debate, 10/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme Kheira Bouziane : Comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, je voudrais commencer par rendre hommage à Mme Marie-Arlette Carlotti, qui fut à l’origine du travail que nous poursuivons ce soir.
M. Damien Abad : Pourquoi n’est-elle pas là ce soir, au fait ?
Mme Kheira Bouziane : La grandeur et la force d’une société se mesurent à sa capacité à intégrer tous les membres qui la composent et à offrir à chacun d’entre eux une égalité de traitement. Nous sommes tous d’accord, j’en suis convaincue, pour dire qu’un pays comme la France, fort de ses valeurs et de ses idéaux, ne pourra jamais se résigner à laisser en marge une partie de ceux qui le composent. Sur un sujet comme celui qui nous réunit ce soir, il ne devrait pas y avoir d’opposition ou de désaccord entre nous. Nous sommes tous ici conscients des enjeux, des attentes et des réalités de la prise en compte du handicap.
Alors, pourquoi une nouvelle loi aujourd’hui ? Il faut bien reconnaître qu’en matière de mise en accessibilité, même si elle était ambitieuse et si ses objectifs étaient tout à fait honorables, la loi du 11 février 2005 a besoin d’aménagements. Ses objectifs ne sont hélas pas atteints aujourd’hui. Dix années ont été laissées aux établissements et aux transports pour se rendre accessibles ; dix années pour organiser, financer et réaliser l’accessibilité. Et pourtant, après dix ans, seule une école sur quatre est accessible ; moins de la moitié des transports et très peu de commerces le sont.
Cette situation n’est pas acceptable, et elle dure depuis plus de quarante ans. Elle est d’abord le résultat de normes trop contraignantes : certaines structures n’avaient ni les moyens techniques ni les moyens financiers de réaliser de telles adaptations .Cette situation est due aussi à un manque d’accompagnement et d’incitation, qui auraient pu faciliter la mise aux normes. Elle est, enfin, le résultat d’un manque total de suivi et de contrôle, qui a laissé à chacun le soin de s’adapter. Nous en constatons aujourd’hui les résultats.
Le texte que vous nous présentez, madame la secrétaire d’État, tient compte de tous ces handicaps, si vous me permettez l’expression. Mais il ne faudrait pas non plus perdre de vue que l’accessibilité est aussi une affaire de choix et de volonté politiques : c’est bien la volonté de changer les choses qui doit tous nous animer ce soir. Nous nous devions donc d’imaginer de nouvelles dispositions pour pallier ces manques et pour atteindre nos objectifs : c’est ce à quoi nous nous sommes attelés.
Les attentes sont énormes, et elles sont justifiées. Chaque personne doit pouvoir emprunter les transports en commun, faire ses courses, se rendre à l’école ou dans sa mairie. Chaque personne doit pouvoir emprunter les trottoirs de sa propre rue ou aller au restaurant sans s’en voir refuser l’accès sous prétexte que son chien guide n’y est pas toléré. La mise en accessibilité est un facteur d’indépendance et de bien-être pour les personnes, car le handicap est toujours lié à une situation : c’est la situation et l’environnement qui créent le handicap, et non l’inverse.
La question de l’accessibilité dépasse d’ailleurs le simple cadre du handicap. Je souhaite vous rappeler, à cet égard, que notre société est vieillissante et qu’il est donc primordial de replacer l’individu, dans sa singularité et son évolution, au centre de notre organisation sociale. Chacun doit pouvoir évoluer tout au long de sa vie dans un environnement qui lui est favorable. Sur ce point, le Gouvernement prend ses responsabilités et propose aujourd’hui un nouveau texte qui permettra d’agir de manière cohérente et pragmatique, notamment grâce au recours aux ordonnances. Ce texte permettra la réalisation de la mise en accessibilité grâce à l’encadrement et au suivi prévus par les Ad’AP.
En obligeant les établissements à s’engager dans un processus daté et encadré, et en proposant des sanctions graduelles et des contrôles suivis et réguliers, il assurera une réelle effectivité de la mise en accessibilité. Ce texte prévoit aussi de prendre en compte les réalités propres à chaque situation, et particulièrement les structures les plus en difficulté. Il prévoit notamment la création d’un fonds pour venir en aide à ces dernières.
Je salue le travail des parlementaires et celui de nos deux rapporteurs sur ce sujet et je vous appelle, mes chers collègues, à faire preuve de réalisme et de responsabilité en soutenant ce texte équilibré et cohérent, qui répond aux attentes de notre société en matière d’accessibilité.
Mais il reste encore tant à faire pour les personnes en situation de handicap ! Je ne peux m’empêcher de rappeler les difficultés que rencontrent encore bon nombre d’enfants dans leur scolarisation, et bon nombre d’adultes face à la formation, à l’emploi, au logement, ainsi que dans l’accès à la citoyenneté, au numérique, aux loisirs, à la santé et aux 4042équipements coûteux. Le Président de la République, en exigeant que chaque loi comporte un volet relatif au handicap, a fixé un cap : à nous de nous mobiliser pour en faire une réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : L’acte majeur de la lutte contre la discrimination dans le domaine des handicaps reste la loi du 11 février 2005.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Élie Aboud : J’ai été un peu peiné d’assister tout à l’heure à quelques tirs groupés contre cette loi, qui a constitué une avancée majeure, reconnue par tous en ce domaine.
Mme Catherine Lemorton : Nous avons parlé de sa mise en œuvre !
M. Élie Aboud : Elle a été voulue et soutenue par Jacques Chirac et s’est inscrite dans la continuité de nombreuses initiatives venues – j’y insiste – de droite, comme de gauche. À l’origine, dix ans ont été jugés indispensables pour réaliser les adaptations nécessaires. Or chacun reconnaît aujourd’hui que la mise en œuvre de la politique d’accessibilité a rencontré des difficultés techniques et financières, particulièrement au niveau des communes. Il a malheureusement fallu plus de deux ans, madame la secrétaire d’État, pour que, à l’approche de l’échéance, votre gouvernement se décide enfin à agir. Parce que nous sommes aujourd’hui au pied du mur, vous proposez une initiative de dernière minute, par voie d’ordonnances. Malheureusement, comme à chaque fois, le recours à l’article 38 se fait au détriment de la qualité des travaux parlementaires, puisqu’il prive notre assemblée de la possibilité de réfléchir sur le fond, ce qui entraîne souvent d’importants oublis.
C’est pourtant l’esprit de la loi de 2005, et son élan, qu’il faut retrouver pour aller plus loin dans la réalisation de ses objectifs. Ainsi, à l’initiative de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, j’ai souhaité, le premier, attirer l’attention sur la nécessité de tenir compte des différentes formes de handicap, et notamment celui des personnes handicapées mentales, en formant des personnels dans tous les établissements recevant du public. Il convient en effet de dépasser le cadre étriqué du bâti, car l’accessibilité passe d’abord par l’accueil humain.
En effet, assurer l’accessibilité, c’est aussi offrir à chacun la possibilité de remplir correctement un formulaire, de comprendre une démarche et d’avoir un temps d’écoute suffisant. Nous sommes tous des citoyens à part entière, mais hélas, en l’état actuel, le texte ne prévoit pas d’embrasser l’ensemble des enjeux du handicap, puisqu’il oublie purement et simplement les 700 000 personnes subissant ce type de handicap. Si le Gouvernement corrige cette anomalie, madame la secrétaire d’État, nous voterons, sans esprit partisan, toute avancée allant en ce sens. Mes chers collègues, en prolongeant l’esprit de 2005, il est temps de changer de braquet, d’accélérer et d’élargir notre horizon. Dans cette perspective, il est nécessaire, sans perdre de temps, de présenter un projet sérieux et réaliste. C’est dans cet esprit que nous avons, avec mes collègues de l’UMP, déposé des amendements qui vont tous dans le sens de la clarification et de l’efficacité.
À l’issue du processus de mise en accessibilité, nous devrons en effet sanctionner sans faiblesse les retardataires ayant manifesté peu d’entrain. Il convient cependant de leur avoir donné suffisamment de moyens pour se mettre en conformité avec les règles.
M. Marc Le Fur : On ne leur donne pas un sou !
M. Élie Aboud : À ce sujet, comment ne pas regretter que l’exécutif, une fois encore, exige des efforts de la part des collectivités, sans contrepartie ?
Compte tenu du contexte, essayons aussi, point par point, d’améliorer le contenu de ce texte. S’agissant de la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité, ne vaudrait-il pas mieux, pour le sérieux de la préparation, accorder un délai plus long, pour que la sanction soit ensuite plus efficace ? Il faut parfois savoir donner du temps au temps, au début d’un processus, pour en gagner davantage par la suite. Je déposerai un amendement dans ce sens. Pourquoi, en revanche, introduire des délais de concertation et de mise en accessibilité différents selon les acteurs ? Dans les transports, par exemple, les délais retenus pour la concertation peuvent être de trois, six ou neuf ans, selon le type de transport.
