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Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

debate, 10/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre de l’économie, vous avez annoncé le 17 mai votre volonté de faire de Paris « la capitale européenne du crowdfunding ». Le 28 mai dernier, vous avez présenté lors du conseil des ministres l’ordonnance, publiée le 30 mai, réglementant le financement participatif. Vous avez voulu cette réglementation « au meilleur niveau international pour permettre le développement de ce secteur qui a pris du retard en raison d’une réglementation inadaptée ».
Nous ne pouvons que saluer les initiatives qui favorisent l’esprit d’entreprendre. Vouloir faire émerger des champions français de la révolution numérique est une ambition respectable. Pour autant, le fait que ces activités se développent dans le monde de l’Internet nous oblige à rester vigilants. La protection du consommateur, de l’épargnant, de l’investisseur, de l’emprunteur, de toutes les personnes qui interviennent dans ces modes de financement assez spécialisés ne doit pas être dégradée.
Or, différentes études montrent que le financement participatif est source de risques voire d’escroqueries comme, hélas, beaucoup d’activités humaines. On peut citer l’étude de l’Université de Pennsylvanie The Dynamics of Crowdfunding : An Exploratory Study, de Ethan R. Mollick, qui, après avoir analysé plus de 48 500 projets de l’une des premières plates-formes de financement participatif, l’entreprise américaine Kickstarter, qui a recueilli plus de 237 millions de dollars de dons, note que 75 % des produits proposés dans le cadre de ces souscriptions sont délivrés avec retard ou même totalement abandonnés.
Ma question, monsieur le ministre, porte sur trois aspects. Premièrement, qui contrôlera les plates-formes de financement participatif : l’Autorité de contrôle prudentiel et de 4019résolution, l’Autorité des marchés financiers ou d’autres institutions ? Deuxièmement, comment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sera-t-elle assurée ? Enfin, pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que nos concitoyens disposeront, en s’adressant à ces nouveaux acteurs, des mêmes droits, sécurités, garanties et recours que ceux dont ils bénéficient pour leurs opérations d’épargne et de financement dans le circuit traditionnel ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

M. Arnaud Montebourg : Je vous remercie, monsieur le député, pour ces questions. Nous sommes en train d’innover, en France : nous avons fait le choix de stimuler le financement participatif, par les citoyens, de l’économie.
Vous savez la place prépondérante qu’a occupée le monopole bancaire en France en matière, entre autres, de financement des entreprises. Alors qu’aux États-Unis, le rapport s’établit à 65-35 en faveur du marché, c’est l’inverse en France : 65-35 en faveur du système bancaire. Il est évident que l’épargne en France est extrêmement bien drainée. Notre économie a l’un des meilleurs taux d’épargne au monde. Nos encours d’assurance vie sont très élevés, mais ils ne se dirigent pas vers l’économie française. Nous avons donc décidé, par des techniques en cours de constitution et dont un certain nombre figuraient déjà dans la loi bancaire, notamment le financement participatif, dit crowdfunding, d’innover et d’amener les citoyens à devenir copropriétaires de leurs entreprises, c’est-à-dire à investir selon les règles du circuit court, directement de l’épargnant à l’entrepreneur, en évitant l’intermédiation.
Vous évoquez les risques : il y en a toujours. On ne saurait vivre que dans la crainte, on peut aussi décider d’accepter la part du risque, l’échec et l’audace.

M. Charles de Courson : C’est dans votre philosophie !

M. Arnaud Montebourg : Nous avons d’ailleurs tenu compte de ces risques puisque nous avons fait le choix, dans l’ordonnance du 30 mai – les décrets correspondants doivent être publiés avant le 14 juillet – de limiter le niveau d’investissement. S’agissant des risques de blanchiment, les règles d’identification sont les mêmes que pour toute autre transaction : il faut déterminer d’où vient l’argent et où il va. En outre, les autorités prudentielles exerceront leur mission de contrôle, comme le fait par exemple l’Autorité de contrôle des risques prudentiels en matière de crédits. Pour ce qui est des investissements, c’est l’Autorité des marchés financiers qui fixera les règles déontologiques.
Il ne s’agit pas d’alourdir, mais de préserver. Nous avons trouvé un bon équilibre, mais nous en reparlerons à l’usage et nous ferons évoluer les règles en fonction des problèmes rencontrés.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, le numérique s’impose comme une filière incontournable du développement économique. Vous en avez d’ailleurs fait l’une de vos cinq priorités stratégiques en matière d’investissements d’avenir.
Des consultations ont été lancées afin d’évaluer l’opportunité d’utiliser l’ open data dans le domaine de la santé. Cela aurait un effet bénéfique, à plusieurs titres. En termes scientifiques, d’abord, les chercheurs disposeraient ainsi de banques de données beaucoup plus riches, alimentées et consultées par les centres de recherche et permettant de dynamiser la recherche et d’intensifier les échanges entre experts.
Ensuite, ce serait un véritable levier économique, surtout en termes de compétitivité. Ainsi, les États-Unis ont lancé voici quelques années un programme de recherche de séquençage du génome humain qui a donné lieu à un investissement de l’État, aux côtés de laboratoires, de 4 milliards d’euros, et qui a généré un chiffre d’affaires de 67 milliards d’euros pour l’économie américaine tout en permettant de créer plus de 300 000 emplois.
L’innovation technologique qu’est l’ open data constitue donc incontestablement une véritable chance en matière de développement. D’autres pays européens comme la Suède ou le Royaume-Uni en explorent d’ailleurs les possibilités.
L’ open data, monsieur le ministre, nous offre en outre l’occasion d’améliorer notre système de santé publique, sur lequel on s’interroge, mais aussi de mieux prévenir les maladies et de renforcer la connaissance du comportement des patients. L’accès aux données récoltées par l’assurance maladie, très riches et, à mon sens, encore insuffisamment utilisées, permettrait encore d’améliorer la qualité des soins, de perfectionner le pilotage de notre système de santé, d’en réduire le coût et, peut-être, d’éviter des dysfonctionnements tels que celui du Mediator que nous avons connu récemment.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quelle est votre feuille de route en la matière, puisque vous avez fait du numérique un plan stratégique ? L’État explorera-t-il dans les prochaines semaines la piste de l’utilisation de l’ open data dans le domaine de la santé ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Vous avez raison, monsieur le député, d’indiquer qu’il s’agit là d’une question stratégique. Nous avons une dizaine de plans industriels qui s’appuient sur le numérique. Ils nous permettent d’apprivoiser la révolution numérique pour en faire une chance et un atout, plutôt qu’un handicap.
Le débat sur les données de santé est nécessaire, et il est aussi de nature éthique et déontologique. Le 21 novembre 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a donc lancé un débat qui s’appuie sur une commission pluridisciplinaire dont les membres, nommés par le ministère, comprennent plus de quarante personnalités issues du monde de la santé, de l’ open data et de l’innovation numérique. Il porte sur la question de l’ open data en matière de santé, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite de l’ensemble des citoyens de données sous format ouvert et librement réutilisables. Vous avez raison d’en indiquer les conséquences bénéfiques, pourvu que le périmètre exact de l’utilisation des données et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploitées soient parfaitement définis. C’est précisément ce cadre qui fait l’objet de la discussion interne au ministère.
La commission a tenu sa dernière réunion le 27 mai 2014 et fera état de ses positions dans un rapport attendu dans le courant du mois. La traduction législative de ces préconisations aura lieu à l’occasion de la loi sur la santé, qui sera débattue en septembre prochain.
Voilà où nous en sommes. Ce débat très important n’est pas seulement de nature économique, il concerne également l’exercice des libertés. D’autres pays ont ouvert la voie : à nous de les rattraper.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Ma question, monsieur le ministre, porte sur la place que l’on entend accorder aux chambres de commerce et d’industrie dans le soutien aux entreprises. Le 28 mai 2013, l’État a signé avec les CCI un pacte de confiance et de performance qui s’inscrivait dans une logique positive permettant à chacun d’examiner les points forts et les dysfonctionnements du système. Les réseaux de chambres de commerce sont donc très surpris et s’inquiètent vivement de constater que le budget pour 2014 prévoit une baisse de 20 % de leurs ressources fiscales.
La question de pose dès lors de la place que l’on veut accorder aux chambres de commerce, et de l’analyse sur laquelle cela repose. Quelle place voulons-nous accorder à la création d’entreprises et au soutien qui leur est apporté ? Quelle place voulons-nous accorder à toutes celles et à tous ceux qui, en France, doivent être motivés et soutenus lorsqu’ils créent des richesses ?
Nous pouvons en outre saisir cette occasion pour nous interroger sur les synergies à trouver au sein du réseau lui-même, par exemple à l’échelle départementale ou régionale, ou bien avec d’autres réseaux comme ceux des chambres de métiers et des chambres d’agriculture. La mutualisation des moyens permettrait en effet à chacun d’exister, à l’État de procurer des financements dans les meilleures conditions, et aux entreprises et à leurs créateurs de trouver auprès de ces réseaux le soutien qu’elles attendent dans les conditions économiques difficiles que nous connaissons.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas à l’abri des efforts que la nation tout entière est sur le point d’accomplir. Les collectivités locales, l’État, les Français font tous un effort. Il n’y a donc aucune raison pour que les chambres de commerce et d’industrie n’en fassent pas, d’autant qu’elles sont financées par des prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Leur restituer ces prélèvements, qui permettent aux chambres de commerce de disposer d’un budget confortable, ne me paraît donc pas exagéré.
Il faut trouver le bon équilibre. C’est le sens de la discussion que vous demandez. Nous l’avons engagée, dans le but de ne pas porter atteinte aux fonctions vitales des chambres de commerce. La première de ces fonctions est la formation : à une époque où l’apprentissage est trop faible, nous devons défendre ces appareils de formation sur le terrain que sont les CFA, lesquels sont d’ailleurs très bien gérés par les chambres de commerce. J’ai dit aux représentants des chambres de commerce et d’industrie de France que nous souhaitions préserver cette fonction.
Autre fonction vitale : les délégations de service public, concernant par exemple les ports, les infrastructures ou encore les aérodromes. Là aussi, les chambres de commerce jouent un rôle très important sur le territoire.
Pour le reste, les fonctions dites de support ne doivent-elles pas subir une cure d’amaigrissement ? Toutes les entreprises font cet effort ! L’État le fait également ! Vous-même, monsieur le député, si votre collectivité rencontrait des difficultés financières, seriez attentif à vos frais généraux. Pourquoi ne pourrions-nous donc pas demander aux chambres de commerce et d’industrie de faire ce que font tous les Français ? Il n’y a d’ailleurs pas vraiment de débat sur ce point. Nous devrions pouvoir nous entendre.
Quant aux services rendus aux entreprises, je rappelle que, sur le terrain, les entrepreneurs font preuve d’une solidarité instinctive. Ce ne sont pas les chambres de commerce et d’industrie qui la font vivre, c’est plutôt le syndicalisme professionnel, qui fonctionne, et l’entraide, valeur de la République, qui s’observe tant parmi les salariés que parmi les cadres et les entrepreneurs. En clair, les acteurs de terrain sont parfaitement capables d’échanger des expériences et n’ont nul besoin d’un milliard et demi d’euros pour ce faire !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Il y a quelques jours, j’alertais le Gouvernement sur la situation d’un secteur certes non industriel, mais essentiel pour notre économie : les services à la personne. Il rassemble 2,2 millions de professionnels qui agissent sur l’ensemble du territoire et améliorent les conditions de vie de 4,5 millions de familles en leur apportant une aide essentielle dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse des soins à domicile, des gardes d’enfants ou encore du soutien scolaire.
Vous connaissez l’attachement de notre groupe à ce sujet et l’action conduite par Jean-Louis Borloo en la matière. Hélas, depuis votre arrivée au pouvoir, monsieur le ministre, votre majorité, et notamment le parti socialiste, n’a pas cessé, ne le prenez pas mal, de fragiliser ce puissant secteur créateur d’emplois. Les statistiques attendues pour la fin du mois de juin ne sont guère meilleures que celles des derniers mois.
Il y a quelques jours, votre collègue M. Eckert me répondait ici même au sujet de mesures simples à mettre en œuvre dès maintenant afin de relancer le secteur, à commencer par un allégement des charges sociales de deux euros qui permettrait a minima de compenser l’augmentation de 12 % du coût du travail liée à la suppression des deux dispositifs majeurs du secteur, l’un en 2011, il est vrai, mais l’autre en 2013. Un tel choix pragmatique n’aurait que peu d’effet sur les finances publiques, et générerait même sans doute des ressources pour l’État vu la très forte élasticité de ce secteur face à toute nouvelle exonération.
Nous savons bien que vous êtes très attaché à l’emploi, monsieur le ministre. Quelle est donc à ce jour la position du Gouvernement concernant la relance du secteur des services à la personne ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Vous avez raison, monsieur le député, de souligner auprès du Gouvernement, qui en est parfaitement informé, les problèmes liés aux services à la personne, comme l’aide à domicile. Ce secteur concerne notamment de très nombreuses personnes dont les revenus sont modestes.

