debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 19 A, je suis saisi de l’amendement bkno ek389.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le soutenir.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : L’amendement vise à envoyer un message fort en direction des auteurs d’accidents de la route causés par des conducteurs sous l’emprise de l’alcool ou de drogues. Dans la législation actuelle, ces faits relèvent de l’homicide involontaire. Les peines peuvent être importantes, mais s’apparentent à celles que peuvent encourir les propriétaires de chiens qui ont provoqué des incidents.
En 2013, on a dénombré 3 268 morts sur les routes contre 3 653 en 2012. En deux ans, la baisse a été importante avec 385 vies épargnées, soit la plus forte baisse depuis 2006. Depuis 2014 cependant, on observe une nouvelle hausse des victimes : le combat est donc infini, même si un effort considérable a été accompli depuis 1982, où l’on dénombrait 18 000 morts.
L’alcool au volant est responsable de 31 % des cas de mortalité, de conducteurs ou de personnes qui n’y étaient pour rien. Le cannabis est responsable de 14,5 % des décès. Avec la prise de cannabis, on augmente par deux le risque de tuer quelqu’un. Avec le cannabis associé à l’alcool, le risque est multiplié par 14. « Alcool ou cannabis au volant = mort au tournant ! », telle est bien la réalité !
Aujourd’hui, le droit doit dire clairement que la notion d’homicide involontaire ne doit pas occulter le fait que l’on a eu la volonté de prendre le volant sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. Tel est le sens de l’amendement que je présente : « Le fait d’avoir causé la mort d’autrui du fait de la conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants est qualifié d’homicide par altération volontaire du discernement, ce qui constitue une circonstance aggravante, telle que déjà précisée dans le code pénal au titre de l’homicide involontaire. »
Il s’agit, dans la notion d’homicide involontaire, de prendre en compte la volonté de celui qui, après avoir bu de l’alcool ou pris des substances illicites – lesquels altèrent le jugement –, décide néanmoins de prendre le volant.
Ce message, qui ne coûte rien, permet de dire aux victimes que même si l’homicide involontaire est retenu, c’est dans un état d’altération volontaire de son discernement que la personne qui a tué a décidé de prendre le volant.
Dans ces temps difficiles, il importe que la loi prête attention aux victimes. En l’état actuel du droit, je le répète, les amendes, les peines encourues sont de même nature qu’une personne ait commis un homicide involontaire en ayant délibérément pris son véhicule après avoir consommé de l’alcool ou de la drogue ou qu’elle ait mal tenu son chien en laisse. Or il y a une différence importante entre les deux cas et cette différence appelle la force des symboles. C’est le sens de la formulation d’« homicide involontaire par altération volontaire de conscience » que j’ai souhaité établir à travers cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable bien que nuancé. Les proches d’une victime d’un accident de la circulation comprennent toujours mal que la mort soit qualifiée d’ « homicide involontaire » car elles ont toujours le réflexe de dire que la personne qui a tué a bu volontairement. Une difficulté se pose toutefois : s’agissant d’une circonstance aggravante, il faudrait l’intégrer dans l’article 221-6 du code pénal qui justement les énumère, ce qui est impossible en l’état. Il nous faut réfléchir à une solution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : C’est un sujet, difficile, auquel le Gouvernement est très sensible. Pour les familles des victimes, cela a quelque chose de terrible.
Le droit pénal tient compte de la notion d’intention pour la détermination des sanctions, mais il est difficile de concilier cette notion d’intention – la part de responsabilité qu’il y a dans l’état d’ébriété – et le fait que l’acte ayant abouti à l’homicide n’est en lui-même ni volontaire ni intentionnel. Telle est la difficulté que l’amendement tente de combler.
Le sujet est délicat – nous l’avons vu lorsque Jean-Pierre Blazy évoquait la possibilité de déjudiciariser certains contentieux, de contraventionnaliser et d’innover pour améliorer le fonctionnement des juridictions, aspect auquel je suis plus sensible que chacun d’entre vous ici. Pour autant, je n’aime 3945pas déjudiciariser, je le dis très clairement, car il ne s’agit jamais de sortir d’un cadre juridique ou d’un cadre judiciaire ; il s’agit de travailler sur des procédures afin de les alléger et les assouplir de façon à éviter des encombrements inutiles et non justifiés dans les juridictions.
Nous avons beaucoup travaillé sur la question des délits routiers. Aussi bien le rapporteur que moi-même avons une forte réticence à l’égard de l’assouplissement des procédures concernant ces délits, justement parce qu’ils renvoient aux homicides involontaires.
Je partage votre volonté, madame la députée, mais compte tenu des principes d’organisation et d’écriture du droit pénal, il paraît difficile d’intégrer votre amendement au code pénal. Je vous propose d’y retravailler avec vous dans le cadre de la navette. Je comprends qu’il soit important d’arriver à parler aux familles de quelque chose de plus que l’homicide involontaire.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je vous remercie, madame la ministre, de cette main tendue. Je voudrais toutefois insister sur mon argumentation. Le code pénal prévoit que le fait de causer la mort d’autrui peut intervenir « par maladresse, imprudence, inattention, négligence » – ce que l’on peut assimiler à des péchés véniels – ou par « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » – ce qui s’apparente à un péché par omission. Dans la zone intermédiaire entre l’involontaire et la volonté, il manque des mots qui fassent sens. C’est pourquoi j’ai déposé par la suite plusieurs amendements – pardonnez-moi, monsieur le président, madame la garde des sceaux de les présenter dès à présent – qui tendent notamment à introduire, entre d’une part, la maladresse, l’imprudence, l’inattention et la négligence, et, d’autre part, le manquement à une obligation, la notion « de prise d’un risque connu de son auteur et qu’il ne pouvait ignorer du fait du non-respect des lois réprimant l’alcoolémie au volant ou l’usage de substances illicites au volant ». Cette simple rédaction permet d’éviter d’introduire cette notion de volonté sur laquelle il m’est demandé de travailler.
M. le président : Retirez-vous votre amendement bkno ek389, madame Le Dain ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je le retire, monsieur le président, et je ferai d’ailleurs de même, à mon grand regret, avec les suivants qui portent articles additionnels après l’article 19 A. Je saisis la main tendue par Mme la ministre afin de travailler ensemble pour trouver une solution et accentuer la force des mots et des symboles. Comme vous le savez sans doute, il n’est d’éthique que de bien dire.