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Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 18 ter

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek471 rectifié, 490 rectifié et 774, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek471 rectifié.

M. Sergio Coronado : Comme je l’ai dit en commission, cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté. Cette disposition introduite par la loi du 25 février 2008 n’a été que peu appliquée.
La rétention de sûreté est totalement contraire au sens de la peine et à notre conception de la justice, car elle permet l’incarcération d’une personne pour un délit à venir. Elle a souvent été comparée à la situation décrite dans un film destiné au grand public, Minority report, dans lequel une personne est maintenue en détention sous le prétexte qu’il pourrait commettre un autre crime.
À ce jour, seules quatre personnes ont séjourné au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes, le premier y étant parvenu le 23 décembre 2011, le dernier en étant sorti le 24 novembre 2013. Très peu de personnes sont donc concernées.
Dans son avis du 25 février 2014, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a été très sévère envers la rétention de sûreté. Selon lui, les quatre personnes qui ont été concernées par cette mesure n’auraient pas dû en relever.
Comme le précise le contrôleur, « les durées de séjour en rétention de sûreté ont été respectivement de quarante et un jours, quatre-vingt-six jours et quatre-vingt-huit jours, autrement dit des durées pendant lesquelles il était vain d’espérer une modification de leur état constaté avant le placement ». Il 3924indique même que la personne qui a été placée pour la durée la plus longue « était là à la suite d’une condamnation à dix ans, donc sa présence était absolument irrégulière ».
Par ailleurs, il apparaît au contrôleur que ces quatre personnes étaient là avant tout pour un manquement aux obligations de sûreté, et non pas pour une particulière dangerosité, comme le prévoit la loi.
Le contrôleur est également très sévère sur le suivi médico-judiciaire des personnes placées, élément qui est pourtant au cœur de la loi de 2008, qui prévoyait que ce dispositif soit obligatoire.
Il a souligné une prise en charge certes adaptée pour les soins somatiques, mais une « lacune gravissime en termes d’activités et de prise en charge psychologique et psychiatrique », du fait notamment du faible nombre des personnes concernées.
Je rappelle que, dans une réponse au syndicat de la magistrature en avril 2012, François Hollande avait confirmé que la rétention de sûreté était une mesure sur laquelle il fallait revenir. Il était donc partisan de son abrogation. C’est pourquoi nous déposons cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl, pour soutenir l’amendement bkno ek490 rectifié.

