debate, 10/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Ségolène Neuville : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames, messieurs les députés, je suis ici devant vous pour vous présenter le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Les termes sont techniques, alors qu’il s’agit en réalité de savoir dans quelle société nous voulons vivre.
Depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il a été admis que c’est l’environnement qui crée le handicap et qu’il est donc nécessaire d’adapter cet environnement à toutes les formes de handicap pour aboutir à l’accessibilité universelle.
Avant de dresser l’état des lieux actuel de l’accessibilité en France, je voudrais faire un bref rappel historique, qui peut permettre de mieux identifier les raisons ayant abouti à la situation actuelle.
Comment les pouvoirs publics et la société française se sont-ils comportés vis-à-vis des situations de handicap au cours de l’histoire ?
Il a fallu attendre la fin du bkXVIIe eksiècle et surtout le bkXVIIIe eksiècle pour voir apparaître une prise de conscience avec, d’une part, la reconnaissance des mutilés de guerre par Louis XIV, et, d’autre part, au bkXVIIIe eksiècle, les premières méthodes éducatives pour les enfants considérés à l’époque comme infirmes.
Lors de la Révolution française, il a été écrit que l’assistance est, non pas une charité, mais une obligation nationale. Malheureusement, cette affirmation n’a pas été suivie d’effet.
C’est à la fin du bkXIXe eksiècle, sous la Troisième République, que l’écart par rapport à la norme est défini, sans que soit encore prononcé le mot de handicap.
La loi de 1905 – celle qui concerne le sujet d’aujourd’hui – affirme que l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables est le devoir de l’État.
Entre les deux guerres, sous l’impulsion d’associations, apparaît la notion de compensation du désavantage, pouvant permettre une intégration sociale des personnes ayant un handicap.
À partir de 1945, la sécurité sociale établit le principe de réadaptation et de rééducation professionnelle. Surtout, le secteur associatif se développe très fortement.
Avec la loi de 1975, les devoirs de la société envers les personnes handicapées sont reconnus ; il s’agit de maintenir celles-ci dans un cadre ordinaire de travail et de vie et de permettre leur accès aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population.
En 1991, une nouvelle loi comporte des mesures pour favoriser la vie sociale des personnes handicapées, dont l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
Enfin, la loi du 3 février 2005 crée le droit à une compensation des conséquences du handicap, impose que les établissements publics et privés recevant du public soient accessibles à tous avant le bk1er ekjanvier 2015 et que les transports collectifs le soient eux aussi avant le 13 février 2015.
Si je prends le temps de vous rappeler ces éléments historiques, c’est parce que nous devons tous avoir conscience que le progrès social auquel chaque citoyen a droit a toujours été beaucoup plus tardif pour les personnes handicapées que pour le reste de la population.
L’exemple du droit de vote est flagrant. À l’école, il y a de cela une trentaine d’années, on apprenait que le suffrage universel, en France, datait de 1848. En réalité, les femmes ont dû attendre 1945 pour voter. Les personnes ayant un 4036handicap mental et placées sous tutelle, quant à elles, ont dû attendre 2009. Comme vous pouvez le constater, l’accessibilité universelle, c’est vaste et c’est long ; c’est même trop long.
Où en est-on aujourd’hui de l’application de la loi de 2005, à quelques mois de l’échéance du bk1er ekjanvier 2015 ?
Les rapports se sont succédé, pour aboutir tous au même constat : la généralisation de l’accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie ne pourra pas être effective en 2015.
En octobre 2012, la sénatrice Claire-Lise Campion a été chargée par le Premier ministre d’évaluer l’accessibilité en France et de rechercher les solutions concrètes permettant à notre pays de mettre en œuvre les objectifs de la loi de 2005.
Je souhaite vous livrer quelques données extraites du rapport de votre collègue parlementaire, intitulé Réussir 2015.
En France, 86 % des communes ont installé leur commission communale d’accessibilité, mais seulement 13 % d’entre elles ont adopté leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Il existe près de 300 000 établissements communaux recevant du public ; un diagnostic d’accessibilité a été réalisé pour 56 % d’entre eux. Le nombre total d’établissements recevant du public – ERP –, qu’ils soient publics ou privés, est estimé entre 1 million et 2 millions. Parmi ces établissements, 330 000 ont déjà fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels.
