debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
M. Georges Fenech : Je demande également la suppression de cet article 6 bis, qui prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes.
Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux au maximum. Quant aux auteurs de violences à la personne ou de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier que d’un seul SME. Avec ce texte, ils pourront cumuler les probatoires à loisir.
Cet article abolit purement et simplement la différence de traitement entre délinquants violents sexuels, récidivistes et primodélinquants en matière de SME.
À quoi sert-il d’accorder des SME à répétition ? Ce n’est même plus la peine à partir du moment où les obligations ne sont pas respectées. Un SME, ça va ; deux SME, bonjour les dégâts ! Alors trois, quatre, cinq, six… Allons-y !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Sans vouloir allonger les débats, je pense qu’il serait assez utile que sur ces amendements, le rapporteur et la ministre nous donnent un minimum d’explications sur les raisons de leur refus. La question, telle qu’elle est évoquée, n’est quand même pas neutre.
Après le sursis simple, nous parlons d’une autre disposition. Tout cela tombe en cascade. À chaque fois, nous attirons votre attention sur le fait que le risque d’aggravation du sentiment d’impunité est bien là, et vous ne répondez rien d’autre que : « Avis défavorable ».
Il serait assez utile que vous nous éclairiez, au minimum au début de l’examen des amendements visant à la suppression de chacun des articles, sur les raisons structurées et profondes qui vous font vous y opposer.
M. le président : Souhaitez-vous intervenir, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux ?
Mme Christiane Taubira : Non. Ce qui tombe en cascade, ce sont les amendements de l’opposition. Les dispositions du texte, quant à elles, sont très stables.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek846.
M. Dino Cinieri M. Guy Geoffroy : M. Jacques Alain Bénisti.Oh non, ce n’est pas la peine de le présenter !
Mme Christiane Taubira : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, suite à une modification qui a été introduite de façon tout à fait logique et cohérente par la commission, à l’initiative du rapporteur.
Compte tenu d’un amendement qui doit venir plus tard, cet alinéa 2 n’a plus de raison d’être dans sa formulation actuelle. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette possibilité de prononcer des obligations dans le cadre d’un SME.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Je me range à l’avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek775 rectifié.
M. Marc Dolez : Cet amendement reprend une proposition de l’Association nationale des juges de l’application des peines qui tend à modifier le régime d’autorisation de déplacement à l’étranger des personnes placées sous le contrôle du juge de l’application des peines, afin de tenir compte de la décision de la Cour de cassation du 16 mars 2011.
Actuellement, l’article 132-44 du code pénal dispose en son cinquième alinéa que le condamné doit « obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger. »
Il s’agit là d’une disposition générale commune à l’ensemble des mesures : sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, suivi sociojudiciaire, libération conditionnelle et surveillance judiciaire.
Ni le code pénal, ni le code de procédure pénale ne prévoient les modalités de mise en œuvre de cette disposition. En pratique, les juges de l’application des peines statuent sans forme particulière, cette décision n’étant pas susceptible de recours et s’analysant en un acte d’administration judiciaire.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 16 mars 2011 un arrêt modifiant sensiblement le cadre juridique de ce régime d’autorisation. En application de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle estime que la législation nationale doit garantir un recours effectif contre la décision refusant d’accorder à un probationnaire l’autorisation de se rendre à l’étranger.
Ce faisant, elle ne précise pas les règles procédurales à mettre en œuvre pour garantir ce recours effectif.
Il nous apparaît dès lors indispensable d’adapter notre droit interne à cette exigence. Par cet amendement, nous proposons donc, premièrement, que la demande d’autorisation suive le régime procédural prévu à l’article 712-8 du code de procédure pénale pour la modification des obligations particulières – ordonnance motivée prise après avis du ministère public, qui peut demander un débat contradictoire, et avec appel possible des parties dans un délai de vingt-quatre heures – et, deuxièmement, que l’interdiction de quitter le territoire national sans autorisation du juge devienne une obligation particulière afin d’éviter l’asphyxie des services d’application des peines ; nous proposons de prévoir au titre des obligations générales une simple obligation d’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable. Le système envisagé, même s’il est intéressant, paraît trop complexe.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek796 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek886.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Raimbourg : C’est un amendement de cohérence. Il s’agit de permettre le maintien d’un certain nombre d’obligations dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve partiel, avec une partie ferme.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement bkno ek886.
