debate, 10/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines bk(nosek 1413, 1974).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur de la commission des lois, que je veux de nouveau remercier et féliciter pour la qualité de son travail, mes chers collègues, notre groupe soutient pleinement les objectifs de cette réforme pénale, qui vise à repenser le droit de la peine et de son exécution autour de la question centrale de la prévention de la récidive.
La définition du sens de la peine, qui constitue désormais le préambule des dispositions relatives aux peines, consacre la nécessité de protéger la société, de prévenir la récidive, mais aussi d’assurer la réinsertion et l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime.
Au-delà du rappel de ces fondamentaux, plusieurs avancées méritent d’être soulignées. D’abord, l’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines plancher, qui limitent le pouvoir d’appréciation des juges sans avoir d’impact sur la prévention de la récidive. Ensuite, la suppression des révocations automatiques des sursis et la césure du procès pénal, qui permettent de renforcer la personnalisation de la peine.
Nous approuvons également la création d’une nouvelle peine de milieu ouvert, la contrainte pénale, qui se caractérise par un suivi renforcé et régulier du condamné et par l’absence de lien direct avec l’emprisonnement.
C’est une réelle avancée, même si le recours à une phase transitoire au cours de laquelle le champ d’application sera réduit ne nous semble pas convaincant.
Pour des raisons tenant à la cohérence de l’échelle des peines et à l’efficacité de la réponse pénale, nous restons favorables à l’extension sans attendre de la contrainte pénale à tous les délits, comme l’avait judicieusement proposé la commission des lois.
Le dispositif pour lutter contre les sorties sèches constitue aussi un progrès significatif. La libération sous contrainte garantira effectivement un retour progressif à la liberté et 3999offrira, à cette fin, un suivi renforcé à l’issue de la détention, même si cela suppose bien sûr que les services d’insertion et de probation disposent de moyens suffisants.
L’efficacité concrète de toutes ces avancées pose à l’évidence la question cruciale des moyens, sur laquelle tous les professionnels de la justice ne cessent d’alerter. Services et juridictions sont surchargés. Chacun en conviendra, la lutte contre la récidive ne sera véritablement efficace que si les moyens nécessaires sont enfin engagés.
Par ailleurs, le projet de loi reste silencieux – et nous le regrettons – sur des points importants. Il ne prévoit aucune disposition visant à réformer le système pénitentiaire, alors que le jury de la conférence de consensus avait fait de la réforme des conditions d’exécution de la peine privative de liberté une « condition sine qua non de la prévention de la récidive ».
Le texte ne dit rien non plus sur la révision des incriminations ou la justice des mineurs. Sur ce dernier point, nos débats ont cependant montré qu’il existait une large majorité rassemblant toute la gauche pour supprimer dès maintenant ces juridictions d’exception que constituent les tribunaux correctionnels pour mineurs.
Nos débats ont également montré que la même majorité existait aussi pour abroger la rétention et la surveillance de sûreté. Si le Gouvernement a confirmé son accord, sur le fond, avec ces deux engagements du Président de la République, il nous a malgré tout opposé que le projet de loi, compte tenu de son périmètre, ne constituait pas le bon véhicule. Dont acte. Nous attendons maintenant du Gouvernement qu’il prenne les dispositions nécessaires pour inscrire le plus rapidement possible ces deux questions à l’ordre du jour de notre assemblée. Je pense en particulier à la proposition de loi tendant à supprimer le tribunal correctionnel pour mineurs, que notre groupe a déposée dès le début de la législature.
Pour conclure, malgré les insuffisances qui ont été soulignées, les députés du Front de gauche voteront avec conviction une réforme dont ils partagent la philosophie et qui constitue un progrès incontestable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Colette Capdevielle : Nous sommes sur le point de tourner une page et de fermer le chapitre de dix ans de politiques pénales démagogiques, populistes, qui ont démontré leur inefficacité voire leur dangerosité en termes de récidive et de surpopulation carcérale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Des politiques publiques qui ont aussi beaucoup abîmé le lien de confiance entre les justiciables et leur justice.
D’autre part et dans le même temps, nous ouvrons une nouvelle séquence en allant vers une conception à la fois plus innovante, plus juste et surtout, c’est notre ambition, plus efficace.
Ce texte attendu fait appel à l’intelligence collective car il est construit autour des concepts de prévention, de sanction, puis de protection et de réinsertion.