Dans les transports publics urbains, entre 65 % et 90 % des autobus sont équipés, selon le type de handicap. Les données ne sont pas disponibles pour les transports interurbains. Dans les transports publics ferroviaires, sur les 3 000 gares existantes, seules 172 sont dites de référence et sont sous l’entière responsabilité de la SNCF. Parmi elles, 50 sont entièrement accessibles et 122 le seront en 2015.
Ces quelques éléments révèlent deux choses. D’une part, les données sont très parcellaires et incomplètes. Nous ne disposons, en France, d’aucun système exhaustif permettant de connaître l’état exact de l’accessibilité. D’autre part, étant donné le retard accumulé, il est totalement utopique d’imaginer que tous les établissements recevant du public, tous les systèmes de transport public et toutes les voiries seront en conformité avec la loi de 2005 d’ici à quelques mois.
Ce retard, je le sais, suscite de l’impatience. Cette impatience est bien légitime et le Gouvernement la comprend. Oui, c’est vrai, il y a urgence pour toutes les personnes pour lesquelles la vie quotidienne peut devenir un vrai parcours du combattant du fait d’aménagements insuffisants.
Face à ce constat, le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 a décidé d’engager des travaux de concertation, afin de faire évoluer le cadre juridique de manière consensuelle, l’objectif étant d’être pragmatique. Marie-Arlette Carlotti, qui m’a précédée dans cette fonction, y a mis toute son énergie et toute sa détermination, avec la sénatrice Claire-Lise Campion, laquelle a présidé les réunions de concertation.
Les premières ont porté sur la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée, plus communément appelés Ad’AP, qui permettront aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d’accessibilité, rendant ainsi concrète et réelle l’accessibilité pour tous établie par la loi de 2005. C’est l’objet principal du projet de loi d’habilitation qui vous est soumis.
En parallèle, d’autres réunions de concertation ont eu lieu sur les normes d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports publics. L’objectif était d’adapter ces normes à l’évolution des techniques, de les simplifier pour les rendre plus efficaces en tenant compte des contraintes et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. En effet, l’accessibilité concerne non seulement le handicap moteur, mais aussi le handicap mental, visuel, auditif et psychique.
Au total, 140 heures de concertation ont eu lieu avec l’ensemble des parties prenantes : les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les collectivités locales, les fédérations professionnelles des secteurs économiques concernés, ainsi que les professionnels de l’accessibilité.
L’objet du projet de loi est de permettre, par voie d’ordonnances, la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement à partir des préconisations issues de la concertation, du moins pour celles qui nécessitent des mesures de niveau législatif.
L’article bk1erek du projet de loi rassemble les mesures qui doivent être prises pour donner la possibilité de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il s’agit de mettre en place un nouvel outil, l’agenda d’accessibilité programmée, et d’un dispositif de suivi et de sanctions, puisque la loi de 2005 n’avait pas prévu la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.
L’agenda d’accessibilité programmée, document de programmation financière des travaux d’accessibilité, permettra à ceux qui ne sont pas en conformité avec la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis. Il s’agit, pour le Gouvernement, de créer une dynamique en faveur de l’accessibilité et de garantir son prolongement au-delà du bk1er ekjanvier 2015.
L’ordonnance définira le contenu de l’agenda d’accessibilité programmée, les procédures applicables à son dépôt et à sa validation par l’autorité administrative et les modalités de suspension ou de prolongation éventuelles.
À mon sens, la condition nécessaire à la réussite de ce dispositif est sa simplicité : le document à remplir doit être court ; le libellé des questions doit être simple. En fait, le dossier ne doit pas être un problème pour les personnes qui auront à le remplir. Je le précise, car il ne faut pas perdre de vue l’objectif : l’accessibilité effective.
Sera également mis en place par l’ordonnance un suivi de l’avancement des travaux prévus, avec la transmission de bilans. Ce suivi pourra conduire à des sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le signataire de l’agenda. Ce dispositif de contrôle constituera la contrepartie de la souplesse nouvelle donnée au calendrier. Il ne faut pas oublier qu’une des raisons de la non-application de la loi de 2005 est l’absence de dispositif de contrôle pendant dix ans. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement dans ce sens, pour systématiser l’évaluation à mi-parcours des agendas de plus de trois ans.