Mme Christiane Taubira : L’amendement bkno ek796 rectifié complète l’article 6 bis. Il s’agit de prévoir que les obligations du SME ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide de prononcer une peine mixte. Cela me conduit à préciser, à propos de l’amendement que le Gouvernement vous a proposé tout à l’heure, qu’il conduit en substance, compte tenu d’une disposition qui avait été introduite par la commission des lois, à revenir au droit pénal actuel, et donc au régime du sursis avec mise à l’épreuve prononcé de manière limitée pour les personnes récidivistes.
Quant au sous-amendement bkno ek886, il a pour but de prévoir les obligations du SME qui sont prévues aux 1°, 2° et 8° de l’article 132-45 du code pénal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Dominique Raimbourg : Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’exprime un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Je pense qu’il faudrait quand même que nous passions un peu de temps là-dessus. Nous sommes passés très rapidement, avec des explications sommaires, sur un dispositif qui remet en cause, lui aussi, les grands principes.
Nous parlons bien du sous-amendement bkno ek886, monsieur le président ?
M. le président : Tout à fait, il s’agit du sous-amendement bkno ek886 du Gouvernement à l’amendement bkno ek796 rectifié.
M. Georges Fenech : Très bien. Si je comprends bien, à la lecture de l’exposé sommaire, parce que nous n’avons pas vu tout cela en commission,…
M. Guy Geoffroy : Eh non !
M. Georges Fenech : …je découvre à l’instant même que certaines dispositions ne seront applicables qu’à partir du bk1er ekjanvier 2017 ; du moins en ai-je la confirmation, puisque je l’ai lu dans Le Figaro, qui est mieux informé que nous.
De quoi s’agit-il ? Vous prévoyez de sortir du champ du sursis avec mise à l’épreuve un certain nombre d’obligations, et vous les énumérez, c’est-à-dire qu’un juge, quand il prononcera un SME, ne pourra désormais plus, dans le cadre de ce SME, obliger à exercer une activité professionnelle, à suivre un enseignement ou une formation professionnelle, à recevoir des soins ou à accomplir un stage de citoyenneté. On se demande pourquoi vous donnez de telles limites au juge, pourquoi vous lui tenez la main, alors que, depuis le début de ce débat, vous nous parlez de 3883liberté, de liberté, de liberté. C’est le juge en liberté. Voici que tout d’un coup, il n’est plus du tout en liberté. Vous lui retirez la possibilité d’imposer ces obligations tout à fait justifiées dans le cadre d’un SME, qui visent à sortir de la délinquance et à ramener dans le bon chemin. Je me suis interrogé.
En fait, la réponse vient juste après. La contrainte pénale ne sera, dans un premier temps, applicable qu’aux délits punis d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison, et ce n’est qu’en 2017 qu’elle sera applicable à tous les délits, la durée de la peine d’emprisonnement encourue pouvant alors atteindre dix ans.
L’explication que je trouve, que vous démentirez sans doute, à moins, peut-être, que vous ne me donniez raison, est la suivante : vous voulez contraindre, non, le mot est trop fort, vous voulez inciter le juge à prononcer des contraintes pénales, puisque ces dispositifs d’interdiction et d’obligation ne pourront être ordonnés que dans le cadre de la contrainte pénale. Il s’agit donc de l’inciter à prononcer cette contrainte pénale.
