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Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 7

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement bkno ek495 rectifié.

M. Matthias Fekl : Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de renforcer l’individualisation du prononcé des peines en supprimant le caractère automatique de la révocation du sursis et en abrogeant les peines plancher. Dans un souci de cohérence, cet amendement propose la suppression du prononcé automatique de la période de sûreté. Le mécanisme actuel met à mal le principe de libre détermination de la peine par la cour d’assises, qui est pourtant une juridiction populaire. Le condamné n’est pas informé de son prononcé et il arrive souvent qu’il n’apprenne l’existence de cette période de sûreté qu’à l’occasion de sa première demande de permission de sortie, des années après sa condamnation. Par son caractère automatique, la mesure frappe sans discernement. Le principe n’est pas en cause, mais l’automaticité. Compte tenu de ces éléments, il 3893convient de laisser aux juridictions criminelles le choix de se déterminer librement, par une décision souveraine, après que la question a fait l’objet d’un débat lors de l’audience.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable, quant à l’opportunité d’inscrire cet amendement dans ce texte, à ce moment-là. Pour ce projet de loi, le choix a été fait de ne pas s’intéresser aux questions criminelles et de se concentrer sur les délits et donc sur la délinquance au sens strict. En revanche, plusieurs choses sont en cours. Notre collègue de l’opposition Étienne Blanc avait rédigé un excellent rapport sur cette question, soulignant l’entrelacs des dispositions – de surveillance, d’application… – qui se mélangent, se percutent, se contredisent parfois. Il y a un immense travail à faire. La Chancellerie a créé un groupe de travail qui est en train d’examiner la question très complexe de l’exécution des peines. Ce groupe de travail est présidé, sauf erreur de ma part, par M. Cotte.
Le toilettage devra porter sur les questions de rétention de sûreté, sur l’exécution, sur les prémisses d’un code de l’exécution, sur l’aménagement des longues peines – l’accumulation de dispositions diverses a rendu quasiment impossible aujourd’hui l’aménagement des longues peines –, sur les expertises psychiatriques, avec la difficulté de trouver des experts : l’obligation pesant sur les juges d’application des peines fait que, parfois, aucunes mesures ne sont possibles, alors qu’elles seraient souhaitables et qu’elles sont même souhaitées par le JAP.
Nous pourrons nous pencher sur ces questions soit à une échéance soit à une autre. Il conviendra ainsi d’examiner les conclusions de la commission Cotte. Ensuite, si, compte tenu de l’encombrement des travaux, cette commission ne pouvait produire ses conclusions dans des délais permettant l’adoption d’une loi avant la fin du quinquennat, la commission des lois pourrait prendre l’initiative d’une proposition de loi faisant le point au sujet des aménagements qui seraient possibles le plus rapidement sur ces questions de longues peines, que ce soit l’application automatique des périodes de sûreté, l’aménagement des longues peines ou encore la rétention de sûreté.
Même si j’ai le sentiment que la proposition de Matthias Fekl et des autres signataires est intéressante, j’émets un avis défavorable, pour ces raisons d’opportunité, et non pas en vertu d’une opposition sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis, pour des raisons d’opportunité également, compte tenu du périmètre retenu pour ce texte de loi, mais aussi parce que ces dispositions, comme l’a souligné le rapporteur, appellent un travail d’écriture.
La période de sûreté est dans notre droit pénal depuis le nouveau code pénal de 1994 : cela fait une vingtaine d’années. Entre-temps, d’autres dispositions ont été introduites. La mission Cotte est justement chargée de ce travail de réflexion et de réécriture du droit des peines. Ses travaux seront remis fin 2015. Je gage qu’il seront de grande qualité. Il s’agit de personnalités absolument incontestables : elles vont échapper, je l’espère et je le crois, à toute mise en cause, à toute polémique.
Je leur ai demandé de voir s’il y avait lieu d’envisager la rédaction d’un code de l’exécution des peines. Sinon, elles réécriront des dispositions. De toute façon, elles vont procéder à une simplification et à une clarification. Cette commission nous fournira un matériau de très grande qualité pour repenser de manière profonde, cohérente et durable le droit des peines et de l’exécution des peines.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : J’ai écouté attentivement M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux. Je sais les efforts déployés par tous pour aboutir à un texte cohérent et équilibré. Je ne nie pas du tout cela ; nous avons simplement un problème, et nous avons eu ce débat hier soir, c’est l’absence d’engagement du Gouvernement sur un texte et une date pour transposer ces principes. Cela vaut pour des débats que nous avons eu hier, cela vaut pour ce débat, cela vaudra encore pour d’autres. En l’absence d’engagement, je maintiendrai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Compte tenu des explications très précises, très complètes, qui viennent d’être données, le groupe SRC suivra l’avis de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, qui nous paraît raisonnable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek140 rectifié et 567 rectifié.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek140 rectifié.