L’article 2 tend à habiliter le Gouvernement à modifier les exigences d’accessibilité pour les services de transport public de voyageurs et les gares, et à créer un agenda pour les transports, le schéma directeur d’accessibilité « Agenda d’accessibilité programmée ».
L’article 3 tend à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relatives à l’outre-mer ainsi que diverses mesures relevant du domaine de la loi. 4037Ainsi, il prévoit d’exempter les communes de moins de 500 habitants de l’obligation d’élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Le seuil de 500 habitants a été inséré par un amendement de vos collègues du Sénat.
Pour les communes dépassant ce seuil, mais comptant moins de 1 000 habitants, l’article 3 prévoit une simplification du plan de mise en accessibilité.
Par ailleurs, l’article 3 tend à autoriser plus largement les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement qui permet d’exprimer plus clairement encore l’intention du Gouvernement sur ce sujet.
Enfin, cet article sollicite votre habilitation pour créer un fonds consacré à l’accompagnement de l’accessibilité universelle. Les ressources de ce fonds proviendront des sanctions financières prononcées du fait du non-respect des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité. Ce fonds sera rattaché à la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie.
Le choix de recourir à une ordonnance a pu surprendre, tant le sujet nous concerne tous, et en premier lieu la représentation nationale.
M. Marc Le Fur : Tout le monde est choqué.
Mme Ségolène Neuville : Je connais les réticences de certains d’entre vous à ce propos et je les comprends. Je voudrais vous dire à ce sujet deux choses : tout d’abord, il ne s’agit pas de changer la loi, puisque nous gardons celle de 2005. Il s’agit seulement de se donner les moyens de l’appliquer plus efficacement. Ensuite, il faut reconnaître qu’il y a urgence à agir pour mettre en place les agendas d’accessibilité programmée, si nous voulons obtenir dès 2015 de réelles avancées concrètes dans l’accessibilité pour tous.
Au-delà de ce projet de loi d’habilitation, je suis venue vous parler aujourd’hui de l’ensemble de la réforme de l’accessibilité. J’entends çà et là des inquiétudes bien légitimes. On me dit : « Les collectivités locales ont de moins en moins d’argent ; les entreprises sont dans la difficulté à cause de la crise, elles ne pourront jamais investir dans des travaux d’accessibilité, ou alors elles déposeront le bilan… » Cette réalité est prévue dans la loi, elle l’était déjà en partie dans la loi de 2005 : les acteurs publics comme privés pourront demander une dérogation ou un allongement de l’agenda, si les travaux de mise en accessibilité mettent en danger leur équilibre économique.
De plus, je signerai le 26 juin, avec le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin, une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et BPI France, afin de faciliter dès 2014 l’accompagnement financier des collectivités locales et des entreprises dans leurs travaux d’accessibilité.
J’engagerai également d’ici à l’été une vaste campagne de communication, pour expliquer le nouveau dispositif et sensibiliser à l’accessibilité universelle. J’irai moi-même sur le terrain pour expliquer la réforme, et je serai aidée par 1 000 jeunes en service civique.
Par ailleurs, la réforme comporte un réajustement, voire une simplification des normes, qui va permettre à des milliers d’établissements de réaliser des travaux alors que, jusqu’à présent, ils les avaient jugés irréalisables. Ce réajustement, fruit de la discussion entre l’ensemble des acteurs concernés, traduit un équilibre entre les attentes et les contraintes des uns et des autres. L’ensemble des propositions issues de la concertation présidée par Claire-Lise Campion ont été retenues par le Gouvernement.
Ainsi, la réglementation sera simplifiée pour la rendre plus efficace. Par exemple, les solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées dès lors que la démonstration sera faite que les solutions équivalentes proposées offrent le même niveau de service. Cette accessibilité pragmatique permettra aux collectivités locales, comme aux acteurs privés, de définir plus facilement leur stratégie d’accessibilité.
Autre exemple : dans les commerces, en dernier ressort, l’installation d’une rampe amovible sera autorisée. Hôtels et restaurants verront aussi leurs normes plus adaptées à leur activité.
En parallèle, l’ensemble des formes de handicap seront mieux prises en compte. La formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité à l’accueil de clients et usagers handicapés, quel que soit le type de handicap, sera généralisée : je vous proposerai tout à l’heure un amendement à ce sujet. Un registre d’accessibilité devra être tenu par tous les établissements recevant du public pour préciser les modalités d’accès aux prestations des personnes handicapées, tous handicaps confondus. Dans un souci d’efficacité et de simplicité, ce registre sera fusionné avec celui existant déjà sur la sécurité.
