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Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 17 (précédemment réservé)

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 17, je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, bknos ek237 et 312.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Georges Fenech : Bien que Mme la garde des sceaux a toujours soutenu que ce texte ne concernait pas les crimes, nous sommes en présence d’un article qui s’y rapporte puisqu’il tend à permettre une libération aux deux tiers, ce qui rendrait possible la libération sous contrainte, compte tenu des réductions de peine, dès dix-huit ans de détention. Si l’on ajoute la prochaine suppression, si j’ai bien compris, de la rétention de sûreté, des tueurs en série pourront bénéficier d’une libération sous contrainte dès dix-huit ans de détention. Ce texte particulièrement dangereux s’inscrit dans une logique extrêmement laxiste.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis. Je suis obligée de corriger les propos de M. Fenech en l’invitant à prendre le temps de lire la disposition et à tenir compte de ce que j’ai dit il y a à peine deux heures, à propos de l’amendement relatif à la rétention de sûreté : le texte ne concerne pas les longues peines, en dehors de l’examen de la situation de tous les condamnés détenus aux deux tiers de 3940leur peine. Ne prétendez donc pas que j’affirme qu’il n’y a dans ce texte aucune disposition relative aux crimes. Pour autant, cela n’en fait pas un texte relatif aux crimes et aux longues peines.
Je vous invite à lire les articles 16 et 17 car les dispositions n’y sont pas les mêmes. Déjà cet après-midi, vous nous avez annoncé avoir appris par Le Figaro l’existence d’un amendement alors qu’il est déposé depuis trois jours. De même que vous avez manqué de temps pour en prendre connaissance, peut-être avez-vous aussi manqué de temps pour lire l’article 17, qui n’est pas comparable à l’article 16 !

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : J’ai bien entendu que la commission et le Gouvernement avaient donné un avis défavorable à ces deux amendements, et je le regrette. Mais qu’il me soit permis de noter, une fois de plus, que ceux qui défendent ce texte au nom du refus des automatismes sont vraiment, quand cela les intéresse, les chantres et les rois des automatismes !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Malgré l’heure tardive, on ne peut pas faire dire à ce projet de loi ce qu’il ne dit pas ! Je n’aurai pas l’inélégance d’inviter encore à le lire, mais je le répète, il n’y a aucun automatisme à l’article 17,…

M. Guy Geoffroy : Bien sûr que si !

Mme Christiane Taubira : …pas plus qu’à l’article 16.
Nous ne faisons pas semblant de vouloir combattre et prévenir la récidive. L’article 17 prévoit un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution, mais la commission d’application des peines statue librement ; dans sa liberté, elle a la faculté de décider le maintien en détention de la personne incarcérée. Il n’y a donc pas d’automatisme : il ne faut pas en voir, même à quatre heures du matin – d’ailleurs, je pense qu’il n’est pas encore quatre heures…

M. le président : Pas encore, madame la garde des sceaux.

M. Guy Geoffroy : Il n’est que deux heures et demie ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : Mme la garde des sceaux m’a invité à lire l’article 17 : « Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat intervient à l’issue de la dix-huitième année de détention. »

M. Guy Geoffroy : Et voilà ! C’est dans le texte !

Mme Christiane Taubira : Oui, et alors ?

M. Guy Geoffroy : Vous avez dit que cela n’y figurait pas !

Mme Christiane Taubira : M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Marie-Anne ChapdelaineC’est le débat qui intervient à l’issue de la dix-huitième année de détention, pas la libération de la personne incarcérée !

M. Guy Geoffroy : Le débat est automatique : je fais remarquer que ce texte ajoute des automatismes !

Mme Christiane Taubira : Manifestement, monsieur Geoffroy, l’automatisme des débats est une chose que nous partageons ici ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg : Chers collègues de l’opposition, je veux appeler votre attention sur une mesure beaucoup plus grave, à laquelle vous avez échappé : si j’avais écrit le projet de loi tout seul, j’aurais prévu une libération conditionnelle automatique aux deux tiers de l’exécution de la peine. C’est précisément pour que l’on ne nous reproche pas un culte des automatismes que j’y ai renoncé, à regret.

M. Guy Geoffroy : Ça, c’est un peu scabreux !

M. Dominique Raimbourg : L’article 17 ne prévoit pas d’automatisme. Et si vous considérez quand même qu’il s’agit d’un automatisme, vous pouvez vous en féliciter.

M. Guy Geoffroy : C’est un automatisme putatif !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu également.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

M. Dominique Raimbourg : Cet amendement vise à pallier une difficulté et à faire en sorte que la période de sûreté soit respectée. Lorsqu’une condamnation à perpétuité est prononcée avec une période de sûreté de vingt-deux ans, la libération sous contrainte ne doit pouvoir intervenir qu’à la fin de la période de sûreté. Cela répond à l’objection faite tout à l’heure par M. Fenech : la période de sûreté n’est pas abaissée à dix-huit ans mais demeure fixée à vingt-deux ans.

M. Georges Fenech : Heureusement !

M. Dominique Raimbourg : Monsieur Fenech, vous ne pouvez pas vous plaindre de tout ! Vous vous plaigniez tout à l’heure qu’on ne respectait pas la période de sûreté. Or je vous dis maintenant qu’on la respecte : vous devriez être content !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On a du mal à réjouir M. Fenech ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Christiane Taubira : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : Monsieur le rapporteur, imaginez qu’une cour d’assises, rendant la justice au nom du peuple souverain, prévoie une période de sûreté de vingt-deux ans. Voudriez-vous revenir sur cette période de sûreté décidée par un jury souverain ?

M. Dominique Raimbourg : Non ! C’est pour cela que je ne l’ai pas fait !

M. Georges Fenech : Heureusement. Et ne venez pas nous dire que vous auriez pu le faire !

Plusieurs députés du groupe SRC : M. Fenech n’est jamais content !

M. Georges Fenech : C’est vrai, je ne serai jamais content ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek716.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu également.