M. Michel Zumkeller : Bien sûr !

M. Arnaud Richard : Merci de le dire !

M. Arnaud Montebourg : Ces personnes ont besoin d’une aide à domicile, notamment les personnes âgées en situation de dépendance. Je suis élu de la ruralité depuis dix-sept ans, et je sais à quel point le rôle joué par les associations d’aide à domicile en milieu rural est fondamental. Ce sont précisément ces dispositifs qui ont été remis en cause. Je pourrais aussi vous parler de l’aide à domicile des enfants : la garde d’enfants donne lieu à un phénomène de solidarité qui, depuis les quartiers urbains jusqu’aux plus petits hameaux, repose sur l’aide à domicile.
La justice et l’objectivité m’obligent à dire, monsieur le député, que c’est sous la majorité que vous souteniez que les premières mesures défavorables ont été prises. Elles ont 4021provoqué une chute brutale du travail à domicile et de nombreuses pertes d’emploi, ainsi que la recrudescence, correspondante ou non, du travail au noir, qui en est la conséquence.

M. Arnaud Richard : Tout à fait.

M. Arnaud Montebourg : La majorité actuelle et le Gouvernement auquel j’ai l’honneur d’appartenir ont ensuite supprimé la possibilité de cotiser au forfait, ce qui a renforcé les droits sociaux et les droits à le retraite de l’ensemble des salariés à domicile mais qui, dans le même temps, a renchéri le coût de l’heure de travail dans ce secteur.
Nous sommes conscients du problème, monsieur le député, et cherchons la mesure de rectification adaptée. Vous conviendrez qu’il faut savoir reconnaître les erreurs commisses par soi-même comme par ses prédécesseurs.

M. Arnaud Richard : Exactement !

M. Arnaud Montebourg : Nous ferions ainsi œuvre utile dans l’intérêt du pays et de la lutte contre le chômage.

M. Arnaud Richard : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe écologiste. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Monsieur le ministre, avec Marie-Anne Chapdelaine et Hervé Pellois, je souhaiterais vous interpeller sur le sort de l’usine PSA Peugeot Citroën de La Janais, dont le ralentissement de la production a des conséquences importantes sur les sous-traitants du bassin d’emploi. Ces derniers représentent près d’une dizaine de milliers d’emplois, dont un nombre conséquent dans ma circonscription. Notons d’ailleurs que l’impact des restructurations récentes a été plus important pour les sous-traitants les moins bien identifiés, surtout les PME et les TPE, que pour ceux qui avaient une relation plus directe avec l’usine.
Je relaye aussi l’inquiétude des salariés de l’usine PSA et de ses sous-traitants qui se demandent comment trouver des activités temporaires d’ici à la production d’un nouveau véhicule, prévue pour 2016, alors qu’une demi-équipe vient d’être supprimée ce mois-ci. Les salariés croient pourtant dans le projet sur lequel la direction de PSA s’est engagée à cet horizon : ils demandent seulement à disposer de garanties à long terme.
Or, avec mes collègues parlementaires, nous avons été surpris d’entendre certains propos tenus par M. Carlos Tavares, président du directoire de PSA Peugeot Citroën, lors de son audition le 21 mai dernier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il a en effet déclaré ceci : « Le coût d’approvisionnement de l’usine, excentrée à l’ouest du pays par rapport à notre bassin d’approvisionnement, plutôt centré dans l’est, n’est pas du tout compétitif. Il nous faut ensemble trouver des solutions astucieuses de pontage logistique qui permette de ne pas pénaliser cette usine ».
De ce fait, M. Tavares pose notamment le problème de la périphéricité, qui a une incidence sur la compétitivité du site de La Janais, pourtant loin d’être à la pointe bretonne.
Il faudra donc, avec les différents acteurs, veiller au maintien de cette compétitivité afin de garantir l’emploi à Rennes et dans tout son bassin d’activité. Rappelons que c’est avec la décentralisation du groupe PSA, intervenue dans les années soixante, que l’industrie automobile est devenue très importante pour la vitalité de nos territoires ruraux.
Monsieur le ministre, on connaît votre combat contre les délocalisations d’usines françaises à l’étranger. Des inquiétudes se profilent aujourd’hui contre des recentralisations de l’activité industrielle, au sein du territoire français. Comme le disait M. Tavares, il nous faut trouver des solutions qui permettent de ne pas pénaliser les usines éloignées des centres de consommation et de production. Dès lors, monsieur le ministre, comptez-vous agir, de concert avec nos fleurons industriels, dont fait partie PSA Peugeot Citroën, afin d’assurer leur présence sur l’ensemble des territoires, excentrés ou pas ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur Molac, votre question me donne l’occasion de rappeler les engagements pris par PSA depuis que le groupe est passé sous le contrôle conjoint de l’État et de Dongfeng, chacun à hauteur de14 % du capital, amenant la famille Peugeot à ne conserver, elle aussi, que 14 % du capital.
Il y a aujourd’hui une sorte d’alliance pour amener PSA à une meilleure fortune, car cette entreprise a été en difficulté. Elle a perdu beaucoup d’argent et elle en perd encore. Nous devons la ramener à la rentabilité sans porter atteinte à notre base industrielle française.
Des engagements ont été pris et signés dans un accord de compétitivité négocié et signé par les organisations syndicales et la direction de l’entreprise, à l’automne 2013, sous le nom de « nouveau contrat social » : augmentation de la production en France, pour atteindre un million de véhicules produits en France en 2016 – nous sommes de quelques centaines de milliers d’unités en dessous de ce chiffre ; 1,5 milliard d’euros d’investissements industriels supplémentaires dans les usines françaises pour la période 2014-2015 ; affectation d’un nouveau modèle dans chacune des usines terminales en France entre 2014 et 2016 ; maintien à 75 % en 2016 de la part de la recherche développement réalisée en France.
Le site de La Janais produit actuellement la 508 et la C5. Dans le cadre de cet accord, l’affectation des véhicules successeurs a été annoncée pour un investissement de 90 millions d’euros. Cet engagement donne au site de La Janais une visibilité sur son activité jusqu’en 2022. Les engagements ont été pris. Lorsque M. Tavares est devenu le directeur général de PSA – je rappelle que le président est M. Louis Gallois –, il a rappelé le maintien des engagements.
Faut-il travailler sur la sous-traitance ? La réponse est oui. Car s’agissant de l’acier, de l’automobile, les plates-formes sont dans le nord-est. Mais il n’est pas interdit de travailler usine par usine pour augmenter la compétitivité. En tout cas, l’État veille à ce que la base industrielle « France » soit soutenue, préservée et mieux développée. Cela fait partie de l’accord de compétitivité signé par les organisations syndicales.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Monsieur le ministre, en 2013, j’interpellais le ministre de l’économie de l’époque sur les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux de TVA réduit pour les activités d’élevage.
En janvier dernier, suite à une décision de la Commission européenne, la France a adapté la fiscalité des activités équestres, complexifiant et augmentant ainsi les taux de TVA. Cette nouvelle TVA soulève une vive inquiétude des acteurs des différentes branches de cette filière agricole dynamique, qui comprend de nombreuses TPE en milieu rural.
En ce qui concerne les centres équestres, par exemple, le bulletin officiel des impôts expose cinq taux différents, ce qui complexifie considérablement le calcul des charges pour les propriétaires. En outre, à ce jour, la méthode de ce calcul n’a toujours pas été validée par les services fiscaux. Or il y a urgence, car les nouveaux clients des centres équestres attendent les tarifs pour les stages d’été et les inscriptions de la rentrée.
Autre branche touchée, le secteur du tourisme équestre, qui ne peut appliquer l’équivalent de ce qui pourrait être éventuellement envisagé pour les centres équestres. Ce secteur a fait des propositions, comme celle de considérer les activités de tourisme équestre comme des activités de transport, ce qui leur permettrait de bénéficier d’une TVA à 5,5 %.
Je terminerai en soulignant que par-delà la complexité introduite pour les acteurs, le problème de cette TVA est qu’elle risque, à terme, de renchérir le coût d’une pratique en voie de démocratisation et d’en écarter une partie d’un public aux revenus modestes.
Le Gouvernement s’est engagé à renégocier la directive TVA au niveau européen : rappelons à cet effet que seule une fiscalité adaptée et simplifiée permettra la survie de la filière.
Ainsi, dans un contexte de questionnement pour une filière dans le flou, je vous interroge, monsieur le ministre : comment comptez-vous permettre aux entreprises de ce secteur de maintenir l’emploi de cette filière équine et de ses différentes composantes ?