D’autres mesures de simplification et d’amélioration des normes sont prévues. Elles seront très rapidement traduites par des textes réglementaires pour être mises en œuvre dès cette année, en même temps que les agendas d’accessibilité programmée.
Pour conclure, je veux revenir à mes propos introductifs : les progrès d’une société se mesurent, entre autres, à sa capacité à se rendre accessible à tous sans distinction. Notre mission collective consiste donc à supprimer ou à réduire autant que possible les situations de handicap que peuvent rencontrer quotidiennement plusieurs millions de nos concitoyens. C’est l’autonomie, la participation et la citoyenneté qui sont en jeu. C’est l’accès à l’école, à la formation, à l’emploi, aux soins, à la consommation, aux services publics, à la culture, au logement, à la vie démocratique, qui en dépend. La question qui se pose aujourd’hui, c’est bien celle-ci : dans quelle société voulons-nous vivre ?
Si ce que nous souhaitons est une société plus juste et plus solidaire, alors nous devons agir, pour permettre enfin l’application généralisée de la loi de 2005. Regarder vers le passé est utile pour comprendre les difficultés actuelles et éviter de reproduire les mêmes erreurs. Mais il ne sert à rien de passer du temps à regretter ce qui n’a pas été fait ou à énumérer ce qui aurait pu être fait.
Mesdames, messieurs les députés, ce que je vous propose aujourd’hui, c’est de regarder vers l’avenir : considérer l’accessibilité non plus comme une charge supplémentaire, mais bel et bien comme un investissement d’avenir. En France, on estime à douze millions le nombre de personnes dont on peut améliorer le quotidien par l’accessibilité universelle. Dans le monde, des centaines de millions de personnes voyagent et choisissent leur destination en fonction de l’accessibilité des lieux publics et touristiques, des hôtels, des restaurants et des commerces. Il est temps que la France, pour développer son attractivité, ajoute à ses nombreux atouts l’accessibilité pour tous.
Pour aboutir à ce résultat, il nous faut enclencher une véritable réforme de société ; c’est l’objectif que nous poursuivons aujourd’hui. L’accessibilité, c’est aussi, avant tout, une question d’égalité de tous les citoyens, c’est donc une exigence républicaine. Le Gouvernement y est attaché et je sais que vous l’êtes aussi sur l’ensemble de ces bancs. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, ce soir, je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Christophe Sirugue : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi qui nous rassemble ce soir fait suite à l’échec de la mise en œuvre des objectifs d’accessibilité universelle fixés par le législateur dans la loi du 11 février 2005.
Pour mémoire, cette loi contenait des dispositions organisant notamment la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation, des transports et de la voirie à l’horizon des bk1erek janvier et 13 février 2015. La mise en accessibilité se voulait « universelle », c’est-à-dire adaptée à tous, au-delà du handicap.
Passé ce délai, un dispositif de sanctions pénales vise les personnes physiques et morales qui ne se seraient pas mises à jour de leurs obligations au début 2015. Mais il s’agit là, reconnaissons-le, de la seule disposition contraignante puisque aucun dispositif de suivi intermédiaire n’avait été prévu, lacune expliquant sans doute, pour beaucoup, le retard conséquent de l’accessibilité dans notre pays.
Dès lors, la perspective d’un couperet au bk1erek janvier 2015 est devenue de plus en plus difficilement tenable, comme l’ont signalé plusieurs rapports de 2012 : celui des sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, ainsi que le rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier.
Devant ce constat, voici les termes de l’alternative. Nous pourrions faire ce qui a été fait depuis trop longtemps, c’est-à-dire ne rien faire. Or, ne rien faire, c’est laisser le contentieux devenir l’arbitre de la mise en accessibilité. Le risque est surtout social : soit, au niveau national, celui d’un dialogue conflictuel entre les associations de personnes handicapées et les responsables d’ERP, de transport, de collectivités ; soit, à l’inverse, au niveau local, que nous fassions comme si les personnes en situation de handicap allaient saisir la justice pour faire condamner leur médecin, leur épicier, le bar de la ville, le centre des impôts, le tribunal de ressort ou encore la salle de sport. Cela n’a pas beaucoup de sens et je comprends bien que nul ne souhaite en arriver là.