Ne vaudrait-il pas mieux clarifier et harmoniser ces exigences, afin de ne pas favoriser certains acteurs au détriment des autres, souvent des petites communes ? De plus, pareils aménagements représentent parfois, pour des petites communes, plus d’un point de fiscalité par établissement !
Par ailleurs, au-delà du handicap mental, ce texte n’oublie-t-il pas trop souvent des personnes susceptibles d’avoir besoin d’une meilleure accessibilité ? Les femmes enceintes ou les parents avec poussette, momentanément, et les personnes âgées, durablement, doivent pouvoir bénéficier de ces avancées. Ne serait-il pas souhaitable, par exemple, de leur réserver des places de parking ? Ne conviendrait-il pas d’aménager mieux notre société, y compris pour ces personnes ? Nous présenterons également des amendements dans ce sens.
Au total, si l’esprit de 2005 souffle ce soir, madame la secrétaire d’État, vous accueillerez avec bienveillance un certain nombre de nos propositions dont celle, essentielle, de l’élargissement des dispositions prévues par le texte aux personnes atteintes de déficience mentale et aux autres personnes ayant besoin d’une meilleure accessibilité. Vous nous trouverez alors à vos côtés et il ne nous restera qu’à vous soutenir. Dans le cas inverse, ces personnes n’étant pas prises en considération, nous nous verrions dans l’obligation de nous opposer à un texte trop éloigné des préoccupations du monde du handicap, partial et parcellaire. Il y va de notre fidélité à l’esprit de 2005 et de notre défense de la cause du handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme Sylviane Bulteau : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès 2011, un rapport de trois inspections générales l’avait révélé : il était clair qu’en l’absence d’accompagnement des acteurs concernés, les délais fixés par la grande loi de 2005 sur le handicap ne seraient pas tenus, malgré le délai de dix années laissé pour la mise en conformité.
Si rien n’avait été fait, face au retard accumulé, des sanctions auraient éventuellement pu être prises sans pour autant inciter davantage à une mise en conformité par les acteurs privés ou publics. Oui, certains se seraient contentés de payer les amendes sans effectuer de travaux. Nous sommes tous trop bien instruits, sur ces bancs, du triste exemple donné par ces municipalités qui refusent de construire du logement social et préfèrent payer les pénalités prévues par la loi SRU : ne soyons donc pas naïfs !
Il fallait viser l’efficacité, et il convenait de trouver les moyens d’une mise en application réelle des dispositions de la loi de 2005. Le Premier ministre a ainsi annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Sur la base des conclusions de cette large concertation menée par la sénatrice Campion, le Premier ministre a alors confirmé deux mesures.
Premièrement : la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les fameux Ad’AP, qui permettront aux acteurs publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au bk1erekjanvier 2015 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. J’insiste sur cet aspect central du présent projet de loi : en l’absence de dépôt d’un Ad’AP, le non-respect de l’échéance du bk1erekjanvier 2015 sera pénalement sanctionné.
Deuxièmement : l’évolution de certaines normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage, permettre de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Ces engagements sont traduits dans le présent projet de loi, qui ne concerne donc pas seulement le volet accessibilité de la loi de 2005, mais qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large. L’allégement de l’environnement normatif, voulu par le Président de la République, trouve aussi sa place ici et constitue un moyen de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens porteurs de handicap, qui doivent pouvoir accéder à tout dans les établissements recevant du public.
J’ajoute que l’approche transversale du handicap, validée par la loi de 2005, doit être confortée afin de déployer cette problématique dans l’ensemble des politiques publiques, à tous les échelons. Aussi, je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour saluer et rappeler l’engagement de nombreuses régions dans la démarche des Agendas 22 – je pense notamment aux initiatives prises en ce sens par les conseils régionaux des Pays-de-la-Loire et de Poitou-Charentes. Dans les mesures que le Gouvernement sera amené à prendre conformément au cadre que définira le Parlement dans le présent projet de loi, il me semble donc fondamental que soient intégrés les efforts des collectivités territoriales, afin d’éviter les doublons et de favoriser la complémentarité pour gagner en lisibilité et en cohérence. C’est cela aussi, la simplification.
Je prendrai le seul exemple du transport ferroviaire, largement évoqué à l’article 2 du présent projet de loi. Même si les collectivités locales sont associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures d’accessibilité, via l’adoption des schémas directeurs d’accessibilité, dont le contenu est défini par l’État, il me semble indispensable que les principaux financeurs du transport ferroviaire régional, à savoir les conseils régionaux, soient davantage associés qu’ils ne le sont aujourd’hui à la prise de décision, globalement et en amont. Cette association sera d’autant plus nécessaire si les régions sont amenées, demain, à voir certaines de leurs compétences renforcées et clarifiées. Madame la secrétaire d’État, dans ce futur contexte institutionnel rénové, un dialogue État-régions préalable à toute évolution réglementaire ne pourrait-il pas être inventé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au bk1er ekjanvier 2015, et celle des transports publics au 13 février 2015. En 2011, déjà, un rapport de trois inspections générales indiquait que ces échéances ne pourraient être tenues, le retard accumulé étant trop important. Il convenait donc de redonner des perspectives réalisables à ce chantier.
Sur la base du rapport Réussir 2015 de la sénatrice Claire-Lise Campion, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes a été engagée pour mettre en place un dispositif d’échéanciers, les agendas d’accessibilité programmée, communément appelés Ad’AP. Ces agendas, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, constituent un engagement des acteurs publics et privés qui ne sont pas en conformité avec la loi de 2005 à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au bk1er ekjanvier 2015.
Le projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui aborde un enjeu majeur. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE en 2011 et cités par l’AGEFIPH établissent que la France comptait, en 2007, 9,6 millions de personnes handicapées au sens large, soit plus de 14 % de la population française. On ne peut que déplorer que cette question de société cruciale ait été quasiment laissée de côté par les gouvernements pendant sept années, entre 2005 et 2012. On peut regretter un manque de suivi flagrant des pouvoirs publics, qui n’ont pas su coordonner et mobiliser les acteurs de terrain, avec les conséquences que l’on connaît : outre un très gros retard dans les travaux de mise en accessibilité des établissements, des sanctions menacent les contrevenants à partir du bk1er ekjanvier 2015. Les contraintes financières et administratives qui pèsent sur les infrastructures soumises à la loi de 2005 doivent bien sûr être prises en compte, mais elles ne peuvent servir de prétextes pour repousser indéfiniment les délais.
L’accessibilité universelle n’est toujours pas réalisée dans notre pays, quarante ans après la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées votée en 1975, dix ans après la loi du 11 février 2005, et neuf ans après la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées inscrivant l’accessibilité au cœur des priorités des États et signée par la France. On ne peut que regretter cette absence de suivi des pouvoirs publics depuis trop d’années. Aussi, le projet de loi discuté aujourd’hui est un bon signe : il représente une impulsion nouvelle et manifeste une volonté ferme d’intégrer nos populations les plus fragiles.
Selon l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité, compte tenu des évolutions prévisibles, seuls 20 % des établissements du second degré seront accessibles en 2015. Pourtant, nous savons que l’accès des jeunes handicapés à la formation et à l’éducation supérieure doit être développé dans notre pays. Le ministère du travail indiquait en novembre 2013 que le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élevait à 21 %. L’accessibilité des lieux de formation est donc un enjeu fort. D’après les estimations du ministère de l’enseignement supérieur, seul un quart des universités est accessible.
Le manque d’autonomie et le manque d’accessibilité ne sont pas des difficultés pour les seules personnes atteintes d’un handicap : elles le sont aussi, il faut le rappeler, pour 4044toute personne confrontée un jour ou l’autre à une difficulté de déplacement, qu’elle soit temporaire ou durable, qu’il s’agisse d’une maladie, d’un transport d’enfants en bas âge ou d’une grossesse. Au vu du vieillissement de la population, cette approche transversale constitue un enjeu considérable.
Lors de l’examen de ce projet de loi au Sénat, les écologistes ont fait adopter deux amendements. Le premier vise à améliorer le suivi de l’application de la loi par la mise en place d’une concertation, au moins tous les deux ans, entre tous les acteurs du dossier de l’accessibilité : cela permettra d’établir un état des lieux rigoureux de la situation, de garantir une large information et d’assurer la sensibilisation des citoyens sur ce sujet. Le second amendement vise à faciliter l’identification des établissements publics ou privés recevant du public et des services de transport qui se sont rendus accessibles ou qui ont déposé un Ad’AP, par l’établissement d’une liste publique consultable en ligne.
