debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir son amendement de suppression bkno ek227.
M. Georges Fenech : L’article 7 quater prévoit que lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n’a pas été mise à exécution dans les trois ans suivant le jugement, le juge de l’application des peines peut en changer les modalités d’exécution. En d’autres termes, il en choisira les modalités d’exécution : l’incarcération, bien sûr, mais aussi l’aménagement, ou même la dispense de l’exécution sous certaines conditions. Quand on sait que 80 000 peines sont à ce jour en attente d’exécution…
M. Éric Ciotti : Plutôt 100 000 !
M. Georges Fenech : Bref, ce dispositif aura pour conséquence, outre d’être une prime à ceux qui réussissent à se soustraire volontairement à la justice pendant trois ans, de dévitaliser la sanction, puisqu’elle pourra ne plus être exécutée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable. Cette disposition a pour objet de rendre la sanction efficace, parce que compréhensible. Si l’exécution intervient très longtemps après le prononcé, il faut nécessairement se demander si la peine a encore du sens et si elle peut être aménagée – à l’intérieur du plafond aménageable, cela va de soi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis. Il faut revenir à la réalité et faire preuve de sérieux. Une infraction, un procès, une condamnation, l’exécution d’une peine sont des choses sérieuses, prises en charge par une institution judiciaire sérieuse. En tant que parlementaires, nombreux sont ceux d’entre vous qui se rendent régulièrement dans les établissements pénitentiaires, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 2000 qui vous donne le droit de vous y présenter de façon inopinée, même si vous avez en général la correction de prévenir le directeur de l’établissement. Je me suis moi aussi rendue dans de nombreux établissements et j’ai consulté les registres de greffe : j’ai pu constater, comme vous, que certaines peines sont mises à exécution plusieurs années après avoir été prononcées.
Il est normal, en particulier dans ce texte de loi qui vise à prévenir la récidive, de rendre la peine efficace, de lui donner du sens, aussi bien pour le condamné que pour la victime et la société. Quel serait le sens d’une peine, en particulier d’une courte peine, et elles sont très fréquentes, qui aurait été prononcée six ou huit ans plus tôt ?
Il est concevable que le juge de l’application des peines examine la situation familiale, sociale et personnelle de l’intéressé, qui peut avoir changé, et que, sans renoncer à une punition, il décide de permettre que la peine soit exécutée dans des conditions qui aient plus de sens. Ce n’est pas une décision prise par fantaisie, et elle est prise par un juge. Mais sinon, quel sens y aurait-il à ce qu’une personne qui a, entre-temps, changé de vie, qui a construit une famille, qui a trouvé une activité professionnelle – et nous connaissons de tels cas dans nos établissements, ce n’est pas théorique – interrompe le cours de sa vie pour exécuter deux, trois ou quatre mois d’incarcération ?
Il serait plus intelligent de permettre au juge d’apprécier, au vu de la situation de la personne, s’il y a lieu d’exécuter la peine. Ainsi, la peine aurait plus d’efficacité et plus de sens. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek725.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Cet amendement, dont la portée n’est pas considérable, nous semble de nature à renforcer la logique du texte. Le juge, on le sait, apprécie les modalités d’exécution d’une peine qui n’a pas été exécutée dans un délai de trois ans. Il nous semble nécessaire qu’il tienne compte, outre de la personnalité ainsi que de la situation familiale et sociale de l’intéressé, des circonstances objec3904tives qui pourraient être à l’origine de ce retard, comme un deuil ou un accident par exemple. Cela permettrait de ne pas enfermer l’appréciation du juge dans un cadre trop étroit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis favorable également car cet amendement est dans la logique du texte, même si l’on peut supposer que le juge tiendrait compte de ces circonstances. C’est vrai, certaines personnes peuvent échapper à l’exécution de leur peine parce qu’elles y ont mis de la mauvaise volonté, mais d’autres peuvent, par exemple, ne pas avoir reçu la convocation faute de domicile fixe. Certaines situations justifient donc que le justiciable ne se soit pas soumis immédiatement à l’exécution de sa peine. Cet ajout apporte une précision non négligeable.