L’autre option était de reconnaître le retard et de se donner les outils pour se mettre à jour rapidement et sérieusement, dans une démarche de bon sens et, je dirai, de recherche d’harmonie sociale.
C’est l’idée générale qui est ressortie du processus de concertation conduit par notre collègue sénatrice Claire-Lise Campion.
Deux chantiers ont été conduits, débouchant sur deux rapports remis en février et mars derniers, l’un portant sur les mesures de simplification réglementaire, l’autre sur la création d’un agenda d’accessibilité programmée, que l’on commence à connaître sous le nom d’Ad’AP, ainsi que ses déclinaisons.
Les prescriptions des quatre articles de ce projet de loi s’inscrivent clairement dans cette démarche.
Réunie le 28 mai dernier, la commission des affaires sociales a conduit un travail de qualité pour enrichir ce texte. Dans un climat particulièrement constructif et consensuel, nous avons adopté d’importantes modifications.
En premier lieu, à l’article bk1erek, la commission des affaires sociales a adopté un amendement rendant les Ad’AP obligatoires. Nous partons en effet du postulat, audacieux dans l’histoire de l’accessibilité, que chacun doit se conformer à la loi.
Nous considérons que tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne seraient pas à jour avec les règles d’accessibilité doivent naturellement déposer un Ad’AP. Il est donc logique de prévoir qu’ils déposent obligatoirement un agenda et d’assujettir le non-dépôt au dispositif de sanctions.
En outre, nous avons précisé les délais de dépôt de ces agendas, ceux-ci étant circonscris aux douze mois suivant la publication de l’ordonnance. Soyons clairs, là encore : il n’est pas question de permettre à nouveau de jouer la montre.
Constatant que l’une des raisons de l’échec de la loi de 2005 tenait à l’absence de rendez-vous d’étape, nous avons adopté un amendement prévoyant des formalités de suivi à mi-période pour les Ad’AP d’au moins trois ans. Cette mesure ne vise donc que les ERP de grande taille. Dans l’esprit du texte en effet, la plupart des petits ERP devraient se voir accorder des agendas d’un an ou deux, correspondant à des travaux légers, mais indispensables.
De même, à l’article 2, nous avons prévu que les SDA-Ad’AP, spécifiques aux transports, seront déposés au plus tard dans les douze mois suivant la publication des ordonnances.
À l’article 3, nous avons souhaité apporter des précisions sur la gouvernance du fonds qui est créé afin de recueillir le produit des sanctions financières liées aux Ad’AP. Il s’agit de garantir la représentation des acteurs publics et privés ainsi que des représentants des associations.
Nos discussions ont également mis en évidence la nécessité de mieux formuler l’alinéa relatif à la circulation des chiens guides d’aveugle qui, en l’état, nous le confessons, semble relativement ambigu.
L’examen en séance de ce projet de loi me donne l’occasion de mettre en avant quelques points complémentaires.
En premier lieu, il nous semble nécessaire de réfléchir à la mise en place plus systématique d’une formation ou d’une sensibilisation des personnels des ERP sur les questions d’accessibilité. C’est une demande forte des associations qui, je crois pouvoir le dire, est parfaitement légitime.
J’ajoute que ce souci de formation vaudra également pour les ambassadeurs de l’accessibilité dont, d’ailleurs, certains pourraient être des personnes handicapées puisque les connaissances dont elles disposent en feraient des acteurs importants de la transmission du savoir.
Ensuite, nous souhaitons que la mise en place de sanctions financières ait aussi pour corollaire la mise en œuvre de dispositifs incitatifs.
Nous souhaitons que le Gouvernement promeuve un système clair et accessible à tous à travers, par exemple, des prêts bonifiés, qui seraient des éléments incitatifs particulièrement intéressants.
Au-delà, je constate que nous disposons de peu d’outils pour évaluer réellement et complètement la situation et pour contrôler effectivement les avancées de la mise en accessibilité. Est-il normal que, dix ans après la loi du 11 février 2005, nous ne soyons même pas capables de mesurer l’ampleur de l’inaccessibilité et, partant, le nombre d’établissements à mettre en conformité avec la loi ?