Les associations représentatives concernées par le handicap n’ont pas manqué de nous alerter, et nous les avons entendues. Je remercie notre rapporteur, M. Sirugue, d’avoir répondu sans tabou, avec pédagogie et exhaustivité, à toutes les interrogations que nous avons relayées de la part des associations concernées. Ainsi, des précisions ont été apportées en commission quant aux délais pour rendre les Ad’AP et aux sanctions prévues en cas de manquement. Plus généralement, les amendements adoptés en commission permettent d’améliorer le suivi de la mise en accessibilité.
En définitive, le groupe écologiste voit dans cette initiative gouvernementale un moyen clair et ferme de réhabiliter une ambition de solidarité souvent annoncée, déclarée mais perpétuellement repoussée. Ce projet de loi a le mérite de s’appuyer sur deux piliers, la simplification des procédures et la remobilisation des acteurs publics et privés, dans un esprit qui favorise la concertation et la co-responsabilité.
En ces temps où la crise frappe durement nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, il y a lieu de réaffirmer certains principes et de les traduire en actes. Chaque citoyen, chaque citoyenne de notre pays doit pouvoir exercer pleinement sa citoyenneté, quel que soit son handicap. Le droit à la mobilité, c’est l’accès aux services publics, à la culture, à la formation, à la citoyenneté tout simplement. Un changement culturel s’impose pour retisser les liens brisés par le sentiment de relégation que partagent trop de personnes dans notre pays.
Le groupe écologiste votera donc ce projet de loi d’habilitation. Nous souhaitons que le recours aux ordonnances reste exceptionnel ; par principe, nous n’aimons pas cette procédure, mais nous comprenons qu’il y a urgence, d’autant qu’il s’agit non pas de voter une loi nouvelle, mais d’assurer l’exécution d’une loi déjà adoptée en 2005.
M. Christophe Sirugue : Exactement.
M. Jean-Louis Roumegas : C’est pourquoi nous acceptons, exceptionnellement, le recours à cette procédure. Madame la secrétaire d’État, nous souhaitons que la mise en œuvre de ces dispositions ne souffre plus aucun délai et que les moyens nécessaires, financiers et humains, soient au rendez-vous du budget pour 2015 et des budgets postérieurs. Sur ce point, vous pouvez compter sur notre vigilance. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes malheureusement contraints de dire ce soir : « Mieux vaut tard que jamais ». Heureusement, nous ne disons pas : « Tout vient à point à qui sait attendre ».
Nous commençons enfin à étudier au sein de notre assemblée un texte permettant d’avancer sur la question de l’accessibilité universelle dans notre pays. Déjà en 2010, j’avais interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap : chaque jour, plusieurs milliers d’entre elles doivent affronter des problèmes d’accessibilité qui ne sont plus tolérables en 2014 dans notre pays.
L’Association des paralysés de France – APF – a diffusé son baromètre annuel au mois de février et le moins que l’on puisse dire est que les conclusions sont – je cite l’association – « accablantes ». En effet, d’après ce baromètre, seules 42 % des lignes de bus sont accessibles et la moitié des écoles ne sont toujours pas accessibles pour les personnes en situation de handicap.
Il faut toutefois comprendre que, pour certaines structures, l’accessibilité restera compliquée. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que le projet de loi mentionne que plusieurs mesures pourront être décidées par voie d’ordonnance. Il serait à cet effet intéressant de se pencher sur divers cas concrets dans lesquels, au-delà de considérations financières ou de non-volonté, les travaux seraient parfois impossibles à réaliser, dans des secteurs sauvegardés par exemple.
C’est notamment pour cette raison que nous avions proposé un amendement permettant de définir l’information, qui serait visible depuis la voirie, des modalités d’un agenda d’accessibilité programmée. À ce propos, je m’étonne que cet amendement, qui a été discuté en commission, ait été déclaré irrecevable.
Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité et, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.
Si la volonté du Gouvernement est de s’engager fortement pour faciliter et intégrer les personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours, les défis restent pourtant énormes tout autant pour les personnes en situation de handicap que pour les pouvoirs publics dans leur tâche de permettre un accès aux services publics de qualité à travers tout le territoire de la République.
Il faut rappeler, encore et encore, que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres, qu’elles appartiennent à la communauté nationale et disposent des mêmes droits ! C’est pourquoi, comme tout un chacun, elles doivent avoir accès aux transports et lieux publics. Il faut le répéter : le handicap n’est pas en soi un facteur d’exclusion. Mais si tout devient inaccessible, alors au handicap vient nécessairement s’ajouter l’injustice par manque de volonté politique.
Déjà en 2010, je notais que cinq ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, l’injustice demeurait. Je relevais également qu’il nous restait cinq années supplémentaires pour atteindre l’objectif de la loi de 2005. Il est donc venu le temps de se donner les moyens, et plus uniquement de porter l’idée par la parole. J’évoquerai en premier lieu le fait que l’accessibilité est trop souvent perçue comme une charge. Bien sûr, en ces temps de restrictions budgétaires, il est difficile de tenir un discours qui encourage à la dépense.
Cependant, il nous faut absolument changer notre perspective, prendre un peu de hauteur et considérer que l’accessibilité n’est pas seulement un problème qui crée des charges. En effet, nous devrions changer notre point de vue et considérer que c’est aussi une source importante de création d’emplois, qui plus est des emplois non délocalisables.
Mme Catherine Lemorton : En effet !
Mme Dominique Orliac : Lors de son assemblée générale, en mars dernier, le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap – CNCPH – a adopté une motion après quarante années d’attente causées par les deux lois inappliquées du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Dans cette motion, il a demandé notamment que le Gouvernement fasse des agendas d’accessibilité programmée un processus réellement obligatoire pour engager la société française à se rendre accessible et il a « manifesté sa réprobation la plus totale » en ce qui concerne les délais envisagés pouvant aller jusqu’à dix années supplémentaires.
En outre, le CNCPH a émis notamment de vives préoccupations concernant le projet de loi d’habilitation relative aux Ad’AP concernant l’absence de sanction pour non-dépôt de ces derniers. Je suis donc très satisfaite que le groupe des radicaux de gauche et apparentés ait fait adopter un amendement en commission qui sanctionnera le non-dépôt d’Ad’AP. Il suffit de voir comment l’accessibilité est mise en place partout en France. Certes, des lieux sont adaptés, mais la majorité d’entre eux ne le sont pas encore.
L’exemple de l’Assemblée nationale est assez significatif quant aux difficultés que peut rencontrer un public en situation de handicap : monte-charges parfois difficiles d’accès, rampes très raides, peu de places dans les tribunes pour les personnes en situation de handicap. Et ce ne sont ni M. le directeur général de l’APF ni M. le conseiller national « accessibilité et conception universelle » qui me contrediront.
Nous n’avons aucune baguette magique, nous ne pourrons pas rattraper le temps perdu depuis de si longues années. Mais ce projet de loi est un signal fort qui met en place les bases légales afin de nous diriger, tous ensemble, vers l’accessibilité pour toutes et tous.
En outre, j’aimerais appeler votre attention, mes chers collègues, sur les termes que nous devrions employer afin de parler du sujet de l’accessibilité. Je comprends bien que l’expression « personne handicapée » permet de raccourcir les énoncés, mais il me semble plus judicieux d’utiliser celle de « personne en situation de handicap ». Cette locution peut sembler être un élément de langage relevant du politiquement correct, mais elle permet d’englober une plus grande partie des personnes concernées par l’accessibilité : il devient effectivement impérieux d’opérer un changement de communication sur le sujet de l’accessibilité, car de trop nombreux amalgames sont effectués pour ne discerner qu’un seul type de public bénéficiaire, à savoir les personnes vivant avec une déficience.
En réalité, les publics concernés par l’accessibilité représentent une grande part de la population, notamment les femmes enceintes, les parents avec poussettes, les personnes âgées ou encore les personnes blessées de façon temporaire pour ne citer que ces exemples.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste présentera plusieurs amendements afin d’améliorer le projet de loi et de renforcer la visibilité de l’information sur l’accessibilité ou encore les agendas d’accessibilité programmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Ce projet de loi d’habilitation a pour objet de retarder la date limite de mise en accessibilité, prévue par la loi du 11 février 2005, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
La loi de 2005, bien que discutable sur certains points, a été présentée comme une véritable loi d’égalité, comme une reconnaissance par la République des besoins spécifiques des personnes handicapées et, au-delà, de l’ensemble des personnes en situation de handicap permanent ou transitoire.