M. Matthias Fekl : Le présent amendement, que j’ai déposé avec un certain nombre de mes collègues, s’inscrit dans la logique de ceux déposés par MM. Coronado et Dolez.
Il vise à supprimer les dispositions relatives aux mesures de surveillance et de rétention de sûreté introduites par la loi du 25 février 2008, et jugées à l’époque « inacceptables » par toute la gauche, de manière quasiment unanime.
Rappelons que les mesures de surveillance et de rétention de sûreté permettent à la justice pénale d’imposer des mesures restrictives ou privatives de liberté à une personne, non plus au regard des actes que cette dernière a effectivement commis, mais en raison d’actes qu’elle pourrait peut-être un jour commettre.
Ces dispositions portent ainsi gravement atteinte aux principes mêmes de la justice et du droit républicain. Pour reprendre la référence cinématographique de M. Coronado, elles transposent dans notre droit des conceptions que l’on croirait tout droit sorties du film Minority report, dans lequel des gens sont retenus non pas pour des choses qu’ils ont faites mais pour des actes qu’ils pourraient commettre et même, si ma mémoire est bonne, pour ce qu’ils pensent pouvoir faire un jour.
Comme l’a rappelé l’ancien garde des sceaux, M. Robert Badinter : « Depuis la grande révolution, seule la justice a le pouvoir d’emprisonner un homme à raison d’une infraction commise ou éventuellement, à titre exceptionnel, à raison d’une infraction dont il est fortement soupçonné d’être l’auteur. [… ] Pas de prison, pas de détention sans infraction : tel est le fondement de notre justice criminelle depuis deux siècles. [… ]
Pourquoi est-il essentiel ? [… ] Parce que, depuis les Lumières et la Révolution, nous considérons [… ] que l’être humain est doué de raison. S’il viole la loi, expression de la volonté générale, c’est précisément parce qu’il est doué de raison et il doit répondre de ses actes devant les juges. La justice dans une démocratie repose sur une certaine idée de la liberté humaine et de son corollaire : la responsabilité de celui qui viole la loi ». Tels ont été les propos de Robert Badinter devant le Sénat, publiés au compte rendu analytique du 30 janvier 2008.
C’est cependant sur cette conception fondamentale qu’est revenue la loi du 25 février 2008. Désormais, une personne peut être enfermée, pour une durée potentiellement illimitée, non parce qu’elle est jugée coupable, mais parce qu’elle est jugée potentiellement « dangereuse » pour la société.
Or, la Commission nationale consultative des droits de l’homme avait constaté en 2008 qu’il s’agissait d’une « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique » et rappelé que « le système judiciaire français se base sur un fait prouvé et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur ».
Cette méconnaissance grave des fondements de notre justice criminelle est d’autant plus inacceptable que la législation française prévoit la possibilité de prononcer, outre des peines, des mesures de suivi pour s’occuper de ces individus.
Il s’agit, non pas de nier le droit de la société à se protéger, mais de rappeler que les dispositions existent déjà, qu’il s’agisse de la réclusion criminelle à perpétuité, des mesures de suivi psychiatriques ou de soins, qui peuvent être imposées jusqu’à trente années après la libération. En cas de non-respect des obligations et interdictions, les juges de l’application des peines peuvent ordonner la réincarcération de l’intéressé.
À l’image de l’agitation communicationnelle qui a trop souvent tenu lieu de politique pénale au cours des dix dernières années, les mesures introduites en 2008 ne servent donc concrètement à rien. Nous l’avons rappelé à maintes reprises : vingt-sept lois pénales en dix ans, dont un tiers adopté uniquement sous le coup de l’émotion, souvent médiatique.
À l’image de cette pratique générale du droit, qui a transformé notre droit républicain en outil de propagande politique, parfois électorale, les mesures introduites en 2008 sont inefficaces. Or, l’efficacité est l’un fil directeur du présent projet de loi.
Ces dispositions minent notre droit républicain sans apporter le moindre commencement de protection supplémentaire aux citoyens et à la société.
Inacceptables dans leur principe, ces dispositions se sont, en outre, révélées « hasardeuses et incertaines », comme l’a indiqué le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, nommé en 2008, dans un avis publié au début de cette année.
À cette occasion, je tiens à saluer M. Delarue,…

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

M. Matthias Fekl : …au moment où il quitte son mandat, pour le travail remarquable qu’il a réalisé au service des lieux de privation de liberté et de la dignité des personnes qui y sont. Il faut toujours rappeler que, si elles doivent être punies pour des faits parfois graves et privées de leur liberté,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Heureusement !

M. Matthias Fekl : …elles ne sont pas pour autant privées de leur dignité, d’un certain nombre de droits et de leur humanité. M. Delarue n’a eu de cesse de le rappeler dans 3925ses travaux et je tenais à le saluer devant notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Républicains convaincus et sincères, profondément attachés au droit à la sécurité pour tous et au maintien de l’ordre public, les signataires du présent amendement souhaitent que soient abrogées les dispositions issues de cette « loi honteuse ». Pour reprendre les termes de l’ancien ministre de l’intérieur, M. Pierre Joxe, nous souhaitons que soient ainsi rétablis les fondements de ce qu’a toujours été la justice criminelle dans notre pays. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek774.

M. Marc Dolez : À ce stade de la discussion, j’espère ne pas me tromper si j’interprète la demande de réserve du Gouvernement pour examiner tout de suite ces trois amendements comme l’expression d’une hâte de voir la gauche, dans toute sa diversité, transcrire dans notre droit un engagement du Président de la République ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est optimiste !