M. Dino Cinieri : Dans le cas exceptionnel des crimes de sang ou des crimes sexuels particulièrement odieux, il est avéré, selon les experts, que la dangerosité des auteurs de ces actes est permanente. Ces criminels particuliers, véritables prédateurs, ne sortiront jamais de leur activité criminelle et toute remise en liberté aboutira de manière certaine à un nouveau crime. Les condamnés eux-mêmes font d’ailleurs l’aveu qu’ils recommenceront dès leur libération.
Cela ne concerne que quelques individus chaque année, mais est-il seulement imaginable de laisser l’opportunité à des récidivistes incarcérés la possibilité de tuer ou de violer sauvagement à nouveau ?
Il est du devoir du législateur d’offrir la possibilité au juge de protéger la société de ces quelques individus d’une dangerosité extrême.

Mme Elisabeth Pochon : Le texte ne vise pas les crimes !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek567 rectifié.

M. Patrick Hetzel : Un certain nombre d’experts s’accordent pour dire que dans le cas de certains détenus très dangereux, compte tenu de leur profil psychologique très particulier, la dangerosité ne s’atténue pas au cours de la détention. Les risques de récidive sont donc extrêmement élevés. Aussi convient-il que la loi protège la société de ces quelques individus, heureusement rares, d’une dangerosité extrême, en prévoyant que lorsqu’une condamnation à perpétuité a été prononcée, la peine de sûreté s’applique pour la durée totale d’incarcération, sans aménagement de peine possible.
Cet amendement vise à protéger la société de ces profils tout à faits atypiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Ce texte ne concerne pas les crimes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.

M. le président : Je suis de deux amendements, bknos ek129 rectifié et 130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.