Madame la garde des sceaux, vous avez défendu ce projet de loi visant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales avec la détermination et le brio que nous vous connaissons tous. Vous avez su déjouer les conceptions caricaturales et archaïques d’une minorité pour faire le choix ambitieux de reconstruire le système des peines, en vous fondant sur les conclusions de la conférence de consensus.
Monsieur le rapporteur, Dominique Raimbourg, vous avez fourni un travail de très grande qualité, en faisant preuve d’une grande disponibilité et d’une écoute attentive, et vous avez été ouvert à toutes nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est aussi en bonne intelligence avec Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur que le groupe SRC a pu contribuer à l’enrichissement de ce texte important.
Je tiens, enfin, à saluer également mes collègues des groupes écologiste, GDR et RRDP pour leur implication positive et leurs apports très constructifs.
Ce projet de loi a été construit sur l’efficacité des sanctions pénales, dans le but de lutter effectivement contre la récidive. C’est un texte dense. Il définit avec précision la fonction de la peine. Il pose le principe de son individualisation et la motivation spéciale de toutes les peines d’emprisonnement. Il affirme qu’en matière correctionnelle, la peine ne peut être prononcée qu’en tout dernier recours. Il renforce l’ajournement du prononcé des peines avec le recours à des enquêtes de personnalité. Il supprime tous les automatismes, laissant le juge apprécier la sanction. Il supprime les peines plancher, inutiles et d’ailleurs de moins en moins prononcées par les juridictions.
Ce texte est novateur : il crée la contrainte pénale, qui est bien une peine et non pas une mesure de clémence visant à épargner les personnes condamnées. Il s’agit d’une peine de probation alternative à l’emprisonnement, qui fixe de multiples obligations, interdictions, mesures de surveillance mais aussi d’aide et assistance. Cette nouvelle mesure est approuvée par 63 % de nos compatriotes.
Le groupe SRC a tenu à ce que cette nouvelle peine soit applicable à tous les délits, comme c’est le cas de toutes les autres peines alternatives à l’emprisonnement. Le principe est désormais inscrit dans le texte et la contrainte pénale sera applicable à tous les délits à compter du bk1erek janvier 2017.
Afin de lutter efficacement contre la récidive, le projet de loi contient de nombreuses dispositions assurant un retour à la liberté beaucoup plus progressif, mieux contrôlé et mieux suivi. Les débats ont montré, comme d’ailleurs les études, que les sorties sèches, sans préparation ni contrôle, se révèlent catastrophiques en matière de récidive.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : C’est l’évidence !
Mme Colette Capdevielle : Or, les personnes incarcérées ont toutes vocation à sortir de prison un jour, et, par voie de conséquence, à se réinsérer dans une société qui doit les réintégrer efficacement. Cet axe majeur, prévoyant des aménagements réalistes pour préparer les sorties de détention, a suscité des questionnements, des inquiétudes – et souvent des polémiques totalement inappropriées –, dont vous avez tenu compte, monsieur le rapporteur. Par des mesures visant à renforcer les pouvoirs de contrôle par les forces de l’ordre, vous avez rendu effectif et sécurisé le suivi des personnes, qui seront sous main de justice. Par ce texte tel qu’il a été enrichi, nous nous donnons enfin tous les moyens d’anticiper et d’accompagner la fin de détention, une période de très grande vulnérabilité pour les personnes qui sortent de prison.
J’ai apprécié que mes collègues des différents groupes de gauche aient défendu des mesures humanistes fortes, qui resteront dans l’histoire, en faveur des femmes enceintes et des jeunes enfants, ou des détenus malades.
Lutter contre la récidive, c’est aussi et surtout protéger les victimes. À ce titre, nous avons voté un amendement de Mmes Nieson et Carrillon-Couvreur tendant à l’instauration d’une contribution assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées, une sur-amende devant enfin assurer aux associations d’aide aux victimes un financement pérenne. Je vous félicite, mes chères collègues, de tout le travail que vous avez effectué. Nous avons également prévu que les victimes puissent être indemnisées aussi tôt que possible, dès la déclaration de culpabilité de l’auteur.
De plus, un amendement du Gouvernement instaure, à titre expérimental, la justice restaurative. Bravo, madame la garde des sceaux, vous êtes vraiment allée de l’avant.
Cette justice qui répare, réconcilie, apaise et cherche à replacer chacun dans le corps social est la justice de demain.