M. Marc Dolez : En effet, le Président a pris en 2012 l’engagement d’abroger cette mesure de rétention et la surveillance de sûreté, créée par la loi de 2008. Comme cela a été rappelé par M. Coronado, membre du groupe écologiste, et par M. Fekl, membre du groupe socialiste, ce dispositif permet l’enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d’une peine, mais en raison d’une prétendue « dangerosité », concept flou que personne, encore aujourd’hui, ne sait définir avec précision et encore moins évaluer.
Cette demande d’abrogation répond à la recommandation bkno ek10 de la conférence de consensus. La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait également rappelé que « le système français se base sur un fait prouvé, et non pas sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur. » En conséquence, elle s’était inquiétée de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur une base aussi incertaine.
Il a été rappelé tout à l’heure la grande sévérité de l’avis publié au Journal officiel du 25 février dernier par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Comme cela a été rappelé à l’instant, toute la gauche s’était émue à l’époque de cette mesure. Pour notre part, nous avons contesté, dès sa création, cette mesure de privation de liberté qui s’applique à des condamnés ayant pourtant purgé leur peine.
L’objet de cet amendement est donc la suppression de cette « peine après la peine », que nous considérons comme absolument inacceptable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Nous sommes exactement dans la même configuration que celle d’hier soir, sur un sujet très proche. Mais je souhaite tout d’abord m’associer à titre personnel aux félicitations et à l’hommage rendu par Matthias Fekl au contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a effectivement réalisé un travail formidable.
Par ailleurs, à titre tout aussi personnel, je m’associe aux arguments développés. Je voudrais dire combien cette rétention de sûreté est une anomalie dans notre droit, combien cet objet est inutile parce que, comme l’ont précisé les orateurs qui ont défendu les amendements, elle n’a concerné que quatre personnes. Ce dispositif n’a donc pas vocation à perdurer.
En revanche, et cette fois-ci il n’y a jamais eu d’ambiguïté, dès l’instant où nous avons pris connaissance de ce projet de loi et que nous avons réfléchi à la façon de l’améliorer, nous avons décidé, en le regrettant beaucoup s’agissant de certaines mesures, de ne pas l’étendre aux mineurs et aux crimes.
Nous avons décidé de nous concentrer sur les seuls délits afin d’éviter l’irruption de l’horreur des crimes, de la crainte et des fantasmes qu’ils peuvent susciter. Autant ce travail sur les crimes est nécessaire, autant j’estime que ce n’est pas le lieu pour l’accomplir. Telle a été la position de la commission.
Je répète ce que j’ai dit hier soir. Une réflexion est en cours sur l’ordonnance de 1945, qui n’est pas en cause, et la commission Cotte travaille sur l’exécution des peines. Nous devrons nous y pencher de nouveau dans ce cadre.
J’ajoute que je solliciterai le président de la commission des lois pour que nous engagions une réflexion au sein de celle-ci avec tous ceux qui voudront y participer afin d’améliorer ce qui peut l’être. Même si la commission Cotte ne rend pas ses conclusions très rapidement, il est nécessaire que nous nous penchions sur plusieurs questions, notamment en matière d’exécution des peines. J’ai déjà évoqué, hier soir, l’aménagement des longues peines, et je ne reviendrai pas sur ce sujet. C’est dans ce cadre que nous pourrons faire évoluer la situation si la commission Cotte ne rend pas ses travaux suffisamment rapidement. La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je partage totalement les explications données dans les exposés, lesquels n’étaient absolument pas sommaires, mais profonds, de ces amendements. Comme l’a précisé le rapporteur, et nous en avons aussi débattu en commission, la disposition concerne les très longues peines. Le Gouvernement a choisi de consacrer ce texte de loi aux délits et de ne pas y introduire des dispositions intéressant les mineurs et celles concernant les longues peines, en dehors de l’examen de la situation de tous les condamnés détenus aux deux tiers de leur peine.
Comme l’a précisé le rapporteur, les mesures de sûreté, et pas seulement la rétention de sûreté, sont incluses dans le périmètre de la mission conduite par Bruno Cotte. Il est certain qu’en termes de calendrier, j’ai voulu, parce que le travail est lourd, donner du temps. J’ai demandé que ses travaux soient remis fin 2015, date qui paraît lointaine, mais, considérant la charge de travail, cette commission sera contrainte de travailler de façon dense. J’ai, en conséquence, mobilisé l’administration et un comité d’écriture siège à ses côtés.
Il n’y a pas, là non plus, de divergence d’appréciation sur la nature de la mesure, que l’on se place d’un point de vue philosophique ou juridique. Les extraits des propos de Robert Badinter lus par Matthias Fekl nous servent de référence depuis que se tient ce débat au Parlement. Il est simplement nécessaire de savoir comment on répond, en droit et en politique publique, à des situations peu nombreuses, convenons-en, mais lourdes.
En termes de politique publique, des mesures en matière de structures sanitaires, de politique de santé et de suivi des personnes n’ont en effet pas été prises alors qu’elles auraient dû l’être. S’agissant du droit, vous vous souvenez que le débat a soulevé des protestations fondées et argumentées. Le texte avait d’ailleurs été déféré au Conseil constitutionnel et suite à la décision de ce dernier, les dispositions ont été réécrites, ce qui a provoqué un enchevêtrement s’agissant de la rétention de sûreté, de la surveillance de sûreté et de la surveillance socio-judiciaire.
Par conséquent, il est nécessaire de réécrire les dispositions. Il existe, en effet, des cas peu nombreux, je le répète, mais lourds qui nécessitent que des dispositions puissent être prises. Pour cette raison, on peut concevoir la suppression, mais comprenons que cela n’entraîne pas strictement la suppression de la rétention de sûreté : leur imbrication a des effets sur les deux autres dispositifs que je viens d’évoquer.
J’entends bien que les travaux de la commission Cotte nous renvoient à fin 2015, ce qui est peu satisfaisant en termes de délai. Considérant toutefois qu’il s’agit de la totalité des travaux qui doit être achevée fin 2015, il n’est pas à exclure que la commission Cotte soit en mesure de faire des propositions avant fin 2015.
J’aurais pu me contenter de vous répondre que le Gouvernement a décidé de réserver ce texte aux délits et que, par conséquent, la disposition proposée par ces amendements ne trouve pas sa place dans le projet de loi, mais je n’aurais pas été honnête avec vous. La politique exige par respect et par honnêteté de préciser clairement ses positions.
L’abrogation de la rétention de sûreté s’impose, j’en suis absolument persuadée. Les raisons pour lesquelles elle doit l’être ont été très clairement exposées par les trois députés qui ont défendu ces amendements. Le Gouvernement ne veut toutefois pas inclure cette mesure dans le texte d’aujourd’hui qui est consacré aux délits.

