debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Nous arrivons au cœur de ce texte avec l’article 8 qui prévoit la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, applicable uniquement en matière correctionnelle, c’est-à-dire pour les délits – je le rappelle car certains l’ont oublié. Il est donc inutile de faire de la surenchère.
L’article 8 prévoit donc une peine avec un suivi très intensif en milieu ouvert, totalement détachée de l’emprisonnement. Depuis des années, elle a fait ses preuves dans des pays anglo-saxons, dans le nord de l’Europe mais également au Canada, où nombre d’entre nous avons eu l’occasion de nous rendre, accompagnés de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois, pour observer comment cela fonctionne. Il s’agit donc d’une disposition sur laquelle nous avons du recul.
En France, le sursis avec mise à l’épreuve est insuffisant : depuis de nombreuses années, nous en convenons tous, il a réellement montré ses faiblesses. Nous nous sommes interrogés sur l’appellation de cette nouvelle peine. Dans d’autres pays, c’est « peine de probation ». Nous avons préféré garder le terme de « contrainte », même si l’expression « peine de probation » utilisée dans les pays anglo-saxons présente l’avantage de faire référence à l’idée de réinsertion sociale.
Il est vrai qu’en créant cette peine, nous touchons à des principes fondamentaux, comme nous l’avons vu pendant les débats sur l’article bk1erek. Nous voulons avec cette disposition réconcilier la nécessité de la sanction avec la perspective de la réinsertion. Les députés de l’opposition ont beaucoup parlé de laxisme à son sujet. Or j’ai consulté la définition du mot « laxisme » : il signifie tout simplement « absence de contrainte ». Ainsi, la contrainte pénale est tout sauf laxiste.
La contrainte pénale est particulièrement difficile à supporter par la personne condamnée.
M. Éric Ciotti : Ah bon ?
M. Philippe Goujon : Ça, c’est un scoop !
Mme Colette Capdevielle : D’abord, elle est longue : elle peut durer de six mois à cinq ans. Elle est également très contraignante, car elle présente beaucoup d’obligations,…
M. Éric Ciotti : Lesquelles ?
Mme Colette Capdevielle : …qui peuvent varier en fonction de l’attitude de la personne condamnée. En outre, la personne contrainte est soumise à un ensemble d’interdictions.
Nous faisons l’effort de ne pas céder à la facilité et de ne pas prononcer de peine éliminatoire. La peine d’emprisonnement ferme élimine l’individu de la société : il est vrai que c’est une réponse est immédiate et facile mais, finalement, elle ne résout pas grand-chose. Nous avons décidé de réfléchir à une adaptation et nous avons finalement trouvé une autre solution. Aucun fait, aucune situation, aucune personnalité, aucune histoire personnelle ne se ressemble. Quand on a l’honnêteté de regarder les dossiers un par un, on se rend compte qu’il est possible de faire du « cousu main », comme je l’ai dit en commission, c’est-à-dire d’adopter une sanction qui tienne compte de tous ces paramètres.
En la matière, le Canada est très novateur : non seulement il pratique la contrainte pénale, qu’il appelle « probation », mais il la met en œuvre dans le cadre de programmes spécifiques, notamment par exemple à destination des toxicomanes, qui en viennent malheureusement parfois à vendre des stupéfiants pour assurer leur consommation. Ces 3907programmes spécifiques, qui sont de courte durée et prévoient un ensemble d’obligations extrêmement strictes, connaissent de vrais succès en termes d’absence de récidive.
La commission des lois a étendu cette contrainte pénale à l’ensemble des délits, en cohérence avec les autres peines alternatives à l’emprisonnement qui, lorsqu’elles ont été instaurées, n’ont pas été circonscrites à un quantum de peine. Pour le groupe SRC, la peine de contrainte pénale n’est pas une mesurette, mais une vraie peine qui enrichit le code pénal. D’ailleurs, la création du sursis avec mise à l’épreuve, appliqué à l’ensemble des délits, n’avait pas entraîné une révolution, pas plus d’ailleurs que l’ensemble des autres peines alternatives, comme le stage de citoyenneté, pour ne citer que la plus récente.
Pourquoi avoir étendu la contrainte pénale à tous les délits ? On en revient toujours aux mêmes explications : nous voulons, tout simplement, que les juges puissent apprécier librement la peine la mieux adaptée à une personne condamnée.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Excellent ! On a tout compris !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Comme vient de le dire Colette Capdevielle, nous abordons le cœur du texte proposé par Mme la garde des sceaux avec la création de cette nouvelle peine et la rénovation du rapport compliqué que la justice française entretenait jusqu’à présent avec les peines en milieu ouvert, qui devenaient dépendantes de l’emprisonnement et perdaient ainsi leur sens de peine, que ce soit pour les victimes des délits commis ou pour les condamnés. Ces derniers, en effectuant leur peine en milieu ouvert dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, ont pour seule contrainte le respect de leurs obligations, avec l’épée de Damoclès de la réincarcération s’ils les enfreignent. Cette situation ne garantit absolument pas que la peine soit comprise par la personne condamnée, ni qu’elle permette à la société de se protéger contre la réitération du même délit ou de la récidive.
Pour une fois, nous créons une peine en milieu ouvert qui n’est pas dépendante de la prison. Notre merveilleux rapporteur (Sourires) cite d’ailleurs Pierre Victor Tournier : « la prison est, pour les délits, la sanction de référence, sans l’être – à cause du sursis – tout en l’étant – puisqu’il y a un risque de révocation du sursis ». L’instauration de la contrainte pénale met fin à ce rapport compliqué et illisible en créant une vraie peine en tant que telle, en milieu ouvert.
Le rapporteur a également clarifié les choses en plaçant la contrainte pénale entre la peine d’emprisonnement et l’amende. Cela la situe symboliquement, puisqu’elle n’est pas une peine d’emprisonnement et qu’elle n’est pas non plus une amende. Comme l’a rappelé Colette Capdevielle, cette peine peut être longue. Elle est très contraignante et adaptée à la situation de la personne ayant commis un délit, qui est étroitement surveillée. Bref, c’est une très grande avancée de ce projet de loi.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : M. Jean-Pierre Blazy et M. Marc DolezTrès bien !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Les écologistes apportent leur soutien à cette mesure. Mme la garde des sceaux l’a rappelé, un débat préalable a eu lieu lors de la conférence de consensus afin que la peine de probation vienne remplacer l’ensemble des peines. Mais il n’a pas été possible d’élaborer une nouvelle architecture des peines avec amendes, peines de probation et prison puisqu’il aurait fallu s’attaquer à l’échelle des peines.
Je tiens à rappeler qu’en commission, nous avons apporté notre soutien à Mme Capdevielle et que nous le réitérerons lors du débat sur l’amendement, afin que la contrainte pénale, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est une mesure plus stricte, plus contraignante, avec un suivi plus rigoureux, puisse s’appliquer à l’ensemble des délits.
M. Fenech a appris en lisant la presse qu’il y aurait eu un compromis, sous la forme d’un amendement qui limiterait la portée de la contrainte pénale telle qu’elle a été adoptée en commission. Si tel était le cas, c’est pour le coup que je vous ferais un procès en laxisme, madame la garde des sceaux, comme l’opposition…
Pourquoi la contrainte pénale qui est une peine plus stricte, plus rigoureuse, assortie d’un suivi plus contraignant ne s’appliquerait-elle qu’aux courtes peines et pas à tous les délits ? Pourquoi pourrait-on être éligible au sursis avec mise à l’épreuve et pas à la contrainte pénale ? Il y a là une grande contradiction.
M. Matthias Fekl : Oui.
M. Sergio Coronado : Pour ma part, je me retrouve totalement dans les propos de Mme Capdevielle. Lorsqu’on a le souci de ne pas tomber dans les caricatures dont on nous rebat les oreilles depuis le début du débat en nous taxant de laxisme et d’incohérence, il faut aller jusqu’au bout. Si l’on veut mettre en place une peine contraignante, assortie d’un suivi strict, qui donnera au condamné le sentiment qu’il n’est pas livré à lui-même mais qu’il sera rigoureusement contrôlé, on ne limite pas l’application de la contrainte pénale. Sinon, on tombe en effet dans le laxisme.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : Madame la garde des sceaux, Sergio Coronado vous appelle à une certaine cohérence, ce que l’on peut partager au moins du point de vue de la logique. Mais après tous ces discours lénifiants (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) que nous venons d’entendre, il faut rétablir un certain nombre de vérités et en revenir aux réalités objectives. Si cette mesure est une avancée, comme le disait Mme Mazetier, c’est surtout pour les délinquants. Pour les victimes, il s’agit d’un recul.
M. Marc Dolez : Oh !
Mme Colette Capdevielle : Surtout pas !
M. Philippe Goujon : Il faut dire clairement aux Français de quoi il s’agit. Après un compromis assez laborieux entre le Gouvernement et la majorité, on voit bien ce qui va se passer : cette peine sera étendue, peut-être avec un peu de retard, à tous les délits. Mais même appliquée aux délits allant jusqu’à cinq ans de prison, elle englobe déjà des actes extrêmement graves comme les violences sexuelles, les atteintes sur mineurs, les violences aggravées et même la préparation d’actes terroristes, ce qui est d’une grande perspicacité vu l’actualité.