Nous avons donc besoin d’outils efficaces. C’est pourquoi je rejoins la proposition de Mme la secrétaire d’État visant à mettre en place des registres de sécurité devenant également des registres de sécurité et d’accessibilité.
Il faut travailler le plus ardemment possible pour qu’en amont et en aval nous bénéficiions de « dispositifs-balais » permettant de vérifier la réalité de l’accessibilité ainsi réalisée.
Par ailleurs, vous le savez, le Défenseur des droits a constaté lors d’une étude test qu’un tiers des taxis parisiens sollicités avaient refusé des personnes accompagnées de chiens guides bien que le droit soit très clair sur cette question.
Les associations représentant les personnes aveugles dénoncent régulièrement les entraves au déplacement qu’imposent certains commerçants ou certains vigiles, malgré des dispositions législatives protectrices, car il y aurait peu de risques à refuser un chien guide d’aveugle, même si c’est illégal.
Là encore, seul le travail de sensibilisation permettra de fonder une culture commune rendant l’entrave au déplacement avec un chien guide définitivement inacceptable.
Nous touchons là une question politique et culturelle profonde que la menace d’amendes ou de sanctions pénales, finalement assez lointaine, ne réglera jamais à elle seule. Il relève de notre responsabilité de faire comprendre que l’accessibilité doit être l’affaire de tous. Nous sommes en effet tous bénéficiaires de ces normes à un moment ou un autre de nos vies, chacun doit le comprendre.
Le handicap résulte de l’interaction entre les possibilités de la personne et les obstacles que lui oppose son environnement. De fait, une personne en fauteuil face à des toilettes adaptées n’est pas en situation de handicap. Cette définition a l’avantage de déplacer le point de vue des limitations fonctionnelles vers le milieu dans lequel évolue la personne handicapée et devrait progressivement être adoptée par les politiques d’accessibilité.
Il importe de comprendre que le retard indigne de la France en matière d’accessibilité s’explique grandement par l’incapacité de la société à changer de point de vue sur le handicap.
Le législateur devra donc apporter une vigilance particulière à la sensibilisation, car toutes les associations représentant les personnes en situation de handicap ont souligné que l’échec de la loi de 2005 était dû non seulement à l’absence de volonté politique, mais également à l’absence invraisemblable de prise de conscience collective du problème de l’inaccessibilité.
Peut-être pourrais-je former le vœu que l’État accompagne résolument ce nouvel élan – vous venez d’ailleurs de nous le démontrer – dans la mise en accessibilité, mais qu’il le fasse en devenant lui-même, enfin, exemplaire !
En conclusion, mes chers collègues, l’urgence nous contraint à recourir aux ordonnances. C’est un fait…
M. Élie Aboud : Malheureux !
M. Christophe Sirugue : …lequel plaît d’ailleurs rarement aux parlementaires.
Pour autant, à l’issue des travaux de la commission, je crois pouvoir dire que nous sommes face à un projet de loi sérieux et équilibré, largement renforcé par le Parlement. Ce texte apporte une réponse réaliste et acceptable par tous aux difficultés que nous devons traiter. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite bien évidemment à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Louis Bricout : Je tiens, en préambule, à remercier notre collègue Christophe Sirugue, rapporteur de la commission saisie au fond, pour la qualité de son travail dans lequel il a intégré toute la dimension transversale du sujet.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de ce projet d’habilitation qui concerne à la fois le cadre bâti et les transports, mais qui nous questionne aussi sur l’aménagement de notre territoire.
Que recouvre, en effet, cette exigence d’accessibilité ? Il s’agit tout à la fois de concevoir sur le temps long et d’adapter des infrastructures à l’exigence de mobilité de tous nos concitoyens, car l’accessibilité nous concerne tous, chacun d’entre nous pouvant malheureusement, un jour, être victime d’un accident, chacun d’entre nous devant s’accommoder du vieillissement.
L’accessibilité participe également de l’accompagnement des familles et peut constituer un réel avantage économique dans des secteurs concurrentiels comme, par exemple, le tourisme.
Madame la secrétaire d’État, je partage pleinement l’idée selon laquelle l’accessibilité est non pas une charge, mais un investissement d’avenir pour nos concitoyens en situation permanente de handicap, car l’accessibilité, notamment celle des transports, est essentielle et structurante. Comment travailler, avoir une vie sociale, exister, tout simplement, si l’on ne peut pas se déplacer ? C’est un investissement d’avenir, aussi, pour nos territoires, compte tenu des prévisions démographiques.