M. le président : Sur les amendements, bknos ek471 rectifié et 490 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : Je précise à notre collègue Matthias Fekl qu’il se trouve que j’ai été le rapporteur de cette « loi honteuse », ce qui ne l’étonnera pas.

M. Matthias Fekl : Cela ne m’étonne pas du tout ! Il y a une forme de cohérence !

M. Georges Fenech : Je ne suis en tout cas pas à un qualificatif près aujourd’hui ! J’assume même, dès lors qu’il s’agit de protéger des victimes innocentes. Nous parlons en effet de Guy Georges, de Fourniret, de Francis Heaulme entre autres, et s’il n’y a eu que quatre cas, monsieur Coronado, c’est tout simplement parce que le Conseil constitutionnel – lequel a, je le rappelle, entièrement validé le dispositif – n’a pas retenu la rétroactivité. Il n’empêche que le dispositif s’appliquera dans le temps et qu’il doit évidemment monter en puissance – il ne concerne toutefois qu’une cinquantaine environ d’individus très dangereux qui se trouvent dans nos prisons.
Vous parlez de perpétuité réelle. Or vous savez très bien qu’elle n’existe pas. C’est d’autant plus vrai qu’avec ce texte, il y aura au bout de dix-huit ans un réexamen obligatoire de la libération conditionnelle des reclus perpétuels. Ce dispositif qui vous paraît honteux existe en tout cas en Allemagne, aux Pays-Bas et également au Canada.