Mme Elisabeth Pochon : Ce n’est pas obligatoire !
M. Philippe Goujon : Certes, mais pour notre part nous préférons les peines plancher, afin d’être un peu plus certains que les délinquants seront condamnés sévèrement.
Mme Elisabeth Pochon : Assez avec la désinformation !
M. Michel Pouzol : Les peines plancher sont inefficaces ! Vous préférez l’inefficacité ? C’est un choix…
M. Philippe Goujon : La contrainte pénale, hélas, ne permettrait pas de telles condamnations.
Je veux appeler l’attention sur le risque pour la société, nos concitoyens, leur sécurité, que représente la remise en liberté de personnes condamnées pour des actes d’une particulière gravité. Elles sont 20 000 à 25 000 pour lesquelles les juges auraient la faculté d’en décider ainsi. Près de la moitié, 45 % plus exactement, des personnes placées sous main de justice par des mesures alternatives à la prison récidivent. Donc, vous ne réglez aucun problème. En outre, le Conseil d’État a relevé l’insuffisance des moyens, qui sont mentionnés dans l’étude d’impact, pour assurer le suivi des futures personnes libérées. Or on connaît tous les difficultés existant déjà en matière de suivi des personnes sous bracelet électronique, sans parler des dysfonctionnements ni des permanences qui s’interrompent le week-end…
De surcroît, il est incohérent de faire coexister dans notre droit le sursis et la contrainte pénale : cette dernière serait une peine à part entière qui recouvrirait toutes les caractéristiques du sursis, qui n’est pour sa part qu’un aménagement de la peine.
S’agissant de la constitutionnalité de cette nouvelle disposition, nous pensons que la latitude laissée au juge de l’application des peines pour modifier le contenu de la contrainte pénale, c’est-à-dire de la peine prononcée par la juridiction de jugement, voire pour l’ajourner, contredit le principe de la légalité des peines et fait courir un risque de censure pour inconstitutionnalité, Robert Badinter lui-même le soulignait. Voilà pourquoi, entre autres arguments que nous développerons au fur et à mesure de la discussion, nous nous opposons très fermement à cette mesure que d’aucuns dans l’opposition viennent de qualifier de laxiste, et le terme paraît assez approprié.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Georges Fenech : Nous en arrivons à la deuxième mesure phare de ce projet de loi, la fameuse contrainte pénale. Je n’ai pas eu la chance, comme Mme Capdevielle, d’être convié avec le rapporteur au Canada ou en Grande-Bretagne pour voir comment fonctionnait le community sentencing. Je dois donc me fier à ce que vous en dites.
M. Matthias Fekl : Certains de vos collègues de l’UMP s’y rendront bientôt, accompagnez-les !
M. Georges Fenech : Merci de cette information.
M. Guy Geoffroy : Nous, nous avons toujours emmené des élus de l’opposition dans nos déplacements !
M. Georges Fenech : Quoi qu’il en soit, la contrainte pénale est selon moi une fausse nouvelle peine. En réalité, il s’agit d’un sursis avec mise à l’épreuve renforcé, une sorte de « super sursis avec mise à l’épreuve », ou ce que l’opinion publique appelle plus communément « la prison hors les murs ».
M. Jean-Pierre Blazy : Voilà.
Mme Elisabeth Pochon : Vous pouvez constater que cette notion est assimilée.
M. Georges Fenech : La contrainte pénale emportera pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise de six mois à cinq ans, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières, bien connues des juges depuis 1958, justifiées par la personnalité du condamné, les circonstances de l’infraction ou la nécessité de protéger les intérêts des victimes.
Ces mesures, obligations et interdictions seront déterminées après une évaluation de la personnalité de la personne condamnée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont c’est la mission, sous l’autorité du juge de l’application des peines. Elles pourront être modifiées au cours de l’exécution de la peine au regard de l’évolution du condamné.
Pour l’instant, je ne sais pas pour quels délits la contrainte pénale est possible : tous, ou seulement ceux qui sont passibles d’un maximum de cinq ans de prison ? Vous nous direz au cours du débat quelle aura été la transaction passée entre la majorité et le Gouvernement. Mais d’après ce que j’ai cru comprendre, ce sera possible jusqu’à une peine de dix ans de prison, mais à partir de 2017. Les délits concernés ne sont pas des délits mineurs : harcèlement sexuel, traite d’être humain sur mineur et tout délit passible aujourd’hui de dix ans de prison… J’y ajoute l’association de malfaiteurs, cher Sergio Coronado.
Ce dispositif pose non seulement des questions d’applicabilité d’un point de vue pratique, mais également d’un point de vue constitutionnel. En effet, la contrainte pénale est d’une extrême complexité et fait figure d’OVNI pénal. On connaît bien le SME, qui est une peine d’emprisonnement aménagée, avec des obligations et interdictions fixées dès le départ, mais qui peuvent aussi évoluer. Si l’individu ne s’y soumet pas, il sait ce qu’il encourt. Là, il n’y a rien de comparable. Il s’agit d’un mécanisme complexe, qui se décompose en trois phases au moins.
La première phase est juridictionnelle, avec déclaration de culpabilité et prononcé de la contrainte pénale. La deuxième est une phase post-sentencielle de mise en œuvre de la peine de contrainte pénale – c’est là que les choses commencent à se compliquer – et comprend la recommandation des SPIP et la gestion par le JAP du suivi probatoire, lequel peut à tout moment modifier le prononcé du tribunal. Et enfin, il y a une éventuelle nouvelle phase juridictionnelle qui sanctionne le non-respect des mesures probatoires par l’emprisonnement. Malheureusement, on en revient toujours à un certain moment à la case prison. C’est regrettable, mais c’est encore la dernière solution.
Mme Elisabeth Pochon : Il ne faudrait pas commencer par là.
M. Georges Fenech : On n’a pas réussi à déconnecter totalement la contrainte pénale de la prison, ce qui aurait été d’une plus grande logique. En effet, en cas de violation de la contrainte pénale, on revient à la prison et on retrouve les problèmes que nous avons déjà longuement énumérés ici de surpopulation et de sous-équipement carcéral.
On voit donc bien qu’il ne s’agit pas d’un simple SME amélioré, où le respect des mesures probatoires est une condition de non-révocation du sursis mais aucunement une peine en soi. Ce qui pose la question fondamentale de la nature 3909juridique exacte de la contrainte pénale : y a-t-il une peine principale de probation tandis que l’emprisonnement serait une peine alternative subsidiaire, ou faut-il considérer l’emprisonnement éventuel comme faisant partie intégrante de la contrainte pénale ? La contrainte pénale est-elle en elle-même punitive ou seulement réparatrice ? Toutes ces questions se posent.
Dans un cas comme dans l’autre, on aboutit à une contradiction insoluble. En effet, soit la contrainte pénale aboutit à instaurer deux peines distinctes – dont la seconde est une éventualité – pour la même infraction, ce qui contrevient au principe non bis in idem, « on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits », soit la contrainte pénale instaure une double peine où la seconde peine est déjà contenue comme éventualité dans la première, attendu que celui qui révoque la première ne rejuge pas de la culpabilité – encore qu’il faudra qu’il se repenche sur le dossier… – et qu’il ne dispose comme sanction que de l’emprisonnement, le quantum de l’emprisonnement dépendant de la première peine. Quelle complexité ! Robert Badinter, ancien président du Conseil constitutionnel, a lui-même émis au Sénat quelques doutes sur la constitutionnalité de ce dispositif.
Au-delà de ce point, la contrainte pénale comporte une indétermination manifeste tout au long de son exécution, en contradiction directe avec un autre principe bafoué ici, celui de la légalité des peines. Les Romains le disaient ainsi : nulla poena sine lege, « il ne peut y avoir de peine qui ne soit prévue par la loi ». Mais il n’est plus possible aujourd’hui de savoir quelle peine est encourue pour un certain type d’infraction. Il y a en effet une incertitude complète sur la durée de la peine de contrainte pénale, qui va de six mois à cinq ans, puisque cette durée ne dépend plus de la gravité de l’infraction, on l’a bien compris, mais de l’appréciation subjective du tribunal quant à la personnalité de l’auteur de l’infraction. Le tribunal ne sait pas ce qu’il va faire car, par définition, il ne connaît pas la personnalité réelle de l’auteur.
Il y a aussi une incertitude sur le contenu de la peine : les obligations et interdictions dépendent entièrement du contexte : personnalité de l’auteur, infraction, victime, etc… Le contenu de la peine est totalement incertain non seulement avant le prononcé, le juge ne la connaît pas, mais aussi pendant l’exécution puisqu’il appartient au JAP de procéder à toute modification qu’il jugerait utile. Il peut même mettre un terme à la contrainte pénale. Il s’érige en juge, il n’est plus simple juge de l’application des peines.
Quelle est d’ailleurs la légitimité juridique du JAP à substituer une peine à une autre ? C’est une autre question que l’on peut se poser. Car, à la différence du SME, il ne s’agit pas de redéfinir les modalités d’exécution d’une peine, mais de modifier la peine elle-même.