Elle permettait également de répondre aux besoins des personnes accompagnées d’enfants, des parents avec poussette ou simplement des personnes âgées. L’allongement de la durée de vie rendait cette question d’autant plus aigüe puisque, selon l’INSEE, en 2050, un citoyen sur trois aurait soixante ans ou plus, contre un sur cinq au moment de l’adoption de la loi en 2005.
Celle-ci a donc été, à juste titre, considérée comme une avancée en ce qu’elle prévoyait des règles précises et des obligations de résultat qui ont nourri beaucoup d’espoirs, notamment de la part des personnes handicapées et de leurs associations, tant il s’agit pour elles d’un préalable à la scolarisation, à l’accès au logement, à l’obtention d’un travail, à l’accès à la culture. Bref, à une vie citoyenne pleine et entière, comme l’indiquait d’ailleurs l’intitulé de ce texte : « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Nous sommes aujourd’hui en 2014 – soit presque dix ans plus tard – et force est de constater que la loi de 2005 n’est pas appliquée, ou du moins qu’elle l’est très incomplètement, puisque selon l’Association des paralysés de France, seulement 15 % des bâtiments recevant du public seraient en conformité avec elle.
Comment expliquer cette situation ? Il ne suffit pas de proclamer des obligations dans une loi pour qu’elles se concrétisent : encore faut-il en prévoir le suivi et les moyens d’application, deux points essentiels qui manquaient cruellement dans le texte de 2005, comme nous n’avions pas manqué de le souligner lors de son adoption.
Depuis, nous avons plusieurs fois alerté sur l’impossibilité de tenir le délai prévu par la loi sans une politique volontariste de la part des pouvoirs publics. D’ailleurs, en 2011, devant le retard accumulé, nous avions proposé dans cet hémicycle une proposition de résolution invitant le gouvernement français à prendre des décisions pour permettre la mise en œuvre d’une réelle politique d’accessibilité universelle en conformité avec ses engagements internationaux.
D’autres ont lancé cette alerte. Ainsi, un rapport d’information du Sénat, publié en 2012, révélait les retards considérables pris en la matière. La même année, un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du 4046développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier constatait que l’obligation de mise en conformité des établissements recevant du public ne pouvait être tenue dans les délais. Mais aucune mesure particulière n’a été prise.
Aujourd’hui, avec le texte qui nous est soumis, nous nous trouvons dans une situation pour le moins ambiguë, puisque celui-ci se fixe enfin pour objectif l’application de la loi de 2005 et propose à cet effet de reculer la date de sa mise en œuvre complète, initialement prévue avant le bk1erekjanvier 2015 pour les établissements recevant du public et avant le 13 février 2015 pour les transports collectifs.
Sur la base du rapport de notre collègue sénatrice Mme Campion, ce texte propose de repousser l’échéance prévue par la loi de 2005 et d’échapper ainsi aux sanctions pénales, à condition d’avoir élaboré un « agenda d’accessibilité programmée » décrivant les travaux pluriannuels de mise en conformité et leur programmation financière. Le dépôt d’un tel agenda serait obligatoire et soumis au contrôle de l’autorité administrative également chargée du suivi de l’avancement des travaux. Il s’agirait d’exiger que tous les acteurs adhèrent à cette démarche, intention indiscutablement louable.
D’autres aspects de ce texte, telles, par exemple, les dérogations accordées pour disproportion manifeste, vont dans le sens d’une simplification et vers davantage de pragmatisme. Autant de propositions que nous ne saurions contester, même si certains points restent opaques, comme par exemple les critères permettant de déterminer le délai de prorogation.
Mais au bout du compte, une fois de plus, ce projet de loi passe complètement sous silence la question essentielle du financement de la mise aux normes de tous les bâtiments accueillant du public, des transports, des bâtiments d’habitation et des voiries.
M. Marc Le Fur : Tout à fait.
Mme Jacqueline Fraysse : Ces travaux représentent des sommes considérables laissées notamment à la charge des collectivités.
M. Damien Abad : Elle a raison.
Mme Jacqueline Fraysse : Ainsi, dans une ville comme Nanterre, préfecture des Hauts-de-Seine, qui, dès 2005, a mis en place une mission handicap entre les groupes scolaires et centres de loisirs, les crèches et centres de santé, les mairies de quartier, les médiathèques, les salles de sport, de spectacle et de réunions associatives, ce sont 140 établissements recevant du public qu’il faut mettre en conformité, et auxquels s’ajoutent les voiries.
Dans cette commune, ces dossiers sont traités chaque année comme une priorité transversale, de la même manière que les préconisations du Grenelle de l’environnement, dans le cadre des débats budgétaires en tenant compte des contraintes, des urgences et des priorités.
Mais à l’impossible nul n’est tenu. Car si l’État ne se prive pas de faire des déclarations humanistes en faveur des personnes handicapées – et je ne le lui reproche pas –, il ne verse pas un sou – ça je lui reproche ! Et c’est au moment où il envisage d’obliger les collectivités à présenter un agenda programmé et financé – sans d’ailleurs distinguer celles qui ont fait le maximum pour tenter de respecter la loi et celles qui l’ont contournée – que le Gouvernement exige de ces mêmes collectivités qu’elles diminuent leurs dépenses en décidant de leur supprimer 11 milliards d’euros de dotation, une réduction de leurs moyens financiers sans précédent, dans des proportions jamais atteintes.
À titre d’exemple, toujours dans ma ville de Nanterre, nos ressources diminueront de 3,5 millions d’euros par an uniquement pour la dotation globale de fonctionnement. Ce sont près de 12 millions d’euros de budget en moins pour les années 2014 à 2018 et 20 millions en moins si l’on ajoute les effets de la péréquation.
Face à ces injonctions contradictoires, on a envie de demander au Gouvernement à quoi il joue, car il ne se contente pas de placer les collectivités territoriales dans une situation intenable pour respecter leurs obligations : il met celles-ci au banc des accusés en les rendant responsables de la non-accessibilité pour les personnes handicapées. C’est un comble alors que, depuis des mois, nous ne cessons de dire et répéter que la diminution de la dépense publique tourne le dos à la fois à la réponse aux besoins des citoyens et à la relance de l’activité économique. En voilà une nouvelle et édifiante démonstration !
Alors j’ai envie de demander au Gouvernement dans quelles dépenses l’on doit couper pour compenser cette réduction des moyens tout en accélérant le financement de la mise en accessibilité. Faut-il, par exemple, supprimer des postes d’animateur au moment où nous devons mettre en place la réforme des rythmes scolaires ? Les membres du Gouvernement se gardent bien de nous donner des conseils sur les coupes budgétaires à opérer, et je les comprends.
Madame la secrétaire d’État, je connais votre attachement au dossier que vous défendez et votre volonté n’est pas en cause. Mais dans ce contexte de réduction des moyens des collectivités territoriales, nous ne pouvons accepter d’habiliter ainsi le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un tel sujet sans aucun débat sérieux au Parlement. Ce projet de loi est un leurre, une hypocrisie, parce qu’il ne pourra pas permettre de rattraper le retard dont le Gouvernement prétend s’émouvoir.
Pour ces raisons, dans un souci de clarté et de vérité, les députés du groupe GDR ont majoritairement décidé de voter contre ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : La question de l’accessibilité a fait l’objet d’une attente considérable de la part des personnes en situation de handicap, de leur famille et des associations. Malgré les étapes législatives que vous avez rappelées, madame la secrétaire d’État, le retard en matière d’accessibilité est encore considérable dans notre pays. Il nous appartient donc de déployer l’arsenal législatif adéquat qui permettra enfin d’impulser un nouvel élan.
Tel est le défi qui nous est proposé. Il prend appui sur les propositions du comité interministériel du handicap qui s’est réuni pour la première fois le 25 septembre 2013 alors qu’il fut créé en 2009. Trois principes gouvernaient alors la mise en mouvement de l’accessibilité : planifier, former, communiquer. Ces objectifs ont été largement poursuivis grâce à la volonté sans faille du Gouvernement et à une très forte concertation des acteurs, des fédérations et des associations, de toutes celles et tous ceux qui agissent depuis des années au bénéfice des personnes en situation de handicap.
Les agendas programmés seront l’outil adéquat, car ils permettront de réussir 2015 en ne cédant pas sur les délais fixés par la loi du 11 février 2005. Ils permettront de lancer un plan national de l’accessibilité dans notre pays, nous mettant sur le chemin d’une société ouverte à tous.
Il faudra, dans le même temps, soutenir des dispositifs de formation adaptés, nécessairement obligatoires, pour irriguer une culture commune de l’accessibilité. Il conviendra dorénavant que chaque projet définisse concrètement les dispositifs propres à garantir l’accessibilité. Mille ambassadeurs d’accessibilité accompagneront ce mouvement, effort que nous voulons saluer.