Et puis, je me demande – puisque nous n’avons pas eu le temps, ni même l’occasion d’examiner tout cela –, si ce n’est pas, peut-être, pour contourner un problème de constitutionnalité que nous avions soulevé, à savoir qu’il n’existe aucun critère objectif, comme vous le reconnaissez d’ailleurs dans le rapport, pour savoir quoi choisir entre un sursis avec mise à l’épreuve et une contrainte pénale. Vous ne donnez pas de critères objectifs au juge. Pourquoi devrait-il choisir un SME et pourquoi devrait-il choisir une contrainte pénale ? Cela pose un problème au regard de l’égalité des citoyens devant la loi, cela expose au risque d’un certain arbitraire du juge, qui n’a aucun critère pour choisir entre les deux.
Voici que, tout à coup, vous lui donnez un critère. S’il veut obliger à faire une formation professionnelle, il faudra qu’il prononce une contrainte pénale. Tout cela, vraiment, me paraît un peu à l’emporte-pièce ! Franchement, monsieur le rapporteur, je voudrais que vous donniez des explications.
Mais c’est autre chose qui me paraît le plus grave. J’insiste sur ce point, et je prends un ton solennel pour le dire. Si j’en crois Le Figaro, il y a eu une discussion très serrée, hier soir, avec le rapporteur, l’Élysée, etc. Il fallait que le Président de la République, évidemment, ait satisfaction, puisqu’il ne voulait pas que la possibilité de la contrainte pénale soit étendue à tous les délits, donc jusqu’à des délits passibles de dix ans d’emprisonnement – et donc vingt ans, je le rappelle, en cas de récidive. En même temps, il fallait que la garde des sceaux et vous-même, monsieur le rapporteur, ainsi qu’une majorité du groupe socialiste et de la commission des lois, sauviez la face, puisque vous teniez à cet amendement. Vous auriez donc trouvé cet arrangement – car il s’agit bien d’un arrangement –, pour faire en sorte que l’extension du champ de la contrainte pénale à tous les délits, jusqu’à ceux passibles de dix ou vingt ans de prison, ne s’applique qu’à partir du mois de janvier 2017.
Alors là, madame la garde des sceaux, j’aimerais vraiment que vous nous rassuriez sur la constitutionnalité de ce report d’application de l’amendement à 2017. Je voudrais rappeler une grande règle du droit pénal, que vous connaissez tous : la règle de l’application de la loi la plus douce. Il n’y a pas de rétroactivité de la loi plus sévère, il y a rétroactivité de la loi plus douce. Or vous allez nous proposer, tout à l’heure, de glisser la contrainte pénale, dans la hiérarchie des peines, entre l’amende et l’emprisonnement, pour bien montrer qu’elle est plus sévère qu’une amende et moins sévère que l’emprisonnement. La contrainte pénale est donc moins sévère que l’emprisonnement… et vous êtes en train de nous proposer de reporter l’application d’une loi plus douce après 2017.
Qu’en sera-t-il le jour où, avant 2017, un prévenu sera jugé et ne pourra bénéficier de ce dispositif, alors que les faits auront été commis avant 2017 ? Il dira : « Je n’ai pas bénéficié de la loi la plus douce, qui doit rétroagir. » Cette loi la plus douce doit en effet rétroagir jusqu’au moment de la commission des faits ; c’est un principe admis en droit.
Je ne sais pas si je suis assez clair ; peut-être que je m’embrouille, mais, en tout cas, il s’agit bien de cela : l’application de la loi plus douce est immédiate. La contrainte pénale est plus douce que l’emprisonnement, et vous voudriez la reporter après 2017, mais, pour les faits commis avant cette date, le prévenu pourra s’en prévaloir, en disant que c’est un principe général, un principe constitutionnel.
