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Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 6 ter

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à compléter l’obligation prévue à l’article 132-45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Nous en avons discuté en commission, cette obligation est manifestement mal rédigée ou inadaptée, et mal comprise par les personnes condamnées à des délits commis du fait de leur addiction à l’alcool. Cette question n’est pas anodine. Nous savons que l’addiction à l’alcool est souvent présente dans les faits divers et dans de nombreuses condamnations pour délits routiers, violences intrafamiliales ou violences conjugales.
Il serait, en effet, plus pertinent de compléter le 11° de l’article 132-45 par les mots « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». Cela répondrait à une réalité. M. le rapporteur nous a dit que le respect d’une telle obligation serait difficilement contrôlable. Cela dit, les obligations actuellement prévues dans cet article se 3889heurtent également à des difficultés de contrôle. Le complément que nous proposons permettrait au juge d’être plus clair, notamment dans le cas où il déciderait une obligation de soins, pour permettre que la personne condamnée s’attaque véritablement à l’addiction dont elle est victime.
Au regard de la santé publique et au regard de la place que prend cette addiction dans les délits et les condamnations, il serait sage, raisonnable, d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Nous nous en sommes déjà expliqués en commission. Il est plus facile de contrôler la présence de quelqu’un à l’intérieur d’un débit de boissons, parce que c’est un fait objectif. Le contrôle de la consommation d’alcool sera plus difficile, car il est possible de consommer de l’alcool dans des lieux privés, sachant qu’il est impossible d’y entrer. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, il est possible de décider une obligation de soins ou une injonction de soins. Cet amendement part d’un souci légitime, mais son application serait trop difficile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je fais miens les arguments développés par M. le rapporteur et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Il y aurait, de plus, une restriction aux libertés. On interdirait par là même, du coup, à une telle personne d’acheter de l’alcool pour des tiers, pour des membres de sa famille par exemple. En outre, on ne peut pas empêcher la consommation d’alcool en famille. Il est effectivement plus important que le juge puisse prononcer une obligation ou une injonction de soins parce qu’il s’agit d’un véritable fléau et qu’il faut aider les personnes à s’en sortir. La sanction elle-même n’a pas cette vertu.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Je retire mon amendement.