debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 7 bis.
La parole est à M. Dino Cinieri, inscrit sur l’article.
M. Dino Cinieri : Même si aucune réduction de peine n’est accordée automatiquement, ces réductions de peine elles sont aujourd’hui largement octroyées dans notre pays, ce caractère quasi-automatique leur faisant perdre toute utilité et constituant une atteinte au principe de justice.
Il en existe deux catégories.
Le crédit de réduction de peine accordé aux détenus – retiré seulement en cas de mauvaise conduite – et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Le crédit de réduction de peine ne peut excéder trois mois la première année et deux mois les années suivantes. Initialement, ce mécanisme visait à inciter à une bonne conduite en prison, laquelle s’entend en théorie comme un bon comportement général du condamné, une assiduité et une application au travail.
Cependant, dans les faits, le juge de l’application des peines se fonde essentiellement sur l’existence de sanctions disciplinaires prises à l’encontre du détenu afin de déterminer s’il mérite des réductions de peine. Sans sanction, le crédit de réduction de peine est donc accordé et devient quasi-systématique.
Nous avons ainsi atteint une situation dramatique où la réduction de peine qui, hier, était l’exception, est devenue la règle dans notre système pénitentiaire actuel.
La réduction de peine supplémentaire pour effort sérieux de réadaptation, comme la réussite à un examen par exemple, est de trois mois par an et de deux mois seulement si le condamné est en état de récidive légale. Un prisonnier modèle peut donc cumuler cinq mois de remise de peine par an, 26 mois en cinq ans, 51 mois en dix ans, et ce, indépendamment des aménagements de peine.
Par ailleurs, ce double mécanisme ne prend aucunement en compte la dangerosité présumée des condamnés, même pour les récidivistes. Les délinquants sexuels, par exemple, se comportent en général très bien en prison bien que cela n’enlève malheureusement rien à leur éventuelle dangerosité lorsqu’ils sortent.
C’est pourquoi, plutôt que d’aligner le régime des récidivistes sur celui des primodélinquants, il faudrait supprimer les crédits de réduction de peine ainsi que la réduction de peine supplémentaire pour les détenus condamnés pour des faits graves et qui se trouvent en situation de récidive.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek225 et 553, tendant à supprimer l’article 7 bis.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
M. Georges Fenech : Je reprends à mon compte toutes les explications fournies par notre collègue Dino Cinieri pour demander la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek553.
M. Patrick Hetzel : Il convient en effet de supprimer cet article 7 bis qui aligne le droit d’octroi des crédits de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes sur celui des délinquants de droit commun.
Or, cette suppression de la distinction entre délinquants de droit commun et récidivistes aura un effet détestable sur l’évolution de notre justice, puisque nous enverrons ainsi un message d’impunité, ce que nos concitoyens ont d’ailleurs parfaitement bien compris.
En effet, demain, commettre deux fois le même crime n’aura plus aucune incidence sur les réductions de peine. Considérer qu’on a affaire à un même ensemble là où, précédemment, il y avait un distinguo témoigne bien d’une volonté de réduire les distinctions entre les catégories en présence.
Le même raisonnement nous a amenés à dire à l’occasion de l’examen d’articles précédents, notamment lorsqu’il s’agissait de définir les missions de la peine, qu’aucune hiérarchie n’avait été établie. En l’occurrence, c’est la même chose, et c’est assez dangereux parce que l’on assiste à une dérive déniant aux aspects de nature symbolique toute leur importance alors même que l’on rédige le code pénal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Le système est ainsi pensé : les crédits de réduction de peine et les réductions de peine spéciales sont alignés tant pour les non-récidivistes que pour les récidivistes.
Nous nous apprêtons à modifier l’article 721-1 du code de procédure pénale afin de rendre les crédits de réduction de peine et les réductions de peine spéciales révocables à travers une procédure particulière à l’issue de laquelle le juge de l’application des peines, lors de la libération, en fin de peine, pourra subordonner au respect d’une interdiction ou, éventuellement, d’une obligation les crédits de réduction de peine. En cas de non-respect, il pourra révoquer les crédits de réductions de peine et les réductions de peine spéciales. Ce contrôle s’exercera évidemment pendant la durée desdites réductions et permettra, dans la pratique, de mettre fin à toute sortie sèche puisqu’il s’appliquera à des détenus qui sont en fin de peine.