M. Paul Molac : Très bonne question !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député, je vous invite à poser la question au secrétaire d’État chargé du budget, qui s’occupe des questions de fiscalité.
Je ne veux pas répondre par personne interposée. La mise en œuvre de ces taux pose problème. C’est une question épineuse, qui a provoqué contentieux sur contentieux dans le cadre de l’Union européenne. Il ne serait pas raisonnable d’ouvrir ce débat ici, car je n’ai pas les moyens de vous répondre dans de bonnes conditions.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Monsieur le ministre, le groupe GEA emploie 18 000 salariés dans le monde. À Château-Thierry, 350 personnes y travaillent, réparties en quatre segments spécialisés dans la production d’équipements agricoles à forte valeur ajoutée. Certains ont moins de cinquante salariés, ils sont juridiquement indépendants, mais liés les uns aux autres par leurs activités. Les compétences développées localement ont permis à ce groupe d’être très compétitif sur son segment de marché.
Cela étant, le directeur de l’unité GEA Farm Technologies annonce brutalement le transfert de la production vers la filiale du groupe Royal de Boer, installée au Pays-Bas. Après l’information de la construction d’une usine en Chine, vous comprendrez que cela suscite des interrogations et des inquiétudes pour les employés et pour les élus.
Nous savons que ces transferts d’activités envisagés préfigurent souvent des délocalisations et des fermetures d’usines. L’État, comme les collectivités locales et les salariés, ne saurait être mis devant le fait accompli, sans explications. C’est pourquoi nous vous avons sollicité pour organiser une rencontre avec les responsables de ce groupe dans les meilleurs délais. Ce rendez-vous ne semble pas couler de source et pourrait même nous être refusé. Je tiens à souligner ici, monsieur le ministre, la disponibilité de vos collaborateurs et la réponse très rapide qu’ils nous ont fournie.
Il y a quelque chose de profondément inique à voir des entreprises très rentables quitter votre territoire en mettant au chômage leurs salariés, pour revenir y vendre la production qu’elles ont transférée dans une filiale. Vous comprendrez ma réticence à mettre en œuvre des dispositifs – tels que le CICE ou la diminution des charges – pour les grands groupes et les multinationales, qui les transforment trop souvent en dividendes supplémentaires versés aux actionnaires, plutôt que de maintenir ou développer l’emploi.
En effet, la financiarisation de l’économie voit sa logique se généraliser pour être à l’œuvre dans toutes les entités productives de notre société. Il est inadmissible de constater cette forme de chantage au déménagement qu’exercent nombre d’entreprises sur le terrain.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous puissiez nous indiquer les dispositifs que vous comptez mettre en œuvre pour empêcher ces pratiques qui, tant qu’elles restent possibles, semblent freiner notre redressement productif et notre capacité à réduire le chômage.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député, la sous-préfète de votre arrondissement a reçu avec vous le dirigeant du site de GEA à Château-Thierry. C’est un site spécialisé dans la branche traite manuelle, et ce marché est un peu en difficulté au regard des robots de traite laitière.
Ce sur quoi nous sommes d’accord, monsieur le député, c’est qu’aucune décision n’est prise à ce jour. Il y a une réflexion en cours au niveau européen, pour rapatrier la production sur le site en Hollande. Ce n’est donc pas un site à bas coût ; il s’agit plutôt d’une restriction des capacités de production.
Nous souhaiterions connaître l’état d’esprit du groupe au plan européen. Nous allons prendre contact avec eux et accompagner l’entreprise pour faire en sorte que les décisions soient les moins désagréables possible pour la France – c’est ce que nous faisons en toutes circonstances.
Les entreprises acceptent de discuter, dès lors qu’on met les problèmes sur la table et qu’on cherche à les résoudre ensemble. Elles apprécient même que l’État ne joue pas les abonnés absents, car elles ont intérêt à continuer leur développement. Cette méthode, que nous avons mise en œuvre avec les commissaires au redressement productif, et avec la cellule restructuration de mon cabinet, est une méthode éprouvée avec laquelle nous avons obtenu des résultats positifs.
Certes, il y a parfois des échecs – qui n’échoue pas ? –, mais il est tout à fait possible de trouver des points d’accord avec des entreprises, surtout lorsqu’elles connaissent des difficultés. C’est à nous de trouver les moyens de les surmonter avec elles.
Monsieur le député, nous vous donnerons, au prochain rendez-vous les informations nécessaires, comme nous le faisons traditionnellement avec les élus des territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Charasse.