Nos débats ont été l’occasion de montrer notre volonté d’aller plus loin, avec la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, juridictions inutiles et chronophages, ou encore avec la suppression des peines de sûreté.
Nos discussions ont aussi révélé le caractère indispensable d’une codification prochaine de toutes les mesures d’exécution, et d’une réflexion sur l’échelle des peines.
En matière de rénovation de nos politiques pénales, madame la garde des sceaux, vous pouvez compter sur l’appui déterminé du groupe SRC, sur l’engagement de la majorité dans sa volonté d’efficacité de la justice, contribuant à la défense des plus défavorisés de nos concitoyens, qu’ils soient victimes ou qu’ils soient auteurs.
C’est donc avec enthousiasme et avec toute la force des convictions progressistes qui nous animent, que j’appelle mes collègues à voter ce texte fondateur d’une nouvelle approche, respectueuse du droit, des équilibres, mais aussi et surtout respectueuse des trois valeurs qui fondent notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Georges Fenech : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a pour ambition affichée de « rendre les sanctions plus efficaces ». Dans la réalité, cette réforme ne fera que dévitaliser le système répressif et sera perçue comme un signal de laxisme par la délinquance d’habitude. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre rapporteur lui-même n’a-t-il pas déclaré que ce projet de loi n’avait pas pour but de vider les prisons, mais que telle en sera la conséquence ?
Interrogeons-nous, mes chers collègues : alors que notre assemblée n’a été saisie de ce texte que huit mois après son adoption en conseil des ministres,…
Mme Elisabeth Pochon : Vous n’étiez pas là !
M. Georges Fenech : …voilà que tout à coup on décrète l’urgence en imposant le temps programmé. Pourquoi ? Est-ce parce que, entre-temps, devaient se tenir des élections municipales et européennes et qu’il était préférable de ne pas prendre le risque de davantage exaspérer les Français par une loi qui signifie ni plus, ni moins que la fin de l’efficacité de la justice répressive et l’arrivée des beaux jours pour la criminalité la plus endurcie ?
Force est de constater que ce projet de loi est né aux forceps, alors qu’il est censé résulter d’une conférence dite de consensus ! Tout au long de son élaboration, on a assisté à des affrontements au sein même de votre majorité et même à un acharnement thérapeutique avant qu’il n’aboutisse sur le bureau de notre Assemblée.
Qui ne se souvient, en effet, du bras de fer homérique qui devait vous opposer, madame la ministre, à Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, lequel avait juré ses grands dieux que la gauche en avait pourtant fini avec l’angélisme ?
Mais c’était sans compter sur votre détermination et la préoccupation que vous manifestez à l’endroit des délinquants plutôt que des victimes.
M. Guy Geoffroy : Eh oui !
M. Georges Fenech : Vous créez partout des bureaux des victimes mais nous, nous préférerions que des victimes, il y en ait moins ! Qui peut croire en effet que l’on luttera plus efficacement contre le fléau de la récidive en supprimant les peines plancher applicables aux récidivistes ?
M. Jean Glavany : Vous n’avez pas de leçon à nous donner, ça va !
M. Georges Fenech : Mais il est vrai que leur péché originel est d’avoir été adoptées sous l’ère Sarkozy : il fallait donc les jeter par-dessus bord.
Qui peut croire que l’on fera reculer les récidivistes en les menaçant de cette nouvelle peine pompeusement baptisée « contrainte pénale » ? En fait, il s’agit d’une sorte de sursis avec mise à l’épreuve renforcé, dont la Chancellerie elle-même reconnaît qu’il est un cuisant échec.
J’observe qu’ici encore la contrainte pénale a donné lieu à un nouveau bras de fer, cette fois avec le chef de l’État, qui a été obligé de vous rappeler aux arbitrages rendus puisque vous aviez donné votre bénédiction à un amendement socialiste étendant le champ d’application de la contrainte pénale à tous les délits punis jusqu’à dix ans d’emprisonnement et non plus cinq ans seulement !
M. Pascal Popelin : Vous réécrivez l’histoire !
M. Georges Fenech : La contrainte pénale pourra donc se substituer à la prison pour les trafiquants de stupéfiants, les agresseurs sexuels ou autres membres d’associations de malfaiteurs.