M. Matthias Fekl : Il cite le Canada quand ça l’arrange !

M. Georges Fenech : Il s’agit effectivement d’une mesure de sûreté et non, monsieur Dolez, d’une peine après la peine. Cette mesure n’est pas exécutée dans un établissement pénitentiaire, mais dans un établissement mixte socio-médico-judiciaire. Il présente toutes les garanties de révision de cette mesure chaque année par une commission ad hoc composée de magistrats et présente dans chaque cour d’appel. Le groupe UMP s’opposera donc, c’est évident, à ces amendements parce que la mesure n’est pas honteuse : elle concerne la dangerosité criminologique.
Des personnes psychiatriquement dangereuses sont également privées de liberté et enfermées dans des unités pour malades difficiles. Il existe maintenant de nouveaux d’établissements qui permettent de se protéger d’individus qui présentent une dangerosité criminologique avérée. Je pense aux individus que je viens d’énumérer.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Je suis extrêmement choqué par la démarche qui anime les signataires de ces amendements. Pas un mot n’a été prononcé pour les victimes de ces quatre personnes, peu nombreuses certes, mais dont la dangerosité a été attestée et constatée par une cour d’assises et par des experts socio-judiciaires. Le vote de cette mesure a été examiné à deux reprises par le Conseil constitutionnel. Le dispositif juridique est donc incontestable et conforme à notre droit et à nos engagements conventionnels. Il distingue très clairement la peine prononcée par la cour d’assises de la mesure de précaution vis-à-vis de la société.
Avec ces amendements, on plonge de nouveau dans une forme d’angélisme. On atteint là quelque chose d’un peu insupportable, car vous portez un regard sur la sanction pénale sans aucune considération pour les victimes…

M. Matthias Fekl : Allons ! C’est honteux de dire cela !

M. Éric Ciotti : …et pour les risques que présentent pour la société tout entière ces personnes qu’il convient d’encadrer ou en tout cas d’empêcher de nuire et de commettre des méfaits et des crimes terribles. En effet, le parcours des quatre personnes en question est terrible et semé de morts. Revenir sur ce point est particulièrement choquant sur la forme.
Je constate que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement est présent ce soir pour rappeler la ligne du Gouvernement. Je m’étonne une nouvelle fois du déroulement de ces débats, de l’attitude de la majorité et de sa relation avec la garde des sceaux.
Lorsque nous avons discuté des tribunaux correctionnels pour mineurs, nous avons pu constater, la nuit dernière, que Mme la garde des sceaux a assuré le service minimum pour éviter leur disparition. Nous l’avons vu lorsque vous avez défendu vos amendements, madame Capdevielle et monsieur Coronado, lorsqu’il s’est agi de définir la peine de probation pour passer de cinq à dix ans : Mme la garde des sceaux a été très discrète et c’est M. le rapporteur qui a fait, selon l’expression de Georges Fenech, le « sale boulot ». Et c’est maintenant M. le secrétaire d’État qui est manifeste3927ment à la manœuvre, le propos de Mme la garde des sceaux ayant été très ambigu. J’aimerais donc savoir quelle est la ligne du Gouvernement. Il y a manifestement des garants de la position du Premier ministre qui sont là pour contraindre une majorité de plus en plus réticente ou du moins ses éléments les plus extrêmes. Je tiens à vous dire combien cette position me paraît choquante sur un sujet aussi grave.

