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Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 11 bis (précédemment réservé)

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon : Je veux juste vous dire, chers collègues de l’opposition, vous qui êtes des parlementaires chevronnés, que la manière dont vous avez choisi de gérer votre temps de parole montre à quel point vous vous concentrez sur le prononcé de la peine et sa sévérité au lieu de vous intéresser à ce qui se passe après. C’est là peut-être qu’est notre plus grande différence. En effet, nous nous intéressons à la fois au prononcé et à la sanction, mais aussi à la manière dont la peine est appliquée. C’est important.
Je tenais à vous le dire, parce que je trouve cela un petit peu choquant. Toutefois, cela ne m’étonne pas. Une partie de l’échec actuel est due à cette façon que vous avez de fonctionner. J’espère que, dans le peu de temps qui nous reste, nous pourrons parler de choses aussi importantes que la place et les droits des victimes, la collaboration des différents acteurs autour de la détention ou la liberté sous contrainte. Cela aussi, c’est important. Il fallait peut-être garder un petit peu de temps pour ces sujets.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek844.

Mme Christiane Taubira : Il concerne le versement volontaire. C’est un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, n’est-ce pas madame la députée Nathalie Nieson ? Depuis votre mission, nous y avons travaillé assidûment, avec des difficultés notamment concernant la contribution destinée aux victimes. Nous avons associé le ministère du budget à nos travaux.
Cet amendement exprime les réserves qu’émet le Gouvernement sur les modifications que vous avez introduites en commission au sujet des versements faits par les condamnés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Les difficultés viennent de ce que, la plupart du temps, le dispositif va plutôt compliquer les choses pour la victime.
Dans l’état actuel du droit, la victime récupère ce qui lui est dû auprès de la personne condamnée. Avec ce versement au FGTI, il y a deux situations : ou bien la victime doit d’abord s’adresser au FGTI et, selon ce qui aura été versé, retourner vers le condamné pour un complément, ou bien le FGTI aura à procéder à un certain nombre de démarches. Les difficultés causées au FGTI ne sont pas rédhibitoires, mais celles qui rejaillissent sur la victime nous préoccupent. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Mais nous sommes prêts à entendre le rapporteur s’il nous explique que le système est consolidé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Il n’est pas consolidé. Lorsque le détenu termine sa détention et que la victime ne s’est pas manifestée, la part des sommes qu’il a gagnées en prison qui n’a pas été remise à la victime lui est restituée, ce qui est un peu curieux.
Je comprends l’argument selon lequel la mise en œuvre du versement à la victime coûterait davantage que les sommes versées. C’est une objection.

Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas la seule.

M. Dominique Raimbourg : En effet. Je vous propose de faire preuve de sagesse, de conserver le texte de la commission et d’améliorer la rédaction au Sénat.

Mme Christiane Taubira : Le rapporteur en appelle à la sagesse… Il n’ose tout de même pas demander le retrait de l’amendement du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Guy Geoffroy : C’est donc un avis défavorable ?

M. Dominique Raimbourg : C’est cela.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel bkno ek802 du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Georges Fenech : Il est défendu.