Pour ne pas vous faire perdre la face le Gouvernement, par le biais de notre rapporteur Dominique Raimbourg, particulièrement zélé,…
M. Pascal Popelin : Talentueux !
M. Georges Fenech : …a trouvé un compromis : l’extension à dix ans ne s’appliquera qu’à partir de 2017 !
M. Guy Geoffroy : Et voilà !
M. Georges Fenech : Il ne vous a pas échappé qu’en 2017, vous aurez des comptes à rendre devant le peuple, y compris sur cette loi scélérate. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Glavany : C’est un mis en examen qui parle de loi scélérate ?
Mme Laurence Dumont : C’est une loi de la République, voilà tout !
M. Georges Fenech : J’ajoute, madame la ministre, que votre texte soulève d’évidents problèmes de constitutionnalité, dont Robert Badinter s’est d’ailleurs fait l’écho. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons vu arriver nuitamment en séance, tenez-vous bien, un amendement réformant en profondeur le sursis avec mise à l’épreuve sans même qu’il ait été examiné en commission des lois et sans étude d’impact. C’est là le signe qu’il y a panique à bord !
Mais je tiens cependant, madame la ministre, à vous reconnaître au moins un mérite sur un point : vous n’avez pas rayé purement et simplement les prisons de la carte, en proclamant même urbi et orbi n’avoir aucune intention de les vider.
Mme Elisabeth Pochon : Il n’est pas question de vider les prisons mais d’éviter les sorties sèches !
M. Georges Fenech : Mais pourquoi dès lors, madame la ministre, instituez-vous un mécanisme d’examen automatique des libérations conditionnelles ? Pourquoi supprimez-vous la révocation de plein droit du sursis et remettez-vous en vigueur la possibilité d’octroyer des sursis avec mise à l’épreuve à l’infini, autrement dit, des avertissements à répétition et sans frais ? Si on voulait vider les prisons, on ne s’y prendrait pas autrement !
M. Jean-Paul Bacquet : Mensonge !
M. Alain Vidalies : Indigne ! Pitoyable !
M. Georges Fenech : En définitive, mes chers collègues, vous l’aurez compris, plutôt que de poursuivre le programme de construction de 20 000 places de prison engagé par la précédente majorité, le Gouvernement, imprégné d’une forte culture de l’excuse, nous propose de voter un texte dont la finalité est de réguler les flux pénitentiaires en ouvrant largement les portes de sortie de la prison et en en cadenassant les portes d’entrée ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Mes chers collègues, calmez-vous !
M. Georges Fenech : Je tiens, mes chers collègues, à attirer votre attention sur le fait que cette première étape de déconstruction du système répressif s’accompagnera de deux autres réformes tout aussi permissives : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs – bien que vous n’ayez pas répondu tout à l’heure à une question pourtant précise – et celle de la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, que le groupe socialiste juge honteuse. Ainsi, le programme de déconstruction de la justice pénale française sera achevé et nous pouvons aisément imaginer l’explosion de la délinquance qui s’en suivra !
Le fait qu’une telle réforme, madame la ministre, soit guidée par l’intention généreuse de réduire l’emprisonnement, même pour les catégories les plus difficiles de la population pénale, ne doit pas conduire à renoncer à la sécurité de nos concitoyens.
Souvenons-nous de l’avertissement de Montesquieu, qui estimait, à juste titre, que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
M. le président : Il faut conclure !
M. Georges Fenech : Je vous invite donc, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, à voter contre ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Zumkeller : Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les débats sur le projet de loi se sont achevés dans la nuit de jeudi à vendredi.
Pendant ces longues heures de discussion, nous avons été les témoins de ces vieilles querelles qui opposent de façon caricaturale, et depuis de nombreuses années, ceux qui seraient les partisans du tout carcéral et ceux qui, au contraire, défendraient le laxisme et l’impunité.
Ces clivages autour de la suppression des peines plancher, de la contrainte pénale ou de la libération sous contrainte ont finalement éludé les vraies questions, celles qui auraient mérité de recueillir toute notre attention.
Plutôt que de nous en tenir à des débats stériles, reconnaissons que nous avons des principes en commun et que nous partageons certains objectifs : nous devons protéger les victimes et la société dans son ensemble, nous devons à tout prix prévenir et lutter contre la récidive, nous devons aussi – et cela participe de la prévention de la récidive – assurer aux détenus un meilleur suivi et ainsi éviter les sorties sèches.
Quelques mesures de ce projet de loi vont dans ce sens : je pense à la mise en place d’une contribution pour l’aide aux victimes, je pense à la garantie de l’existence, au sein des tribunaux, de bureaux d’exécution des peines, je pense encore au renforcement des missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées.