M. Gérard Charasse : Monsieur le ministre, ainsi que vous le savez, le groupe Altia est aujourd’hui en difficulté.

M. Arnaud Montebourg : En effet.

M. Gérard Charasse : Il y a deux ans, Altia était pourtant la meilleure offre pour sortir Caddie du redressement judiciaire. L’objectif était double : sauver Caddie et diversifier Altia, qui avait eu une croissance externe et à bas prix dans l’industrie lourde et les pièces automobiles.
Quand un groupe est en difficulté, a fortiori un groupe comme Altia, les salariés et les élus s’inquiètent. Mais nous avons, nous, trois autres bonnes raisons de nous inquiéter. Nous avons d’abord vécu le vrai-faux rapprochement avec GMD, puis l’aventure Transatlantic : cinq usines – 720 personnes –, vendues en avril et déjà à revendre aujourd’hui, avec une première réponse demain.
Nous avons ensuite vécu, dans ma circonscription, sur le site de Cusset, alors appelé Applifil, une tentative de délocalisation sauvage, que nous avons empêchée d’abord physiquement, puis politiquement, avec le gouvernement de l’époque, celui de Lionel Jospin.
Nous avons enfin appris la nomination, par l’État, d’un nouveau directeur général d’Altia qui avant, est passé chez Anovo, Chapitre ou Thomas Cook…
Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelle est la stratégie envisagée par l’État pour ce groupe ? Pouvez-vous nous indiquer clairement la ligne qui sera suivie quant à un éventuel plan social ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur Charasse, nous connaissons très bien Altia, parce que ce n’est pas la première fois qu’elle rencontre des difficultés.
S’agissant des sites industriels, dont certains vous sont familiers, vous évoquez les filiales emboutissage, qui ont été placées en redressement judiciaire. Notre choix, dans cette procédure collective, est d’organiser une reprise par des dirigeants capables de redresser l’entreprise. Nous faisons en sorte que, s’agissant des activités hors emboutissage, des capitaux soient injectés. C’est ce qu’a fait la Banque publique d’investissement.
Il s’agit, pour la BPI, d’exiger certaines contreparties. D’abord, les fonds apportés en obligations convertibles sont à la main de la Banque publique d’investissement. Les dirigeants en place abandonnent tous leurs mandats sociaux. La BPI dispose d’une majorité au conseil d’administration d’Altia et les administrateurs restants ne pourront pas mettre leur veto au processus de redressement qui est en œuvre.
Nous avons donc pris nos responsabilités, et nous agissons de sorte que ce groupe, qui est important pour l’industrie française, du fait de ses technologies, de ses savoir-faire et de ses implantations industrielles, fasse l’objet d’une solution de sortie avec un certain nombre de savoir-faire. Nous avons demandé à des managers de crise, qui connaissent ce type de difficultés, d’être au rendez-vous pour redresser cette entreprise, afin que nous ayons désormais un avenir assuré, serein et pacifié autour des sites industriels d’Altia emboutissage et hors emboutissage.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe GDR.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Madame la présidente, monsieur le ministre, comment faire redémarrer la croissance sans contribuer à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ? Comme l’affirme un récent rapport de l’OCDE, une diminution de 50 % de l’écart hommes-femmes en termes de taux d’activité devrait aboutir à une hausse du taux de croissance du produit intérieur brut par habitant de 0,3 %. On peut, sans dénaturer le propos, dire que la relance de notre économie nécessite une politique publique de lutte contre les inégalités hommes-femmes en matière de salaire et d’accès à l’emploi. Envisager la question de l’égalité sous l’angle de son efficacité économique n’est pas une approche courante mais elle n’en mérite pas moins que l’on s’y arrête. En effet, il existe d’énormes différences quantitatives et qualitatives entre les emplois des hommes et ceux des femmes.
En matière de quantité, l’accroissement du taux d’emploi des femmes demeure une priorité du programme national de réforme pour 2013 de votre ministère, monsieur le ministre, mais il n’en reste pas moins défini comme un sous-objectif. Pourtant, si le taux d’emploi des femmes de vingt à soixante-quatre ans était de 65 % en 2012, l’inactivité des femmes vivant en zone urbaine sensible est supérieure de 20 % à celle des hommes. Dans ces quartiers, moins d’une femme sur deux dispose d’un emploi. En termes de qualité, 30 % des femmes travaillaient à temps partiel en 2011 contre 7 % des hommes, soit un doublement en vingt ans. De même, 27 % des emplois occupés par les femmes sont considérés comme non qualifiés contre 14 % des emplois occupés par des hommes, alors que les filles sont plus diplômées que les garçons. Tout cela constitue autant d’éléments qui pèsent sur les inégalités en termes de salaires, donc de retraite et de pouvoir d’achat. Aussi souhaité-je connaître, monsieur le ministre, les mesures que vous comptez prendre pour favoriser le progrès de l’égalité des femmes au travail en vue de la reconnaissance de leurs droits et de la relance de notre économie.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Autant la TVA sur les activités équestres ne concerne que le ministre du budget, autant l’égalité hommes-femmes est un sujet qui concerne tous les ministères. Je vais donc vous répondre, madame la députée, car j’ai fait moi-même le constat dans l’industrie, dans l’économie très productive comme dans l’industrie innovante, que les métiers féminins ne vont pas de soi. Souvent, les emplois féminins sont des emplois considérés comme subalternes et non pas des emplois de direction ou d’entraînement. Nous avons là un premier problème. Le second, ce sont les déséquilibres et les discriminations entre les niveaux de salaire. Vous évoquez l’analyse par de nombreuses organisations internationales des bénéfices qu’apporterait une application plus marquée et plus universelle de l’égalité salariale dans l’économie française. Certains mouvements, particulièrement dans les économies anglo-saxonnes, ont démontré que l’on peut espérer des gains de croissance considérables de l’égalité hommes-femmes. D’ailleurs, les États-Unis et le Japon ont inscrit ce que l’on appelle les « womenomics » au cœur de leurs stratégies de croissance.
Vous avez évoqué, madame la députée, le programme national de réforme. Il ne m’est pas indifférent, car je suis chargé de le mettre en œuvre. Nous avons fait, avec Najat Vallaud-Belkacem, beaucoup de choses. Il faut continuer et intensifier l’effort. L’emploi des femmes est l’un des objectifs de la réforme du congé parental et du plan crèches. Surtout, nous voulons promouvoir l’entrepreneuriat féminin. Aujourd’hui, 30 % seulement des nouvelles entreprises sont dirigées par des femmes et 10 % seulement dans les secteurs de l’innovation. Nous sommes très en retard par rapport à nos voisins. Nous voudrions donc, et tel est 4024selon moi le rôle du leadership politique mais aussi économique, montrer l’exemplarité des expériences de direction féminine d’entreprise.
Je mène moi-même ce travail lorsque je me rends dans les entreprises. Il n’est pas rare de voir une ou deux femmes au milieu de cinquante à cent hommes, auxquels je dis alors : « Vos filles qui grandissent, messieurs, les encouragez-vous à embrasser ce métier dont vous êtes si fiers et dans lequel on fait travailler ses mains et donc sa tête, car c’est cela aussi, le travail sur la matière ? » En 2014, année de la mixité des métiers, un certain nombre de mesures ont été prises. Nous stimulons, dans la France industrielle, le soutien à l’entrée des femmes dans des métiers traditionnellement considérés comme masculins. Nous soutenons l’entrepreneuriat par des fonds de garantie à l’initiative de femmes soutenant l’entrepreneuriat féminin. En outre, 5 000 accords ou plans ont été déposés auprès de l’administration pour l’application des lois d’égalité. Bref, nous vivons dans une société en mouvement qui doit poursuivre son chemin ! Tel est l’esprit dans lequel nous travaillons. Si vous avez des idées supplémentaires, madame la députée, je suis preneur !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, monsieur le ministre, les actionnaires et les banques qui financent l’économie se servent grassement. Certains économistes estiment que le surcoût du capital équivaut à une ponction annuelle de 130 milliards d’euros. Cette charge financière ne cesse d’augmenter. Elle représentait en effet 30 % des profits avant 1981 contre 90 % aujourd’hui. Elle pèse lourdement sur les salaires, l’emploi et l’investissement. Que produisent exactement les actionnaires ? Rien ! Ils ont simplement le privilège de posséder de l’argent quand d’autres n’ont que leur travail pour vivre. François Hollande disait que la finance est son ennemi et il me semble qu’il le dit encore. Certes, la BPI a été mise en place, mais elle n’a pas le caractère d’établissement public de crédit, elle ne peut se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, et sa dotation est insuffisante. Il faut mettre en place un mode de financement alternatif aux marchés financiers et aux banques privées.
Si la taxe de 3 % sur les dividendes versés a été votée, elle n’empêche pas leur versement. Ainsi, la distribution des dividendes au sein du CAC 40 a augmenté l’année dernière de 6 %, quand bien même les profits diminuaient de 8 % ! Il faudrait une taxation bien plus forte ! Le rapport Gallois pour l’industrie proposait de taxer les rachats d’actions, mais cette idée n’a jamais été suivie d’effet. La solution juste pour libérer la production est de s’attaquer à la rente. Baisser la rémunération des capitalistes de 130 milliards d’euros, monsieur le ministre, cela représente quatre fois le montant de votre pacte de responsabilité injuste et inefficace. Notre pays a ainsi largement les moyens d’augmenter les salaires et l’emploi sans perte de compétitivité, puisque telle est votre obsession. Il y a quelques minutes, ma collègue Marie-George Buffet vous a parlé de la situation des femmes salariées. Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour réduire le coût parasitaire du capital ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Je tombe d’accord avec vous, monsieur le député Jean-Jacques Candelier, que le prix du capital dans l’économie productive peut devenir un problème. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons créé la Banque publique d’investissement, dont l’objectif est de promouvoir un capital moins gourmand et plus patient. Plus patient, c’est-à-dire qui ne demande pas des résultats à court terme ; moins gourmand, c’est-à-dire qui n’exige pas une rentabilité excessive et qui accepte, comme dirait le Prix Nobel d’économie M. Stiglitz, « la modération de sa cupidité ». D’ailleurs, la Banque publique d’investissement est l’un des bras armé du redressement productif de notre économie. Son directeur a pour mandat, j’en discutais encore cette après-midi avec le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en est l’autre actionnaire, d’augmenter la disponibilité des crédits à l’économie qui en a besoin et qui en est aujourd’hui évincée par ce que l’on appelle l’aversion au risque d’un certain nombre d’acteurs du système financier et bancaire.
Pouvons-nous dire aujourd’hui que la situation s’améliore ? Premièrement, les taux d’intérêt sont les plus bas de l’histoire économique en termes nominaux. Ils demeurent toutefois lourds en termes réels, car l’inflation est très basse. C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons salué la décision de la Banque centrale européenne, avec l’objectif, que se sont fixé M. Draghi et les gouverneurs de la BCE, de ramener l’inflation à 2 %. Des taux d’intérêt négatifs, égaux à zéro ou légèrement positifs et une inflation à nouveau proche de 2 %, soit l’objectif de la Banque centrale européenne aujourd’hui alors qu’elle est actuellement entre 0,5 % et 0,7 %, voilà la garantie que le coût du capital sera encore plus accessible.
Pour compléter ma réponse, monsieur le député, permettez-moi de vous dire que les taux de marge des entreprises se sont réduits. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons fait un effort pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Nous veillons d’ailleurs à la modération du prix des facteurs de production, c’est-à-dire le coût du travail, le coût de l’énergie, enjeu considérable qui sera discuté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, et le coût du capital. Nous en avons besoin pour redresser l’économie française et lui permettre de reconquérir des marchés et de se remettre à produire, ce que nous ne pouvons pas faire si les prix dans leur ensemble sont prohibitifs. Votre préoccupation du coût du capital est aussi légitime que celle du coût du travail.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : Ma question porte sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans la filière automobile, dont le comité stratégique du mois d’octobre 2012 a débouché sur un contrat de filière reposant sur la solidarité, l’exemplarité de la relation client-fournisseur et le développement de la sous-traitance. Vous avez déclaré à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, que l’État devait intervenir en matière économique et industrielle afin de mettre de l’ordre dans le désordre. Récemment, vous avez qualifié l’entrée de l’État au capital de PSA Peugeot Citroën d’acte de patriotisme économique. Lors de votre audition du 20 mai dernier par la commission des affaires économiques, vous avez évoqué la nécessité et la pertinence du patriotisme économique. Vous avez d’ailleurs signé un décret en ce sens. Mais en dépit de tout cela et de votre volonté explicite, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants demeurent asphyxiantes pour ces derniers.
En effet, les constructeurs continuent à imposer des baisses de prix drastiques aux sous-traitants. Dans un article paru le 19 mai dans Les Échos, le P.-D.G. du groupe Arche, équipementier automobile, explique que les constructeurs exigent toujours plus de leurs sous-traitants. Pour ce P.-D.G., résoudre l’équation entre baisse des prix de 30 % en cinq 4025ans et augmentation des charges est une mission impossible. Délocaliser sa production constitue dès lors la seule solution. Comment exiger des donneurs d’ordre français qu’ils fassent preuve de patriotisme économique à l’égard de leurs sous-traitants situés sur le territoire national ? Une telle exigence est une nécessité pour la survie des sous-traitants de la filière et la préservation de l’emploi et d’un savoir-faire dans nos territoires afin d’éviter les délocalisations. Les entreprises de sous-traitance et leurs salariés, et je pense tout particulièrement à SAM Technologies implanté à Viviez, comptent sur la nécessaire solidarité des constructeurs automobiles français. Que pouvez vous faire à ce propos, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Vous posez, madame la députée Marie-Lou Marcel, des questions qui sonnent juste à mes oreilles. La filière automobile a connu des chutes de marché et des pertes de rentabilité très importantes, à tel point que l’un de nos constructeurs est en difficulté. Il s’agit de PSA, qui est le premier constructeur français. En Europe, Fiat, Opel et PSA sont les trois entreprises en difficulté. Elles sont en crise de compétitivité en raison de leur positionnement ou de leurs coûts de production par comparaison avec ce qu’ont fait certains constructeurs européens, qui ont maintenu des usines d’assemblage dans les territoires européens, mais ont demandé à la sous-traitance d’aller voir ailleurs, ce qui a provoqué des délocalisations en chaîne. Telle est la stratégie allemande, en particulier du groupe Volkswagen, qui a augmenté les emplois de construction dans le territoire allemand mais a fait migrer toute la sous-traitance vers le territoire à bas coût de l’Europe de l’Est.
Notre stratégie est une stratégie de sauvetage, de renforcement et même de relocalisation de l’activité d’assemblage et de construction de nos grands constructeurs français. Renault produisait il y a une dizaine d’années un million de véhicules. À notre arrivée, en 2012, le groupe en produisait 500 000. Il remonte maintenant à 720 000 voire 750 000 véhicules grâce à la relocalisation de Nissan. PSA produit un peu moins d’un million de véhicules, plutôt 900 000 qu’un million, et s’est engagé à remonter à un million de véhicules d’ici 2016. La deuxième entreprise que je viens de citer brûle encore du cash et perd de l’argent. Et lorsque nous demandons aux dirigeants de PSA de veiller à ce que la sous-traitance ne soit pas maltraitée, ils nous répondent : « Nous perdons de l’argent. Vous nous demandez de maintenir des sites en France, mais comment pouvons-nous faire ? »
Nous leur avons répondu : « Vous avez raison, mais il faudrait que nous trouvions des échelles de production beaucoup plus importantes. » Et c’est exactement ce que nous avons fait avec Renault-Nissan en lui demandant si elle était prête à donner des ordres de fabrication à des sous-traitants sur le territoire français à beaucoup plus grande échelle, ce qui permettrait de diminuer le coût unitaire.
Ce travail est en cours. Il est difficile car notre filière automobile, vous le savez, adopte plutôt la stratégie allemande consistant à faire travailler les sous-traitants ailleurs. Je lui demande, moi, de les faire travailler peut-être ailleurs, mais aussi en France, de façon qu’en moyenne on puisse ensemble diminuer le coût unitaire de production.
C’est ce que nous appelons la colocalisation. Pour garder les emplois de la sous-traitance automobile sur nos territoires, il faut augmenter la taille de nos entreprises. Voilà pourquoi nous travaillons à leur consolidation dans les douze métiers de l’équipement automobile. C’est un travail de longue haleine dans lequel il nous faudra l’aide et la coopération des chefs d’entreprise, comme je le leur réclame chaque fois que je les rencontre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet : Monsieur le ministre, il y a deux ans, pour aider les entreprises en difficulté, l’une des premières mesures que vous avez prises a été de nommer dans les vingt-deux régions des commissaires au redressement productif chargés d’être les interlocuteurs privilégiés des entreprises de moins de quatre cents salariés se trouvant en difficulté afin de les aider à trouver des solutions à leurs problèmes, mais aussi à mettre en place une veille et une alerte pour anticiper les risques et trouver de nouvelles orientations.
Ces commissaires ont aussi un rôle de référent unique en matière d’investissement afin d’accélérer et de simplifier le financement des projets d’investissements des entreprises sur les territoires.
Leur rôle est devenu essentiel.
J’en veux pour preuve le soutien apporté par votre ministère aux trois cent cinquante salariés de la papeterie de Stora Enso à Corbehem dans le Pas-de-Calais, dès l’instant où l’entreprise a décidé de céder son site. Vous étiez d’ailleurs venu le 14 février dernier rencontrer ces salariés inquiets de leur sort. Vous leur aviez annoncé que les trois repreneurs qui étudiaient une solution, avaient jusqu’au 28 mars pour faire connaître leurs candidatures au ministère, par l’intermédiaire de la commissaire au redressement productif, qui suit au quotidien l’avenir de cette entreprise.
Aujourd’hui, après de longs mois d’incertitudes pour les salariés, il semblerait que la situation avance de façon positive et qu’un accord de négociation exclusive soit en passe d’être signé entre Stora Enso et le consortium Valpaco pour la reprise du site papetier.
Les échanges syndicats-salariés avancent dans le bon sens. Vous avez d’ailleurs parlé de comportement exemplaire dans la négociation de l’accord en cours actuellement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de l’action des commissaires au redressement productif qui, à l’instar de la commissaire en place dans la région Nord-Pas-de-Calais, permettent que des dossiers essentiels en termes d’activité économique et d’emploi aboutissent ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Madame la députée Jacqueline Maquet, je vous remercie de votre question sur la papeterie de Stora Enso à Corbehem dans le Pas-de-Calais. Avec l’aide de la commissaire au redressement productif de votre région, Mme Buisine, qui a réalisé un excellent travail dans ce dossier, comme dans d’autres, et dont je tiens à saluer les efforts, une exclusivité de négociation a pu être signée le 22 mai dernier entre le repreneur français, Valpaco, et Stora Enso. Il s’agit maintenant de trouver l’accord définitif avec Stora Enso en vue d’une cession effective avant la fin juin, date de la fin de l’exclusivité.
Notre stratégie sur le territoire national est d’être méthodiques, de ne rien laisser au hasard, d’être présents au contact des partenaires et de travailler au sauvetage d’outils industriels.
Tous les salariés savent que l’on ne peut pas toujours tout sauver et que lorsqu’une entreprise est en difficulté, il faut faire des sacrifices.
Quelle est notre méthode ? Nous mettons tous les acteurs autour de la table. Nous disons aux banquiers de prendre leurs pertes ; aux actionnaires de bien vouloir, comme ils n’ont pas été bons, laisser entrer un repreneur qui fera le nécessaire à leur place ; aux dirigeants, s’ils ont 78 ans, qu’il est peut-être temps de laisser la place aux jeunes ; aux salariés et aux syndicats que l’on s’en excuse mais qu’il n’est pas possible de reprendre tout le monde, que l’essentiel est que l’outil de travail reparte, après quoi il sera peut-être possible de réembaucher – cela est arrivé dans plusieurs cas en de nombreux endroits de France.
Dans le Centre, le commissaire au redressement productif a ainsi permis de trouver une solution pour la Faïencerie de Gien, dans laquelle non seulement la totalité des salariés seront repris mais aussi des emplois seront créés d’ici à 2018. En Franche-Comté, dans le territoire de Belfort, une entreprise de cinquante salariés vient d’être sauvée à Bavilliers. C’est la preuve que lorsqu’on se bat, qu’on s’organise, qu’on discute, que l’État est présent et que chacun lui fait confiance, on arrive à trouver des solutions concrètes pour chaque entreprise.
Le bilan est le suivant : dans les 1 572 dossiers traités par les commissaires au redressement productif et la cellule Restructurations de mon cabinet, sur 226 843 emplois menacés, 197 304 ont pu être préservés. Bien sûr, il ne s’agit là que des dossiers dont nous avons été saisis. Il y a tout le reste de l’économie. Mais pour nous cela est important. Ce sont des savoir-faire, des technologies, des brevets, et au-delà l’avenir de territoires, qui peuvent être préservés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Dubois.