En outre, si les mesures de contrainte ne sont pas respectées, on retrouve le même degré d’incertitude au niveau de la peine d’emprisonnement. La loi prévoit deux plafonds : la moitié de la durée de la contrainte pénale et la durée de la peine encourue pour l’infraction. Rien de plus. Comment comprendre que la durée de probation puisse servir de plafond à la peine d’emprisonnement au mépris de la peine encourue par l’infraction elle-même ? Il y a là une grande difficulté et une cause de rupture d’égalité des citoyens devant la loi : on n’encourt une peine qu’en fonction de sa propre personnalité, laquelle peut d’ailleurs évoluer.
Le texte n’est pas plus disert sur un point d’importance : combien de peines de contrainte pénale un condamné peut-il cumuler ? Vous suggérez, madame la garde des sceaux, un code de l’exécution des peines, et il va bien en effet falloir se pencher sur les solutions que pourront retenir les magistrats chargés de l’exécution de peines, dans la situation de complexité que créera la contrainte pénale : les durées successives de contrainte pourront-elles être supérieures à cinq ans ? Si plusieurs contraintes pénales sont prononcées, se cumuleront-elles ou se confondront-elles ? Dans le cas où plusieurs contraintes sont prononcées et font l’objet d’une demande de révocation simultanée, comment fixera-t-on la peine d’emprisonnement maximale ? Toutes questions qui n’ont pas de réponses dans la rédaction actuelle du texte.
Enfin, dernier point majeur, le projet de loi n’établit aucun critère objectif a priori pour justifier que certains individus se verront appliquer soit la contrainte pénale, soit un sursis avec mise à l’épreuve, soit encore de la prison ferme, et ce pour la même infraction. Il y a là un risque véritable d’arbitraire du juge.
Notre dispositif pénal comportera deux peines de nature probatoire et éducative : le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale, dont les régimes pratiques sont proches mais qui sont très éloignés en droit, et dont les durées maximales – elle est de trois ans pour le SME – ne se confondent pas. La loi ne donnant aucune indication objective au juge, le citoyen sera abandonné à l’arbitraire, ce qui conduira à une rupture manifeste d’égalité des citoyens devant la loi, et à une absence de proportionnalité des peines.
Au final, peu importe l’intention de la contrainte pénale, il n’est pas envisageable qu’elle puisse conduire à renoncer aux principes fondamentaux de notre droit.
Je n’ai pas eu l’occasion, comme Mme Capdevielle, de me rendre à l’étranger, mais j’ai pu lire l’analyse d’un criminologue bien connu, Xavier Raufer, sur le Royaume-Uni.
M. Jean-Pierre Blazy : Ce n’est pas vraiment ce que l’on peut appeler un humaniste !
M. Georges Fenech : Chacun ses références. Vous citez Denis Salas et Jean-Paul Jean, moi, Xavier Raufer.
Au Royaume-Uni donc, soumis à la même obsession du surpeuplement carcéral, les dirigeants politiques ont recherché des solutions et décidé, comme vous aujourd’hui, de faire de l’incarcération un recours ultime. Voici les résultats de ce choix : du fait qu’ils se sont retrouvés en liberté, les individus condamnés à une peine non carcérale – community sentence – ont pu commettre, entre juillet 2012 et mars 2013, 93 600 infractions, soit une toutes les six minutes, avec 472 agressions sexuelles, 5 800 actes de violence et 4 500 cambriolages. Je précise que ces chiffres ont été publiés par le travailliste Sadiq Khan, qui n’est pas foncièrement à droite puisqu’il est ministre de la justice dans le shadow cabinet. Ceux qui se retrouvent hors les murs, malgré les obligations et malgré les interdictions, ont donc récidivé et commis dans un court laps de temps quelque 93 600 infractions.
La disposition que vous proposez, même si nous comprenons la démarche qui la sous-tend, n’atteindra pas le but que vous recherchez : elle ne rééduquera pas l’homme, elle continuera à alimenter la délinquance et la récidive et constituera un échec patent. Telles sont les raisons pour lesquelles je demande la suppression de cette mesure emblématique.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek377.
M. Éric Ciotti : Nous sommes tous, je crois, animés par le souci sincère d’améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire. Aujourd’hui, celui-ci fonctionne de plus en plus mal. Il est l’objet d’une défiance de plus en plus forte de la part de nos concitoyens. Il ne parvient plus à enrayer la progression inexorable de la délinquance et de la violence. Il n’assure plus de façon efficace la prévention de la récidive et la réinsertion des personnes condamnées. Ce constat, nous devons lucidement le partager sur tous les bancs, comme nous pouvons chacun reconnaître une part de responsabilité sans nous jeter d’anathèmes, pour essayer d’améliorer notre système judiciaire. Refuser de le faire, c’est porter atteinte à un pilier porteur de notre démocratie.
Vous proposez, madame la ministre, une solution qui, même si j’en comprends la logique, me paraît aller à l’inverse des dispositions qui seraient indispensables, nécessaires, utiles, pour améliorer notre système. Cette peine de probation, que vous avez pompeusement baptisée « contrainte pénale », oscille entre inutilité et dangerosité.
Sa dangerosité était avérée dans les premières moutures de votre texte, qui prévoyaient que la peine de probation, comme elle s’appelait encore, se substitue de manière obligatoire à la prison. Dans le panel de solutions offert à chaque magistrat, vous proposiez cette substitution pour les délits passibles de cinq ans de prison ferme. Le juge se voyait ainsi contraint, limité dans sa capacité d’appréciation.
Les différents arbitrages ont conduit à modifier cette version. Désormais, la contrainte pénale constitue l’une des peines alternatives à la prison, avec l’amende et le sursis avec mise à l’épreuve. Mais quelle différence, et c’est l’élément le plus optimiste de la réflexion, établissez-vous, madame la ministre, entre un sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale ? J’aimerais que vous nous l’expliquiez, car vous n’êtes jamais réellement parvenue à l’établir clairement. Il y a quelques instants, je débattais à la radio avec Christophe Regnard, président de l’Union syndicale des magistrats, qui soulignait qu’il n’avait jamais bien compris votre définition de la contrainte pénale, tant elle est floue et imprécise. Et pour reprendre une expression chère à certain, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup…
Quel est donc le contenu concret de la contrainte pénale, madame la ministre ? Quelle plus-value, quelle amélioration apporte-t-elle ? Quelles sont les interdictions, les obligations qu’elle emporte – obligation de soins, bien sûr, obligation de formation ? Je ne mets pas en doute la sincérité de votre volonté d’apporter une solution innovante, mais en quoi consiste cette nouveauté ? En fait, tout ce que vous avez fait est de vider le SME de sa substance pour le remplacer par votre nouvelle mesure. Vous pourrez ainsi afficher dans quelques mois un bilan positif basé sur le nombre de contraintes pénales qui auront été retenues…
En réalité, la contrainte pénale cache d’autres objectifs. Vous voulez faire reculer la capacité des magistrats à prononcer des peines de prison ferme. Je crois que c’est une erreur, non par principe, non par idéologie, non parce nous serions partisans du tout-carcéral comme certains ont voulu le faire croire de manière caricaturale : c’est une erreur par rapport à la situation de la délinquance de notre pays. Affaiblir la peine de placement en milieu fermé constitue une erreur tragique.
Depuis la création du sursis avec mise à l’épreuve en 1958, la proportion des personnes placées sous main de justice est trois fois supérieure à celle des personnes condamnées emprisonnées : il y a 51 000 condamnés placés en détention contre 175 000 en milieu ouvert. Autrement dit, il y a déjà un large recours aux solutions en milieu ouvert. Nous n’allons pas revenir sur ce qui a été dit lors de la discussion générale sur le taux de détention dans notre pays. Je maintiens, et les chiffres de l’enquête SPACE I du Conseil de l’Europe le démontrent, que nous sommes parmi les pays d’Europe, voire du monde, qui recourent le moins à l’incarcération. Dans ces conditions, je ne suis pas contre améliorer le placement en milieu ouvert, mais alors il faut beaucoup plus de moyens pour que cette probation soit une réussite. Même si vous créez les 1 000 postes que vous annoncez, le taux d’encadrement sera cinq fois inférieur à celui du Canada !
Vous auriez pu tenter d’améliorer l’existant, le placement en milieu ouvert, dont les difficultés viennent du grave déficit des moyens qui y sont consacrés. Vous auriez pu aussi vous attaquer aux problématiques du milieu fermé : on sait que les prisons ne sont plus adaptées aux personnalités des détenus, qu’elles sont trop vastes et construites sur le même moule, qu’elles mélangent des personnes aux profils très différents, voire les criminels et les prévenus dans certains établissements, ce qui est source de récidive, on sait qu’il y règne une promiscuité dangereuse du fait du manque cruel de places, ce que vous refusez de reconnaître – vous avez même ralenti considérablement le programme de construction.
M. Jean-Jacques Bridey : Vous ne l’aviez pas budgété !
M. Éric Ciotti : Vous pouvez toujours en rester à la question des moyens, nous persisterons à dire qu’il les faut, ces 80 000 places, pour assurer les peines de prison ferme. Nous ne pourrons faire l’économie d’aller vers ces solutions.
