debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek232 et 307, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Georges Fenech : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek674 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu, monsieur le président ainsi que l’amendement bkno ek632.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek346 rectifié et 675, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek346 rectifié.
M. Éric Ciotti : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek631.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek345 et 676.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Éric Ciotti : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek676.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu, monsieur le président, de même que les amendements bknos ek667, 403 et 414.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek876.
Mme Christiane Taubira : Il s’agit simplement d’introduire, à l’article 707 du code de procédure pénale, c’est-à-dire dans notre texte à l’alinéa 10 de l’article 11, les dispositions relatives à la justice restaurative pour les victimes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel bkno ek801 du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek750.
M. Alain Tourret : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
M. Alain Tourret : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek671.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek772.
M. Alain Tourret : Je le retire au profit de l’amendement 770, deuxième rectification qui va venir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu, ainsi que l’amendement bkno ek400.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, pourrions-nous savoir le temps de parole restant pour chacun des groupes, afin d’avoir un éclaircissement sur la suite des débats ?
M. le président : Je vous le communiquerai dès qu’il me parviendra.
M. Jean-Frédéric Poisson : Merci.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek770, deuxième rectification.
M. Alain Tourret : J’ai déjà posé en commission le très grave problème des mamans d’enfants et des femmes enceintes en prison. Actuellement, 3 % environ des personnes incarcérées sont des femmes. Chaque année, il y aurait une cinquantaine d’enfants de moins de dix-huit mois vivant dans les prisons françaises. Actuellement, ils sont vingt-six, et ils étaient cent quarante-six sur les trois dernières années. En Europe, ce sont cinq cents nourrissons qui vivent en détention.
Selon l’article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies, les États doivent veiller à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents contre leur gré, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, dont on a souligné tout à l’heure le parfait travail, a demandé que soit engagée une réflexion sur l’aménagement des peines des mères détenues avec des enfants. Il rappelle que la détention des mères avec leurs enfants n’est qu’un palliatif visant à concilier l’inconciliable : la présence d’un enfant près de sa mère et le caractère insupportable de la présence d’un jeune enfant en prison.
Deux problèmes se posent. Le premier est celui de la femme enceinte depuis plus de douze semaines. Est-il normal qu’il y ait une victime de plus, l’enfant à naître ? Chacun sait que la détention aura des conséquences extrêmement importantes sur lui. Le second concerne l’enfant qui naîtra en prison. Nous savons à quel point sont douloureux les quelques mois qu’il passera avec sa mère, dix-huit mois qui peuvent être portés à vingt-quatre.
Je m’en suis entretenu avec le rapporteur, avec la chancellerie, et je vous propose un amendement qui prévoit qu’aucune femme enceinte ne pourra être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse. Cependant, cette disposition ne concerne pas les crimes ni les délits contre les enfants, car je ne souhaite pas, alors même qu’une femme aurait commis de tels délits, qu’elle puisse bénéficier de cette mesure.
Ce que je veux, chacun l’a bien compris, c’est protéger l’enfant. Dès lors, je demande que la peine soit suspendue. Je suis ainsi amené à modifier les articles 720-1 et 729-3 du code de procédure pénale. Il faut tout d’abord préciser que le seuil de deux ans prévu au premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension s’applique à une mère enceinte depuis plus de douze semaines. Cela s’articule parfaitement avec l’article 720-1, qui dispose qu’une personne condamnée à qui il reste entre deux et quatre ans de prison à effectuer peut voir suspendre sa peine, ou l’exécuter par fractions, pour des motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social. Il faut également préciser le premier alinéa de l’article 729-3 relatif à la libération conditionnelle en le complétant ainsi : « ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte de plus de douze semaines ».
Tout cela concerne peu de cas. Le taux de récidive, pour les femmes, est très faible ; celui des mamans est pratiquement nul. Dès lors, j’appelle la représentation nationale à voter à l’unanimité cette mesure d’humanité.
M. Guy Geoffroy : Nous la voterons !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : C’est un avis à titre personnel que je donne, parce que la commission n’a pas été saisie de cet amendement. J’y suis favorable, mais avec des réserves. L’élargissement de la possibilité d’une libération conditionnelle pour une période d’emprisonnement ferme portée de deux à quatre ans est évidemment une ouverture très importante. L’alinéa précédent l’est également, mais il présente un inconvénient majeur : à l’issue de la suspension de peine, la femme qui viendrait d’accoucher serait aussitôt séparée de son enfant et placée en détention. C’est la rédaction actuelle. Je suis donc favorable à ce que nous adoptions l’amendement, mais en souhaitant qu’il soit amélioré au Sénat.
M. Alain Tourret : Bien sûr !
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Il est favorable. Cet amendement ne concerne que les délits, le seuil a été relevé, tout caractère systématique a été éliminé. Cet amendement a été très travaillé et nous savons, monsieur le député, combien de temps il a mûri, soutenu par votre engagement. Je suis, comme le rapporteur, sensible à la question de la séparation. C’est un sujet presque inextricable dans toute démocratie : on ne peut concevoir l’impunité, mais on connaît les effets de l’enfermement sur les enfants, comme ceux du reste de la séparation. Il n’y a pas de solution satisfaisante. Nous avons travaillé ensemble cette rédaction et nous verrons au Sénat si elle peut encore être améliorée.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Je tiens à saluer l’initiative d’Alain Tourret et lui dire que je voterai son amendement sans réserve. J’invite mon groupe à faire de même.
M. Guy Geoffroy : On va le faire !
M. Alain Tourret : Merci à la représentation nationale, ainsi qu’au rapporteur et à la garde des sceaux !
M. le président : Je peux maintenant vous donner communication du temps restant pour chaque groupe, compte non tenu des quelques minutes qui se sont écoulées depuis que je l’ai reçu : pour le groupe SRC, cinq heures et trente et une minutes ; pour l’UMP, une heure douze minutes ; pour l’UDI, trois heures dix-neuf minutes ; pour le groupe écologiste, quarante-trois minutes ; pour le groupe RRDP, une heure treize minutes ; pour le groupe GDR, une heure six minutes ; pour les non-inscrits, cinq minutes.