Mme Françoise Dubois : Monsieur le ministre, ma question porte sur le calendrier de la réforme du code minier.
Vous le savez, celle-ci est très attendue, tant de la part des acteurs économiques du secteur que des associations citoyennes de défense de l’environnement et des élus locaux des territoires concernés par les problématiques minières – j’en fais partie.
Tout comme un certain nombre de parlementaires, beaucoup d’entre eux se sont préparés depuis des mois à cette réforme majeure. Le groupe de travail restreint auquel j’appartiens, présidé par Jean-Paul Chanteguet, s’en est saisi très en amont. Et je ne pense pas trop m’avancer en vous disant que les derniers éléments livrés par le Gouvernement concernant son calendrier nous ont laissés sur notre faim. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a récemment indiqué devant nos collègues sénateurs que le Parlement débattrait du code minier avant la fin de l’année, pour une finalisation du projet de réforme avant la fin de l’été.
Or, lorsque le rapport Tuot a été remis au Gouvernement, en décembre dernier, il était question à l’époque que le projet de loi refondant le code minier soit présenté en Conseil des ministres au printemps 2014.
Lorsque l’on sait que le dépôt sur le bureau de l’Assemblée du projet de loi de programmation sur la transition énergétique pourrait être repoussé à l’automne prochain, permettez que l’on ne soit guère rassuré.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier de la réforme du code minier qui reste, pour le moment, plutôt vague et incertain ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Je vous remercie, madame Dubois, de votre question. La recodification du code minier, qui peut concerner plusieurs centaines d’articles, exige tout d’abord un travail assez long et difficile de la part du Conseil d’État. Il y a ensuite tout un travail politique qui a déjà été déblayé grâce à la mission Tuot qui a réussi à concilier les préoccupations économiques, de sécurité juridique et environnementales. Son travail me paraît un bon point d’équilibre.
Dans l’embouteillage du calendrier parlementaire, nous ne pouvons que prendre notre tour. Le calendrier que nous envisageons aujourd’hui est le suivant : examen par le Conseil d’État au début de l’été, présentation en Conseil des ministres à la fin de l’été ou au début de l’automne et dépôt sur le bureau des assemblées dans la foulée.
Il s’agit d’une réforme très importante qui permettra à la France de redevenir une nation minière, mais pas n’importe comment. Les équilibres seront respectés et la population sera associée, ce qui renforcera l’adhésion à des projets d’intérêt économique majeur, à la fois pour la souveraineté de notre pays et pour l’avenir de notre industrie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question concerne le crédit impôt compétitivité pour l’emploi, le CICE, et plus particulièrement l’usage qui en est fait par les acteurs du secteur de la grande distribution pour dégager des marges plus importantes.
On peut entendre qu’un soutien particulier soit consenti aux entreprises pour que leurs taux de marge soient comparables à ceux constatés chez nos grands voisins européens, afin d’innover, investir et embaucher. Pour autant, on peut s’interroger sur l’efficacité du CICE pour les entreprises dont l’activité commerciale est directement liée au pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Et je souhaiterais précisément insister sur le secteur de la grande distribution. Selon les chiffres de votre ministère, l’enveloppe atteint 3 milliards d’euros au total pour ce secteur. A titre d’exemple, une grande enseigne, dont 90 % des employés gagnent moins de 2,5 SMIC, bénéficiera d’un crédit de 125 millions d’euros, selon l’estimation médiane des analystes pour 2014. Dans le même temps, le pouvoir d’achat de nos concitoyens est pénalisé par les efforts que nous leur demandons pour maintenir les équilibres budgétaires. Pourtant, les enseignes de la grande distribution n’auront pas besoin d’embaucher de nouvelles caissières si l’on n’agit pas d’abord sur la consommation !
Je suis encore plus inquiet depuis ma dernière rencontre avec une PME de ma circonscription qui a pour client la grande distribution du bricolage. Vous connaissez le rapport de force entre les distributeurs et les producteurs. Vous savez donc qu’une pression s’exerce sur les prix d’achat au risque de siphonner le CICE dévolu à cette PME. Or celle-ci attendait le CICE pour, dans un premier temps, résoudre un problème de trésorerie et espérer, ensuite, investir et embaucher si ses volumes de commandes augmentent.
C’est pourquoi il semble nécessaire d’évaluer les impacts du CICE dans la grande distribution. Ce dispositif vous semble-t-il pertinent ? Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin d’en améliorer le ciblage, notamment en faveur de nos PME ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur Bricout, votre analyse de ce qui se passe dans la grande distribution converge avec la mienne. Je suis le ministre qui s’est ému en avril 2013 de phénomènes de « racket au CICE », exigeant d’ailleurs du médiateur chargé des relations inter-entreprises, M. Pierre Pelouzet, de se saisir du sujet. Celui-ci ne s’est d’ailleurs pas contenté de froncer les sourcils. Il y a eu des réactions assez fortes.
Certaines entreprises ont saisi le médiateur de pratiques abusives, où des contrats de sous-traitance, des commandes trahissaient à l’évidence des demandes de captation du CICE. Celui-ci a la vertu d’être universel et uniforme. Il sert les marges de toutes les entreprises. Et les petites entreprises n’ont pas vocation à voir les leurs dévorées par l’abus de puissance économique que peut induire la relation particulière qui existe entre un grand donneur d’ordre et son sous-traitant.
C’est pourquoi nous avons demandé au médiateur d’être très attentif et de nous saisir des abus en la matière, lesquels peuvent faire l’objet de sanctions sur le plan civil. La direction de la répression des fraudes, qui est placée sous mon autorité, est chargée de veiller à ce que ces pratiques ne se reproduisent pas. Si tel était le cas, il faudrait me le signaler, de manière que nous puissions intervenir – je le dis ici dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, de façon que cela soit su.
Une étude, que nous avons fait réaliser par l’INSEE, montre une certaine intentionnalité dans l’usage que les entreprises non industrielles font du CICE. À la question : « Le CICE aura-t-il un effet d’ici à la fin 2014 ? », 29 % des entreprises répondent qu’il leur permettra de baisser leurs prix de vente et renforcera leur compétitivité ; 38 % qu’il aura une incidence sur le niveau de leurs salaires – c’est-à-dire que dans ce cas, un débat salarial est ouvert dans l’entreprise et que la préférence pourrait être donnée à un impact sur les salaires plutôt que sur les prix de vente ; 43 % qu’il aura un effet sur l’emploi – près de la moitié des chefs d’entreprise ont l’intention de créer des emplois grâce au CICE, ce n’est pas négligeable ; 53 % qu’il aura un effet sur l’investissement.
Vous noterez que, le total excédant 100 %, les entreprises ont pu formuler plusieurs réponses. Grâce au CICE, elles manifestent leur intention d’investir, d’acheter une machine, d’embaucher une ou deux personnes, d’augmenter les salaires des salariés en CDD ou de leur faire bénéficier d’un CDI. Les réponses sont différenciées.
L’objectif du CICE est de travailler dans l’entreprise par le dialogue social. C’est un acte de confiance envers la société et les partenaires sociaux. On se trompe peut-être. On a tort, peut-être, de faire confiance. Pour ma part, je ne le crois pas.
Cela justifie que sur le terrain, dans les sous-préfectures de vos circonscriptions, où la question du pacte de responsabilité va être posée, en présence des sous-préfets, des chefs d’entreprise, des unions locales syndicales, vous posiez la question des contreparties.
M. Gattaz circule en France, avec, à la boutonnière un pin’s affichant « un million d’emplois » : c’est le moment de les demander. Et je les demande. Vous pouvez faire de même. Allez dans les entreprises, posez la question : des chefs d’entreprise sont pleinement engagés sur le front de l’amélioration de l’économie, à travers celle de leur entreprise.
Nous pouvons donc construire une stratégie d’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois.
S’il y a des abus, il y a un ministre de l’économie pour les réprimer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat : Monsieur le ministre, ma question porte sur l’avenir de la filière aluminium en France.
En octobre 2013, vous présidiez la réunion plénière de la table ronde « aluminium » consacrée à l’avenir de cette filière. À cette occasion, monsieur le ministre, vous avez réaffirmé votre volonté d’accompagner la restructuration et le renforcement de cette filière dans notre pays.
Après plusieurs mois de travail, fin 2013, les acteurs vous ont remis un nombre important de propositions d’actions et d’engagements, qui avaient vocation à être discutées au sein du comité stratégique de filière des industries extractives et de première transformation et, ainsi, trouver leur expression définitive dans le contrat de filière que prépare le comité stratégique de filière.
La table ronde a appelé en particulier la filière aluminium à saisir les opportunités de développement, particulièrement dans le cadre des 34 plans de la « nouvelle France industrielle » que vous avez mis en place, à renforcer le leadership technologique de la France dans les secteurs de l’aluminium primaire et de transformation, à améliorer la quantité et la qualité d’aluminium collecté, à le valoriser en France, en lien avec la filière du recyclage et à saisir toutes les marges de progrès en matière d’efficacité énergétique des procédés.
La table ronde a aussi invité le Gouvernement à garantir en contrepartie des conditions d’accès compétitives à l’énergie, au gaz et à l’électricité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l’avancée de ces travaux, sachant que, dans mon territoire comme dans bien d’autres, il y a des dossiers en souffrance : je pense notamment à la reprise de Constellium à Tarascon-sur-Ariège, qui suscite un questionnement sur l’avenir de cette filière indispensable à l’industrie française.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Madame la députée Frédérique Massat, la filière de l’aluminium est aussi importante que la filière de l’acier. D’ailleurs, en vingt ans, sur le sol européen, dix-neuf usines de fabrication d’aluminium européen ont fermé. Pourquoi ? Non pas pour aller dans les pays low cost, mais dans des pays où l’État est en mesure d’accorder des prix de l’énergie compétitifs à ses industries : je veux parler de la Russie, du Canada et de l’Australie. Voilà où a déménagé l’industrie de l’aluminium.
C’est donc bien une des faiblesses de la vision de la Commission européenne que de pourchasser indûment des aides d’État, d’une façon qui se retourne contre les Européens et leurs capacités productives.
Qu’avons-nous fait dans le dossier Saint-Jean-de-Maurienne, qui est le berceau de l’aluminium français, auquel est associé le nom de Paul Héroult, au début du siècle précédent ? Nous avons d’abord organisé la reprise selon un nouveau modèle économique : l’allemand Trimet a repris cette entreprise et rouvert des lignes de production. Il est en train d’embaucher 50 personnes, dans une usine qui compte 500 salariés. Nous avons donc réussi, non seulement à sauver l’aluminium français, mais, plus encore, à le redéployer et à le faire croître à nouveau.
S’agissant de Constellium, vous avez évoqué l’usine Sabart à Tarascon-sur-Ariège, mais il y a également le site d’Ussel. Une entreprise du groupe a annoncé d’importants investissements à Neuf-Brisach – il en va de même à Issoire –, ce qui va bénéficier à la filière et aux territoires concernés.
Ainsi, on réinvestit en France dans l’aluminium et sa transformation primaire et secondaire. De surcroît, il est intéressant de noter que la Banque publique d’investissement est au rendez-vous et est montée au capital pour accompagner ces investissements. Un mouvement fort est donc engagé.
Il reste évidemment, comme vous l’évoquiez, les pourparlers qui ont lieu avec les fonds d’investissement s’agissant de l’avenir des sites de Sabart et d’Ussel.
Madame la députée, ce qui se passe sur le site de Tarascon-sur-Ariège comme sur les autres sites nous préoccupe, nous intéresse et nous motive. Nous allons donc faire preuve de la même attitude que pour les autres sites, car l’aluminium est, à nos yeux, stratégique.
Je vois qu’en un an et demi, nous avons progressé, reconstitué nos forces et que l’on s’est remis à investir. En d’autres termes, la France a un avenir dans son aluminium et a placé une partie de son avenir dans ces industries. On continue donc le combat à vos côtés s’agissant de Tarascon-sur-Ariège.