Aujourd’hui, la réalité, c’est que vous voulez par cette peine de probation faire reculer la population carcérale. On en revient à la philosophie de ce texte, le rejet idéologique de la sanction la plus ferme que constitue la prison, la volonté de faire en sorte que la peine de probation, nouveau SME repeint de neuf, fasse baisser le recours à la prison ferme.
Cette évolution me paraît extrêmement dangereuse car, comme l’a souligné Georges Fenech, des délits très graves sont concernés. Nous verrons certes à quel genre de compromis vous avez abouti tout à l’heure, lors de la discussion de l’amendement qui est le fruit de ces négociations de couloir dont la majorité s’est fait une spécialité et qui a occasionné, aux dires de la presse, plusieurs remontée de bretelles de la part du Premier ministre. Mais pour l’instant, le texte de la commission prévoit que des délits passibles de dix ans de prison ferme seront concernés. Georges Fenech les a cités, il y en a de très graves : violences sexuelles contre les mineurs, trafic de stupéfiants, menaces terroristes… Je fais bien entendu confiance aux magistrats, qui vont conserver leur capacité d’adaptation et d’individualisation,…
Mme Colette Capdevielle : Comme d’accorder un sursis, par exemple !
M. Éric Ciotti : …contrairement à ce que vous aviez prévu dans la première mouture du texte. Mais il y a un risque.
Mme Colette Capdevielle : Un risque de quoi ?
M. Éric Ciotti : Cette peine de probation n’améliore en rien notre situation. Au contraire, elle laisse de côté les véritables problématiques liées à la prison. Vous passez à côté du vrai problème, vous n’apportez aucune solution et vous introduisez même une menace qui peut, à terme, conduire à une augmentation très forte de la délinquance en altérant l’effet dissuasif de la peine. Pour toutes ces raisons, je défends cet amendement visant à la suppression de l’article 8.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Dominique Raimbourg : En donnant l’avis de la commission, je défendrai en même temps l’amendement visant à étendre le champ de la contrainte pénale à l’ensemble des délits.
Deux questions se posent. La première porte sur l’extension du champ de la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Cela ne me semble pas poser beaucoup de problèmes, pour les raisons que nous avons déjà citées. Ainsi, en 1891, personne ne s’est posé cette question lors de l’instauration du sursis simple. En décembre 1958, sous la présidence du général de Gaulle, lorsqu’a été créé par ordonnance le sursis avec mise à l’épreuve, personne ne s’est posé cette question. Et plus tard, le 9 mars 2004, lorsque nous avons adopté l’article 131-5-1 du code pénal : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté… », cela n’a posé aucune difficulté à qui que ce soit. C’était pourtant dans la loi Perben II. Et encore plus tard, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, portée par le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, a prévu que « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, la peine de sanction-réparation ». Cela s’appliquait à l’ensemble des délits, y compris les délits commis en récidive : le champ d’application pouvait donc aller jusqu’à vingt ans.
M. Guy Geoffroy : C’était alternatif à la prison !
M. Dominique Raimbourg : À l’époque, cela n’a posé de difficulté à personne !
M. Alain Tourret : Et les députés de l’UMP avaient voté cela ? Mais ce sont des criminels !
M. Éric Ciotti : Ce n’était pas nous !
M. Alain Tourret : Si, c’était vous !
M. Dominique Raimbourg : Par conséquent, je n’arrive pas à comprendre le procès qui nous est fait aujourd’hui selon lequel cette disposition s’appliquerait à des délits d’une extrême gravité. Aucun magistrat sensé ne va appliquer la contrainte pénale à des délits d’une extrême gravité ! C’est pourtant simple ! Nous passons des heures à expliquer des choses comme cela, il est étonnant que cela ne puisse prospérer et qu’un accord minimum ne puisse se faire sur ces questions.
Deuxième question : le report de l’extension du champ d’application au bk1er ekjanvier 2017. Cela ne pose pas de problème particulier de constitutionnalité.
M. Éric Ciotti : Ce n’est pas sûr ! Seul le Conseil constitutionnel en décidera !
M. Dominique Raimbourg : En effet, il n’est pas possible de savoir à l’avance si c’est une peine plus douce ou plus dure.
M. Guy Geoffroy : Elle est plus douce !
M. Dominique Raimbourg : Puisqu’elle est située entre l’amende et l’emprisonnement, on peut logiquement penser qu’elle est plus dure que l’amende, mais plus douce que l’emprisonnement. En conséquence, la question de sa constitutionnalité ne semble pas se poser. J’ajoute qu’il n’existe sur ce sujet aucune jurisprudence. Il est exact que la phrase que vous avez citée a été prononcée par un garde des sceaux : mais pour respectable qu’elle soit, elle ne constitue pas une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, pour répondre à M. Coronado qui regrette que cette disposition n’entre pas en vigueur dès maintenant, le report à 2017 est calé sur la montée en charge des moyens, c’est-à-dire l’embauche de la totalité des conseillers d’insertion et de probation.
Voilà donc les raisons pour lesquelles je défendrai ces amendements tout à l’heure. Elles expliquent pourquoi la commission émet un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je m’exprimerai, comme le rapporteur, à la fois sur l’ensemble des amendements de l’opposition et sur ceux qu’il présentera tout à l’heure.
L’opposition a développé des arguments tenant à la fragilité de la contrainte pénale, tout à l’heure en défendant ses amendements mais également hier, dans sa motion de procédure. Cette fragilité serait due à toute une série de critères qui seraient indéterminés. Il a notamment été affirmé que la durée n’est pas déterminée : mais elle l’est, puisqu’elle va de six mois à cinq ans ! C’est le principe même d’une peine : lorsqu’elle va jusqu’à dix, quinze ou vingt ans, elle est déterminée ! Il a été dit aussi que le contenu n’est pas déterminé : mais il l’est, puisque la contrainte pénale couvrira une série d’obligations et d’interdictions qui figurent déjà dans le texte et qui seront appréciées par les magistrats ! De même, l’emprisonnement encouru est une double peine.
Mais nous avons déjà répondu à tous ces arguments hier. J’ajouterai simplement que les magistrats sont des personnes responsables, qui assument leurs missions en sachant apprécier et mesurer les choses. Le fait de mettre à leur disposition la contrainte pénale leur donne la possibilité de prononcer une peine plus adaptée à un certain nombre de situations que celles dont ils disposent aujourd’hui.
Vous évoquez aussi, messieurs de l’opposition, toute une série de difficultés concernant la récidive. Vous avez d’ailleurs admis, au détour d’une phrase, qu’elle avait augmenté ces dernières années. Il est donc bon de rappeler que jusqu’à la promulgation et l’application du présent texte, nous sommes sous l’empire du droit actuel.
M. Guy Geoffroy : Heureusement !
Mme Christiane Taubira : Heureusement ? Mais toutes les difficultés que vous dénoncez à longueur d’année se produisent sous l’empire du droit actuel ! Cela appelle à un peu d’humilité, non pas en termes de sensibilité et d’alternance au pouvoir mais en termes de capacité pour la 3912puissance publique à apporter des réponses, c’est-à-dire des procédures et des dispositifs aptes à atteindre l’objectif que nous partageons, au moins dans sa formulation, de prévention et de lutte contre la récidive.
Nous sommes en train de créer un dispositif. On nous en fera le procès pendant longtemps. Le rapporteur l’a dit, il y a toujours des gens pour critiquer ce qui a été instauré. Le propre de la justice est de prononcer des décisions qui produisent un mécontent, et même de façon régulière deux mécontents, à savoir les deux parties. Mais ce n’est pas ce ressenti qui compte, c’est l’efficacité.
Je vais prendre quelques exemples. Il a été prévu que la contrainte pénale s’applique à des peines encourues de cinq ans. Il est normal que cela paraisse monumental aux citoyens ordinaires, qui ne sont familiers ni des questions judiciaires, ni surtout du code pénal. Mais rappelons que notre code pénal est sévère et qu’en outre, en France plus qu’ailleurs, il y a des circonstances aggravantes qui, cumulées, peuvent aboutir à des peines encourues extrêmement lourdes par rapport aux faits considérés de façon objective. Il n’est pas question de nier que chaque infraction revêt un degré de gravité, mais lorsque l’on la met en relation avec la peine encourue, on réalise que le code pénal français est très sévère.
M. Guy Geoffroy : Tout est dit !
Mme Christiane Taubira : Je vais prendre donc quelques exemples de peines encourues, que les magistrats ne prononcent pas forcément parce qu’ils mesurent les choses et apprécient les faits. Ainsi, pour un cambriolage avec effraction dans une maison inoccupée, quel que soit le butin – cela peut être peu de chose, comme de la nourriture – sept ans de prison sont encourus.
M. Alain Tourret : Cela ne vaut pas pour une surfacturation !
Mme Christiane Taubira : Toutes les infractions ont leur degré de gravité, mais le principe démocratique impose une appréciation de la gravité du fait et une gradation dans la sanction. Sinon, plus rien n’aurait de sens !