Rendre la société accessible, c’est aussi soutenir la citoyenneté. Votre projet, madame la secrétaire d’État, marque l’ouverture d’une ère nouvelle pour les personnes en situation de handicap, bientôt dix ans après la loi établissant les fondements d’un projet inclusif au sein de la société française. La traduction en actes se révèle cependant laborieuse.
Je tiens à souligner que c’est l’ultime occasion de ne pas perdre la confiance que font aux pouvoirs publics les personnes en situation de handicap et les associations, car leur déception a été très grande et beaucoup d’inquiétudes restent encore à lever. C’est donc, madame la secrétaire d’État, comme vous l’avez rappelé, une exigence républicaine.
Cependant, ce mouvement ne doit pas s’arrêter à la simple question régie par lesdites ordonnances ; il doit être générateur d’un nouvel élan dans notre pays. Le principe d’accessibilité de notre cité, qui se veut à vocation universelle, doit ouvrir la voie à une société pleinement inclusive permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, d’être véritablement des citoyens à part entière.
Une société inclusive implique que le handicap soit considéré comme un défi humain et social à relever solidairement, un défi dont l’une des composantes les plus fondamentales est l’accessibilité.
L’universalité de ce principe est une exigence plus large que le seul cadre du bâti, du logement, de la voirie et des transports ; elle doit aussi s’appliquer au sport, à la culture, aux loisirs, à l’information, aux activités de l’ensemble notre société. L’accessibilité doit se préparer dès le plus jeune âge.
Partant de là, d’autres étapes doivent être préparées dès à présent pour mettre en œuvre cette pleine accessibilité de notre cité. Il nous faut fixer un cap et des horizons sur ces points qui remettent en cause une vision étroite du principe puisque toute personne en situation de handicap est en droit de bénéficier des mêmes liens sociaux, des mêmes conditions d’accès aux savoirs ou à la santé que ses concitoyens valides.
C’est une nouvelle organisation de la société à laquelle nous devons aboutir pour parvenir à l’égalité des droits, mais plus encore à une société respectueuse et sans entrave pour les plus fragiles. Dans quelle société voulons-nous vivre ? L’accessibilité universelle est l’un des piliers de la reconnaissance et du respect de tous. Elle anticipe l’avenir de chacun d’entre nous en palliant les difficultés de ceux qui sont touchés par une perte d’autonomie plus ou moins grande, à tous les moments de la vie. L’autonomie et l’émancipation des personnes handicapées représentent donc un enjeu très fort. Oui, l’accessibilité est un investissement d’avenir, vous l’avez rappelé également, madame la secrétaire d’État. Plus notre société sera accessible, plus le besoin de compensation diminuera.
Il convient de nous lancer dans une nouvelle étape, tout aussi ambitieuse et tout aussi forte, pour rappeler que notre préoccupation va bien au-delà du simple cadre de l’aménagement public afin que chaque citoyen puisse vivre dignement son parcours de vie.
Pour finir, je remercierai nos deux rapporteurs qui ont permis que nos débats soient conduits de manière apaisée et constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or force est de constater qu’aujourd’hui, en 2014, subsistent encore de profondes inégalités dans notre société. L’existence ou la survenue d’un handicap interroge profondément l’exercice de ces droits fondamentaux par ceux d’entre nous qui en sont victimes.
La France accuse en effet un retard important en matière d’insertion sociale des personnes handicapées. Si la loi du 30 juin 1975 en a fait une obligation nationale et si la loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux reposant sur un principe d’accessibilité universelle et un droit à compensation des conséquences du handicap, ces textes, bien que fondamentaux, n’ont pas suffisamment contribué à changer notre façon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive.
Madame la secrétaire d’État, face à de tels enjeux, votre projet de loi est bien en deçà des attentes des personnes handicapées et de l’ensemble de nos concitoyens.
C’est malheureusement un texte de renoncement par rapport à l’objectif d’accessibilité fixé à 2015 pour tous les transports et les bâtiments recevant du public. Renoncement dont il est vrai que vous n’êtes pas la seule responsable tant il est le fruit d’une faillite collective de nos gouvernants. Mais ce qui m’inquiète, c’est l’indifférence généralisée dans laquelle nous nous apprêtons à renoncer à cet objectif d’accessibilité pour tous.
M. Marc Le Fur : Très juste !
M. Damien Abad : Oui, il est illusoire de croire que, par un coup de baguette magique, tous nos bâtiments recevant du public et tous nos transports publics pourraient répondre aux normes d’accessibilité dans quelques mois.
M. Philippe Le Ray : Très lucide !
M. Damien Abad : Mais non, il n’est pas illusoire d’afficher une volonté politique forte qui viserait à faire de l’accessibilité une priorité nationale et de mettre les moyens humains, financiers et juridiques qui vont avec.
Mme Nathalie Nieson : Cette volonté, nous l’avons !
M. Damien Abad : Or, force est de constater que l’on se dirige vers un système dont la mise en place est beaucoup plus longue que prévu, qui n’est pas très encadré, et qui repose surtout sur la bonne volonté de chacun.
Parce qu’il est volontairement flou sur les délais, le contenu, les sanctions, les moyens financiers et les obligations d’information que doivent contenir les agendas d’accessibilité programmée définis à l’article bk1erek pour les établissements recevant du public et à l’article 2 pour les transports publics, votre projet de loi est un texte de reniement de 4048l’engagement bkno ek32 du Président Hollande visant à construire les bases d’une société inclusive, reniement malheureusement confirmé lorsque seul le groupe PS, pour d’obscures raisons politiciennes, a rejeté ma proposition de loi visant à ce qu’on intègre un réflexe handicap dans chaque loi.
M. Philippe Le Ray : Très juste !
M. Damien Abad : Alors, face à de tels renoncements, oui, nous sommes déçus, que nous soyons personnes en situation de handicap, membres du secteur associatif ou simples citoyens. Nous sommes déçus et en colère, comme le montre le large succès que connaît la pétition de l’APF dont plus de 225 000 signataires refusent le report de l’accessibilité. Déçus et en colère, car nous nous interrogeons sur la tenue de la prochaine conférence nationale du handicap.
Mme Nathalie Nieson : Qu’avez-vous fait ?
M. Élie Aboud : Écoutez donc M. Abad !
M. Damien Abad : Déçus et en colère que le Gouvernement ait choisi de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important, ce qui signifie un débat escamoté avec une seule lecture et une absence de suivi et de contrôle du législateur s’agissant de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée.
Pour quoi faire ? Pour aller vite, madame la secrétaire d’État ? Cela fait deux ans déjà que le rapport Campion a été publié. Deux ans durant desquels votre prédécesseur, qui brille ce soir par son absence, n’a rien fait pour faire avancer les choses.
Mme Chaynesse Khirouni : Nous avons dix ans de retard à cause de vous !
M. Damien Abad : Madame, il ne sert à rien de crier, le handicap mérite mieux que cela. Il n’a pas à être l’otage partisan de la droite ou de la gauche.
Mme Chaynesse Khirouni : Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous ! Vous n’avez pas le monopole du cœur !
M. Damien Abad : Pourtant, il y a urgence à agir : seulement 50 % de nos écoles, 42 % des lignes de bus et 15 % des établissements recevant du public sont accessibles à tous.
Urgence à agir aussi quand on compare la France à d’autres pays européens comme les pays anglo-saxons ou scandinaves.
Urgence à agir quand on voit que, parfois, la mauvaise volonté est de mise. Je peux comprendre, ici ou là, la difficulté et le coût que représente la mise aux normes d’accessibilité pour une petite commune, un hôtel ancien ou un petit commerce. Mais je ne peux comprendre que des hôtels de standing, des commerces rénovés ou des communes qui ont les moyens s’assoient allègrement sur ces mises aux normes.
Mme Nathalie Nieson : Y compris des communes de droite !
M. Damien Abad : Eh oui, madame, et je l’assume. La différence entre vous et moi, c’est que je considère que le handicap n’a pas à être l’otage de la politique politicienne. Il relève d’une action de droite comme de gauche. Nous en sortirons grandis si nous évoluons chacun en ce sens.
M. Élie Aboud : Excellent !
M. Damien Abad : Et je comprends encore moins l’absence de mise aux normes d’accessibilité pour ce qui concerne les transports publics.
Enfin, il y a urgence à agir quand on sait que 10 millions de personnes sont en situation de handicap en France. Rendre accessibles les transports, les lieux publics, les magasins profite en réalité à l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents et leurs enfants en poussette, les voyageurs encombrés de bagages, les personnes accidentées. L’accessibilité pour tous, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous ; c’est le combat de tous pour les personnes handicapées !