Mme la présidente : Nous en arrivons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet : Monsieur le ministre, ma question concerne le financement bancaire des entreprises, notamment des petites entreprises, qu’elles interviennent dans le champ du commerce, de l’artisanat ou des professions libérales.
Nombreux sont, en effet, vous le savez, ces professionnels qui s’investissent, prennent des risques, mettent en jeu leurs biens propres et sacrifient souvent leur vie personnelle en travaillant beaucoup plus que trente-cinq heures par semaine.
Les études successives, notamment les plus récentes, montrent la frilosité des établissements bancaires face aux besoins de financement de ces entreprises : plus du tiers d’entre elles se voient refuser l’accès au crédit, plus particulièrement au crédit de trésorerie inférieur à 15 000 euros. Pour les autres – celles qui peuvent bénéficier de quelques facilités bancaires – le coût du crédit peut atteindre des taux exorbitants, parfois au-delà de 20 %, par le biais des autorisations de découvert.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un sujet important pour notre économie : les très petites entreprises, vous le savez, sont au nombre de 2,5 millions, emploient 4,3 millions de salariés et représentent 28 % du produit intérieur brut. Ce sont de surcroît – vous devez l’apprécier – des entreprises réparties sur l’ensemble du territoire national et non délocalisables.
L’économie française ne saurait se réduire aux entreprises du CAC 40, quelle que soit, bien entendu, leur importance, notamment en matière de commerce extérieur.
Monsieur le ministre, plutôt que de multiplier les déclarations d’intention, les incantations, voire les fanfaronnades sur le patriotisme économique, pouvez-vous nous dire, très concrètement, ce que vous envisagez de faire pour faciliter le financement des moyennes, petites et très petites entreprises de notre beau pays ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député, je voudrais vous dire, d’abord, qu’il n’y a, de ma part, nulle fanfaronnade : le décret sur les investissements étrangers, vous auriez pu le prendre, cela m’aurait évité de le faire. Ce que l’on a fait sur l’aluminium, vous auriez pu le faire. Ce que l’on a fait sur PSA – on a pris une participation de 14 % – vous auriez pu le faire. Ce sont des actes, et ils sont engagés au quotidien. Beaucoup de députés de l’UMP, d’ailleurs, me remercient – je garde précieusement les lettres – pour ce que fais en faveur de leurs entreprises. Pour moi, le patriotisme économique, c’est tous les jours, et c’est, tous les jours, concret, car l’État est présent et défend ses sites industriels.
Votre critique est peut-être une posture : en tout état de cause, je la récuse.
Voilà déjà près de quarante-cinq secondes que j’ai consacrées à vous répondre inutilement, par suite d’une provocation de votre part.
Je veux maintenant vous parler de choses sérieuses, car, si je puis dire, votre question est, tout de même, sérieuse.
Vous dénoncez le fait que le système bancaire ne s’acquitte pas de sa tâche. Comme je l’ai dit aux banquiers, ils se versent des bonus en augmentation de 19 à 40 %, ce qui leur paraît justifié car cela correspond à l’augmentation de leurs profits. Or, s’agissant de l’économie réelle, à laquelle vous faites référence – les toutes petites entreprises, les PME –, nous voyons que les crédits d’investissement sont à un niveau parfaitement acceptable tandis que, sur le plan de la trésorerie, les refus de crédits sont à un niveau proche de ceux de l’Italie ou de l’Espagne.
Les banques refusent de prendre le risque et d’accompagner les entreprises. Résultat : les niveaux de faillite dans les TPE et les PME sont excessifs. Autant, dans les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME, les restructurations sont derrière nous, autant les défaillances liées au durcissement du crédit nous préoccupent.
C’est la raison pour laquelle j’ai commencé par réunir les banques. Je leur ai dit que j’allais établir un lien entre les orientations stratégiques conduisant au versement des bonus et le financement de l’économie réelle, autrement dit des PME et des TPE. On va créer des indicateurs, les banques vont signer des engagements : si elles les respectent pour améliorer le financement des TPE-PME – on pourra en juger au vu des rapports de la Banque de France et des statistiques parfaitement objectivées –, elles auront le droit de verser leurs bonus. À défaut, nous ne serons pas d’accord. Ce n’est pas de l’incantation, c’est du concret. Et il se trouve que la place bancaire a commencé à travailler avec nous.
Par ailleurs, nous pensons qu’il est nécessaire, maintenant, que la France décide de se passer de son système bancaire. Nous venons de mettre fin au monopole bancaire, à travers le financement participatif et le crowdfunding. Mais il y a aussi d’autres mécanismes qui permettent de financer les PME, sans passer forcément – dans la dette ; je ne dis pas dans le capital – par le secteur bancaire. Créer la compétition avec les banques, c’est-à-dire ouvrir le marché pour permettre le financement par la dette à travers des titres : c’est ce à quoi nous travaillons aujourd’hui, de façon accélérée. Cela fera d’ailleurs partie des mesures que je détaillerai dans les semaines à venir, qui vous permettront de constater que les entreprises peuvent accéder à l’épargne des Français, mais sans passer par leurs banques, puisque ces dernières ne sont pas au rendez-vous. Cela les stimulera aimablement, et vous avec. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Monsieur le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de vous interpeller sur la situation économique dramatique de la vallée de l’Ondaine, dans le département de la Loire, dont je suis élu.
En effet, les plans de restructuration succèdent aux plans de sauvegarde de l’emploi dans cette vallée fortement impactée par la crise économique : 50 % de la population habitent dans des logements sociaux et, selon l’INSEE, le revenu moyen par habitant est de 800 euros par mois.
À l’automne dernier, vous êtes venu rencontrer les salariés inquiets de plusieurs entreprises de ma circonscription. Vous avez su écouter leur détresse, que nous ne pouvons ignorer, et face à laquelle nous avons le devoir d’agir, sans polémique politicienne et dans le seul intérêt général.
Il est urgent que le Gouvernement prenne la mesure de ces difficultés et intervienne sur ce territoire en soutenant l’innovation – qui est notre unique chance face à la concurrence mondiale –, en aidant les industriels locaux à se diversifier, en travaillant à la recherche de repreneurs des sites en difficultés et en accompagnant les salariés dans les négociations avec les dirigeants établis hors de France, comme cela a été le cas pour Forgital. À titre personnel, je vous remercie d’ailleurs pour votre intervention.