M. Gérard Sebaoun : et M. Jean-Pierre BlazyBien sûr !
Mme Christiane Taubira : Sinon, un meurtre ne serait pas si grave que cela, il pourrait être aligné sur un vol à l’étalage ! Nous parlons là de faits dont la gravité est établie, puisque ce sont des infractions, mais dont les effets doivent être mesurés. Se livrer à une surenchère permanente sur cette question entraîne un effet pervers, cela conduit à considérer qu’un meurtre, éventuellement accompagné de circonstances aggravantes, ne serait pas si grave que cela !
Il faut tout de même en revenir à des choses un peu plus rationnelles. S’agissant de la détention de stupéfiants, par exemple, les magistrats apprécieront si, dans certaines circonstances, il vaut mieux prononcer une peine d’incarcération. Rien ne le leur interdit. Il n’est inscrit nulle part que la contrainte pénale est une peine à prononcer obligatoirement en telle circonstance !
M. Dominique Raimbourg : Exactement !
Mme Christiane Taubira : Ils auront le choix. Dans certaines circonstances, certaines situations, la contrainte pénale sera une peine plus efficace, tant a priori qu’ a posteriori, précisément parce qu’elle est composée d’obligations et d’interdictions, d’un suivi individualisé qui pourra être adapté au fur et à mesure et qui, selon les termes mêmes de la loi, sera obligatoirement évalué. Les magistrats verront que dans certaines circonstances, par rapport au profil de l’auteur, il vaut mieux prononcer une contrainte pénale plutôt qu’une courte peine d’incarcération. Admettons cela, c’est ainsi que cela fonctionnera.
J’en viens à l’amendement du rapporteur qui diffère à 2017 l’extension du champ de la contrainte pénale à l’ensemble des délits. Monsieur Coronado, vous avez raison de rappeler que la contrainte pénale est plus contraignante que le sursis avec mise à l’épreuve. En effet, si celui-ci, tel qu’il est conçu en droit et tel qu’il est pratiqué, appelle la vérification du respect des obligations, il ne comporte pas cet aspect de suivi individualisé, adapté très précisément, ajusté et donc modulable, puis obligatoirement évalué. La contrainte pénale est effectivement plus contraignante. La cohérence et la logique veulent donc que, si l’on accepte que le sursis avec mise à l’épreuve couvre l’ensemble du champ des délits, la contrainte pénale qui est plus contraignante le fasse également. Sinon, dans certaines situations, les magistrats pourraient seulement prononcer des sursis avec mise à l’épreuve alors que certaines d’entre elles mériteraient un suivi plus serré, plus individualisé et plus contraignant.
Ce n’est un secret pour personne que lorsque le Gouvernement a préparé ce texte, cela s’est vu à toutes les étapes, il avait conçu la contrainte pénale comme devant couvrir tout le champ des délits, dans le respect de la logique que je viens d’exposer. Mais il a aussi souhaité que la contrainte pénale s’applique dans un premier temps aux délits pour lesquels la peine encourue est de cinq ans, puis qu’elle fasse l’objet d’une évaluation au terme de trois ans d’application. Cette obligation d’évaluation avait été prévue dès le début dans le texte. Le Gouvernement a donc souhaité attendre ces trois ans avant une éventuelle extension du champ de la contrainte pénale. Tel est l’arbitrage qui a été rendu.
Votre commission a pour sa part souhaité en rester à l’argumentaire cohérent et logique selon lequel, puisque le sursis avec mise à l’épreuve couvre tout le champ des délits, la contrainte pénale, qui est plus contraignante, devrait a fortiori faire de même. La proposition de votre rapporteur est de permettre l’application immédiate de la contrainte pénale pour les peines encourues de cinq ans maximum, et de différer à 2017 l’extension du champ d’application de la contrainte pénale. L’argument selon lequel cela permettra de suivre la montée en puissance des effectifs des personnels de suivi des personnes placées sous contrainte pénale est loin d’être fallacieux. En tout état de cause, le Gouvernement sera favorable à l’amendement du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : À ce stade de la discussion, il n’est peut-être pas inutile de faire le point. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret : C’est un examen de conscience ?
M. Guy Geoffroy : Pas du tout ! Il faut faire le point pour que nos concitoyens sachent ce qui est en train de se passer.
M. Pascal Popelin : Si c’est vous qui racontez l’histoire, ils ne sont pas près de connaître la vérité !
M. Guy Geoffroy : Madame la ministre, vous avez fait preuve de prudence en rappelant que cette loi n’était ni votée, ni promulguée. Et il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel mettra à mal un certain nombre de ses dispositions que vous considérez, à juste titre, comme les plus importantes.
Actuellement, une personne qui commet pour la première fois un délit qui pourrait être sanctionné par une peine de prison sait que sa condamnation peut être assortie d’un sursis simple. On lui explique que le sursis simple, c’est la reconnaissance du fait qu’elle est primo-délinquante, qu’on lui donne la chance de montrer qu’elle est capable d’avoir compris l’erreur qu’elle a commise pour éviter l’incarcération. Dans notre droit, le corollaire de ce sursis simple est que si le bénéficiaire, je dis bien bénéficiaire, n’a pas compris la règle du jeu, alors le sursis tombera en cas de récidive. Cette personne sait aussi que si elle récidive, la peine à laquelle elle pourra être condamnée sera aggravée. Un plancher est proposé au juge, celui-ci pouvant décider de ne pas l’appliquer en expliquant pourquoi.
Demain, avec ce que vous avez proposé, madame la ministre, la même personne qui commet pour la première fois un délit pourra éventuellement bénéficier d’un sursis simple. Mais elle en sourira, puisque le sursis simple ne sera plus automatiquement révoqué. Elle se dira qu’on veut seulement lui faire peur, l’« éduquer » en la menaçant de faire tomber le sursis, mais que ce ne sont que des fadaises et qu’aucune sanction ne s’appliquera automatiquement. Et si elle est récidiviste, elle saura non seulement qu’elle pourra à nouveau bénéficier d’un sursis simple, mais qu’en outre il ne sera pas question que le quantum de sa peine soit différent de celui auquel elle avait droit lors de sa première condamnation, puisqu’il en aura été ainsi décidé. C’est énorme ! Nos concitoyens sont déjà très inquiets. Vous pourrez toujours vous évertuer à nous dire que vous combattez de toutes vos forces la récidive, personne n’y croira.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mais si !
M. Guy Geoffroy : Si, vous, bien sûr, mais vous ne représentez désormais que très peu de nos concitoyens.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Et vous encore moins !
M. Guy Geoffroy : Les derniers scrutins vous ont permis de mesurer à sa hauteur exacte le sentiment que les Français éprouvent à votre égard.
M. Yves Durand : Cela n’a rien à voir !
M. Guy Geoffroy : L’article 8 est la goutte d’eau qui va faire déborder le vase de la colère des Français. En fait, il leur dit que la peine de prison est blâmable, mauvaise par définition. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En résumé, tout sauf la prison ! Pour notre part, nous ne croyons pas que la prison soit la seule option.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Si !
M. Guy Geoffroy : Nous considérons simplement que c’est une bonne mesure quand elle est nécessaire, et nous avons le courage de l’affirmer.
M. Jean-Pierre Blazy : et M. Pascal PopelinNous aussi !
M. Guy Geoffroy : Vous pourriez aller jusqu’au bout de votre raisonnement, dire que l’ensemble des délits ne feront plus l’objet de peines de prison, que seule subsistera la contrainte pénale avec éventuellement une mesure privative de liberté si elle n’a pas été respectée. Vous n’allez pas jusque-là, mais d’une certaine manière vous faites pire et je vais le démontrer.
Mme Elisabeth Pochon : Caricature !
M. Guy Geoffroy : Vous avez créé une contrainte pénale dont les contours sont plutôt flous, nous le répéterons autant que nécessaire, et le contenu assez édifiant : en fait cela revient à dire à la victime d’un cambriolage qu’elle ne devra pas être surprise de voir le malfaiteur, qui d’ailleurs n’a pas cambriolé que son pavillon, venir nettoyer le trottoir devant chez elle dans le cadre d’un travail d’intérêt général alternatif à la prison. Elle va à l’évidence se poser certaines questions, et je pense qu’elle aura raison de le faire.
Et je voudrais vous signaler quelque chose qui vous a peut-être échappé : c’est que la contrainte pénale qui va s’appliquer à une personne passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans, dès 2017, sera une peine d’une durée comprise entre six mois et cinq ans ! C’est ce qui ressort de nos travaux en commission ! Nos concitoyens vont donc apprendre qu’une personne qui est passible d’une privation de liberté de dix ans est passible en parallèle d’une mesure de contrainte pénale, car certains magistrats préféreront ce dispositif à l’incarcération, beaucoup plus courte ! Certes, vous vous efforcez de définir cette mesure comme incroyablement contraignante. À vous entendre, elle serait plus pénible que la prison elle-même…
Mme Colette Capdevielle : Certains préfèrent en effet la prison !
M. Guy Geoffroy : …alors que l’on y est libre, que l’on peut faire ce que l’on veut et que l’on sera prioritaire pour travailler, tandis que ceux qui n’ont pas été condamnés ne le seront pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Pouzol : Caricature !
M. Guy Geoffroy : Non, ce n’est pas une caricature, je ne fais que décrire ce que vous êtes en train de dire aux Français ! Et donc, ils apprendront que cette personne sera passible au maximum de cinq ans de contrainte pénale alors qu’actuellement elle est passible au maximum de dix ans d’emprisonnement !