J’ai retrouvé, d’ailleurs, de très vieilles décisions. Voici ce que disait déjà au dix-neuvième siècle la Cour de cassation : « Lorsque dans l’intervalle d’un délit au jugement il a existé une loi pénale plus douce que celle qui existait soit à l’époque du délit soit à l’époque du jugement, c’est cette loi plus douce qui doit être appliquée. » J’ai retrouvé également l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui le proclame en ces termes, assez différents, d’ailleurs : « Si, postérieurement à l’infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. » Je voudrais, à l’appui de ma démonstration, vous citer également le propos d’un garde des sceaux. C’était en 1992, ici même. Voici ce qu’il déclarait le 16 décembre 1992 : « Nul n’ignore ici que la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’oppose à ce que l’entrée en vigueur d’une loi pénale plus douce soit différée dans le temps. » Vous êtes en train, manifestement, de ne pas respecter la Constitution, puisque vous reportez dans le temps une loi plus douce.
Le résultat de tout cela, monsieur le rapporteur, est catastrophique. Vraiment, ce projet de loi ne respecte aucun principe général du droit.
Enfin, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, je me force un peu pour vous dire ceci, mais c’est mon devoir de vous le dire. À propos de ce dispositif qui étend la contrainte pénale à tous les délits, jusqu’à ceux passibles de dix ans de prison, vous avez commis une énorme maladresse. Et je voudrais sincèrement qu’ici, dans l’hémicycle, soit vous retiriez ces propos, soit vous les expliquiez. Il faut vraiment que vous donniez une explication à la représentation nationale, et pas uniquement aux journaux. Je rappelle, à l’attention de nos collègues, que vous avez dit que la contrainte pénale pourra donc concerner « un oncle qui, à la fin d’un repas de famille un peu alcoolisé, a un geste déplacé envers sa nièce ». Et vous avez ajouté : « Des personnes qui agressent sexuellement des femmes la nuit, c’est grave, et cela peut alors justifier l’incarcération. » Monsieur le rapporteur, est-ce que vous retirez ces propos ? « Un oncle qui, à la fin d’un repas de famille un peu alcoolisé, a un geste déplacé envers sa nièce » pourra bénéficier d’une contrainte pénale.
Mme Colette Capdevielle : Lamentable !
M. Georges Fenech : C’est lamentable ? Mais ce n’est pas moi qui invente cela, madame Capdevielle. J’offre l’occasion à notre rapporteur ou d’assumer ou de retirer ces propos, parce que nous pouvons tous avoir un propos maladroit et, croyez-moi, ça fait beaucoup de mal. Voilà où on en est.
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est médiocre !
M. Georges Fenech : J’ai soulevé plusieurs questions. Comment pouvez-vous, juridiquement, reporter à 2017 l’application d’une loi pénale plus douce ? Comment justifier tout cela ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Il y a plusieurs questions.
Premièrement, sur la spécificité de la contrainte pénale, vous avez parfaitement compris. La contrainte pénale est spécifique, mais seulement il se posait une difficulté, en cas de sursis avec mise à l’épreuve partiel. Nous sommes, dans ce cas, obligés d’adopter l’amendement prévu, avec son sous-amendement.
Quant à l’extension de la contrainte pénale, nous pourrons en discuter quand le moment sera venu. On verra alors si ce dispositif est ou n’est pas constitutionnel, mais je sais d’ores et déjà qu’il est prévu pour les faits qui seront commis après le bk1er ekjanvier 2017.
Quant au dernier point, et à la polémique qui est intervenue, j’ai été victime d’un travestissement de mes propos. J’ai simplement essayé de rappeler un fait. Cette polémique est stérile et à mon avis politiquement orientée, suscitée non par l’organe de presse mais par le journaliste, ce qui a valu à ce dernier quelques remarques acerbes de ses confrères, qui ont dit ne pas avoir entendu de ma bouche les mêmes propos que lui.
J’ai expliqué qu’un voleur arrêté pour un vol à l’étalage – infraction dont on considère qu’elle est certes grave, mais moins grave que d’autres –, avait pu faire l’objet d’une condamnation assez sévère à cause d’une circonstance très particulière : dans la voiture qui lui avait servi à s’échapper, il y avait une cagoule et des gants, qui suggéraient un ancrage extrêmement sérieux dans la délinquance.