M. Arnaud Montebourg : Ça, c’est du patriotisme, monsieur Cinieri !

M. Dino Cinieri : Aujourd’hui, je voudrais appeler votre attention sur la situation de Clextral, belle entreprise ligérienne, à la pointe de l’innovation technologique, qui est présente dans 90 pays et participe au rayonnement de la France. Elle est leader mondiale de l’extrusion agro-alimentaire. Elle projette de construire son usine du futur autour d’une pépinière d’entreprises sous-traitantes au cœur de la vallée de l’Ondaine, dans la commune de Firminy. Ce projet est actuellement évalué et chiffré avec le soutien de différents acteurs institutionnels, dont la communauté d’agglomération de Saint-Étienne Métropole, qui pilote l’étude de faisabilité.
La réussite de ce projet est indispensable à notre territoire, en termes de sauvegarde de l’emploi, d’activité et d’attractivité économique. Ainsi, il me paraît important que vous suiviez de très près l’évolution de ce dossier et nous vous invitons, avec le président de Clextral, Georges Jobard, le président du conseil général, Bernard Bonne, et le maire de Saint-Étienne et président de Saint-Étienne Métropole, Gaël Perdriau, à venir découvrir à Firminy le site de l’entreprise ainsi que sa stratégie de développement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député, je voudrais vous faire part de ma sensibilité, que nous avons en partage, pour ces territoires très industriels, qui ont beaucoup souffert de la crise.
Vous citez les vallées de Gier, d’Ondaine, mais il y en a beaucoup d’autres, notamment en Lorraine, dans l’est de la France et dans votre département en particulier. Je pourrais parler de certaines vallées dans les Vosges qui ont connu, dans des secteurs de mono-industries, des dégâts considérables.
Il y a heureusement des vallées qui renaissent : c’est le cas, par exemple, de la Maurienne, en Savoie, ou des vallées de l’Arve, s’agissant du décolletage, en Haute-Savoie. Des écosystèmes peuvent renaître très rapidement à partir d’investissements innovants.
Monsieur le député, je voudrais vous faire une proposition, parce que vos difficultés sont celles de la France. Nous pourrions peut-être faire de cette région qui a tant souffert une vallée de l’espoir, et pas seulement du désespoir.
Notre programme de politique industrielle s’appuie sur trente-quatre plans de reconquête et vise à améliorer l’appareil productif selon le plan Usine du futur, destiné aux PME. Si, dans une région ou sur un territoire, une entreprise décide de s’y mettre, je suis prêt à parier qu’une autre s’y mettra aussi. Une troisième entreprise pourra alors échanger des expériences avec les deux précédentes, même si elles ne sont pas dans le même secteur.
Je sais qu’il y a beaucoup d’usines de métallurgie dans votre région, monsieur le député. Or, dans le secteur de la mécanique et de la métallurgie, il y a beaucoup de gains de productivité à attendre de l’amélioration de l’appareil productif par l’usage de la robotique qui, contrairement aux préjugés, crée des emplois parce qu’il permet d’améliorer la performance et de gagner des marchés.
Je souhaiterais donc que nous fassions, par exemple à l’occasion d’une de mes visites sur le site de l’usine Clestra, un travail avec l’ensemble des PME de la région pour apporter des solutions industrielles concrètes à toutes ces PME, afin de les aider à améliorer leurs performances. Celles qui marchent bien marcheront encore mieux, celles qui ne marchent pas bien pourront s’améliorer, et nous pourrons peut-être sauver celles qui sont en difficulté. Votre région pourrait être le laboratoire de cette relance, et nous pourrions faire des choses très intéressantes en travaillant avec les autorités préfectorales et les élus que vous venez de citer pour soutenir la région.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le ministre, ma question portera plutôt sur les contraintes environnementales, même si je sais qu’elles ne relèvent pas directement de votre responsabilité.