M. Pascal Popelin : Quelle mauvaise foi !
M. Guy Geoffroy : C’est énorme. Cela mérite plus que de la réflexion. Cela mérite que vous abandonniez, il en est encore temps, ce projet qui est dans sa globalité totalement funeste.
M. Jean-Pierre Blazy : Nous n’avons pas été convaincus !
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Madame la ministre, je me suis sans doute mal fait comprendre tout à l’heure. À la question de l’indétermination de la peine, vous avez répondu que la contrainte pénale était bien déterminée, puisqu’elle était de cinq ans.
En réalité, je faisais allusion à la deuxième peine, la peine d’emprisonnement qui découle du non-respect de la contrainte pénale. La durée de l’emprisonnement n’est plus calculée par rapport à la peine encourue, c’est là où le bât blesse, mais par rapport à la durée de la période de probation initiale. Ainsi, une personne condamnée pour escroquerie, qui encourt cinq ans de prison, et qui serait condamnée à cinq ans de contrainte pénale ne pourrait en tout état de cause se voir ultérieurement condamnée à une peine supérieure à deux ans et demi d’emprisonnement, soit la moitié de la peine encourue. Dès lors, la contrainte pénale peut avoir pour effet automatique d’entraîner une discrimination en faveur des personnes condamnées à la peine de la contrainte pénale dans la mesure où la peine d’emprisonne3914ment qu’elles sont susceptibles de se voir appliquer ne dépend pas de la peine encourue mais de la durée de leur probation. C’est donc en quelque sorte leur propre situation, évaluée en durée de probation, qui fixe le quantum maximum d’emprisonnement qu’elles peuvent encourir.
Cette anomalie met en lumière l’étrangeté du mode de fixation de la peine d’emprisonnement, fondée sur la durée de la première peine de probation. Celle-ci constitue la base mathématique de calcul de la peine d’emprisonnement, laquelle est d’une tout autre nature. Comment et pourquoi une durée de probation pourrait-elle servir à fixer le quantum d’une autre peine qui est précisément, de surcroît, la peine punitive qui avait été suspendue ou différée par le prononcé de la peine probatoire qui n’a pas été respectée ? C’est là qu’est l’indétermination : on ne peut pas savoir à l’avance quel sera le quantum de l’emprisonnement car il dépend de la durée de la contrainte pénale à laquelle on a été condamné, qui dépend elle-même d’une situation et d’une personnalité que personne ne connaît au départ. Cela posera de graves problèmes.
Mme Christiane Taubira : C’est plafonné !
M. Georges Fenech : Mais, monsieur le rapporteur, au fond je suis comme vous : je pense que les magistrats sont sensés et qu’il faut leur faire confiance. Je tendrais donc à croire que votre contrainte pénale n’est qu’une montagne qui va accoucher d’une souris.
Mme Christiane Taubira : Dans ce cas, ce n’est pas la peine d’en faire tout un plat !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Mme la ministre nous a expliqué avec beaucoup de pédagogie, comme elle le fait depuis le début de l’examen de ce texte, l’intérêt de l’application de la contrainte pénale à tous les délits et le fait que c’était le souhait de départ du Gouvernement. Soit. La personne qui a décidé de différer à 2017 l’application de la contrainte pénale à tous les délits est le rapporteur. C’est donc lui que je vais interroger.
On sait que le suivi de la contrainte pénale est plus contraignant, plus strict que le sursis avec mise à l’épreuve, bref que la peine est plus lourde. Quels éléments ont donc conduit le rapporteur à en différer l’application ? Considère-t-il que les 1 000 nouveaux conseillers en insertion et probation sont un effort insuffisant pour assurer la réussite de cette mesure ? Pense-t-il qu’il faille expérimenter in vivo cette peine nouvelle qui s’ajoute aux autres peines alternatives à la privation de liberté ? J’aimerais qu’il soit plus explicite.
En commission, nous n’avions pas du tout eu l’impression que le rapporteur souhaitait différer l’application de la contrainte pénale. Bien au contraire. Quand Mme Capdevielle avait présenté son amendement, il l’avait soutenu et il était évident pour tous les membres de la commission des lois, à l’exception de M. Popelin, que la contrainte pénale, puisque c’est une peine plus lourde et plus contraignante, devait s’appliquer à l’ensemble des délits. D’ailleurs, Mme Capdevielle avait rappelé que, là où cette peine de probation existe, il n’y a pas de limitation : comme les autres peines alternatives, elle s’applique à l’ensemble des délits. Je souhaiterais donc que le rapporteur revienne plus en détail sur les motivations qui l’ont conduit à différer l’application de la mesure, puisqu’il semble que ce ne soit pas un souhait du Gouvernement.
Enfin, puisqu’il s’agit de 2017, permettez-moi de vous conseiller, et ne le prenez pas mal, de différer l’application de la mesure après les échéances électorales plutôt qu’au bk1er ekjanvier…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg : Deux réponses. La première, monsieur Coronado, c’est la prudence. Elle vient parfois un peu sur le tard, et c’est après la réunion de la commission que j’ai pensé qu’il était nécessaire de laisser le système monter en puissance. Ensuite, à M. Geoffroy qui se demande ce que vont penser les citoyens qui apprendront qu’un délit puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans peut se résumer à une contrainte de cinq ans, je réponds qu’actuellement un tel délit peut se résumer à un sursis avec mise à l’épreuve de cinq ans. Aussi cette mesure ne va-t-elle pas les effrayer plus que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Que monsieur le rapporteur me permette de ne pas être aussi optimiste que lui ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Raimbourg : C’est votre droit !
M. Guy Geoffroy : Je vais être plus précis que je ne l’ai été tout à l’heure en reprenant mon exemple et en allant au bout de ma démonstration. Supposons l’auteur d’une infraction qui risque dix ans de prison et qui, condamné non pas à dix ans de prison, mais à cinq ans de contrainte pénale, ne respecte pas ses obligations : en ce cas, la condamnation qui lui sera infligée n’excédera pas deux ans et demi de prison. Il est évident que pour nos concitoyens il n’y a là pas de problème, que tout va bien !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur le débat lui-même, puisque tous les arguments ont été donnés. Pour autant, je ne comprends pas, en entendant M. Geoffroy, pourquoi il n’a pas déposé un amendement pour supprimer le sursis avec mise à l’épreuve pour l’ensemble des délits au-delà de cinq ans : sa position est totalement incohérente.
M. Guy Geoffroy : Occupez-vous de vos propres incohérences ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Cécile Duflot : Vous avez pu le constater tout à l’heure, je n’en ai pas, monsieur Geoffroy.
Qu’il me soit permis à cet instant de saluer la présence du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, et l’attention qu’il porte à ce moment du débat.
M. Jean-Marie Le Guen : Surtout à vos propos !
Mme Cécile Duflot : J’en suis ravie, monsieur le secrétaire d’État. Il me semble en effet important, dans un moment politique compliqué, de rappeler que l’article 24 de la constitution française est un article essentiel : il dispose que ce sont les parlementaires qui votent la loi.
M. Marc Dolez : Eh oui !
Mme Cécile Duflot : Or à quoi venons-nous d’assister ? Je vous ai bien entendue, madame la garde des sceaux, vous exprimer au nom du Gouvernement avec la constance qui vous honore. Si nous sommes ici maintenant, c’est parce que le vote des parlementaires en commission des lois a déplu et qu’il faut donc l’infirmer.
Je ne doute pas, mais la vie est ainsi faite, que si vous siégiez en cet instant sur les bancs de l’hémicycle, vous eussiez dit avec infiniment plus de poésie, d’éloquence et de franchise que je ne serais capable de le faire à quel point il est essentiel de rester fidèle à un engagement pris par les membres de la commission et fruit d’un grand travail. Il n’est pas une posture, ni un signal, mais bien une analyse de la situation de notre pays qui a conduit à considérer que cette peine nouvelle de la contrainte pénale est pertinente pour l’ensemble des délits. Je le dis, parce qu’il m’en coûterait de ne pas le dire. Il me semble donc absolument utile de rester sur cette position.
Voter la loi, ce n’est pas envoyer des signaux, c’est voter des dispositifs qui ont vocation à s’appliquer avec une vraie rigueur intellectuelle. Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les parlementaires, après avoir entendu les raisons et les motifs du dépôt de l’amendement du rapporteur, je pense qu’il serait utile de ne pas l’adopter.
Mme Laurence Abeille : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Notre groupe ne votera pas non plus l’amendement du rapporteur, parce que nous sommes partisans de rester à la rédaction du texte tel qu’il a été voté par la commission. Notre rapporteur, qui a fait un travail absolument exceptionnel…
M. Sergio Coronado : Remarquable !
M. Marc Dolez : …sur ce projet de loi, ne s’étonnera pas que je lui dise qu’il a été plus convaincant sur d’autres articles. Je vois d’ailleurs une certaine contradiction entre le texte de l’amendement qu’il propose et l’exposé sommaire tel qu’il figure sous l’amendement.