Pour conclure, gardons à l’esprit que l’accessibilité est un droit fondamental pour notre société qui a pour devise « Liberté, égalité, fraternité » : liberté de se mouvoir, égalité des chances, et fraternité qui se traduit par le devoir d’entraide. Cessons de considérer que l’accessibilité pour tous est un fardeau. C’est aussi une formidable opportunité de développement économique et de création d’emplois, comme l’atteste la mise en place récente d’Handibat. C’est aussi un formidable moyen de créer du lien social. C’est enfin un puissant levier pour une société inclusive empreinte de tolérance, de respect et de dignité. L’accessibilité n’est pas une option, elle est une nécessité.
Alors, entendons la voix de ceux qui réclament l’accessibilité pour tous depuis près de quarante ans et portons haut et fort les couleurs d’une France plus fraternelle qui porte un regard nouveau sur le handicap, comme en témoignent les récents succès des films Intouchables ou De toutes nos forces. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, tout comme en son temps la loi de 1975, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une étape importante et un progrès considérable. Elle a également suscité beaucoup d’espoirs chez les personnes handicapées, leurs familles et les associations. Force est de constater, neuf ans après, que les craintes qui s’étaient exprimées dès 2005 sur certains bancs se sont révélées justifiées, et le bilan de l’avancement du chantier plus que mitigé.
Pour autant, il ne faudrait pas stigmatiser tel ou tel acteur car tous – collectivités locales, associations, chambres consulaires, unions des commerçants et artisans, sociétés de transport, acteurs économiques – se sont acharnés dans bien des cas à trouver des solutions, à engager des réflexions. Dans son baromètre de l’accessibilité, l’Association des paralysés de France relève d’ailleurs que, si les échéances ne seront pas tenues, des efforts ont été déployés ; elle a noté en outre, dans son système de notation, une progression de toutes les communes.
Je comprends la déception et l’impatience légitimes des personnes en situation de handicap : elles attendent depuis longtemps, bien trop longtemps, qu’un effort en faveur de l’accessibilité se concrétise. Et pourtant, il nous faut admettre que le texte de 2005 manquait peut-être un peu d’humilité devant l’ampleur de la tâche, et certainement aussi d’un dispositif financièrement incitatif. De plus, il y a eu de la part de certains un manque de volonté politique, ne le nions pas.
M. Christophe Sirugue : Très bien !
Mme Bernadette Laclais : Dans ce contexte, il nous faut trouver un équilibre entre les attentes légitimes des uns et ce que peuvent faire les autres ; cherchons les meilleures solutions – ou les moins mauvaises, comme vous le souhaiterez. De ce point de vue, il me semble essentiel que le projet 4049de loi non seulement ne remette pas en cause l’objectif de 2015, mais le maintienne en complétant utilement la loi de 2005.
M. Philippe Le Ray : Très bien !
Mme Bernadette Laclais : Il faut tout d’abord accompagner les maîtres d’ouvrage, notamment avec la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP. Mais ces documents doivent être simples, avec des engagements dans un calendrier précis sous peine de sanction. Merci, madame la secrétaire d’État, de veiller à ce que ces agendas ne deviennent pas un nouveau diagnostic détaillé avec des coûts supplémentaires, mais constituent bien un échéancier pouvant se faire sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et sans nouvel intermédiaire ; donnez la priorité aux travaux et allégez les coûts de procédure.
Il convient ensuite d’adapter un certain nombre de normes et de simplifier celles, trop nombreuses et parfois contradictoires, qui existent. Il faut par ailleurs rappeler aux préfets qu’ils peuvent trancher en cas d’avis contradictoires entre la commission d’accessibilité et les architectes du patrimoine ou les architectes des bâtiments de France. L’État doit en outre donner l’exemple car, s’il s’est souvent montré intransigeant avec les collectivités locales, il n’a pas toujours été lui-même exemplaire dans l’accessibilité de ses bâtiments. Enfin, il est nécessaire d’indiquer très clairement qui bénéficiera des fonds issus de la collecte des amendes.
Madame la secrétaire d’État, comme beaucoup d’associations de personnes en situation de handicap, c’est avec espoir que nous attendons ces ordonnances. Nous avons apprécié à de nombreuses reprises votre détermination en commission des affaires sociales et nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de proposer des mesures pragmatiques, réalistes économiquement et administrativement, dans des délais resserrés. Plus votre ambition dans ce sens sera perceptible dans vos décisions, plus la réactivité des acteurs publics et privés sera encouragée et plus la sanction apparaîtra légitime quand elle devra intervenir.
Le degré d’humanité d’une société s’apprécie au regard de sa capacité à faire une place à tous et à toutes, à accueillir les différences, toutes les différences, mais également au regard de sa capacité à lever les obstacles existants pour que chacun devienne un acteur de la vie sociale, économique, culturelle et sportive. Je ne doute pas, chers collègues, que nous partagions cet objectif et j’aurais aimé que nous puissions nous retrouver sur un vote unanime en faveur de ce texte. Ce pourrait être un signe positif pour tous, pour les personnes en situation de handicap comme pour les maîtres d’ouvrage. Ils pourraient en effet y voir un encouragement et une volonté unanime de les soutenir afin de trouver les meilleures solutions juridiques, techniques et financières dans un secteur porteur de travaux et d’emplois, avec le plus bel objectif qui soit : mettre chacun en situation de vivre pleinement sa vie, quelle que soit la situation de handicap qu’il connaît. Cet objectif ne peut nous diviser, chers collègues : il doit au contraire nous rassembler pour ne pas perdre plus de temps. Nous le devons aux personnes en situation de handicap, aux familles et aux associations qui attendent de nous que nous montrions le chemin de la cohésion nationale derrière ce bel objectif de l’accessibilité universelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la loi du 11 février 2005 reste une avancée majeure dans le domaine du handicap et prévoit que l’ensemble des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
En 2005, un délai de dix ans avait été prévu pour permettre aux acteurs de mettre en œuvre concrètement ce dispositif. Chacun a convenu que l’application législative ne pourrait être tenue dans les délais, c’est-à-dire au bk1er ekjanvier 2015. En tant que parlementaires, madame la secrétaire d’État, si nous pouvons comprendre que nous ayons à voter une loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en raison de l’urgence à régler ce problème, je regrette que le débat ait été réduit. Comme vous l’avez déclaré devant la commission des affaires sociales, les communes de moins de 3 000 habitants sont concernées par ces difficultés car trois ou quatre établissements, le plus souvent, reçoivent du public – la mairie, l’église, l’école, la salle polyvalente –, le coût de la mise en accessibilité avoisinant 10 000 euros par établissement. Le coût moyen, pour les communes de plus de 3 000 habitants, est d’environ 73 000 euros par établissement.
Concernant le domaine privé, sur presque 34 millions de logements, 80 % sont soit dotés d’un ascenseur, soit situés au rez-de-chaussée. Même si la présence d’un ascenseur ne garantit pas nécessairement l’accessibilité aux personnes handicapées, elle y contribue singulièrement ; encore faut-il que les copropriétés aient les moyens d’en assumer la charge. L’accessibilité dans les transports pose également difficulté : sur 3 000 gares en France, cinquante sont totalement accessibles au handicap physique et une centaine le sera en 2015.
Je demeure préoccupée par la situation des associations, des collectivités territoriales et des acteurs privés qui doivent engager les investissements nécessaires. L’idée d’accorder des prêts bonifiés aux collectivités locales et aux acteurs privés pour qu’ils envisagent sereinement leurs travaux va dans le bon sens, mais révèle les difficultés financières qui leur incombent.
La principale disposition de ce projet de loi vise à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour proroger le délai de mise en accessibilité des établissements recevant du public, fixé au bk1er ekjanvier 2015. L’accessibilité concerne 12 millions de personnes en France, mais dépasse les seuls lieux, le seul cadre bâti. Il est indispensable de prévoir une mise en accessibilité des informations, notamment en direction des personnes atteintes de surdité. À titre d’exemple, les informations dans les gares sont difficiles à appréhender pour tout un chacun, et je n’ose évoquer ce que ressentent les personnes frappées de surdité. La formation d’interprètes en langue des signes, la signalétique, le sous-titrage, doivent être renforcés ainsi que la formation de personnels d’accueil.
Si je voulais dire toute ma satisfaction de voir ce débat traduit en langue des signes, je pense néanmoins que tous nos débats devraient l’être, ainsi que les émissions et les débats sur nos chaînes télévisées publiques.