M. Guy Geoffroy : Tout à fait !

M. le président : Sur l’amendement bkno ek774, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon : Je remercie tout d’abord Matthias Fekl et tous nos partenaires de gauche qui ont porté ce débat, même si nous ne souhaitions pas forcément qu’il ait lieu aujourd’hui. Je ne crois pas que de ce côté de l’hémicycle, il y ait une seule personne qui ne soit pas d’accord avec eux.

M. Éric Ciotti : Allez en parler aux familles des victimes ! On verra si elles remercient Matthias !

Mme Elisabeth Pochon : Je partage cependant le point de vue de Mme la garde des sceaux et de notre rapporteur Dominique Raimbourg, et ce n’est pas là seulement vouloir faire preuve de loyauté envers le Gouvernement : nous devons également être loyaux envers nous-mêmes parce que nous nous sommes engagés à rédiger un texte équilibré. Mais nous ne voulons pas non plus prêter le flanc à cette droite qui, si ces amendements sont votés, se saisira de cette opportunité pour dénigrer le texte.
Je vous demande très solennellement quelque chose, mes camarades. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, c’est à mes camarades que je m’adresse, et seulement à eux !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous vous adressez à l’Assemblée nationale !

M. Éric Ciotti : Un peu de dignité !

M. Jean-Frédéric Poisson : Si vous avez des problèmes à régler, suspendez la séance !

Mme Elisabeth Pochon : Une telle mesure donc, ayons la fierté de la voter très nombreux, avec tous nos partenaires, à un autre moment qu’à la sauvette à une heure du matin. Je suis bien persuadée qu’il y a énormément de camarades qui seraient fiers de revenir sur un texte qui a été et qui est encore la honte du précédent quinquennat.

Plusieurs députés du groupe UMP : Faites-le !

Mme Elisabeth Pochon : Si nous avons un jour vibré pour l’abolition de la peine de mort, nous n’avons jamais imaginé qu’elle serait remplacée par ce qui pourrait s’apparenter à un enterrement de vivants.

M. Éric Ciotti : Mettez Francis Heaulme en liberté !

Mme Elisabeth Pochon : Même si nous pensons aux victimes, nous ne croyons pas que d’autres hommes puissent mériter cela. Je vous demande donc, mes camarades, au nom du groupe, de nous donner la permission de voter avec vous à un autre moment, et très nombreux.

M. Éric Ciotti : C’est affligeant, atterrant !

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous avons eu là l’occasion d’un beau débat sur cette question importante de la rétention de sûreté. L’ensemble des intervenants, du moins de notre côté de l’hémicycle, ont brillamment rappelé à quel point c’était une insulte aux principes fondamentaux du droit républicain et de la justice.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas ce que dit le Conseil constitutionnel !

Mme Fanélie Carrey-Conte : Ce sont des principes que, de l’autre côté de l’hémicycle, vous n’avez aucun problème à piétiner en permanence, et c’est bien la raison pour laquelle le débat se pose de manière si naturelle entre vous et nous.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est un débat entre vous !

Mme Fanélie Carrey-Conte : En l’occurrence, nous maintenons tous ici, sans réserves ni ambiguïté, nous l’avons dit à plusieurs reprises, le qualificatif de loi honteuse.

M. Jean-Frédéric Poisson : Eh bien, votez l’amendement !

Mme Fanélie Carrey-Conte : J’ai entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, selon lesquels le texte ne concerne que les délits, mais nous avons l’occasion ce soir d’en finir avec ce principe de la rétention de sûreté sur lequel nous avons tous le même sentiment. À trop manquer d’occasions, à trop reporter à demain, je crains qu’un jour il ne soit trop tard. L’enjeu de ce soir, c’est de ne pas manquer une occasion supplémentaire. Nous pouvons en finir avec cette aberration qui fait que l’on peut aujourd’hui punir une personne pour des faits qu’elle n’a pas commis mais qu’elle pourrait peut-être commettre. C’est cela l’enjeu, et c’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la réponse du Gouvernement n’est pas satisfaisante. Sur ce sujet comme sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs dont nous avons débattu hier soir, le Gouvernement nous dit que nous avons raison. Il nous dit que la suppression ou l’abrogation s’imposent, comme vous l’avez encore répondu tout à l’heure, madame la ministre. Très bien.
Vous nous expliquez ensuite, avec le rapporteur, que cela n’est pas possible à l’occasion de ce texte parce qu’il a un périmètre limité.

