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Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 15 ter (précédemment réservé)

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 15 ter, se suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek204 et 235.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, adopté en commission, qui ouvre aux officiers de police judiciaire la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions.
D’abord, cette composition pénale simplifiée n’est en l’état pas encadrée par un juge indépendant et la transaction ne reçoit qu’une homologation par le procureur de la République. Ensuite, il n’est prévu à aucun moment dans l’article que l’avocat doive être obligatoirement présent durant cette procédure de transaction. Le droit à ne pas s’auto-incriminer, inhérent à la présomption d’innocence, ne semble pas non plus respecté, car nous n’avons aucune garantie sur le fait qu’en cas d’échec d’homologation de la transaction, il n’y ait pas une mise en cause dans le procès-verbal.
Contrairement aux magistrats, les officiers de police judiciaire ne peuvent se fonder sur le casier judiciaire, mais seulement sur les fichiers de police, qui restent lacunaires. Par ailleurs, vu l’évolution des procédures de comparution immédiate et de reconnaissance préalable de culpabilité, le critère initial d’infraction de faible gravité n’apparaît pas comme un garde-fou suffisant. Le recours au décret pour fixer les modalités d’application semble également relever de l’incompétence négative du législateur.
Enfin, le droit pénal est d’interprétation stricte ; dès lors, comment évaluer la valeur qui sera fixée par décret, valeur d’acquisition ou valeur actuelle ? Qui va l’évaluer ? Un expert ou d’autres personnes ? Il me semble que la voie d’une correctionnalisation de certains de ces délits devrait être privilégiée, notamment en cas de première infraction.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Georges Fenech : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements de suppression. S’agissant de l’amendement de M. Coronado – et peut-être y aura-t-il là une divergence avec le Gouvernement –, je crois que nous pouvons conserver la position qui a été la nôtre jusqu’à présent : je maintiens l’avis défavorable, en m’engageant à réfléchir à cette question dans le cadre de la navette parlementaire, ou plus exactement lors de la poursuite du processus parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Il y a là un vrai sujet, c’est vrai, mais je suis sur la même ligne que le rapporteur et j’estime que cette question devra être retravaillée dans le cadre de la navette parlementaire. Il est vrai que le texte peut être perçu comme un transfert de l’action publique à la police, et qu’il s’agit là d’un vrai sujet. Je propose néanmoins de ne pas régler le problème au travers de cet amendement, mais d’approfondir la question au cours de la navette.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy : C’est un vrai sujet, en effet, et je voudrais vous signaler que la mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur l’ensemble du territoire, qui travaille depuis quelque temps maintenant, y réfléchit aussi. Il faut bien voir que la justice est souvent encombrée – elle le dit elle-même – et que sur des délits de faible gravité, ou de faible intensité, on peut envisager, de façon encadrée – c’est la proposition du rapporteur – le principe de la transaction pénale par un officier de police judiciaire.
Sur un certain nombre d’infractions, encore une fois de faible intensité, on pourrait ainsi avoir des sanctions plus rapides et plus efficaces, qui contribueraient à prévenir la réitération. Il y a là une piste, et peut-être d’autres pistes pourraient-elles être trouvées, y compris par la voie de la contraventionnalisation de certains délits…

M. Jean-Frédéric Poisson : Exact !

M. Jean-Pierre Blazy : …ou même de l’instauration de mesures extrajudiciaires, sur le modèle de ce qui se fait au Québec, en particulier.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Jean-Pierre Blazy : Il faudrait que nous soyons un peu innovants en la matière.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Pour ma part, je suis favorable à cet amendement, s’il est maintenu, car je pense moi aussi que tout cela manque d’encadrement. Si l’on veut y réfléchir, on peut aussi créer un nouvel article dans la suite de la discussion. L’innovation a tout de même des limites dans ces matières et j’ai un peu de mal à laisser passer l’idée d’élargir la transaction pénale aux officiers de police judiciaire, sans plus d’encadrement que cela, même à cette heure tardive.

M. Sergio Coronado : Merci !

M. Jean-Frédéric Poisson : Votre vigilance n’est pas entamée, chère collègue !

M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon : Peut-être y a-t-il des choses à revoir sur la forme, mais sur le fond, les missions que nous menons et nos visites sur le terrain nous ont montré que les avis sont unanimes sur la nécessité d’imaginer, peut-être pas cette forme de transaction, mais quelque chose qui y ressemble, une contraventionnalisation en tous les cas, qui pourrait également permettre à nos magistrats de retrouver du temps pour rendre encore mieux la justice et être débarrassés des petites choses qui empoisonnent leur quotidien.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Là dessus, on peut être d’accord, et c’était d’ailleurs l’une des propositions du rapport sur la surpopulation carcérale que de transformer certains délits en contravention, mais ce n’est pas le choix qui a été fait par le Gouvernement.
Mon amendement, de toute façon, ne porte pas là-dessus, mais sur la mise en place d’une transaction qui n’est pas encadrée. C’est cela qui me pose vraiment un problème, car la personne qui participe à la transaction n’a même pas la garantie d’être défendue par un avocat !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En la matière, je ne suis pas gêné par le fait qu’un tel dispositif soit mis en place. Il ne s’agit pas ici de délits, mais de contraventions. Je voudrais par ailleurs rappeler à tout le monde que dans les tribunaux de police, ce sont les policiers qui exercent le ministère public.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

M. Georges Fenech : Il est défendu.

M. le président : L’amendement bkno ek807 de M. le rapporteur est rédactionnel.