M. Sergio Coronado : Oui !
M. Marc Dolez : Il est en effet écrit que « cette extension à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement » est « nécessaire à terme pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale ». Si c’est indispensable pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale, pourquoi différer ?
M. Sergio Coronado : Oui !
M. Guy Geoffroy : Absolument !
M. Philippe Goujon : C’est ridicule !
M. Marc Dolez : Je ne crois pas beaucoup à l’argumentation de la montée en puissance des services d’insertion et de probation. Je rappelle en effet qu’il y aura déjà 400 recrutements en 2014. Mais si le Gouvernement considère avec nous que la contrainte pénale est une grande avancée pour notre droit pénal, je ne doute pas qu’il ait à cœur d’amplifier, dès la loi de finances pour 2015, les efforts de recrutement qui permettent de donner à ces services tous les moyens nécessaires.
M. Philippe Goujon : C’est incohérent !
M. Marc Dolez : Je terminerai sur une considération plus générale, en profitant également de la présence de M. le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, pour aller dans le même sens que Mme Duflot.
On comprend parfaitement que pour élaborer et déposer un projet de loi, des arbitrages soient rendus au sein du Gouvernement. Ce que l’on comprend moins, c’est qu’à l’issue du débat parlementaire, le Gouvernement veuille, à toute fin et à toute force, maintenir l’équilibre qui avait été trouvé au sein du Gouvernement, alors que le débat parlementaire a fait la démonstration en commission et pourrait la faire encore ce soir, s’il n’y avait pas eu la volonté de trouver ce compromis, que toute la gauche dans sa diversité était d’accord pour voter cette extension. C’eût été à l’honneur du Gouvernement, dans le respect de la Constitution et de nos institutions, de donner toute sa place au Parlement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin : Je me suis exprimé en commission pour dire les réserves que j’avais sur l’extension immédiate de cette contrainte pénale à l’ensemble des délits. J’avais fondé ces réserves précisément sur ce qui est, de mon point de vue, nécessaire : la montée en charge de ces dispositifs de probation. L’équilibre proposé par notre rapporteur, consistant à engager très clairement cette contrainte pénale, d’abord jusqu’au bk1erek janvier 2017 pour les délits passibles de peines de moins de cinq ans, ensuite d’une manière globale, me convient parfaitement. C’est donc avec grand plaisir que je soutiendrai cet amendement.
M. le président : Je rappelle que l’Assemblée va d’abord voter sur les amendements de suppression de l’article, bien avant que les amendements en question du rapporteur ne soient appelés.
M. Éric Ciotti : On n’y est pas en effet !
M. Guy Geoffroy : Ça les taraude !
M. le président : J’ai bien enregistré les positions des uns et des autres sur ces différents amendements, mais qu’il n’y ait pas de confusion : nous allons maintenant passer au vote sur les amendements de suppression de l’article.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek378, 429, 379, 637, 229, 380, 639, 401, 381, 382, 879 et 880, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek379 et 637 sont identiques, de même que les amendements bknos ek380 et 639.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
M. Philippe Goujon : Défendu.
M. le président : La parole est de nouveau à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
M. le président : En est-il de même, monsieur Poisson, de l’amendement identique bkno ek637 ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Georges Fenech : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu !
M. le président : Il en est de même pour l’amendement bkno ek401, monsieur Marsaud ?
M. Alain Marsaud : Tout à fait.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
M. le président : Il en est de même pour l’amendement bkno ek382 ?
M. Éric Ciotti : Oui, monsieur le président.
M. le président : Nous arrivons aux amendements, bknos ek879 et 880, qui ont été présentés par M. le rapporteur.
Sur l’amendement bkno ek880, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : J’interviens sur les amendements de M. le rapporteur au nom du groupe SRC après avoir écouté avec beaucoup d’attention Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur sur cet article 8. Nous sommes tous d’accord sur la contrainte pénale. J’ai dit qu’elle ne devait pas être une mesurette ; Mme la garde des sceaux a dit qu’elle ne souhaitait pas que ce soit une peine au rabais ; personne ne souhaite que ce soit une petite peine.
Quand on fait partie d’un groupe majoritaire, on fait avancer les textes, comme nous l’avons fait avec M. le rapporteur avec qui nous avons beaucoup travaillé. Nous avons ainsi voté en commission l’extension de la contrainte pénale à l’ensemble de tous les délits parce que nous sommes convaincus que la contrainte pénale est la peine de demain pour tous les délits. Nous sommes convaincus, comme Mme la garde des sceaux l’a dit dans son exposé introductif, que l’avenir, c’est l’amende pour les contraventions, la contrainte pénale pour les délits et la prison pour les crimes. C’est une évidence !
Ce qui est aujourd’hui fondamental, c’est d’inscrire dans la loi que la contrainte pénale s’applique à tous les délits. Dans un compromis – et c’est toute la difficulté de l’exercice que chacun peut comprendre pour s’être un jour retrouvé dans notre situation –, il faut que chacun, comme dans la médiation, ait la capacité d’écouter l’autre et de comprendre ce qu’il veut nous dire. Le Gouvernement nous a expliqué que la mesure pouvait soulever des difficultés immédiatement, car nous espérons en effet une promulgation rapide : compte tenu de la situation budgétaire, les SPIP n’étaient absolument pas en capacité de permettre à cette mesure d’exister réellement. Nous avons beaucoup discuté.
Ce qui n’était pas négociable, c’était l’inscription dans la loi que la contrainte pénale s’applique à l’ensemble des délits sans restriction. La référence à cinq ans, pas plus qu’à sept, huit ou quatre ans ne signifie d’ailleurs pas grand-chose, car toute l’échelle des peines est à revoir. J’ai donné beaucoup d’exemples et je vous en propose encore deux. Un jeune garçon à peine majeur qui se bagarre à la sortie de son lycée et qui blesse, avec une ITT de plus de dix jours, un jeune majeur peut se voir puni jusqu’à sept ans d’emprisonnement ; de même, un jeune qui passe avec sa mobylette de l’autre côté de la frontière espagnole et qui revient avec une barrette de résine de cannabis encourt une peine de dix ans. Voilà pourquoi il nous semble important que la contrainte par corps s’applique à l’ensemble des délits.
Nous avons entendu, après des négociations et des discussions, les arguments du Gouvernement qui nous demande de différer quelque peu et de faire une évaluation. Cette idée d’une évaluation me semble très bonne, car nos politiques publiques en manquent singulièrement. Mais encore faut-il la mener sur tout : aussi bien pour cinq ans, sept ans et surtout dix ans, et cela, de manière globale.
On verra, au fur et à mesure, s’il ne faudra pas aller beaucoup plus vite. En attendant, j’ai confiance dans le débat parlementaire. Le bicamérisme a ses vertus : on a parfois beaucoup plus de temps au Sénat pour examiner les textes. Nous verrons donc avec les sénateurs comment ce texte pourrait être encore amélioré.
Nous considérons, au groupe SRC, que nous avons beaucoup fait avancer le texte par rapport à sa version initiale. Le rapporteur et le Gouvernement nous ont entendus, et nous-mêmes avons fait un effort. Je demande donc à mes collègues du groupe SRC, au nom de la confiance qu’ils ont dans le rapporteur, qui a âprement négocié cet amendement, par respect pour lui et pour tout le travail qu’il a accompli et pour tous les autres amendements qu’il a négocié avec le Gouvernement et qui ont amélioré le texte, de voter ces amendements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Alain Marsaud : Vous allez encore passer la nuit à négocier !
M. Georges Fenech : Et avec qui ?
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Que les choses soient claires, tout le monde reconnaît le travail accompli par le rapporteur ; l’opposition elle-même a souligné son investissement et sa rigueur. Ce n’est pas sa personne qui est en cause dans cette affaire.
Pour autant, je tiens à dire à notre collègue Capdevielle, dont les propos trouvent souvent un écho dans le groupe écologiste, que les compromis doivent faire sens, et pas seulement au sein d’un cénacle restreint mais aussi devant les Français. Or le compromis actuel n’a ni queue ni tête.
On a évoqué l’argument budgétaire alors que, comme l’a remarqué notre collègue Marc Dolez, celui-ci ne figure dans l’exposé sommaire, lequel ne mentionne que « des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale » pour différer l’extension de l’application de la 3917contrainte pénale. Mais quelle cohérence y a-t-il à permettre qu’un délinquant endurci puisse bénéficier d’un sursis avec mise à l’épreuve – disposition plus légère – mais pas d’une contrainte pénale dont on nous a souligné qu’elle sera contraignante, lourde, tout en préparant mieux la réinsertion, permettant de faire un suivi à la fois plus rigoureux et plus solide, et doté d’une évaluation ? S’agissant d’efficacité, je pensais que la contrainte pénale devait s’appliquer à ces personnes-là ! L’amendement bkno ek880 n’a donc aucun sens.
Je sais que le rapporteur a le souci de bien écrire la loi, mais je ne crois pas qu’on ait décemment le droit, au nom d’un compromis passé entre son groupe politique et son gouvernement, de faire à peu près tout et n’importe quoi dans un texte de loi. Or le compromis passé entre le groupe socialiste et la majorité n’a pas de sens.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il a raison !