Je ne reviens pas sur l’apport majeur de la loi du 11 février 2005, constat largement partagé sur tous nos bancs, tout comme est partagé celui de son relatif échec sur la question de l’accessibilité en dehors du neuf. Un tel constat, nul ne peut s’en satisfaire, nul ne doit s’en satisfaire et les gouvernements successifs, depuis juin 2012, ne s’en sont pas satisfaits.
Aujourd’hui, des dispositions urgentes doivent être prises pour atteindre l’objectif de la loi de 2005 sur la base d’une longue concertation et des quarante propositions du rapport « Réussir 2015 », unanimement salué par l’ensemble des acteurs.
L’outil de la réussite est l’agenda d’accessibilité programmée. Il s’agit de s’engager, de recenser et d’évaluer les travaux à mettre en œuvre, de programmer la faisabilité financière sur un calendrier et à partir d’un budget précis. La programmation est cadrée sur une à trois périodes de trois ans selon les difficultés.
Nous avons besoin de principes et d’une méthode pour réussir.
Le premier principe, c’est un accompagnement de l’autorité administrative. L’engagement du pétitionnaire est conforté par la compréhension des difficultés quelquefois financières ou architecturales et, au final, la validation du délai nécessaire à la réussite.
Le second principe consiste à faciliter plutôt qu’échouer.
Il faut en effet admettre que l’exigence d’accessibilité a parfois été excessive dans ses modalités pratiques. Là encore, c’est le fruit de la concertation qui oriente le texte qui nous est proposé vers l’adaptation et la clarification des règles.
Faciliter plutôt qu’échouer, c’est aussi introduire la notion de « disproportion manifeste », la prise en compte du cas particulier des copropriétés refusant de façon motivée de donner leur accord aux travaux nécessaires, le respect de la « visitabilité » du logement pour les ventes en l’état futur d’achèvement – les VEFA – et le choix de définir les arrêts prioritaires dans les transports.
La méthode, quant à elle, s’incarne dans une volonté de transparence accrue. L’accessibilité, après tout, est aussi une question de citoyenneté, le meilleur contrôle qui puisse être effectué étant celui des citoyens eux-mêmes.
Contrairement à ce qui a été dit, ce dispositif ne donne pas raison à ceux qui ne se sont pas beaucoup investis en matière d’accessibilité : il réaffirme l’obligation d’accessibilité tout en « traçant un chemin » car il nous faut aussi être réaliste. C’est un enjeu financier, technique et patrimonial important pour nombre de collectivités et de propriétaires privés.
Les débats au sein de la commission du développement durable l’ont montré : dans la grande majorité des cas, nous ne sommes pas confrontés à une simple mauvaise volonté à se conformer à l’exigence de mise en accessibilité, mais celle-ci nécessite un accompagnement plutôt qu’un couperet, même si des garanties sont prévues et si des sanctions administratives financières graduées seront appliquées en cas de non-respect des engagements.
En matière de transports, l’absence de coordination entre les acteurs a pour conséquence la rupture de la chaîne du déplacement. L’articulation entre les gestionnaires des gares et RFF, qui gère les quais, est indispensable. J’évoquerai ce sujet lors du débat sur la réforme ferroviaire.
La commission du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions du projet de loi, mais je souhaite, pour conclure, insister sur deux points et poser quelques questions.
Compte tenu des courts délais envisagés, la réussite des Ad’Ap dépendra de leur simplicité de mise en œuvre. Dans cette optique, quel sera le rôle des ambassadeurs ?
Si certaines communes peuvent être exonérées totalement ou partiellement de l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics – PAVE –, il faut veiller à maintenir la continuité dans la chaîne de déplacements. La proposition du rapporteur de la commission saisie au fond de les confier aux structures intercommunales va dans le bon sens.
Il est absolument indispensable de renforcer aussi le rôle et la fréquence des réunions des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
En conclusion, je veux souligner que ce texte nous protège de toutes les excuses avancées pour ne pas faire et nous conforte quant aux raisons d’agir et, tout simplement, de réussir.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Ce projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures visant la mise en accessibilité de notre société.
Le recours aux ordonnances, cela a été dit par M. Sirugue, n’est certes jamais tout à fait satisfaisant du point de vue parlementaire mais, dans la situation où nous sommes, il n’existait pas de meilleure alternative.
