debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendement portant article additionnel après l’article 21.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek285 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek850 rectifié.
Mme Christiane Taubira : Je rappelle en une phrase tout le travail de large consultation et de maturation mené sur ce texte de loi car, visant l’efficacité, nous ne craignons pas que cette efficacité soit mesurée. Pour cette raison, nous proposons d’inscrire dans la loi une obligation pour le Gouvernement d’évaluation et de présentation au Parlement d’un rapport sur l’efficacité des dispositions que nous inscrivons dans ce texte, à l’échéance de deux ans après la promulgation de la loi. Ce rapport serait présenté avec l’aide de tous les organismes concernés. J’en profite pour rappeler rapidement la réforme de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, ainsi 3948que la création de l’Observatoire de la récidive et de la désistance, qui participeront à cette évaluation. Certains vont penser que le Gouvernement se flagelle, mais nous sommes absolument persuadés que les mesures que nous avons inscrites dans ce texte seront efficaces.
Si vous voulez bien m’accorder encore quelques secondes, j’aimerais compléter ce que je viens de dire sur le suivi de la radicalisation, qui concerne une religion en particulier. Je veux préciser qu’il n’y a évidemment pas d’amalgame possible. Je sais qu’il n’est pas nécessaire de le répéter ici, qu’il n’est pas question d’amalgame parmi les députés, comme l’a d’ailleurs montré la question qu’a posée un député UMP cette semaine sur ce sujet. Mais je tiens à vous communiquer un chiffre important : dans nos établissements pénitentiaires, dix-huit mille personnes déclarent pratiquer le ramadan. Il s’agit là de personnes qui se sont identifiées, car il n’y a naturellement pas d’investigation pour connaître la religion de chacun. Mais, alors que dix-huit mille personnes déclarent pratiquer le ramadan, seules quatre-vingt-dix personnes sont suivies… Et ce chiffre n’est pas sous-estimé. Je pense que cette précision était nécessaire, même si je suis absolument sûre que personne dans cet hémicycle ne songeait une seconde à pratiquer l’amalgame.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je souhaite poser une question au Gouvernement. Il y a une disposition importante, qui a fait débat au sein de la majorité, consistant à reporter au bk1er ekjanvier 2017 une partie des dispositions du présent texte. Or, l’amendement du Gouvernement prévoit la remise d’un rapport deux ans après la promulgation de la loi, soit avant le bk1er ekjanvier 2017. Qu’est-il prévu pour que la représentation nationale ait connaissance de la manière dont aura été mise en œuvre l’intégralité de la mesure, et en particulier celle qui consistera, à partir du bk1er ekjanvier 2017, à ouvrir la possibilité du recours à la contrainte pénale à l’ensemble des délits ?
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Vous avez bien noté, monsieur le député, que ce rapport vous sera présenté : le Gouvernement viendra le présenter au Parlement, avant l’entrée en vigueur de l’extension du champ de la contrainte pénale. Il n’est pas invraisemblable que cette évaluation soit rigoureuse, puisque les méthodes et les chiffres vous seront présentés, avec tous les éléments d’information vous permettant de voir qu’ils sont incontestables. Je vous rappelle par ailleurs que l’Observatoire de la récidive et de la désistance n’est pas placé sous l’autorité du ministère de la justice et que celui-ci n’a donc pas de capacité de manipuler quoi que ce soit, pas plus que s’agissant de l’ONDRP. L’évaluation sera ainsi réalisée de façon tout à fait objective, critiquable, contestable et en tout cas vérifiable.
Il n’est pas invraisemblable d’ailleurs que la représentation nationale décide, au vu de l’efficacité du dispositif, d’avancer la date de son extension !
M. Guy Geoffroy : Ou d’y renoncer !
Mme Christiane Taubira : Tout à fait ! Toutes les hypothèses sont ouvertes. Mais, eu égard au sérieux de nos dispositions, la probabilité que vous soyez impatients de les étendre me paraît beaucoup plus grande que le contraire.
M. Guy Geoffroy : Nous verrons !