J’ai ensuite évoqué le nombre de condamnations prononcées chaque année pour des agressions sexuelles, au-delà de la gravité de la qualification. Je voudrais citer les chiffres exacts, que je vais retrouver d’ici quelques secondes dans mes papiers…
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous vous faisons grâce des chiffres exacts, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Il est important d’être très précis. En 2012, 5 098 agressions sexuelles ont été jugées, dont 692 ont donné lieu à des peines d’emprisonnement ferme, et 2 614 à des peines avec sursis total. L’argumentation que vous avez utilisée à de nombreuses reprises, qui consiste à dire « avec ce projet de loi, les agresseurs sexuels seront remis en liberté », est donc sans fondement ! En effet, d’ores et déjà, sur les 5 098 agressions sexuelles jugées en 2012, avant l’entrée en vigueur de ce texte, 692 peines d’emprisonnement fermes ont été prononcées, et 1 056 sursis partiels. La peur que vous essayez de susciter n’a donc pas de fondement !
M. Jean-Frédéric Poisson : Pour les 692 victimes d’une agression sexuelle ayant entraîné une peine de prison ferme, si !
M. Dominique Raimbourg : J’ai été pris à partie par un journaliste qui a travesti mes propos pour essayer de me faire dire que je soutenais les crimes d’inceste et de pédophilie, ce qui n’était pas du tout le sens de mes propos.
M. Guy Geoffroy : Quel était le sens de vos propos, alors ?
M. Dominique Raimbourg : Je voulais, au contraire, décrire la réalité au-delà du fantasme.
Plusieurs députés du groupe UMP : Quel était le sens de vos propos ?
M. Dominique Raimbourg : Je regrette que vous ayez repris cet événement, mais enfin peu importe. L’organe de presse concerné s’est trouvé tellement gêné que j’ai finalement été invité à participer à un talk, qui s’est assez bien passé.
Je voulais simplement montrer la complexité de la réalité. J’ai mesuré, à mes dépens, les conséquences de ce travestissement ; beaucoup de lecteurs de bonne foi m’ont interpellé et m’ont dit, en substance : « vous ne vous rendez pas compte de la légèreté de vos propos ; moi-même, j’ai été victime de tels actes, et en disant cela, vous les légitimez ». Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit ! Je ne cherche pas du tout à les légitimer, au contraire !
Je voulais démontrer deux choses. D’une part, il n’y a pas à l’heure actuelle une répression telle que vous la décrivez. D’autre part, ce projet de loi ne mettra pas en liberté tous les agresseurs sexuels. Dernier point – c’est sans doute le plus important : la contrainte pénale est une peine plus sévère que le sursis avec mise à l’épreuve. Elle permettra donc, au contraire, d’encadrer plus sévèrement tous ceux qui se rendent coupables de ces gestes que j’ai qualifiés maladroitement de « déplacés » parce que, dans le feu de la conférence de presse, je ne trouvais pas d’autre mot.
Ne me cherchez donc pas une querelle qui ranimerait ce qui s’est dit sur les réseaux sociaux : je voulais simplement démontrer cela, rien d’autre ! (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Bechtel : Ce procédé ne vous grandit pas, monsieur Fenech !
M. Dominique Raimbourg : Rien d’autre, mes chers collègues ! Je ne souhaite pas ranimer cette querelle. En aucun cas, et d’aucune manière, je ne veux porter préjudice à ceux qui ont eu le grand malheur d’avoir été victimes de gestes incestueux dans leur jeunesse, dans leur enfance, quelle que soit la nature de ces gestes. J’ai rencontré beaucoup de ces victimes, dans une existence passée, et je mesure le traumatisme que cela peut représenter. Parce que cette phrase-là a été isolée du reste de mes propos, j’ai reçu beaucoup de courriels, beaucoup de lettres me demandant des explications : j’ai pris la précaution de répondre à chacun d’entre eux.
Voilà les explications que je voulais vous donner. Je n’irai pas plus loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ces explications. Je vous connais un peu, car ce n’est pas la première fois que nous échangeons des arguments dans cet hémicycle – les rôles étaient parfois inversés, comme lors de la dernière législature.