M. Arnaud Montebourg : Certes, mais c’est un sujet qui m’intéresse !

M. Jean-Charles Taugourdeau : En tant que chef d’entreprise, j’attache une grande importance à l’accompagnement des forces vives de notre pays qui sont créatrices de richesses, car ce sont elles qui permettront le retour de la croissance. Or, contrairement aux annonces récurrentes faites dans ce sens, la vie de ceux qui travaillent n’est jamais simplifiée. Au fil des débats publics, il a même été oublié que c’est le travail qui génère du travail et donc, nécessairement, des emplois.
En France, le coût du travail est clairement trop important, tout le monde le dit ! Le code du travail est bien trop lourd, c’est une évidence ! Mais au-delà de toutes ces lourdeurs excessives pour les entrepreneurs, n’oublie-t-on pas qu’il est devenu quasiment impossible de construire une usine aujourd’hui ? Il est devenu très dur de travailler « normalement », de monter « normalement » son entreprise, de se mettre aux normes « normalement », c’est-à-dire progressivement. En France, nous sommes tellement protégés que nous devons être le seul pays au monde où l’on peut s’entendre dire : « Ah non, monsieur, si vous travaillez, vous allez perdre vos aides ! », ou encore : « Non, vous n’avez pas le droit de travailler ».
Personne n’ose dire qu’en France c’est lourd, trop lourd, voire parfois économiquement impossible de construire une usine. Et ce sera le cas tant que l’administration pensera qu’elle est là non pas pour aider ou accompagner mais 4030pour contrôler. Avec les règles environnementales d’aujourd’hui, les quais de la Seine n’existeraient pas, pas plus que la levée de la Loire ou les châteaux qui bordent ce fleuve ; on n’aurait pas non plus construit le château de Versailles, qui était alors situé en pleine forêt. Et ne parlons pas de la Tour Eiffel !
Monsieur le ministre, il est nécessaire de protéger l’environnement, mais cela doit se faire par l’homme et pour l’homme. Et l’homme a besoin de travailler pour vivre. Voilà qui explique aussi en partie les difficultés économiques de la France.
Que comptez-vous faire pour concilier normes environnementales et création de richesses ? Pas de travail, pas de richesses. Que comptez-vous faire pour alléger le principe de précaution que nous avons inscrit dans la Constitution mais qu’il est urgent d’encadrer ? Pourriez-vous envisager notamment la mise en place d’un délai permettant une mise aux normes progressive pour ne pas pénaliser les entreprises, qu’elles soient artisanales, industrielles, agroalimentaires ou agricoles ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau, je crois pouvoir affirmer que les préoccupations environnementales, les mises aux normes n’ont pas de sens si elles ne sont pas au service de l’économie et de l’activité humaines. À cet égard, rappeler qu’on a besoin à la fois d’un environnement préservé et d’activités humaines relève du bon sens ; il faut marier les deux.
On ne peut pas non plus accepter qu’il y ait trop d’excès en la matière. De ce point de vue, la surréglementation dans le domaine de l’environnement est devenu un travers français, auquel échappent nos voisins européens, dont la tradition juridique les porte plutôt habituellement à transposer a minima les directives européennes sans jamais se livrer à un travail de transposition particulière consistant à ajouter des normes aux normes. C’est une des raisons pour lesquelles Thierry Mandon vient d’être nommé secrétaire d’État auprès du Premier ministre pour organiser la simplification rapide et massive du droit actuel.
Il y a en effet un tel empilement de normes dans notre droit que des avocats, des magistrats, des professeurs de droit eux-mêmes considèrent que nous sommes en situation d’insécurité juridique. Car si nul citoyen n’est censé ignorer la loi, chacun est pourtant aujourd’hui contraint de vivre dans le brouillard. Ce travail de reconstruction d’un État de droit où la législation serait simple, accessible et donc applicable et sûre fait partie des objectifs qu’une société tout entière devrait se donner.
Je vous invite donc à faire remonter vos propositions au ministère ainsi qu’au secrétaire d’État Thierry Mandon, placé auprès du Premier ministre. Cinquante ordonnances visant à supprimer des droits inutiles sont en cours de préparation et devraient permettre d’aboutir à une simplification concrète.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Foulon.

M. Yves Foulon : Monsieur le ministre, je souhaite pour ma part porter à votre attention les difficultés que rencontrent les hôteliers indépendants face aux centrales de réservation en ligne.
Comme vous le savez sans doute, la plupart des voyageurs à la recherche d’un hôtel passent par une agence de réservation en ligne – les plus connues sont Booking.com et Expedia.fr – sans avoir connaissance des clauses tarifaires imposées aux hôteliers par ces centrales, qui menacent la pérennité d’un certain nombre de nos hôtels.
Les hôteliers doivent s’acquitter d’importantes commissions qui représentent 15 à 30 % du tarif toutes taxes comprises des chambres. En outre, un hôtel qui voudrait faire une promotion de dernière minute sur quelques chambres n’en a pas le droit. S’il se met d’accord avec un client par téléphone ou via son site, il risque une amende en vertu d’une « clause de parité tarifaire » qui l’oblige à prévenir les agences de réservation en ligne, lesquelles répercutent alors la baisse sur toutes les chambres de l’hôtel, ce qui n’est économiquement pas tenable. Cela se fait aux dépens de la création d’emplois et de la capacité d’investissements de nos établissements.
Pourtant, depuis quelques années les hôteliers font des efforts pour rénover, investir, embellir leur établissement,…

M. Arnaud Montebourg : Et comment !

M. Yves Foulon : …ce qui permet de maintenir un flux touristique indispensable, créateur de richesses. Les hôteliers ne sont pas obligés de passer par ces centrales, mais s’ils refusent d’acheter un référencement, leur établissement est alors de manière quasi-systématique affiché « complet » ou aucun lien ne renvoie vers leur site propre. Les clients croient faire des économies grâce à des tarifs plus avantageux, alors qu’en réalité les centrales ne sont qu’un intermédiaire qui se rétribue sur le dos des hôteliers.
Depuis un an, des initiatives fleurissent, comme le site Fairbooking.fr, qui est un portail de réservation en direct et sans frais, mais dont le combat contre Booking.com s’apparente quelque peu à celui de David contre Goliath.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, pensez-vous pouvoir aider les hôteliers désireux de s’affranchir des centrales et inciter les clients à réserver en direct ? Une campagne de communication à cette fin est-elle envisageable ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député Yves Foulon, vous le savez, j’ai engagé après enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui est sous mon autorité, une action contentieuse contre le groupe Booking.com afin de mettre fin au déséquilibre constaté dans les relations entre la centrale de réservation de prestations hôtelières et les établissements hôteliers.
En effet, les conditions dans lesquelles s’exerce ce métier aujourd’hui ne sont plus équilibrées. Le Gouvernement avait d’ailleurs à ce titre déjà engagé au mois de novembre dernier, à la suite d’une enquête de la DGCCRF, une action en justice contre le groupe Expedia, dont les contrats comportaient des clauses entravant significativement la liberté commerciale et tarifaire des hôtels. Parce qu’elles empêchent les hôteliers de consentir des réductions aux clients qui les contactent directement, ces clauses constituent une atteinte à la concurrence et à nos lois.
Ma préoccupation est de faire respecter l’équilibre contractuel entre les plates-formes de réservation et les hôteliers, qui doivent conserver la liberté du commerce et de l’industrie, et surtout la capacité d’investir pour moderniser le parc.
Je rappelle que la France est la première destination mondiale en termes d’arrivée de touristes internationaux. C’est un marché qui a accueilli en 2012 83 millions de touristes étrangers qui ont dépensé plus de 50 milliards 4031d’euros sur le territoire national. La consommation touristique intérieure représente ainsi 7,3 % du PIB, ce qui n’est pas rien !
Nous serons donc très fermes quant à ces déséquilibres contractuels. C’est une des raisons pour lesquelles les syndicats d’hôteliers ont remercié le Gouvernement de son action.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

M. Jean-Claude Mathis : Monsieur le ministre, vous le savez bien, le moral des chefs d’entreprise est au plus bas. Après avoir visé les auto-entrepreneurs, les artisans, les cédants d’entreprises et les repreneurs, voilà que vous vous en prenez aux chambres de commerce et d’industrie, à leurs 5 000 élus chefs d’entreprise bénévoles et à leurs 26 000 collaborateurs.
L’an dernier, vous aviez déjà imposé aux CCI un traitement de choc en réduisant leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui qui était demandé aux autres acteurs publics. Aujourd’hui, nous apprenons que vous envisagez de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d’ici à 2017.
Avec un tel traitement, n’est-ce pas la mort des CCI qui est programmée ? En effet, ne pensez-vous pas que s’attaquer aux CCI revient à s’attaquer au premier réseau d’accompagnement à la création d’entreprise et au deuxième formateur de France derrière l’éducation nationale ?
Quand vous asphyxiez financièrement les CCI, ce sont des milliers de collaborateurs fortement investis pour l’intérêt général qui risquent de se retrouver au chômage. Quand vous asphyxiez financièrement les CCI, ce sont des dizaines d’aéroports, de ports et d’équipements utiles que vous menacez de fermeture, ce qui amplifie la désertification des territoires. Quand vous asphyxiez financièrement les CCI, c’est l’appareil de formation ultra-performant qu’elles portent que vous mettez en péril ; c’est moins d’apprentis, moins de demandeurs d’emploi formés et réintégrés dans l’emploi, moins de salariés reconvertis. Quand vous asphyxiez financièrement les CCI, vous provoquez la démobilisation des chefs d’entreprise engagés bénévolement pour le développement économique de leur territoire.
Monsieur le ministre, si vous voulez réellement vous appuyer sur les chefs d’entreprise pour retrouver la croissance et gagner la bataille de l’emploi, faites confiance aux chambres de commerce et d’industrie.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg : Monsieur le député Jean-Claude Mathis, j’ai déjà répondu à cette question, que l’un de vos collègues d’un autre groupe a posée voilà quelques instants ; je ne répéterai donc pas ma réponse.
La France entière fait des efforts pour réduire les coûts de fonctionnement : l’État, les collectivités locales, les administrations sociales ; pourquoi les chambres de commerce et d’industrie ne le feraient-elles pas ?
Je l’ai dit à votre collègue et je le répète : nous n’attaquons pas les fonctions vitales des chambres de commerce et d’industrie. En particulier, nous ne touchons pas à la formation, dont vous n’avez pas dit un mot.

M. Jean-Claude Mathis : Au contraire ! Je l’ai évoquée !

M. Arnaud Montebourg : Les CFA, les centres de formation d’apprentis, jouent un rôle très important sur le terrain. Les délégations de service public sur les infrastructures, telles que les aérodromes et les ports, sont également indispensables. Ce n’est pas ce qui est en cause. Ce que nous visons, ce sont les fonctions support, comme pour les collectivités locales. Et nous exigeons cet effort au bénéfice des entreprises, qui paient pour les CCI. Est-il nécessaire que ces dernières disposent d’un budget aussi important ? Je ne le crois pas. D’ailleurs, les chambres de commerce et d’industrie en conviennent elles-mêmes. Nous allons donc réduire les coûts de façon équilibrée.
Il me semble tout de même que les CCI se doivent d’assumer une part de l’effort national. Et je ne parle même pas du parc immobilier de ces structures, qui est un patrimoine magnifique ! Est-il nécessaire de prélever plus d’un milliard d’euros sur les entreprises pour assurer le fonctionnement des CCI ? Je ne le crois pas. Nous pouvons vraiment trouver un terrain d’entente. Voilà où nous en sommes, monsieur le député.

Mme la présidente : La séance de questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique est terminée.