Ce texte rappelle à nouveau l’engagement profond de ce Gouvernement de faire du handicap une préoccupation générale de son action.
D’ailleurs, dès le 4 septembre 2012, une circulaire du Premier ministre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi demandait à ce que, dans toutes les études d’impact, figurât une fiche diagnostic présentant l’impact du texte sur la situation des personnes handicapées.
Donc, le projet de loi que nous examinons ce soir fait suite au constat d’échec de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005.
Cela a été dit, cette loi avait posé des objectifs ambitieux dans le domaine de la mise en accessibilité par la prise en compte de tous les handicaps, la mise en accessibilité « automatique » des constructions nouvelles et des moyens de transport entrant en service, la fixation d’un délai de dix ans pour la mise en accessibilité de l’existant.
Cette loi avait suscité de nombreux espoirs, mais, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons trouvé une situation particulièrement préoccupante. La législation mise en place en 2005 révélait ses faiblesses : absence d’outils incitatifs ou contraignants pour accompagner les efforts de mise en accessibilité, délégation tacite du soin de vérifier la bonne exécution de la loi aux associations et juges, absence de recensement et d’outils statistiques pour connaître l’état réel de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, trop faible investissement de l’État pour la mise en accessibilité de ses propres sites.
La même majorité qui votait la loi de 2005 aurait dû, je crois, passer davantage aux actes pour que l’État soit exemplaire dans la mise œuvre de cette loi.
Que faire face à un tel constat ?
Un proverbe arabe dit : « Qui veut faire quelque chose trouve un moyen, qui ne veut rien faire trouve une excuse. » Nous avons refusé les excuses et cherché un moyen. Ce moyen, c’est le projet de loi dont nous allons débattre ce soir.
Ne rien faire conduirait en effet à un risque contentieux important et à des tensions dans le corps social. Au contraire, le Gouvernement a retenu l’option la plus courageuse et la plus efficace : maintenir cap tout en créant des outils pratiques et consensuels permettant à tous de l’atteindre.
Le Gouvernement a donc agi très rapidement en initiant d’abord un travail de concertation dont la coordination a été confiée à Mme la sénatrice Claire-Lise Campion.
La concertation était nécessaire, indispensable, car il fallait rassurer les associations concernées – à qui on avait beaucoup promis en 2005 – tout en tenant compte de certaines réalités pratiques s’imposant aux personnes chargées de mettre en œuvre l’accessibilité.
Les conclusions de cette concertation portant sur les possibilités d’évolutions législatives et réglementaires ont été rendues au début de cette année.
Entre autres mesures, il s’agit notamment de permettre aux exploitants ou aux propriétaires d’établissements recevant du public et n’étant pas encore en conformité de déposer auprès des préfets un agenda d’accessibilité programmée. Ils bénéficient alors d’un délai supplémentaire, sous réserve d’engagements très précis dans le temps. Des dispositions comparables sont prévues pour les autorités organisatrices de transport.
C’est sur cette base que le Gouvernement a déposé le présent projet de loi, qui a été adopté au Sénat le 29 avril. La commission des affaires sociales l’a examiné et adopté après lui avoir apporté des enrichissements substantiels. Ces améliorations doivent beaucoup au travail et à l’investissement de notre rapporteur, M. Christophe Sirugue, dont je salue l’action menée depuis sept ans en faveur de la lutte contre l’exclusion, ainsi qu’aux éclaircissements du rapporteur pour avis, M. Jean-Louis Bricout.
Je ne doute pas que l’examen du texte en séance sera l’occasion de poursuivre ce travail de qualité. La société se doit de tenir ses engagements envers les personnes handicapées, dans toute leur diversité. J’apporte donc mon soutien, madame la secrétaire d’État, à ce projet de loi pragmatique qui ne renonce en rien aux ambitions fortes qui doivent être les nôtres pour faciliter l’existence de nos concitoyens atteints de handicap. Ce texte constitue la meilleure réponse possible à la situation où nous nous trouvons, ainsi qu’à l’inaction constatée sous la précédente législature.
En conclusion je voudrais citer cette belle phrase d’Albert Camus, qui écrivait dans La peste : « Le bien public est fait du bonheur de chacun. » C’est exactement l’ambition portée par ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)