Premièrement, nous sommes nombreux à avoir été surpris de cette déclaration. J’apprends aujourd’hui – comme mes collègues, d’ailleurs – qu’elle ne reflétait pas ce que vous souhaitiez dire : je m’en réjouis, et pour tout dire cela ne m’étonne pas.
Deuxièmement, je rappellerai des choses assez simples concernant le débat parlementaire. L’hémicycle n’est pas une salle de conférences de presse. Monsieur Raimbourg, vous êtes le rapporteur, c’est-à-dire celui qui porte le texte au nom de la commission saisie au fond, et qui est le garant de son interprétation. Vous avez tenu des propos publics à propos de ce texte : c’est votre droit le plus strict, et cela fait partie de votre mission. Dès lors que ces propos suscitent une incompréhension, un étonnement, un rejet énergique voire violent – vous avez été destinataire de messages à ce sujet : nous aussi, figurez-vous –, il est normal que l’opposition vous demande de vous expliquer !
M. Jean-Pierre Blazy : Jusqu’à un certain point !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’y a là rien de scandaleux ! Il faut quand même revenir à un certain nombre de notions, ce qu’a fait M. Fenech (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)…
Mes chers collègues, je vous renvoie au compte rendu. Je peux comprendre qu’après quelques heures de débat, vous voyiez les choses à travers un prisme qui les rend plus floues. Vous relirez donc l’intervention de notre collègue Georges Fenech : vous ne verrez pas, dans ses propos, d’accusation, mais simplement une demande d’explication que je crois légitime.
Il faut accepter l’idée que même des faits gênants puissent être évoqués ici. Avec Mme la ministre et M. le rapporteur, nous avons eu un échange en commission des lois au sujet de l’évocation de faits graves, qui méritaient aussi d’être interprétés dans le cadre du projet de loi que vous nous présentez. Cela fait partie des règles du jeu parlementaire ! Ne pas l’accepter, d’une certaine façon, c’est ne pas reconnaître que l’opposition a droit, dans cet hémicycle, à toutes les explications nécessaires à une bonne compréhension du texte. Nous y avons droit parce que le peuple français lui-même y a droit, un point c’est tout !
Je tenais à rappeler cela parce que l’étonnement d’un certain nombre de mes collègues de la majorité m’a étonné à mon tour. Dans cette affaire, on va d’étonnement en étonnement ; j’espère que nous en sortirons dans quelques minutes.
Vous dites, monsieur le rapporteur, avec justesse, qu’aujourd’hui tous les délinquants sexuels ne sont pas enfermés. C’est vrai, bien sûr : personne ne l’ignore. Pour ma part je n’ai pas, comme vous, été avocat dans une vie antérieure, mais j’ai rencontré dans ma permanence des personnes qui ont subi ce genre d’agressions – nous en croisons tous, malheureusement, dans nos permanences. Personne n’ignore qu’une minorité seulement de ces agresseurs est incarcérée.
Vous nous dites que l’amendement que nous défendons et l’argumentation que nous développons ne valent pas, au motif qu’une minorité seulement des délinquants sexuels est enfermée. Mais les 692 personnes incarcérées en 2012 pour agression sexuelle seront-elles concernées ou non par l’application de votre projet de loi ?
Vous nous dites aussi que la contrainte pénale est d’une sévérité supérieure au sursis avec mise à l’épreuve. Soit, très bien, mais ces 692 personnes qui ont été enfermées, le seront-elles demain ? Vous ne le savez pas, moi non plus. Mais lorsque ce texte sera appliqué, les possibilités de les laisser libres seront sans doute plus grandes, plus souples. C’est ce qui inquiète l’opposition : acceptez-le. Je crois que beaucoup de nos concitoyens s’interrogent aussi à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je donnerai quelques éléments de réflexion à M. le rapporteur.