J’ajoute que cette procédure n’est pas liberticide puisqu’elle s’appuie sur une période de peine qui a été réduite en raison de ces mécanismes.
Le système mis en place vise donc à mettre fin aux sorties sèches, y compris lorsqu’il n’a pas été possible de mettre en place une libération sous contrainte ou une libération conditionnelle pour des raisons de durée, et y compris, également, lorsque nous avons affaire à des détenus qui ne souhaiteraient pas du tout bénéficier d’un aménagement de peine, qui auraient envie de l’accomplir jusqu’au bout parce qu’ils ne voudraient surtout pas être contrôlés à la sortie, ce qui est en général un très mauvais signal. L’outil que nous proposons permettra donc un contrôle à la sortie.
Une fois encore, nous visons le pragmatisme…
M. Jean-Pierre Blazy : Et l’efficacité !
M. Dominique Raimbourg : En effet : pragmatisme et efficacité, je vous remercie de votre aide !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable. Je rappelle que le crédit de réduction de peine a été instauré par la loi du 9 mars 2004, que le président Warsmann y avait beaucoup œuvré, qu’ils sont imputés d’emblée et que ce régime est en vigueur depuis dix ans. Je ne vois donc pas en quoi ces amendements seraient utiles. L’avis du Gouvernement, je le répète, est défavorable.
Bien entendu, nous discuterons tout à l’heure de la question qu’a évoquée le rapporteur tout à l’heure, qui a mis un verrou sur l’exécution de ces crédits de réduction de peine.
Je précise que ces derniers visent à réduire les risques de récidive et à encourager la préparation à la sortie. Il ne s’agit pas d’un bonus, d’un cadeau, d’une facilité. Ils font partie des mécanismes qui conduisent à impliquer le détenu dans la préparation de sa sortie. Nous savons que ce sont des éléments qui comptent pour que cette préparation soit prise au sérieux, et donc dans la perspective de la réduction de la récidive.
Nous essayons d’additionner l’ensemble des éléments qui peuvent contribuer à réduire les facteurs de récidive ou d’aggravation de la récidive. C’est ce que nous faisons dans ce texte.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek138 et 565.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Dino Cinieri : L’objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d’exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différentes formations ne peuvent être dispensées aux détenus volontaires qu’à compter du moment où leur durée d’incarcération est déterminée. Une activité professionnelle ne peut également être efficacement réalisée en milieu carcéral qu’en s’appuyant sur cette inflexibilité.
Le présent amendement vise par conséquent à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de préparer la sortie des détenus et leur réinsertion dans la société.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek565.
M. Patrick Hetzel : L’objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine.
Initialement, ce mécanisme visait à inciter la bonne conduite en prison. Cependant, dans les faits, s’il n’existe pas de sanction disciplinaire prise à l’encontre du détenu, le juge de l’application des peines accordera de façon quasi-systématique ces réductions. Ainsi, l’octroi de crédits de réduction de peine est devenu la règle au lieu d’être l’exception – c’est le sens dans lequel ils avaient été élaborés.
Par ailleurs, ce mécanisme ne prend pas en compte la dangerosité des condamnés, même pour les récidivistes.
Enfin, la suppression des crédits de réduction de peine favoriserait la bonne conduite des détenus et encouragerait la réinsertion future des détenus qui, si leur comportement le permet, continueraient de bénéficier de réductions de peine supplémentaire et d’aménagement de peine.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek139, et 566.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Dino Cinieri : La réduction de la peine ne doit en aucun cas être un dû mais une récompense pour le détenu travaillant à sortir de la délinquance. Il est intolérable que les détenus de bonne volonté, préparant leur sortie afin de se réinsérer dans la société, soient considérés de la même manière que ceux qui sont résignés à rester dans la délinquance.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’inciter un nombre grandissant de détenus à se tourner vers une vie respectueuse des règles communes.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek566.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek751 et 839.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek751.
M. Patrick Hetzel : L’objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d’exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile.
Cet amendement vise à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de préparer la sortie des détenus et leur réinsertion dans la société.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek839.
M. Dino Cinieri : L’objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Je ne répète pas ce que j’ai dit tout à l’heure et je précise seulement, comme mon collègue Hetzel, qu’il vise à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de préparer la sortie des détenus et leur réinsertion dans la société.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable, en rappelant que les crédits de réduction de peine sont plus faibles pour les récidivistes.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek823.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.