyses dans le temps et faire des comparaisons, afin de tirer des conclusions aptes à servir l’action publique de sécurité et de prévention.
M. Georges Fenech : En somme, tout va bien !