Premièrement, monsieur le rapporteur, je rends hommage à l’évidente honorabilité de vos propos. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Nathalie Nieson : Vous trouvez ses propos honorables, à présent !
Mme Elisabeth Pochon : Salissez, il en restera toujours quelque chose !
M. Guy Geoffroy : Vous êtes un collègue honorable : nous le savons tous. Nous étions très perplexes… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : S’il vous plaît, s’il vous plaît !
M. Guy Geoffroy : Permettez, mesdames, que nous nous exprimions !
Mme Elisabeth Pochon : Mme Nathalie Nieson.Vous avez cherché à salir M. le rapporteur, et à présent vous le dites honorable !
M. le président : Il me semble que sur ce sujet, il serait bon que chacun puisse s’exprimer. Ce serait la meilleure manière de traiter le problème dont nous parlons à cet instant. M. Geoffroy a la parole, et lui seul !
M. Guy Geoffroy : Merci, monsieur le président.
Nous étions très perplexes, disais-je, et très inquiets, mais les propos que vient de tenir M. le rapporteur nous amènent à être moins perplexes et moins inquiets.
Il reste, malgré tout, une interrogation. Il a été fait référence à un « oncle alcoolisé » ; comme si, finalement, il y avait une excuse d’alcoolémie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Une députée du groupe SRC : Vous recommencez !
M. Guy Geoffroy : Je me permets de dire qu’il faut être très prudent avec ce genre de choses. Je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous nous confirmiez non seulement que vos propos ont été mal interprétés, mais qu’ils étaient de nature à être éventuellement mal interprétés, et qu’il aurait été plus pertinent de ne pas les tenir de cette manière !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : M. Gérard Sebaoun.Ça suffit, arrêtons là !
M. Guy Geoffroy : L’interprétation des propos que l’on tient sur ces sujets très sensibles ne doit prêter à aucune contestation. Cela dit, comme la plupart de mes collègues, je suis satisfait par votre réponse. Cependant, comme M. le président l’a dit, qu’il nous soit permis de nous exprimer et de 3886donner notre sentiment ! Vous n’allez quand même pas nous reprocher de reconnaître que la position de M. le rapporteur sur cette affaire malencontreuse nous convient !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy : Monsieur Geoffroy, vous nous avez accusés de malhonnêteté intellectuelle à plusieurs reprises depuis le début de l’après-midi. Vous venez d’exprimer un point de vue un petit peu différent – quoique…
Je m’exprime à titre personnel, mais je suis convaincu que mes collègues du groupe socialiste et au-delà seront d’accord avec ce que je vais dire. Je crois que M. Fenech a eu raison d’interroger M. le rapporteur, mais certainement pas de mettre en doute sa grande honnêteté intellectuelle et morale dans le travail de préparation qu’il a accompli au cours de ces derniers mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Exactement !
M. Jean-Pierre Blazy : Je veux lui dire qu’il a tout notre soutien car il a été mis en accusation de manière un peu honteuse. Monsieur Fenech, vous ne deviez pas ignorer tous les éléments de cette affaire ! (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Notre collègue Guy Geoffroy nous a intimé de l’autoriser à s’exprimer. Mais depuis neuf mois, vous vous êtes tout autorisé : les attaques, les outrances, les mensonges, les indignations feintes, les accusations injustifiées… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et dans ce débat, quels torrents de fiel, chers collègues, quand vous avez interrogé notre rapporteur, dont personne ici ne met en doute la droiture ni l’honnêteté !
M. Philippe Vitel : Des torrents de fiel ! Mais arrêtez de jouer les victimes !
M. Sergio Coronado : Vous n’avez pas cessé, dans ce débat, de naviguer entre l’hypocrisie, le mensonge, et les attaques ad hominem.
Je veux dire à Dominique Raimbourg qu’effectivement, j’ai été indigné, non par ses propos, mais par le traitement qui leur a été réservé par l’organe de presse qui les a publiés, les a déformés, les a utilisés. J’ai été indigné aussi par vos doubles standards. Depuis le début de ce débat parlementaire, il y a eu des déclarations scandaleuses, qui n’ont jamais été assumées par qui que ce soit.