M. Alain Marsaud : Il faut être cohérent !
M. Sergio Coronado : Il n’est même pas compris par les membres de la majorité parlementaire.
Mme Elisabeth Pochon : Le compromis n’est toujours pas à sens unique !
M. Sergio Coronado : Chère collègue Pochon, nous avons eu, cette nuit, un débat sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, Mme Mazetier a demandé alors que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement vienne dans l’hémicycle – il est venu ce matin.
M. Alain Tourret : On l’a retrouvé ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Le Guen : Vous êtes comblés ! (Sourires.)
M. Sergio Coronado : Mais face aux demandes explicites qui avaient été adressées au Gouvernement, que nous a-t-il répondu ? Rien, absolument rien.
Il y a compromis quand chacun fait un pas vers l’autre. Or nous n’en avons ici aucun de la part du Gouvernement.
Si vous pensez, mes chers collègues, qu’on va étendre à partir de 2017 la contrainte pénale aux personnes condamnés jusqu’à dix ans, en pleine campagne électorale, avec l’hypersensibilité qui est celle du Gouvernement sur ces questions, c’est se moquer du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Madame la ministre, vous me direz si je n’ai pas bien compris,…
M. Jean-Pierre Blazy : C’est possible !
M. Guy Geoffroy : …mais il me semble que votre majorité, en commission des lois, a présenté un amendement qui ne correspond pas à ce qui avait été décidé au niveau de l’exécutif. Vous n’avez alors rien dit – qui ne dit mot consent – et l’amendement a été voté. La rumeur rapporte que le chef de l’exécutif en personne, le Président de la République, n’aurait pas apprécié que le Gouvernement, du fait de votre absence de prise de position, donne ainsi la possibilité à cet amendement d’être adopté, et donc à la loi d’être réécrite. En conséquence, il est indiqué à nos concitoyens que la garde des sceaux se présentera en séance publique avec un amendement du Gouvernement visant à revenir au texte initial du projet de loi. Mais nous n’en sommes pas là.
Voilà en effet que nous vous avons entendue expliquer à M. le rapporteur – à qui, je suis désolé de ne pas avoir trouvé d’autre formule, on a demandé de faire le sale boulot – que sa sagesse bien connue, ses mérites, son travail, son sens de la concertation et du compromis sont tels que vous accéderiez, vous, à sa proposition. Madame la garde des sceaux, de qui vous moquez-vous à ce point, sinon de tous les Français ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Yves Durand : Un peu de respect !
M. Guy Geoffroy : Allez jusqu’au bout de la logique : oui ou non le Gouvernement a-t-il acté le fait que sa majorité soit allée au-delà de ce que souhaitait le Président de la République lui-même ? Je vous demande de répondre à cette question pour notre information, mais également pour celle des Français à qui l’on a dit que le Gouvernement n’ayant pas fait ce qu’il fallait en commission, et le Président de la République ayant alors tapé du poing sur la table, le Gouvernement, par la voix de la ministre en charge du texte, reviendrait en séance publique avec un amendement. Or ce n’est pas ce qui se passe. Les Français et la représentation nationale ont droit à des explications.
Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous ayons demandé un scrutin public sur cet amendement. Mais il ne s’agit pas pour nous de participer au vote : si nous votions pour, cela voudrait dire qu’on serait pour la contrainte pénale – ce qui n’est pas le cas – appliquée à tous les délits – ce qui n’est pas le cas non plus – ; et si on votait contre, cela signifierait que la contrainte pénale, dont on ne veut pas, s’appliquerait dès maintenant pour tous les délits, y compris ceux passibles de dix ans.
M. Michel Pouzol : Eh oui !
M. Guy Geoffroy : Nous ne participerons pas à cette comédie, à la pantalonnade que vous nous présentez aujourd’hui ! Mais, de grâce, permettez au moins aux Français de savoir de quoi il retourne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira : Quel mauvais rôle vous jouez !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je n’ai pas l’habitude de le faire, mais permettez-moi, mes chers collègues, d’évoquer mes trente-cinq ans d’exercice de la profession d’avocat avant que je ne devienne député. Jamais, s’agissant des lois pénales et de procédure pénale, je n’ai vu un arsenal de dispositions législatives construit pour tenter de renverser un système réussir.
M. Guy Geoffroy : Ils savent bien que leur truc ne va pas marcher !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Que l’on y croyait ou non, jamais, en fin de compte, le nouveau dispositif n’avait une traduction en termes d’efficacité. Pourquoi ? Parce qu’à chaque fois que nous visitons la loi pénale, nous ne mesurons pas qu’il faut le faire avec une immense prudence, qu’il faut accepter la complexité des choses. Au regard du phénomène de la délinquance et de la sanction nécessaire par laquelle la société doit y répondre, nous, légis3918lateurs, devons user de toutes nos volontés, de tous nos courages parfois et aussi de toutes nos constructions intellectuelles. C’est pourquoi j’ai l’habitude de dire dans mon groupe que je préfère « socler » ce qui constitue un vrai progrès plutôt que de prendre le risque que s’écroule une projection encore incertaine.
Ceux qui hésitent à prolonger l’application de la contrainte pénale au-delà de la peine de cinq ans ont la même interrogation que moi : n’avons-nous pas d’abord intérêt à ancrer le dispositif de la contrainte pénale ? Là est l’enjeu, chers collègues. Et je ne crains absolument pas le bk1erek janvier 2017 ni les tourmentes annoncées des prochaines élections présidentielles si le dispositif est appliqué dans des conditions raisonnables et raisonnées, budgétairement assises.
C’est pourquoi je me suis rangé à la solution proposée par le rapporteur parce qu’elle ne met pas en cause l’immense progrès qui nous est offert par cette loi. Si elle le mettait en cause, nous le contesterions comme mes collègues Dolez et Coronado, mais ce n’est pas le cas. Au contraire, au vu des débats qui sont les nôtres, je commence à considérer que la solution proposée conforte le dispositif.
Je souhaite donc que l’on vote l’amendement de notre rapporteur, non pas pour lui faire plaisir – l’estime dans laquelle nous le tenons tous est sa première des récompenses ce soir –, mais parce qu’il aura ainsi rendu possible une alternative à la prison qui ne soit pas une rémission par rapport à la délinquance, bien au contraire, mais une vraie réponse de la société ! Voilà ce que nous construisons ! En acceptant une certaine complexité, on accepte de faire ce pas pour que, dans quatre ou cinq ans, l’évolution soit irréversible.
Voilà ce que dit celui qui n’est pas encore un très vieil ancien avocat, mais qui regrette le temps où, quand il l’était, il se levait pour dire les choses auxquelles son cœur aspirait. À cet instant, je plaide d’abord pour la contrainte pénale parce que, pendant trente-cinq ans, elle m’a beaucoup manqué (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour apporter plus de justice et pour accompagner les gens dont j’avais la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Nous en venons au scrutin public.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek880.
Voici le résultat du scrutin :
Mme Elisabeth Pochon : Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vive la contrainte pénale !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek596.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek636, 131 et 638, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek131 et 638 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek636.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Sergio Coronado : Nous allons reprendre la discussion sur la durée de la contrainte, que nous avons déjà eue en commission.
La durée de cinq ans paraît assez longue. Selon certaines études, elle est manifestement en pratique intenable pour une personne condamnée.
Un suivi s’échelonnant sur cinq ans est extrêmement lourd. Soit la personne condamnée n’en aura plus besoin, du fait de sa réinsertion, soit le suivi aura échoué avant. C’est d’ailleurs pour cette raison que, sauf récidive, la mise à l’épreuve ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans.
Les différentes recherches menées aux États-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées et accompagnées d’un suivi trop rigide pouvaient entraîner d’une manière presque systématique une hausse importante des incarcérations.
C’est pourquoi cet amendement vise à réduire de cinq à trois ans le temps de la contrainte pénale. Je note d’ailleurs qu’un collègue de l’UMP a déposé un amendement identique.
M. le président : Il s’agit de l’amendement bkno ek638.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le défendre.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Cinq ans, c’est effectivement long mais la contrainte est modulable et on peut la faire cesser de façon anticipée. En conséquence, elle est adaptée surtout aux personnalités particulièrement troublées comme celles des gens dépendants à une addiction quelconque.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis. Le délai de cinq ans est effectivement long et lourd, mais c’est un maximum. Ensuite, c’est la durée de la contrainte pénale qui sera déterminante en cas de non-respect des obligations, et les réajustements ne permettent pas d’aboutir à des résultats. C’est la durée qui va déterminer le plafond du temps d’incarcération si le juge estime nécessaire de la prononcer.
M. Sergio Coronado : Je retire mon amendement !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek599 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek800 rectifié.
M. Dominique Raimbourg : C’est un amendement de cohérence, suite au rétablissement d’obligations dans le sursis avec mise à l’épreuve.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à assouplir les conditions d’exécution de la contrainte pénale. Actuellement, elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliquer l’exécution des contraintes pénales les plus courtes, du fait de services surchargés.
Il ne semble pas forcément opportun d’appliquer une contrainte pénale à un condamné qui ne serait pas présent à l’audience.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable. Nous souhaitons qu’elle s’applique rapidement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
M. Sergio Coronado : Je le retire !