M. Guy Geoffroy : C’est cohérent !

M. Marc Dolez : Nous pouvons l’entendre. Mais vous ne pouvez pas nous demander de retirer nos amendements sans nous annoncer clairement quand et à quelle occasion précisément nous aurons l’occasion d’abroger tous ensemble une loi que vous avez qualifiée de honteuse.
Il s’agit de traduire un engagement du Président de la République. Il y a dans cette assemblée une très large majorité pour le faire. Si le Gouvernement en reste là, sur le sujet dont nous avons débattu hier soir et sur celui-ci, s’il ne dit pas précisément quand l’Assemblée nationale pourra exprimer son vote,…

M. Guy Geoffroy : Nous allons prendre nos agendas !

M. Marc Dolez : …il y aura un problème de crédibilité de la parole publique et de la parole du Gouvernement dans l’opinion.
Nous pouvons comprendre une partie de la réponse du Gouvernement, mais elle n’est pas satisfaisante parce qu’elle est incomplète. En l’état actuel des choses, je maintiens évidemment mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : L’instrumentalisation des victimes, ce n’est pas nouveau, et c’est indécent. Les vingt-sept lois pénales dont certains ici se vantent d’avoir été les rapporteurs, les inventeurs, les inspirateurs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Guy Geoffroy : Et alors ?

M. Éric Ciotti : On le revendique !

M. Matthias Fekl : …ont conduit à une seule chose, le doublement des risques de récidive dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Alors du haut de quoi nous faites-vous la morale, nous donnez-vous des leçons d’efficacité pour les victimes ? (Mêmes mouvements.)

M. Guy Geoffroy : Arrêtez !

M. Jean-Frédéric Poisson : Parlez moins fort, il est une heure du matin !

M. Matthias Fekl : Je vous réveille, je suis navré. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Oh, non, nous vous écoutons avec la plus grande attention !

M. Matthias Fekl : Pour le président Mazeaud, qui n’est pas exactement un gauchiste ni un libertaire, la rétention de sûreté était un mauvais principe, une mauvaise mesure, dans une mauvaise loi. Mais c’était à l’époque où il y avait dans ce pays une droite républicaine, qui faisait autre chose que courir après le Front national et s’adonner à ses idées, qui n’était pas totalement décomplexée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas possible !

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président !

M. Matthias Fekl : On voit les résultats aujourd’hui. C’était à l’époque où la République avait encore du sens, y compris pour la droite. Il y a de grands républicains de droite et je forme des vœux pour qu’ils remettent un jour la main sur le grand parti de la droite républicaine, avant que les vautours n’aient définitivement fini de le dépecer.

M. Guy Geoffroy : C’est incroyable !

M. Matthias Fekl : Ce terme prouve que vous avez à bien des égards des problèmes avec la justice, s’il y avait besoin de le prouver.
Sur ces amendements, je rejoins totalement ce qui a été dit. Nous pouvons entendre que le texte doive être cohérent, j’ai toujours écouté attentivement le rapporteur et la garde des sceaux sur ce point, mais dans ce cas il nous faut effectivement un calendrier et un engagement sur le moment où ce genre de dispositions pourront être votées.

M. Jean-Frédéric Poisson : Prenons date !

M. Guy Geoffroy : Pour les tribunaux correctionnels en même temps !

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Dans d’autres débats, le Gouvernement a au moins fait un effort. Rappelez-vous, il y a plus d’un an, en plein débat sur le texte ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe, on nous promettait d’inscrire l’ouverture de la PMA aux couples de femmes dans un futur texte. On nous avait donné un calendrier, un véhicule, sous l’influence d’ailleurs du président du groupe socialiste Bruno Le Roux, que je vois suivre le débat ce soir.