Au-delà de ces trop rares motifs de satisfaction, le projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le postulat sur lequel il repose – la prison nourrirait la récidive – va à l’encontre de notre conception de la justice en France.
N’oublions pas que l’emprisonnement, s’il vient sanctionner le coupable, témoigne aussi de l’échec de nos politiques de prévention. N’oublions pas non plus qu’il ne servira à rien de durcir les sanctions et de remplir les prisons si les peines ne sont pas appliquées et si les places sont insuffisantes.
Pour le groupe UDI, l’effectivité de l’exécution des peines est la condition sine qua non de l’amélioration de notre justice pénale. En dépendent la crédibilité de notre système pénal et la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays.
Ce projet de loi affirme une volonté de traiter du problème de la récidive sous l’angle de la surpopulation carcérale au lieu de prévoir pour les récidivistes une peine qui ne soit pas semblable à celle des primodélinquants mais adaptée à leur profil, avec la fermeté qui s’impose.
Nous avons souligné au cours des débats les lacunes que comportent les mesures que vous proposez pour renforcer l’efficacité des sanctions pénales et les peines que vous entendez créer.
Concernant l’ajournement de la peine, par exemple, l’un de nos amendements a permis d’allonger le débat entre la décision sur l’ajournement et la décision sur la peine mais nous craignons qu’en dépit de cette amélioration, la procédure ne soit que très peu utilisée.
L’extension de la contrainte pénale à tous les délits punis d’emprisonnement est non seulement dangereuse mais risque en outre de complexifier encore le droit de la peine.
Et comment ne pas douter de l’efficacité de ces mesures alors que la justice manque de moyens et que les créations de postes annoncées dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, seront à coup sûr insuffisantes ?
Au final, qu’aurons-nous une fois ce texte adopté ? Une loi qui s’ajoutera au cortège des nombreuses autres lois portant sur l’organisation de notre système judiciaire et pénal, une loi qui aborde la question fondamentale de la justice sous le seul angle de la procédure, une loi qui, de ce fait, ne permettra pas d’enrayer les défaillances de notre système judiciaire et participera malheureusement à son essoufflement.
L’enjeu, désormais, c’est de repenser, à l’extérieur comme à l’intérieur du palais de justice, l’ensemble de la chaîne de compétences de l’institution judiciaire. Celle-ci doit être profondément réformée et, pour cela, le groupe UDI propose de mettre tous les acteurs et intervenants du monde judiciaire autour de la table pour un "Vendôme de la justice", faute de quoi il votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado : C’est avec satisfaction que les écologistes voteront aujourd’hui le projet de loi visant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales, texte qui s’est fait attendre, trop attendre, et dont le parcours a rencontré de nombreux obstacles.
Déposé au mois d’octobre 2013, il n’a été débattu que la semaine dernière en séance, après engagement de la procédure accélérée et dans le cadre du temps programmé.
Il serait hypocrite de ne pas reconnaître que le Gouvernement a pesé de tout son poids, en amont et pendant tous les débats parlementaires, pour freiner l’élan réformateur de sa majorité.
Cette façon de faire laisse des traces, surtout lorsque les positions défendues par l’exécutif n’obéissent qu’à une logique de court terme, soucieux qu’il apparaît de ne rien froisser d’une sensibilité à fleur de peau à ce qu’il croit être les exigences de l’opinion.
Le président de la commission des lois parlait au sujet de ce projet d’un texte à "l’ambition mesurée, aux dispositions modestes, à la vocation tempérée". Il en eût été autrement si le Parlement ne cédait si souvent, malheureusement, aux injonctions de l’exécutif.
De ce parcours du combattant, le texte n’est pas sorti totalement indemne mais il se tient.
Il supprime d’abord les automatismes pour revenir au principe de l’individualisation des peines. Il abroge les peines planchers définies par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive. Cette disposition avait instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement, même si la juridiction gardait la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. La loi du 14 août 2011 a étendu ce dispositif.
Ces peines, chers collègues, n’ont pas dissuadé la récidive. Elles ont en revanche alourdi la durée des peines d’emprisonnement : plusieurs milliers d’années supplémentaires par an, en moyenne. Les peines plancher se sont appliquées essentiellement aux petits délits, aux vols et aux atteintes aux biens par le biais privilégié de la procédure de comparution immédiate.
Nous allons maintenant faire en sorte que l’une des promesses du Président de la République soit tenue.