M. Marc Le Fur : Bien sûr !
Mme Marianne Dubois : Le handicap est toujours, hélas, un parcours du combattant. Naturellement, tout ce qui peut contribuer à assurer une bien meilleure intégration et une entière participation des personnes handicapées à la vie de la société va dans le bon sens. Il convient donc de soutenir toutes les initiatives permettant de faire évoluer les mentalités dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Coutelle : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chère Catherine, messieurs les rapporteurs…
M. Élie Aboud : « Chère Catherine » ! Voilà qui est très sympa ! (Sourires.)
M. Arnaud Richard : Toujours, monsieur ! En doutiez-vous ?
Mme la présidente : Ne troublez pas notre collègue ! (Mêmes mouvements.)
M. Arnaud Richard : …le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports a été consacré par la loi de 2005. Pour la première fois, une loi définissait de manière précise des objectifs et des délais pour faire de l’obligation de mise en accessibilité une réalité. Elle a ainsi constitué le point de départ d’une véritable dynamique permettant de mobiliser notre société tout entière autour d’une exigence de cohésion sociale. Elle a surtout œuvré à faire évoluer les mentalités : nous pouvons être fiers, chers collègues de l’opposition, de cette dynamique de 2005 car, à l’époque, nos collègues de l’actuelle majorité n’ont peut-être pas été au rendez-vous. Mais aujourd’hui, nous le sommes !
Mme Catherine Lemorton : Avec retard !
M. Arnaud Richard : Au groupe UDI, en tout cas, nous considérons qu’il serait inutile et improductif de pointer du doigt les erreurs des uns et des autres, les défaillances de l’État, des collectivités, des acteurs divers et variés. Nous considérons même que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a été utile sur ce point, en lançant sur ce vaste chantier une concertation sérieuse et qui doit être incontestable.
Ce projet de loi prévoit la création d’un nouvel outil de pilotage. En 2005, dans la joie et l’allégresse, beaucoup de gens se sont portés sur ce texte que, à l’époque, chacun savait difficilement applicable. Près de dix ans plus tard, nous devons nous montrer sérieux.
Le recours aux ordonnances n’est pas satisfaisant pour le Parlement, il est vrai, mais il semble dans notre esprit constituer l’outil le plus efficace, madame la secrétaire d’État. Pour autant, déposséder le Parlement de son droit de légiférer est assez rare ; à titre personnel, j’ai dû le connaître à trois reprises. Ce n’est jamais satisfaisant mais, j’étais le premier, madame la présidente de la commission – si vous voulez bien m’écouter –,…
M. Élie Aboud : Chère Catherine ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Le nom patronymique est de rigueur !
M. Arnaud Richard : …à dire en commission qu’il était bon que, sur un sujet aussi difficile, le Gouvernement prenne ses responsabilités et légifère par ordonnance.
Au groupe UDI, nous considérons que l’obligation de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée et la création d’un dispositif de suivi de l’effectivité des travaux de mise en accessibilité nécessitent un peu de recul. Nous sommes en revanche plus réservés sur le dispositif de suivi et de sanctions qui accompagne ces agendas. Nous souhaitons, madame la secrétaire d’État – et le fait de légiférer par ordonnance vous oblige plus que jamais à être extrêmement précise dans vos réponses –, que vous preniez des engagements afin de veiller à ce que l’on ne pénalise pas durement et inutilement des acteurs qui s’engagent de bonne foi pour la mise en œuvre de cette accessibilité.
Nous défendrons un amendement lors de nos débats qui précisera ces agendas et leur mise en œuvre dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle.
Cette modalité permettrait de voir se concrétiser les progrès réels, année après année, et d’éviter l’attentisme que nous avons connu de la part de gestionnaires d’établissement recevant du public ou de services de transport public.
Je souhaiterais, au nom du groupe UDI, interroger de façon extrêmement formelle le Gouvernement sur quelques points.
Tout d’abord, nous souhaitons que vous puissiez nous indiquer comment vous comptez faire en sorte que la durée totale maximale des travaux soit fixée en fonction des spécificités des établissements recevant du public et des caractéristiques du patrimoine et que le propriétaire ou le gestionnaire d’établissement prévoira de mettre en accessibilité dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée.
Ensuite, madame la secrétaire d’État, ne devrait-on pas envisager cette fois-ci une méthode différente, avec des rendez-vous réguliers impliquant l’ensemble des acteurs engagés au service de cette démarche ? Nous pourrions ainsi anticiper les difficultés qui pourraient survenir et définir en amont les solutions consensuelles pour y répondre rapidement.
L’amendement, adopté en commission, qui permettra de favoriser la diffusion des solutions innovantes et efficientes de mise en accessibilité retenues sur chacun des territoires, en complétant le suivi quantitatif par une évaluation qualitative, ne semble malheureusement répondre qu’imparfaitement à cet objectif.
Le dernier point sur lequel je souhaitais interroger de façon très formelle le Gouvernement, et vous-même, chère Ségolène (Sourires), est le volet financier de ce projet de loi, ou plutôt son absence de volet financier. Malgré le report de la date butoir du bk1er ekjanvier 2015, la mise en œuvre de l’accessibilité suppose que les collectivités territoriales consentent un effort financier conséquent, alors que le Gouvernement vient, par la voix du Premier ministre, d’annoncer une baisse importante, en tout cas jamais connue jusqu’à présent de la dotation globale de fonctionnement. Il est à craindre que les collectivités territoriales soient contraintes de sacrifier leurs dépenses d’investissement pour respecter les obligations d’accessibilité.
Là aussi, certes, la commission des affaires sociales a précisé que les ressources du fonds créé par la loi seraient exclusivement consacrées à la mise en accessibilité, mais cela ne nous semble pas de nature à répondre à l’ensemble des inquiétudes des élus ici présents et de toute la France.
Madame la secrétaire d’État, sur un sujet aussi grave que celui dont nous discutons ce soir, mes collègues qui se sont exprimés avant moi ont tenu des propos très réfléchis et très sérieux. Ce texte, par sa forme, par la manière dont il nous a été présenté et par la voie choisie de l’ordonnance, est pétri d’imperfections. Mais, même s’il n’est pas totalement satisfaisant, nous lui apporterons notre soutien au vu de ce qui nous est proposé aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le principe d’égal accès à tout pour tous, inscrit dans la 4051loi du 11 février 2005, est loin d’être une réalité pour ceux qui sont confrontés à une situation de handicap. Cela est et restera encore une préoccupation importante de tous les porteurs de projets. Plus qu’une obligation, c’est un état d’esprit, un souci de tous les instants pour ouvrir et adapter notre société à la différence. Les progrès accomplis sont réels, mais le chemin qui reste à parcourir reste immense.
La loi de 2005 est une très grande loi, qui reconnaît tous les types de handicap : physique, sensoriel, mental et psychique. Elle a suscité de grands espoirs car elle reconnaît l’accessibilité de tous les droits pour tous, quelles que soient nos différences. Elle a permis des avancées significatives et a fait évoluer les mentalités.
Toutefois, entre l’esprit de la loi et son application concrète, les écarts sont grands et, très vite, de mauvaises raisons sont avancées pour retarder la mise en conformité. Chacun voit le monde qui l’entoure à travers son prisme personnel ou ses priorités du moment.
La question des handicaps doit donc devenir une question incontournable pour mener tous nos projets. Elle doit être au cœur de toutes nos réflexions.
Nous avons la chance d’avoir dans notre pays des associations très actives, militantes, pour guider les prises d’orientations et de décisions. Nous avons besoin de la représentation de toute la diversité des citoyens de notre pays pour tenir compte des spécificités de chacun et trouver les bonnes solutions, permettre l’organisation de notre environnement en l’adaptant le mieux possible à l’ensemble des situations.
Ainsi, dans son article 3, le projet de loi dont nous débattons ce soir renforce le rôle des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées et élargit leur composition afin de faire partager plus largement la préoccupation de l’accessibilité universelle. Dans la pratique, ces commissions devront se réunir régulièrement et effectuer un réel travail, évalué dans un rapport d’activité, comme le prévoit la loi.
Trop souvent les décideurs ont eux-mêmes considéré la loi de 2005 comme un obstacle d’un point de vue financier, et nous l’avons encore entendu ce soir : ce sont de nouvelles dépenses imposées aux collectivités pour la mise aux normes de leurs équipements. Trop souvent, des arguments techniques sont mis en avant pour éviter de faire face à la mise aux normes : trottoirs trop étroits, rues pentues, caractère historique et qualité patrimoniale d’un bâtiment.
C’est en effet un défi difficile à relever, mais qui peut l’être à une condition et une seule : qu’il existe à tous les niveaux la farouche volonté de prendre en compte les spécificités et de trouver des solutions sans se préoccuper de coût ou de l’impossibilité technique constatée a priori.
Certaines villes, par exemple, illuminent des édifices. Mais se sont-elles seulement préoccupées de l’accès des malvoyants au service public ? Ce n’est donc pas seulement une question de moyens : c’est une manière différente d’appréhender l’accessibilité de nos services publics.