J’ai coutume de jeter un regard aux déclarations des uns et des autres sur les réseaux sociaux. J’ai lu lundi dernier une déclaration qui, depuis, n’a été ni assumée, ni expliquée, ni justifiée : « Avec la réforme pénale, les candidats au djihad seront éligibles à la contrainte pénale ».
M. Georges Fenech : Je la maintiens.
M. Sergio Coronado : J’espère bien, car cette déclaration est de vous. Vous l’avez publiée le bk1er ekjuin 2014 à dix-neuf heures cinq sur votre compte Twitter, et vous ne l’avez pas supprimée. L’obscénité de tels propos, vraiment, l’instrumentalisation des victimes… (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel : Mais où est-on ?
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est hallucinant !
M. Philippe Vitel : Pauvre France ! Pauvre France !
M. Sergio Coronado : On pouvait penser, chers collègues, que vous aviez changé, que vous ne céderiez plus à la tentation d’utiliser à chaque fois, dans chaque débat, l’actualité la plus dramatique de manière si politicienne. Il n’en est rien, et c’est dommage !
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Je veux d’abord remercier Dominique Raimbourg pour ses explications, qui représentent pour moi, comme pour l’ensemble de mes collègues, un soulagement. À vrai dire, ce n’est pas une surprise.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ah ! On pouvait en douter !
M. Georges Fenech : À mon tour, je salue le travail important qu’il a accompli, et lui témoigne à nouveau toute l’estime que nous lui portons. Le débat sur ce point est clos, mais il fallait crever l’abcès, et il fallait le faire ici, dans l’hémicycle. Nous l’avons fait, et je vous remercie des explications que vous nous avez fournies.
Mme Nathalie Nieson : Tout cela, c’est du temps de parole perdu !
M. Georges Fenech : Je voudrais répondre à Sergio Coronado. À partir du moment où vous étendez la contrainte pénale à toutes les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, vous incluez l’infraction d’association de malfaiteurs en vue de commettre des entreprises terroristes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Vitel : Eh oui !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ça y est, ça recommence !
M. Georges Fenech : C’est un constat objectif : un candidat au djihad qui encourt dix ans d’emprisonnement pourrait bénéficier d’une mesure de contrainte pénale.
M. Guy Geoffroy : Et voilà !
Mme Nathalie Nieson : Vous êtes des manipulateurs !
M. Georges Fenech : C’est un constat juridique objectif, que je maintiens. Je ne dis pas que votre intention et celle de Mme Taubira est, au moyen de ce projet de loi, de couvrir les djihadistes. Ce sont les conséquences de votre projet de loi que je dénonce : ne faites pas d’amalgame ! Ne m’accusez pas d’être quelqu’un d’obscène, monsieur Coronado ! Est-ce que je vous injurie de cette façon-là, moi ?
Madame la garde des sceaux, en commission des lois, a dit que mes propos étaient abjects.
Mme Christiane Taubira : Je confirme ! Je l’ai dit parce qu’ils l’étaient !
M. Georges Fenech : Aujourd’hui, monsieur Coronado, vous me dites que je tiens des propos obscènes.
Vous confirmez que mes propos sont abjects !
Mme Christiane Taubira : Oui, ils étaient odieux et abjects, je le confirme ! Nous pourrons le vérifier dans les comptes rendus !
M. Georges Fenech : Je demande une suspension de séance ! La garde des sceaux qualifie mes propos d’abjects, c’est quand même extraordinaire !
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est scandaleux !
Mme Christiane Taubira : Vous pensez avoir tous les droits depuis deux ans ! Vous avez même recours à des attaques ad hominem !
M. Georges Fenech : Pourquoi avez-vous traité mes propos d’abjects ? Je profite de cette occasion, madame la garde des sceaux,…
M. le président : Mes chers collègues, je propose de suspendre maintenant.