Le texte abroge la suppression automatique des sursis, qui reste néanmoins possible.
Le projet de loi s’attaque également aux sorties sèches, qui étaient la règle pour les courtes peines, et qui sont la voie royale vers la récidive.
Il présente également des avancées notables, qui justifient notre vote.
D’abord, en direction des victimes et en faveur de leur indemnisation.
La césure du procès pénal offre aussi au tribunal la possibilité de prononcer la culpabilité et des mesures d’indemnisation des victimes lors d’une première audience et de renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience, après une période d’évaluation du prévenu de quatre mois maximum. C’est là une bonne initiative.
L’introduction de mesures favorisant l’expérimentation de la justice restaurative – que nous réclamions, nous, écologistes, depuis longtemps – est aussi une avancée.
Et surtout, le projet de loi met en place une autre peine : la contrainte pénale.
Cette peine de probation pourra être comprise entre six mois et cinq ans, elle sera exécutoire en milieu ouvert. Elle soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions ainsi qu’à un accompagnement soutenu.
Elle ne remplace aucune peine, toutes les autres peines restant en vigueur. Elle vise un meilleur encadrement des condamnés, un suivi plus rigoureux avec des contraintes plus grandes et un accompagnement permettant la réinsertion afin d’éviter la réitération et la récidive.
Le texte rompt, pour l’essentiel, avec l’idée que la prison serait le meilleur et l’unique antidote à la délinquance. Non seulement la prison coûte cher à la collectivité, mais nous savons qu’elle n’est pas le moyen le plus efficace pour lutter contre la récidive – elle est d’ailleurs moins efficace que les peines alternatives.
La surpopulation carcérale que notre pays connaît – nous allons de record en record – rend difficile toute politique de lutte contre la récidive.
L’allongement de la durée des peines, à laquelle les peines plancher et la comparution immédiate ont participé, n’a pas fait diminuer les délits dans le pays. Les dizaines de lois pénales de l’ancienne majorité n’ont en rien amélioré la sécurité de nos concitoyens ni le sort des victimes. Se débarrasser des petits délinquants récidivistes en les enfermant quelques mois est une impasse. La garde des sceaux a décidé d’en sortir. Cette rupture est salutaire pour nous tous et, en premier lieu, pour les victimes de la récidive, qui sont une préoccupation majeure du texte.
Il nous faut néanmoins revenir sur les conditions de notre débat. Le compromis sur le délai d’application de la contrainte pénale – imposé par le Gouvernement au rapporteur – est boiteux. Les compromis passés entre l’exécutif et le groupe majoritaire, qui sont légitimes, doivent avoir un sens, et celui-ci n’en a aucun.
Pendant le débat, la gauche dans toute sa diversité – radicaux, communistes, socialistes et écologistes – s’est montrée unie et rassemblée pour montrer qu’il existe aujourd’hui une majorité claire et large pour abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs et la rétention de sûreté.
Ce sont les choix du Gouvernement qui n’ont pas permis que cette unité, suffisamment rare pour être soulignée, se traduise concrètement dans le texte. Il revient aujourd’hui au Gouvernement de donner une réponse à sa majorité sur le calendrier et le véhicule législatif permettant que ces promesses du Président de la République soient appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Alain Tourret : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme était attendue depuis longtemps.
M. Guy Geoffroy : Hélas !
M. Alain Tourret : C’est en effet une réforme clivante. La gauche, et en particulier les radicaux, s’était engagée à obtenir la suppression des peines plancher, décision, symbolique s’il en est du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui remettait en cause, qu’on le veuille ou non, le principe fondamental de l’individualisation des peines.
M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Laurent : Si !
M. Alain Tourret : La droite a fait savoir avec force qu’elle s’opposerait frontalement à la réforme proposée. Elle nous a fait un procès en laxisme débridé.
Or qu’a-t-on pu constater ? Que l’UMP a déserté ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Elle a déserté d’abord devant la commission des lois, où elle était totalement absente et où Georges Fenech a dû se sentir bien seul. (Mêmes mouvements)
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. Alain Tourret : Elle a déserté, ensuite, tout au long des débats dans l’hémicycle. La plupart des amendements n’ont pas été soutenus par l’UMP, pour la bonne et simple raison que leurs auteurs étaient absents.