Les parents munis de poussettes mesurent à l’occasion tous les obstacles qu’ils doivent affronter lorsqu’ils se déplacent en ville. Je vous invite à faire l’exercice de circuler en fauteuil roulant dans votre ville. Vous prendrez alors conscience de la difficulté des déplacements quotidiens : hauteur du trottoir, déclivité de la rue, qualité du pavage, marches pour accéder à un commerce ou à un service public, commerçants qui installent des chevalets dans les rues sans se préoccuper du passage des personnes en fauteuil. Les obstacles sont nombreux, parfois infranchissables.
Parfois, la préoccupation des personnes en fauteuil roulant existe, mais on oublie celles atteintes de handicaps sensoriels ou psychiques. Il faut donc une politique volontariste, avec des échéances définies car les investissements sont importants et portent leurs fruits dans la durée.
L’objectif est difficile à atteindre. C’est donc d’abord le chemin pour y parvenir qu’il faut indiquer clairement. Tel est bien le sens de ce projet de loi. Il ne s’agit en aucun cas de faire le constat de notre incapacité à parvenir à notre objectif et de reporter seulement le délai de mise en accessibilité universelle. Il s’agit, dès maintenant, de se donner les moyens d’y parvenir.
Face au retard accumulé et au constat partagé que cette échéance de 2015 n’est pas réaliste, Jean-Marc Ayrault et son gouvernement ont souhaité faire un point de situation et organiser un échéancier de réalisation ainsi qu’une adaptation des normes. L’objectif est donc de créer toutes les conditions pour parvenir enfin à une accessibilité universelle. C’est l’enjeu des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, créés pour les établissements recevant le public et les installations ouvertes au public. Ces agendas seront assortis de sanctions.
Je forme le vœu que ce projet de loi d’habilitation soit un nouvel élan pour lever les freins exprimés pour ne pas agir. Il exprime et renforce la détermination de tous à adapter notre environnement quotidien aux personnes en situation de handicap. Ce sont des actes concrets qui sont attendus. C’est, en fait, la simple application de notre devise républicaine à tous les citoyens : liberté d’aller et venir avec la plus grande autonomie possible ; égalité d’accès de chacun à la vie économique, politique, culturelle et sociale ; fraternité, en faisant de l’accessibilité un enjeu pour changer le regard de l’autre sur la différence.
Telle est l’attente de nos concitoyens, et j’ai pu constater qu’elle était partagée sur ces bancs. Je souhaite que nous soyons réunis pour voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville : Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l’occasion d’apporter quelques précisions. J’ai le sentiment de ne pas avoir été suffisamment précise dans mon propos introductif. Comme j’avais déjà tenu ces propos au Sénat et en commission des affaires sociales lors de l’examen de ce texte, je pensais que toutes les personnes présentes avaient pris connaissance de l’ensemble des éléments.
Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ? J’ai dit tout à l’heure qu’il ne me semblait pas utile de revenir sur l’énumération de ce qui aurait dû être fait et sur les tenants et les aboutissements de ce qui ne l’a pas été. Ce qui compte, c’est de regarder vers l’avenir. Cela dit, je veux tout de même apporter quelques précisions chronologiques.
Un premier rapport parlementaire, réalisé par les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, avait conclu en juillet 2012 que l’accessibilité universelle au bk1er ekjanvier 2015 ne serait pas possible. La mission parlementaire confiée par le Premier ministre en octobre 2012 à Claire-Lise Campion consistait à trouver par conséquent des solutions. Cette mission a duré plusieurs mois, ce qui est bien normal, et a 4052rendu son rapport au mois de mars 2013, suite à quoi il a été décidé de lancer une concertation – qui n’avait jamais eu lieu jusqu’à présent – entre les associations de défense des personnes handicapées, les associations d’élus locaux, les fédérations de professionnels – commerces, restaurants, tenanciers d’établissements recevant du public, mais aussi les professionnels du logement et de l’accessibilité. Cette concertation a également duré plusieurs mois, car il a fallu du temps pour se mettre d’accord non seulement sur le principe des agendas d’accessibilité programmée, mais aussi sur un ensemble de réajustements de normes, qui ne figurent pas dans le projet de loi d’habilitation car elles ne relèvent pas du domaine législatif. C’est toute la difficulté de l’exercice d’aujourd’hui, mais je suis là pour répondre à vos questions précises sur le contenu de l’ordonnance.
La concertation a donc duré jusqu’au mois de janvier 2014 et le projet de loi est arrivé juste après. Je ne vois donc rien d’étonnant dans cette chronologie, ni comment nous aurions pu être prêts d’ici le 31 décembre 2014. Or, je vous rappelle que, si nous ne faisons rien, dès janvier 2015 c’est la loi de 2005 qui s’appliquera, avec des sanctions pénales et une amende pouvant atteindre 45 000 euros chaque fois qu’un établissement n’est pas aux normes. Il est donc urgent d’agir.
Vous avez été nombreux à demander quelle forme prendrait l’évaluation de l’accessibilité, il est vrai peu mise en œuvre actuellement. Les sénateurs ont décidé que l’OBIAÇU – Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, présidé par une parlementaire – serait chargé du suivi de cette réforme.
S’agissant des bâtiments lui appartenant, l’État devra déposer des Ad’AP, comme pour toute autre structure recevant du public.
Malgré la période d’économies budgétaires, le Gouvernement a décidé de déployer, dès 2014, du personnel supplémentaire pour assurer l’instruction des dossiers Ad’AP. Il me semble important, pour faciliter la tâche des personnes appelées à le remplir, mais aussi des personnels concernés, que le formulaire soit d’une grande simplicité – l’objectif, faut-il le rappeler, est de favoriser l’accessibilité, pas de remplir un dossier !
Vous avez été nombreux à vous inquiéter du financement à la charge des collectivités. Il est vrai que notre époque est marquée par des difficultés financières qui n’existaient pas en 2005. L’État, comme les collectivités et les entreprises privées, doit faire face à cette situation, due à la crise et à sa dette abyssale. Mais, contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas maintenant, alors que les dotations sont en baisse, que l’État exige des collectivités ces dépenses : la loi de 2005 a posé les jalons et, messieurs les députés de l’opposition, certains d’entre vous siégeaient déjà sur ces bancs lorsque la date de 2015 a été décidée. Le présent projet de loi vise, d’ailleurs, à assouplir la loi de 2005.
À celles et ceux qui souhaiteraient que l’État subventionne davantage les collectivités, je souhaite rappeler qu’une circulaire de janvier 2013 indiquait aux préfets que les dotations d’équipement des territoires ruraux devaient être réservées, dans un certain nombre de cas, à la mise en accessibilité des bâtiments dans les communes. C’est ce qui s’est passé dans soixante-dix départements.
Mme Nathalie Nieson : Dans la Drôme, par exemple !
Mme Ségolène Neuville : Par ailleurs, des prêts bonifiés pourront être accordés aux collectivités locales et aux entreprises privées, via la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance ; je signerai avec Michel Sapin une convention en ce sens le 26 juin. Enfin, l’accessibilité constituera l’une des priorités dans les négociations entre l’État et la région, dans le cadre des futurs contrats de plan État-région. L’accord entre les différentes tutelles permettra ainsi d’éviter les doublons.
À celles et ceux qui pensent que l’État devrait donner davantage d’argent aux collectivités pour réaliser tel ou tel projet, je leur demande à mon tour d’où vient l’argent de l’État. Si les collectivités locales veulent disposer de plus de ressources, elles peuvent augmenter les impôts.
Mme Isabelle Le Callennec : Ou réduire leurs dépenses !
Mme Ségolène Neuville : En effet ; il n’existe pas trente-six solutions. Or l’objectif actuel du Gouvernement est précisément de diminuer les impôts. Ne pensez pas que l’argent puisse entrer par miracle dans les caisses de l’État, pour être ensuite redistribué aux collectivités. Ou alors, donnez-nous la solution !
Enfin, certains d’entre vous ont évoqué la possibilité de rendez-vous réguliers. Parallèlement à l’observatoire chargé du suivi national, les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité remplissent ce rôle au niveau local. J’espère qu’à l’occasion de cette réforme, elles s’empareront des agendas d’accessibilité, regarderont chaque année quels établissements, quelles structures auront déposé des Ad’AP et contrôleront, de façon aléatoire, en fonction de ce qu’elles estimeront prioritaire, la mise en place effective des Ad’AP.
Bien entendu, le suivi sera organisé. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, j’ai déposé un amendement prévoyant une évaluation à mi-parcours, dès lors que la période excédera les trois ans.
Mesdames et messieurs les députés, je ne doute pas que je serai amenée à répondre à vos questions, tout au long des débats à venir.