M. Guy Geoffroy : Il n’avait pas de carburant, le véhicule !

M. Sergio Coronado : Le Gouvernement avait été extrêmement clair à l’époque : il y aurait un véhicule législatif, la loi famille, qui ouvrirait la PMA aux couples de femmes.
Qu’est-il advenu de cet engagement ? Vous ne faites même plus l’effort d’annoncer un véhicule ou de donner un calendrier.

M. Guy Geoffroy : Belle ambiance !

M. Jean-Frédéric Poisson : M. Le Guen va préciser tout cela séance tenante !

M. Sergio Coronado : Comme l’ont dit mes collègues, c’est cela qu’il nous faut, un calendrier et un véhicule. C’est simple.

M. Marc Dolez : Très bien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous ne m’avez pas réveillé, monsieur Fekl, je vous rassure. Je participe en général avec une assez grande attention aux débats qui se déroulent dans cet hémicycle. Je voudrais donc dire deux choses au sujet de votre intervention.
La première, c’est qu’il y a un vieux principe du droit romain qui dit que personne ne peut utiliser à son profit sa propre turpitude.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Nemo auditur…

M. Jean-Frédéric Poisson : … propriam turpitudinem allegans, on sait. Je comprends donc très bien que, si vous avez mis de l’énergie, du courage, de la détermination à défendre un amendement et que vous vous sentez contraint de le retirer, pour des raisons qui vous appartiennent et que je ne juge pas…

M. Matthias Fekl : Ne vous inquiétez pas pour ça !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne suis pas inquiet ! Je comprends très bien que vous en conceviez un peu d’agacement ou d’énervement. Mais ce n’est pas une raison pour en profiter pour nous prendre à partie alors que nous observons avec une grande attention et un grand intérêt le débat interne à la gauche qui se déroule sous nos yeux, qui est très nourri et très intéressant. Il renoue d’ailleurs avec des débats antérieurs, comme vous y avez fait allusion, cher Sergio Coronado.
Mais franchement, monsieur Fekl, vous êtes président d’une fédération experte en matière de problèmes d’éthique et de justice. S’il vous plaît, évitons d’aborder ces sujets dans cet hémicycle. C’était déplacé, et cela ne vous ressemble pas d’ailleurs.

M. Matthias Fekl : Cela ne vous ressemble pas non plus ce que vous venez de faire là !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je suis désolé de vous dire que, s’il faut venir sur des registres inhabituels, nous pouvons le faire aussi, à regret.
Bref, monsieur le président, puisque le ministre des relations avec le Parlement est ici, il va peut-être pouvoir satisfaire la demande de sa majorité unanime et nous dire, avec sa courtoisie habituelle, selon quel calendrier nous pourrions examiner le texte dont nous parlons depuis tout à l’heure pour que nous puissions d’ores et déjà tailler nos crayons, remplir nos trousses et cirer nos cartables.

M. le président : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl : Rassurez-vous, monsieur Poisson, l’amendement ne sera pas retiré. Et ne vous délectez pas de nos divisions, parce qu’il n’y a pas de divisions sur le fond. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Cela se voit !

M. Matthias Fekl : Non ! Il y a un débat tout à fait légitime sur le moment où il faut voter ces dispositions. Sur ce point, il y a des différences d’appréciation, mais aucune contestation sur le fond. Nous nous sentons très tranquilles, ne croyez pas le contraire.

M. Éric Ciotti : J’espère qu’il y a des personnes lucides chez vous !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek471 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek490 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek774.
Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés du groupe UMP : Tiens, M. Le Guen s’en va !

M. Jean-Frédéric Poisson : Mais nous n’avons pas de date !

M. le président : Nous revenons à l’article 10.