M. Sergio Coronado : Je me souviens que dans sa circulaire pénale, Mme la garde des sceaux insistait beaucoup sur l’individualisation des peines et sur le temps nécessaire pour cette individualisation. C’est même le sens du texte que nous étudions aujourd’hui et de la césure du procès pénal. Il s’agit d’éviter les automatismes. La conjugaison des peines plancher et de la comparution immédiate a été désastreuse et j’ai déjà, en commission, rappelé une recherche menée par la Ligue des droits de l’homme sur une centaine d’audiences en comparution immédiate, qui conduisait à ce constat alarmant d’une justice d’abattage, pour utiliser une expression répandue.
Selon cette enquête, les affaires sont en moyenne jugées en trente-six minutes, mais seulement 2 % des affaires jugées font l’objet d’une relaxe, alors que 57 % aboutissent à une peine de prison ferme, et dans 80 % des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet.
Il y a tout de même une forme de brutalité dans cette justice-là. Actuellement, trop de délits sont jugés en comparution immédiate, nous le savons. Il apparaît indispensable que les affaires les plus graves puissent être jugées dans les meilleures conditions : c’est le sens de l’individualisation de la peine comme de la césure du procès pénal. Il faut prendre le temps de voir le parcours, la situation, la personnalité.
C’est pourquoi mon amendement bkno ek129 rectifié vise à revenir à la situation qui prévalait avant la loi de 2002 et à limiter la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans de prison. Mon amendement bkno ek130 vise, lui, à aligner les conditions d’incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun : un mandat de dépôt, hors cas de récidive, ne pourrait être délivré que pour les peines d’au moins un an de prison.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : La commission a rendu un avis défavorable en se ralliant à l’idée que cette justice, parfois extrêmement rapide, débouchait bien souvent sur des incarcérations, mais qu’il s’agit d’une justice rapide qui juge des faits à la fois d’une certaine gravité et d’une certaine simplicité. Compte tenu de l’encombrement de la justice, aussi insatisfaisantes que peuvent parfois être ces audiences de comparution immédiate, dans l’état actuel de nos moyens, il ne me semble pas que nous ayons de quoi modifier beaucoup le dispositif. Dans ces conditions, tant que la gestion des flux judiciaires n’est pas meilleure, tant que d’autres contentieux ne sont pas traités à l’extérieur des tribunaux, cette justice visible – alors que les délais sont très longs quand il s’agit de comparutions sur convocation par un officier de police judiciaire –, cette justice qui a le mérite d’être commentée, d’être relatée dans la presse locale, je crois qu’il faut la conserver, avec les regrets qu’on peut émettre sur la rapidité de certaines audiences.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : L’avis du Gouvernement aussi sera défavorable. Vous proposez l’interdiction d’utiliser cette procédure pour les délits passibles de plus de sept ans d’emprisonnement. Cela exclurait des délits pour lesquels la comparution immédiate est vraiment une procédure judicieuse, pertinente, efficace : je pense par exemple au trafic de stupéfiants ou à certains vols avec circonstances aggravantes.
Ce que je vous propose, c’est de faire vraiment confiance aux magistrats et aux juridictions. Je comprends la réticence, car ces dernières années, il y a eu, et même de la part du législateur, une incitation à recourir de façon presque systématique et en tout cas incontestablement excessive à la comparution immédiate. On a vu qu’un certain nombre de juridictions s’étaient quasiment spécialisées. En tout cas, elles utilisent la comparution immédiate de façon disproportionnée.
Sinon, quand il n’y a pas cette pression, et sachant que la comparution immédiate est lourde, notamment pour les petites juridictions, puisqu’il s’agit d’une formation collégiale, les magistrats apprécient. Et ils apprécient à partir de plusieurs critères. Si on l’interdisait de façon aussi tranchante que vous le proposez, on risquerait d’avoir un effet pervers, que probablement vous ne recherchez pas : dans certaines situations, la décision prise débouchera sur une détention provisoire qui risque d’être longue.
Ensuite, on sait bien que la comparution immédiate peut être fortement préjudiciable aux victimes, qui n’ont pas le temps de rassembler les différents éléments qui permettent d’estimer convenablement le préjudice subi. Dans ce cas, il vaut mieux avoir un peu de temps.
Par ailleurs, dans la mesure où ce texte lui-même améliore la procédure par la césure possible du procès pénal, on disposera d’un temps qui permettra de décider de façon plus judicieuse.
Comme vous êtes toujours très impliqué dans les débats sur la justice, je vous rappelle qu’à l’occasion de la transposition de la directive B relative au droit à l’information, nous avons introduit une disposition contenue dans la directive C sur la présence de l’avocat en cas de comparution immédiate : vous avez autorisé la présence de l’avocat lorsque le prévenu est déféré au procureur. Compte tenu de ces dispositions, je vous propose le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : La présence de l’avocat en comparution immédiate n’est pas encore l’accès aux pièces de la garde à vue. C’était, rappelez-vous, le débat qui nous a occupés, madame la garde des sceaux.
Pour revenir sur les propos de M. le rapporteur, nous pouvons être d’accord pour reconnaître que la comparution immédiate est assez insatisfaisante. Je concède les effets pervers que pourraient avoir mes amendements, même si je pense qu’ils sont fondés. Mais la question ne peut se résumer 3895à une gestion des flux. M. le rapporteur a invoqué l’encombrement des tribunaux pour dire qu’on ne pouvait supprimer une procédure insatisfaisante. Je voudrais tout de même m’arrêter sur l’accord qu’il peut y avoir entre nous : on ne peut pas juger satisfaisante, en effet, une procédure qui peut aboutir à envoyer quelqu’un en prison pour sept ans au terme d’une audience de trente minutes. On ne peut pas considérer que c’est une procédure satisfaisante, surtout quand on défend l’individualisation, la prise en compte du parcours et de la situation. Il est important que nous soyons d’accord sur ce point.
Je retire mes amendements.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Sergio Coronado : Il vise à préciser le point de départ de la période de sûreté. Il fait suite à deux arrêts du 28 février 2014 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, qui a donné une nouvelle interprétation de la computation des périodes de sûreté. Elle diffère de la jurisprudence, pour laquelle la période de sûreté débute dès le placement en détention provisoire. Or, les deux arrêts du 28 février ne la font partir qu’au prononcé de la condamnation.
Je l’ai dit en commission, ce serait une remise en cause importante pour de nombreuses personnes condamnées. Ce revirement de jurisprudence en défaveur des personnes condamnées pourrait nous exposer à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi cet amendement vise à consolider la jurisprudence existante en précisant la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. La jurisprudence de la cour d’appel de Lyon est effectivement en décalage avec la jurisprudence existante. La Cour de cassation est saisie. Je propose qu’on attende l’arrêt de la Cour de cassation pour voir s’il est besoin de légiférer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Il y a déjà un principe : c’est que la durée de la détention provisoire est déduite. La contestation porte sur le point de départ. Vous savez que deux pourvois en cassation ont été introduits : la décision va intervenir dans les prochaines semaines, peut-être pendant la navette parlementaire. Nous serons éclairés à ce moment-là.
Vous avez probablement compris que je suggère un retrait.

M. Sergio Coronado : Je retire l’amendement.