M. Pascal Popelin : C’est vrai !
M. Alain Tourret : Vous l’avez bien compris : une seule chose comptait, l’affaire Bygmalion ! (Mêmes mouvements.)
M. Claude Goasguen : C’est indigne !
M. Alain Tourret : La réforme pénale est donc passée par pertes et profits pour l’UMP et il ne sert à rien de parler de « loi scélérate », car la réalité est tout autre : vous n’étiez pas là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
Pouvait-il d’ailleurs en être autrement ? La philosophie du « tout carcéral » a échoué pour une raison bien simple : plus on met d’individus en prison, plus on favorise la commission de nouvelles infractions, la récidive et la réitération,…
M. Marc Le Fur : Et les victimes ?
M. Alain Tourret : …et ce pour une raison bien simple : la prison, c’est l’école du crime, c’est là où le petit délinquant s’endurcit, c’est là où celui qui s’est endurci devient un caïd.
Mme Marie-Christine Dalloz : Et les victimes ?
M. Alain Tourret : À ce schéma traditionnel est venu s’en ajouter un autre : c’est en prison qu’on recrute pour le djihad (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ; c’est en prison que les religieux font passer leur message (Mêmes mouvements) et il serait très intéressant de savoir comment les motivations de l’assassin présumé du musée juif de Bruxelles se sont progressivement formées, puisqu’il apparaît que c’est à la suite de ses différents séjours en prison qu’il a décidé de se lancer dans un radicalisme meurtrier.
M. Franck Gilard : C’est la faute de la société, évidemment !
M. Bernard Accoyer : Alors supprimons les prisons !
M. Alain Tourret : Que voulons-nous ? D’abord, lutter contre la récidive, car le tout carcéral a échoué ; lutter contre la récidive grâce aux alternatives à la prison, comme le travail d’intérêt général, l’assignation à domicile ou le port du bracelet électronique ; lutter contre la récidive en interdisant les sorties sèches et en prévoyant un accompagnement de ceux qui sortent et qui se trouvent dans une détresse psychique et économique ;…
Mme Marie-Christine Dalloz : Et les victimes ?
M. Alain Tourret : …lutter contre la récidive en proposant aux magistrats une nouvelle peine, la contrainte pénale, plus sévère et plus efficace que le sursis avec mise à l’épreuve.
M. Philippe Vitel : Mais oui, mais oui…
M. Alain Tourret : Le but n’est pas de vider les prisons, mais de redonner une dignité à ceux qui sont en prison, en permettant l’émergence d’un nouveau et beau concept : 4004celui de prison hors des murs. Il nous faudra, dans l’avenir, retravailler en vue de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et de la suppression nécessaire de la rétention de sûreté.
Cette loi constitue un progrès incontestable, car elle prend en considération la situation des victimes. Cette loi constitue un progrès incontestable, car elle assure efficacement la sécurité de la société. Elle vise, d’une part à sanctionner, d’autre part à réinsérer.
Cette loi est d’autant plus belle que nous avons obtenu à l’unanimité – je tiens à le souligner – la suppression de la mise ou du maintien en détention des femmes enceintes depuis plus de trois mois, et la prise en considération des femmes qui sont avec leur bébé en prison. Chacun comprendra qu’il ne s’agit pas de protéger une adulte délinquante, dont l’incarcération serait ainsi suspendue, mais bien de protéger un être à venir, puis un bébé, petit être innocent qui n’a pas à subir les conséquences de l’incarcération de sa mère. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Vitel : Quel cinéma !
M. Alain Tourret : Toutes les études l’ont démontré, le contrôleur général des lieux de privation de liberté s’en était ému en 2010 et 2013, et le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe, dans sa recommandation du 30 juin 2000, l’a également rappelé : la prison ne constitue jamais un lieu approprié pour les bébés et les jeunes enfants. En votant cet amendement à l’unanimité – et je remercie l’UMP de l’avoir fait –, l’Assemblée nationale a rappelé que la prison n’est pas un lieu où doivent se trouver ces jeunes enfants, et ce faisant, elle s’est grandie.
J’ai en tête la situation des vingt-six enfants de moins de dix-huit mois qui vivent en prison, et celle des femmes enceintes, qui ne seront plus désormais mises en prison, lorsque les infractions qu’elles auront commises ne seront ni des crimes, ni des délits à l’encontre des enfants.
M. Claude Goasguen : Assez !
M. Alain Tourret : Alors oui, madame la garde des sceaux, oui, mes chers amis, mes chers collègues de gauche, nous voterons cette loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin :